Interventions sur "syndicat"

...issement sont un véritable irritant et il est absolument nécessaire de redonner aux communes leur libre arbitre en la matière. L'amendement que je défends, avec le soutien de plusieurs collègues, concerne des communes qui se situent dans une communauté d'agglomération. En zone de montagne, où les périmètres se sont élargis et sont devenus très importants, des communes qui fonctionnaient avec des syndicats d'eau ou qui étaient organisées en régies se trouvent aujourd'hui prises en étau. Or ce sont les contribuables qui seront pénalisés, car la gestion de l'eau ne sera plus assurée localement, mais souvent par l'intermédiaire de grandes entreprises.

… qui sont ceux de la pleine et entière compétence intercommunale sur la gestion de l'eau et de l'assainissement et de la possibilité de subdélégation pour maintenir les syndicats ou mécanismes communaux existants, étant donné qu'ils fonctionnent bien. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

La logique voudrait que l'égalité ne soit pas assurée uniquement à l'échelle des EPCI. Vous dites en outre qu'il s'agit d'une question écologique. Or le périmètre pertinent est non pas celui de l'EPCI, mais celui qui résulte du regroupement de communes d'un même bassin versant ou hydrographique, par exemple dans le cadre d'un syndicat intercommunal.

Je tiens à vous répondre avec toute la sympathie que j'ai pour vous, et que vous connaissez. Dans mon territoire, il s'est produit l'inverse de ce que vous annoncez. Il existe de longue date, dans la commune centre, la ville de Quimperlé, un syndicat en régie directe, qui fonctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'un...

...la loi NOTRe, parce qu'elles permettent de donner du jeu, grâce aux délégations. Reconnaissons toutefois que l'idéal aurait été d'encourager les maires à s'organiser d'eux-mêmes. Erwan Balanant parlait tout à l'heure de Quimperlé ; à Fougères, où je vis, une partie du territoire est en régie, l'autre en délégation de service public. Les intercommunalités ne couvrent pas le même périmètre que les syndicats des eaux, créant des situations très compliquées. Malheureusement, nous ne reviendrons pas à la situation antérieure à la loi NOTRe. Il faut toutefois, monsieur le ministre, accorder une plus grande confiance aux élus locaux, et particulièrement aux maires.

Je souhaite réagir aux propos de M. Balanant. Les réalités sont différentes d'un territoire à l'autre. La situation n'est pas la même dans l'Allier, où le territoire est organisé autour d'une quinzaine de syndicats intercommunaux à vocation multiple – SIVOM – compétents en matière d'eau et d'assainissement, chapeautés par un syndicat mixte départemental. Cette organisation fonctionne très bien, le service est de qualité, le rapport qualité-prix est bon. Nous touchons ici à une question d'aménagement des territoires. Nous prenons le risque que ces compétences soient affermées à de grosses sociétés. Pour le...

... réseau et de la présence d'excédents dans leur budget annexe – pour le transfert de cette compétence, non seulement au détriment de leurs propres usagers, qui paieront en effet deux fois – la première pour constituer l'excédent qui ne reviendra pas à la gestion de l'eau et la seconde pour rattraper le besoin de financement – , mais également des usagers de l'intercommunalité. Les communes et les syndicats qui auront joué le jeu subiront une profonde injustice, les seconds étant, en outre, obligés de transférer leurs excédents. Ces inégalités dans le territoire créent des tensions entre élus, que l'on pourrait facilement apaiser par des mesures comme celles que propose notre collègue.

L'objectif est le même : garantir un minimum de justice et d'équité dans les territoires lors du transfert de compétence. L'amendement vise à ce que l'excédent transféré soit celui constaté au compte administratif de l'année n-2 : ainsi, au 1er janvier 2020, le compte administratif des communes et des syndicats intercommunaux pris comme référence serait celui de 2018.

Après cette période, l'unification de la surtaxe sera obligatoire. Le budget annexe territorialisé apportera, pour chaque territoire, une vision des travaux à réaliser au cours de la période de transition et une surtaxe différenciée le temps du lissage. En termes de gestion, cela serait très bénéfique pour les élus locaux. Un budget annexe regroupant quatre ou cinq syndicats aux situations différentes compliquerait la tâche des élus.

L'amendement de notre collègue Nury va dans le bon sens. Dans ma pratique de l'intercommunalité, je connais deux communautés de communes qui ont exercé la compétence avec deux budgets annexes analytiques, qui permettent de connaître la situation territoire par territoire. L'amendement que le Gouvernement a fait adopter tout à l'heure, visant à ouvrir la possibilité de rendre la compétence à des syndicats, des régies ou des territoires identifiés, commande la transparence, sinon les excédents tomberont dans un pot commun, ce qui nourrira la suspicion. L'amendement de M. Nury fait écho au vôtre, monsieur le ministre, en donnant de la souplesse, et permet de maintenir la convergence de tarification. Surtout, le transfert d'une compétence s'accompagne d'un transfert de l'endettement et des excédents...

Par ailleurs, certains syndicats d'eau potable se trouvent à cheval sur deux, parfois trois intercommunalités. Ils seront maintenus, car on ne peut pas les dissoudre.

Vous proposez d'instaurer un mécanisme complexe de délégation de la compétence par l'EPCI vers un syndicat ou une commune. Pourquoi ne pas permettre tout simplement aux syndicats à taille humaine de continuer de fonctionner ?

En revanche, le prix de l'eau aura augmenté pour nos concitoyens, c'est écrit d'avance. Pour avoir siégé dans un syndicat d'eau, je peux vous assurer que l'on y trouve beaucoup d'intelligence humaine et une connaissance inestimable du terrain. Tout cela est voué à disparaître. Sur ce point, votre projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux et des attentes.

De ce fait, toutes les orientations stratégiques concernant le petit cycle comme le grand cycle de l'eau doivent être spécifiques. Une solution radicale consistait à rétablir le droit dans son état antérieur en supprimant la disposition de la loi NOTRe ; chacun rentre chez soi et tout le monde sera content. Chacun d'entre nous sait cependant que, dans toutes les circonscriptions, certains syndicats fonctionnent bien et certaines communes gèrent bien leur ressource en eau.

Mais vous savez qu'il y existe aussi des réseaux obsolètes avec des fuites d'eau énormes. Ce n'est pas acceptable au regard des effets que produira le dérèglement climatique sur la ressource en eau potable. Dans ces cas, l'intercommunalité peut fournir des moyens supplémentaires et une vision stratégique. Il faut donc trouver l'équilibre entre la possibilité laissée aux communes et aux syndicats de communes qui le souhaitent de conserver la gestion de l'eau pour le compte d'une intercommunalité, et le fait de veiller – c'est l'objet de nos amendements – à ce que, le cas échéant, les charges et capacités de financement de la ressource en eau soient bien transférées aux intercommunalités, de sorte que les communes qui devront effectuer ce transfert puissent le faire en toute sincérité.

...nous ne tranchons pas définitivement la question, nous devrons sans doute y revenir à nouveau. J'apporterai un élément supplémentaire au débat : je crois qu'on se trompe en opposant les communes et les EPCI s'agissant du niveau le plus adapté à cette compétence. Comme je l'ai dit hier dans la discussion générale, voici la question cohérente : ne faut-il pas loger cette compétence dans les grands syndicats d'alimentation en eau potable ou dans les syndicats de bassin ? Il faut franchir le pas du transfert de compétences en direction de ces syndicats, dont le périmètre territorial correspond à un bassin d'alimentation en eau potable et qui pourront rapprocher, à très court terme, le petit cycle de l'eau du grand cycle de l'eau. Si l'on poursuit une réelle ambition écologique et si l'on veut vraime...

Il vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le report systématique de la date du transfert montre la difficulté qu'il soulève et la nécessité de ne pas le rendre obligatoire. Nous estimons désormais qu'il faut privilégier le périmètre du bassin-versant, à travers un syndicat.

… qui a pris conscience, à un certain moment, qu'il fallait entrer dans un syndicat intercommunal pour répondre aux besoins. Nous l'avons fait, parce que nous l'avons voulu ! Mais de quel droit allez-vous imposer aux maires de France un transfert de compétences et leur dire qu'ils ne sont pas intelligents ?

...me cela a été dit et redit ; en effet, elle vise à transférer de force des compétences aux intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et intelligemment, sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers. Il n'y a aucun intérêt à ôter arbitrairement des compétences exercées dans d'excellentes conditions par des communes en régie directe ou par des syndicats intercommunaux – quand l'intercommunalité était nécessaire, les élus y ont eu recours. Les syndicats intercommunaux sont fondés sur les caractéristiques propres de chaque bassin-versant et sur une coopération librement consentie ! Nous le redisons : la loi NOTRe est mauvaise, particulièrement sur ce point précis. Elle n'est pas un totem, à moins que des intérêts privés supérieurs ne soient cach...

Par cet amendement, Mme Josiane Corneloup souhaite supprimer les dispositions incriminées afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. De 2013 à 2015, les CDCI avaient déjà commencé à réorganiser les syndicats des eaux et la distribution d'eau en général, en veillant notamment à sa sécurisation. Les préfets ont alors demandé aux syndicats des eaux de travailler ensemble à des rapprochements, ce qui fut fait, en leur laissant, ainsi qu'aux communes, le choix de travailler ensemble ou non, sans brutalité.