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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Article 28 bis

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale (1 commentaire, 735 amendements)
  • Rapport N° 2436 de la Commission des affaires sociales

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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