Interventions sur "éco-organisme"

Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d'y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux.

Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l'aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrait à ces deux objectifs : les consommateurs trouveraient, à l'endroit où ils achètent les pr...

Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'améli...

Les étiquettes doivent déjà être adaptées dans certains cas. Je pense par exemple au code-barres. Troisièmement, les producteurs et les éco-organismes devraient se mobiliser pour faire évoluer la réglementation dans ces pays, …

Cet amendement est le premier d'une série portant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi. Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins compl...

Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets.

Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d'une étude d'impact et d'une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d'impact sont le minimum exigible pour que l'on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l'espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu'il s'agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d'investissement, lesquels se traduisent également en termes d'emplois. Je m...

Il est dû à Josiane Corneloup et propose d'instaurer l'obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.

.... Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n'est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d'y parvenir ! La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l'extension des consignes de tri en cours ; il est...

...gne ne va pas enrichir les producteurs. C'est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué, pour les producteurs de boissons, à près de 20 millions d'euros. Ces données vous ont également été communiquées. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de la matière collectée, qui devra être vendue sur le marché, puisqu'elle sera la propriété de l'éco-organisme. Troisièmement, la consigne ne bénéficiera pas aux grands centres commerciaux. Le rapport de Jacques Vernier, sur lequel je m'appuie, propose le déploiement de machines à déconsigner dans tous les supermarchés – je rappelle qu'il en existe environ 10 000 – mais estime à 110 000 le nombre de points de collecte nécessaire, ce qui implique de mettre en place une collecte dans les petits magasins, v...

J'ai déjà expliqué, en filigrane, ce que nous avons voulu faire ; vous comprendrez donc l'argumentaire que je développe maintenant. Ces amendements ouvrent la possibilité de mutualiser par décret les fonds de réemploi des éco-organismes et des producteurs en système individuel, alors que nous avons subordonné cette mutualisation à la conclusion d'accords volontaires. Cette perspective présenterait certes un intérêt pour les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui pourraient bénéficier de cette simplification ; elle poserait toutefois plusieurs difficultés qui me semblent créer plus d'inconvénient...

...és, des associations et des collecteurs de déchets, ce qui satisfait l'intention de certains amendements. La gouvernance mixte du fonds de réemploi proposée par ces amendements poserait plusieurs difficultés. Tout d'abord, ils impliqueraient des représentants de l'État, alors que celui-ci doit rester extérieur à la gouvernance des REP s'il veut être en mesure de sanctionner les producteurs et les éco-organismes qui ne rempliraient pas leurs objectifs. L'État ne peut être juge et partie ! Par ailleurs, le texte fixe aux producteurs des objectifs ambitieux de réemploi et de réutilisation. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations sans leur laisser les moyens et la latitude nécessaires pour les respecter. Troisièmement, il faut éviter les situations de conflits d'intérêts, dans lesquelles une ...

...une incidence sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qu'ils doivent payer ? En effet, les collectivités territoriales devront forcément l'augmenter. Leur a-t-on demandé s'ils acceptaient la consigne au prix d'une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, tout le monde est en faveur de la consigne, si c'est à taux et à budget constant ! Mais en réalité, on le sait, les éco-organismes vont fortement réduire la rémunération qu'ils versent aux collectivités. En définitive, le seul moyen de continuer à collecter passera par une hausse de la TEOM, qui affectera le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, madame le rapporteur, vous avez déclaré que l'on ne sait pas trier autrement que par la consigne. C'est absolument faux, comme le démontre la situation de mon territoire, le ...

Ces amendements tendent à réformer la procédure de passation des marchés publics. Il n'est pas possible d'insérer ces dispositions au sein des articles du code de l'environnement portant sur les éco-organismes. Par ailleurs, nous avons déjà largement discuté des marchés publics, aux articles 6 bis et 6 quater, en prévoyant des obligations de privilégier les produits réemployés ou recyclés dans les achats publics. J'ajoute que ces amendements étendraient les contraintes des marchés publics aux contrats entre personnes privées. Avis défavorable.

Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Vigier. Les marchés passés par les éco-organismes pour le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets nécessitent des investissements importants dans des installations industrielles, dont les durées d'amortissement sont relativement longues. La durée des contrats passés par les éco-organismes doit donc répondre au mieux au besoin de visibilité des opérateurs de la gestion des déchets, en fonction des caractéristiques des prestations...

Le présent amendement prévoit que l'éco-organisme publie la liste des entreprises retenues dans le cadre des marchés relatifs à la prévention ou à la gestion des déchets et la communique aux candidats dont l'offre n'a pas été choisie. Il prévoit également l'obligation pour l'éco-organisme de fournir, en annexe de cette liste, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues par catégorie – microentreprises, petites et ...

...l est déjà en vigueur depuis 2005, et de l'étendre en 2022 aux produits chimiques usagés ainsi qu'aux éléments d'ameublement. Il prévoit aussi d'appliquer ce principe de reprise des produits usagés dans les nouvelles filières relatives aux jouets et aux articles de sport, de bricolage et de jardinage, pour y accompagner le développement de la collecte. Enfin, il prévoit que les producteurs et les éco-organismes auront l'obligation de faire reprendre les objets ainsi retournés aux distributeurs.

Il prévoit de réviser le cahier des charges de l'éco-organisme chargé des emballages, afin de mieux intégrer la collecte des bouteilles consommées hors foyer, principale difficulté rencontrée en ce domaine : nous en avons longuement parlé cet après-midi.

Les actions menées par l'éco-organisme, insuffisantes, ne sont pas à la hauteur de l'ambition européenne ; or il est rare que la France ne procède pas, sinon à une surtransposition, du moins à une transposition des règles européennes. Le cahier des charges de l'éco-organisme a en effet été rédigé avant la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Il paraît donc urgent de mettre à jour les objectifs de l'éco-organisme afi...

Il vise à élargir à Saint-Martin la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes. Même si la collectivité de Saint-Martin ne dispose pas de la compétence environnement, elle rencontre, en ce domaine, les mêmes problèmes que ses voisins. Je propose donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets tout en assurant une aide au financement de ces opérations.