Interventions sur "taxe"

...veau national. En effet la liste française des paradis fiscaux ne comprend à l'heure actuelle que sept pays : Nauru, Niue, le Botswana, Brunei, les îles Marshall, le Guatemala et le Panama – dont le nom a été opportunément ajouté à la liste. Plus sérieusement, nous vous proposons de renforcer la fiscalité des banques françaises dès lors qu'elles ont recours aux paradis fiscaux, au moyen d'une surtaxe d'impôt sur les sociétés. Cela permettrait d'adapter notre système fiscal à cette réalité douloureuse que nous avons tous à coeur de combattre.

J'ai bien compris la dialectique de M. le ministre : la bataille doit être menée au niveau européen. C'est au demeurant ce que montre le livre d'Alain et Éric Bocquet sur l'évasion fiscale. C'est une question qui nous intéresse au plus haut point. Par cet amendement, nous proposons d'assujettir les banques françaises à une surtaxe à l'impôt sur les sociétés, conçue sur le modèle de la surtaxe présentée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté il y a peu. Les banques qui possèdent des filiales dans des paradis fiscaux seraient ainsi soumises à une contribution supplémentaire, qui permettrait de récupérer une partie des sommes soustraites aux impôts par le moyen de l'évasion fiscale. Les cin...

Je défends cet amendement pour le compte de mon collègue Bertrand Pancher. Nous ne proposons pas de créer une imposition supplémentaire ou d'augmenter un taux, mais de préciser simplement la ventilation du produit d'une taxe inscrite dans le code général des impôts, qui fait partie de l'imposition forfaitaire pesant sur les entreprises de réseau et s'applique aux installations de production d'électricité, que leur source soit nucléaire, thermique, photovoltaïque ou éolienne. Sur le modèle de l'article 1519 C du CGI, qui prévoit l'affectation du produit de la taxe sur les installations de production d'électricité uti...