Interventions sur "conseil municipal"

L'amendement no 1390, qui suit et dont je suis l'auteure, diffère légèrement de celui-ci car il précise que la réunion avec le tribunal de grande instance a lieu dans les trois mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal afin d'informer les maires de leurs droits et obligations, et de l'ensemble des dispositions afférentes au rôle d'OPJ – officier de police judiciaire – , qu'ils sont parfois contraints d'exercer dans des conditions particulières. Permettez-moi cette anecdote. Dans une commune de ma circonscription, les gendarmes sont intervenus dans le cadre d'une perquisition, en l'absence d'OPJ. Ils ont donc a...