Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, nous examinons par priorité l'article 8 bis relatif à la consigne pour réemploi et pour réutilisation ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2585 , 830 , 833 , 1993 , 1861 , 2141 , 416 , 1466 et 1202 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, pour soutenir l'amendement no 2585 .
Je voudrais signaler tout d'abord que, en dépit de l'importance disproportionnée que le sujet a pu prendre ces dernières semaines, le projet de loi ne se résume pas à la consigne. À cet égard, je voudrais saluer la richesse des débats que vous avez pu avoir en commission et dans cet hémicycle.
Je voudrais également rappeler que le texte prévoit des avancées très significatives pour les collectivités. Je pense notamment aux nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, à la gouvernance rénovée de ces filières, aux nouveaux moyens pour lutter contre les décharges sauvages – c'est un sujet important pour beaucoup d'élus – , tout cela conduisant à plus de 600 millions d'euros par an d'économies pour les collectivités.
Vous savez combien je suis attachée au dialogue avec les élus et les territoires, en toutes circonstances et particulièrement sur ce sujet de la consigne. C'est pourquoi Brune Poirson et moi-même avons mené deux réunions de concertation avec les associations d'élus…
… les professionnels, les ONG, et nous avons tenu à vous présenter des résultats aujourd'hui. N'en déplaise à ceux qui mènent des croisades personnelles contre la consigne et qui sèment la confusion dans les débats, y compris en vous écrivant directement, l'amendement que le Gouvernement vous propose traduit fidèlement le compromis trouvé à la suite des réunions de concertation.
Cet amendement réaffirme notre ambition partagée de faire baisser notre consommation de bouteilles plastiques à usage unique ; il acte la mise en place d'un groupe de contact entre l'État et les représentants des collectivités pour piloter la trajectoire de la collecte ; il définit les conditions d'une mesure objective de la performance de collecte, de tri et de recyclage sur un périmètre de responsabilité clarifiée afin que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – puisse réaliser un bilan annuel au niveau national et régional ; il garantit que l'extension des consignes de tri nécessaire pour capter l'ensemble des flux d'emballage et créer de nouvelles filières de recyclage ira à son terme ; il donne rendez-vous en 2023 pour faire un bilan d'étape et décider du déploiement de dispositifs de consigne en cas d'écart par rapport à la trajectoire cible ; dans l'intervalle, il permet de lancer des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires, notamment d'outre-mer, et laisse la place aux initiatives de consigne pour réemploi.
Certains crient à la privatisation partielle. Où est-elle, alors que les collectivités, comme il est normal, demeurent au centre du dispositif et seront associées à toutes les étapes. Certains agitent des chiffres fantaisistes – 600 millions d'euros de coûts supplémentaires ! L'étude d'impact économique et social prévu par l'amendement montrera qu'il n'en est rien. Ses polémiques ne reflètent absolument pas la qualité du dialogue que nous avons mené avec les élus.
Sur le fond, ma conviction est que nous aurions pu aller plus vite, mais nous avons entendu les inquiétudes des collectivités. L'amendement que nous vous proposons est donc le fruit d'un compromis. Il traduit la prise en compte légitime des préoccupations des territoires, premiers acteurs de la gestion du service public des déchets. C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d'y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement no 2606 .
Cet amendement vise à substituer à « l'année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l'ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 2626 .
Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l'amendement gouvernemental n'est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.
La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d'euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau !
Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Cette mesure sacrifie les investissements mis en oeuvre par les collectivités et les opérateurs économiques. Elle pénalise les petits commerçants de centre-ville.
Dans ce contexte, l'adoption d'un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages pouvant être amélioré, tout cela pour supprimer le plastique, recyclé ou non, d'ici à 2040, aux termes d'un amendement à l'article 1er AD que vous avez fait voter en séance.
Quand on leur explique tout cela clairement, les Français rejettent le dispositif. Les collectivités se sentent flouées par un amendement dont vous prétendez qu'il résulte d'une concertation qui, en réalité, n'en était pas une. Il convient d'empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage que l'amendement du Gouvernement organise. Tel est l'objet de ce sous-amendement.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement no 2638 .
Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l'aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrait à ces deux objectifs : les consommateurs trouveraient, à l'endroit où ils achètent les produits à consigner, l'endroit où les rendre.
De plus, de nombreux points de vente, notamment en Alsace, ont remis en place de tels mécanismes où la consigne peut être aussi bien récupérée en argent comptant qu'en déduction de la somme à devoir à l'issue des achats au passage en caisse. Les industriels faisant partie des acteurs principaux de la mise à disposition des produits recyclables ou réutilisables, il semble normal de mieux les inclure dans ce processus de consigne.
Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. »
Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d'une collecte sélective préexistante.
Selon l'ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c'est à l'ADEME qu'il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d'évaluation des performances de collecte.
Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu'il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu'a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engagements des uns et des autres pourront alors être respectés.
Il a pour objet de préciser que l'évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.
Plutôt que d'accuser les collectivités de mal faire leur travail, il faut dégager des moyens complémentaires pour résoudre le problème du tri hors foyer. C'est pourquoi nous demandons que le tri des bouteilles en plastique fasse l'objet d'une évaluation secteur par secteur, avant d'envisager une éventuelle réforme d'un système qui, de notre point de vue, fonctionne particulièrement bien.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2612 .
Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 8 bis. À l'occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l'hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu'à l'issue d'une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.
Or l'alinéa 10 de l'article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l'État, je vous demande de supprimer l'alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l'accord exprès des collectivités locales.
L'amendement du Gouvernement contraste singulièrement avec l'engagement qu'a pris le Président de la République devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu'hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l'amendement gouvernemental. Le débat s'ouvre donc dans un climat de confusion.
Le sous-amendement no 2628 vise à préciser que le Gouvernement « peut définir » – plutôt que « définit » – les modalités de création de dispositifs de consigne. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l'amendement du Gouvernement pourrait laisser penser que le principe de la consigne est d'ores et déjà inéluctable. Au contraire, la décision de créer une consigne devra être prise en son temps, sur la base d'une étude.
Monsieur le président, la liste des sous-amendements qui nous a été communiquée ne correspond pas à celle que vous annoncez.
L'amendement gouvernemental ayant été déposé très récemment, il se peut que des sous-amendements aient été soumis au dernier moment et ne figurent pas encore dans votre liste. Je propose de suspendre la séance pour faire le point.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement no 2629 .
Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances sera établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d'une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu'ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage.
L'actuelle rédaction de l'amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l'instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l'adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs alternatifs, qui ne pourraient être pleinement opérationnels qu'en 2023 ou 2024, après une période d'adaptation.
Par conséquent, il conviendrait d'allonger les délais afin que les alternatives à la consigne puissent se déployer. C'est pourquoi ce sous-amendement propose de remplacer, à l'alinéa 10 de l'amendement, la date « 2023 » par les mots « 2025, en s'appuyant sur les performances observées en 2024 ».
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2634 .
Mme Beauvais a bien expliqué qu'il s'agit de substituer à l'échéance de 2023 celle de 2025, d'autant plus que l'on s'appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024.
Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l'extension du geste de tri ou de l'harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d'atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l'intérêt de la consigne d'une manière objective et sereine, il faut s'accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2609 .
J'ai bien entendu tout à l'heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n'était pas l'alpha et l'oméga du projet de loi dont nous débattons. L'article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L'économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n'est donc pas un élément crucial.
Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent de nous aligner sur celles qui existent déjà, d'autant que 2025 est aussi la date fixée par le slogan « 100 % de plastique recyclé ».
Il vise à rendre l'accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l'exécutif envers les collectivités, ainsi qu'au décret du 30 décembre 2015 et à l'arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 2610 .
Il est certes identique au précédent, monsieur le président ; mais, étant en démocratie, nous acceptons le résultat des urnes et nous croyons à la parole du Président de la République.
Sourires.
Peut-être ; en tout cas, j'y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d'accéder au pouvoir. Le Président de la République s'est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l'accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C'est le sens de ce sous-amendement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2635 .
Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l'accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ».
Comme je l'ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s'agit tout bonnement de respecter à la lettre l'engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile pour nos collègues de la majorité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 2605 .
En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Cela dit, je considère moi aussi que les engagements du Président de la République et du Premier ministre doivent être respectés, c'est-à-dire que rien ne doit être fait sans l'accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd'hui même – pour donner leur accord sous réserve que l'on commence par évaluer.
Évaluer, c'est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l'évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d'euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants.
À cela s'ajouteraient la hausse de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – , la privatisation et la raréfaction des sites de stockage imposés par le schéma régional : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l'exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en oeuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2599 .
Il est incontestable qu'une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n'est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu'ils avaient atteint l'objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes.
Hélas, les résultats sont loin d'être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l'ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l'application d'une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu'à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l'on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon problème.
Ce sous-amendement fort important – les autres ne l'étaient pas moins – tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises.
Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu'aucun dispositif de collecte séparée n'a été prévu pour les bouteilles consommées hors foyer. Pourtant, leur récupération devrait concentrer tous les efforts, d'autant plus que les performances générales, que l'on place au regard des objectifs de collecte fixés par l'Union européenne, sont tirées vers le bas du fait de l'absence de dispositif pour la collecte des bouteilles consommées hors foyer.
Cet amendement vise, par conséquent, à ce que l'évaluation menée distingue entre ces deux collectes.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 2643 .
Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu'au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière.
Ce sous-amendement tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises.
Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd'hui très différentes entre ces trois gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n'a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises.
Ainsi, 74 % des bouteilles relevant du service public sont recyclées, mais les performances générales sur l'ensemble des bouteilles sont tirées vers le bas par l'absence de dispositif visant le hors foyer et les entreprises. Nous devons progresser dans le domaine de la gestion des déchets hors foyer.
Le groupe Libertés et territoires est le seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l'alinéa 11, introduit sans l'accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l'accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l'amendement no 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d'instaurer le principe d'une consigne contre l'avis des collectivités, ce qui n'est pas acceptable. Le Président de la République avait donné sa parole de ne rien mettre en oeuvre sans l'accord des collectivités. Il est essentiel de tenir compte des réalités locales. Imposer une mesure au mépris de l'avis de ceux qui, sur le terrain, gèrent les déchets ménagers et avant même que les parlementaires ne se saisissent du sujet, est impensable.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 2630 .
Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l'article L. 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 2632 .
Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d'une étude d'impact et d'une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d'impact sont le minimum exigible pour que l'on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l'espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu'il s'agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d'investissement, lesquels se traduisent également en termes d'emplois. Je me permets de le rappeler, car le dispositif de consigne que vous proposez consiste simplement à installer un nouveau circuit jusqu'au centre de recyclage. Les centres de tri existent et attendent les bouteilles pour lesquels ils ont été construits !
Quant à la concertation avec les collectivités locales, ce serait la moindre de choses.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir le sous-amendement no 2625 .
La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d'emballages et d'améliorer le taux de collecte.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement no 2600 .
Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d'imposer un dispositif de consigne avant la fin de l'année 2023. Ce serait cohérent avec l'échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu'à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.
Ce sous-amendement tend à réaffirmer que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés est du ressort des collectivités et de leurs groupements, et non de sociétés à dimension nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l'approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, aux modes de consommation, aux espaces physiques et géographiques, en confiant à une structure nationale l'application de la consigne. Ce serait une faute que de confier à un organisme centralisé la gestion des consignes alors que les territoires ont la charge des déchets depuis cinquante ans. Ce serait bafouer les différences qui sont le propre et la fierté de notre pays, et qui s'expriment au sein de nos territoires.
Nous en venons aux amendements de la discussion commune.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l'amendement no 830 .
Cet amendement tend, d'une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d'autre part, à s'assurer qu'il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l'objet d'aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales.
En effet, la collecte peut s'avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l'objet d'un éloignement ou de contraintes spécifiques.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l'amendement no 833 .
Cet amendement tend à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement dématérialisé. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires, afin d'éviter le vandalisme.
Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi.
Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l'attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour le consommateur du fait de l'augmentation du prix des produits, pour le citoyen en raison d'un geste de tri plus contraignant que de jeter dans une poubelle jaune, pour le contribuable appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités en supportant la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La même personne devra pays trois fois, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Dans ce contexte, l'adoption d'un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, qui pourrait cependant être amélioré dans les grandes villes et s'accompagner d'un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer, dont vous parlez peu, comme l'a souligné Mme Valentin.
En revanche, là où la consigne pour réemploi ou réutilisation se justifierait, en permettant de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, il convient de la déployer en concertation avec les producteurs et les collectivités locales.
Puisqu'il est courant de citer en modèles les pays nordiques, pour les politiques menées en faveur du développement durable, je rappellerai que la Norvège a mis en place la consigne pour recyclage et mène des réflexions pour créer une taxe modulable selon le pourcentage d'utilisation des plastiques recyclés – sachant qu'ils coûtent plus cher qu'un plastique de première fabrication.
Enfin, vous souhaitez supprimer le plastique à l'horizon 2040. Pourquoi créer aujourd'hui une consigne pour une dizaine d'années alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts incroyables depuis trente ans ? Ainsi, le département de l'Oise a réussi à recycler 85 % de bouteilles plastiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l'idée, travaillée au Sénat, d'instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l'enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n'est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refonte du verre, ferait diminuer la tension sur les ressources en sable et autres éléments nécessaires à la fabrication du verre, entraînerait une baisse du prix des aliments en verrine et réduirait le nombre de déchets en verre dans la nature.
Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l'arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l'emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l'ADEME avait mis en avant l'exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne ses bouteilles de 75 centilitres, lesquelles sont réutilisées en moyenne plus de dix-neuf fois et restent en circulation pendant plus de six ans. Rien de tel pour la matière plastique !
L'Alsace est parvenue à maintenir localement la consigne du verre. Les consommateurs y ont gardé l'habitude de rapporter leurs bouteilles vides dans les supermarchés où se trouvent encore des machines à déconsigner. Par ailleurs, le système de retour des dépôts – DRS – est toujours opérationnel dans la filière « cafés, hôtels, restaurants » et la Commission européenne indique que les sondages d'opinion sont très favorables au DRS. L'amendement vise donc à créer, sur le territoire, des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Ce serait d'autant plus justifié que le projet de loi commet, à mon sens, deux péchés.
Le premier est un péché originel : il consiste à pérenniser les solutions centrées sur les matières plastiques alors que nous devrions plutôt en réduire l'usage. Développer la consigne sans prévoir de substitution au plastique – comme le verre – , cela revient à prolonger sa présence : songeons seulement aux amortissements nécessaires pour toutes les sociétés concernées.
Le second, déjà évoqué par nombre de mes collègues, est que le texte ne respecte pas la parole donnée par le Président de la République et le Premier ministre.
L'Association des maires de France s'en est d'ailleurs fait l'écho, car la consigne affaiblira encore un peu plus les finances des collectivités territoriales en réduisant leurs gisements.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l'amendement no 1202 .
En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m'a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique.
Ah ! sur les bancs du groupe LR.
En effet, un projet de création d'une société publique locale ambitieuse impliquant dix-huit établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – est en gestation dans le Cher, la Nièvre et l'Indre. À l'étude depuis deux ans, ce site viendra combler le manque de solutions locales de recyclage et permettra de traiter 30 000 tonnes de déchets plastiques par an. Il coûtera entre 14 et 17 millions d'euros et devrait voir le jour en 2022.
En écoutant ce maire de ma circonscription, j'avais envisagé un amendement qui mette de la souplesse dans le dispositif, en excluant les départements qui sont déjà dans une démarche vertueuse.
Retrouvant les éléments que je défends avec mon groupe dans l'amendement du Gouvernement, je retire le mien. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera l'amendement du Gouvernement, dont nous saluons l'efficacité et la volonté d'apaisement.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 1202 est retiré.
Sur l'amendement no 2585 , je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2601 , 2626 , 2602 , 2594 , 2611 et identique, 2603 et identiques, 2599, 2615 et identiques, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2627 , 2628 , 2630 , 2632 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement no 2605 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements no 2593 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ?
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l'Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d'un même groupe politique. Je rappellerai tout d'abord le cadre de notre débat : nos engagements européens nous imposent de parvenir à collecter, en vue de leur recyclage, 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029.
Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.
Aujourd'hui, les chiffres, qui ne sont pas contestés, nous indiquent que 57 % des bouteilles pour boisson mises sur le marché sont effectivement collectées.
À partir de là, trois positions ont été exprimées. Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n'est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d'y parvenir !
La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l'extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de modernisation. Le rapport de Jacques Vernier sur la consigne a fait le point sur les résultats que l'on peut attendre de l'extension des consignes de tri, qui devrait faire progresser la collecte des bouteilles de 2 % par an jusqu'en 2022, date à laquelle l'extension des consignes sera complète. Une fois l'extension des consignes de tri terminée, ce ne sont plus 2 % mais 3 % de bouteilles qu'il faudra collecter en plus chaque année pour atteindre l'objectif. Or nous n'avons pas de piste pour y parvenir.
J'ajoute que, à l'heure actuelle, la consigne est la seule méthode connue pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR
qu'ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix, bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq d'entre eux ont déjà dépassé l'objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.
Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve – , qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consigne peut tout à fait collecter ces deux types de bouteilles. Nos concitoyens approuvent massivement cette dernière orientation ; de nombreuses enquêtes d'opinion le démontrent.
Je voudrais par ailleurs lever quelques craintes sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Premièrement, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales – et vous le savez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Les chiffres les plus extravagants ont circulé à ce sujet, mais les représentants de l'Association des maires de France et de l'association AMORCE, que j'ai reçus en audition, le reconnaissent : l'enjeu n'est pas financier. Je vous renvoie au rapport de l'audition.
Et si nous autorisons les collectivités à déconsigner les bouteilles qu'elles continueront à collecter, celles-ci y gagneront substantiellement – le gain estimé est de l'ordre de 100 millions d'euros – , ce qui permettra de financer le service public de traitement des déchets. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de Jacques Vernier, qui a été mis à votre disposition.
Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C'est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué, pour les producteurs de boissons, à près de 20 millions d'euros. Ces données vous ont également été communiquées. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de la matière collectée, qui devra être vendue sur le marché, puisqu'elle sera la propriété de l'éco-organisme.
Troisièmement, la consigne ne bénéficiera pas aux grands centres commerciaux. Le rapport de Jacques Vernier, sur lequel je m'appuie, propose le déploiement de machines à déconsigner dans tous les supermarchés – je rappelle qu'il en existe environ 10 000 – mais estime à 110 000 le nombre de points de collecte nécessaire, ce qui implique de mettre en place une collecte dans les petits magasins, voire dans les bureaux de poste, dans le cadre de la reverse logistics. Il préconise également de rémunérer les petits commerçants pour cette collecte.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Quatrièmement, la consigne ne retire pas l'essentiel de la matière des centres de tri. On estime à 4,5 % la quantité de matière que la consigne enlèvera aux centres de tri…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, veuillez relativiser, nous ne parlons que de la consigne !
… ces derniers devant, au demeurant, développer de nouveaux flux de collecte avec l'extension des consignes de tri à d'autres matériaux, comme le polypropylène ou le polyéthylène. Vous le savez également, alors s'il vous plaît, soyez honnêtes !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Pour conclure, il me semble que l'amendement du Gouvernement est équilibré. Il propose une évaluation de la trajectoire de collecte sur trois ans par l'ADEME, …
… ce qui permettra d'achever la modernisation des centres de tri et l'extension des consignes de tri. Nous verrons alors si nous sommes sur la bonne trajectoire.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
Ensuite, il laisse le temps nécessaire pour créer une consigne pour recyclage et pour réemploi entre 2023 et 2025, si cela s'avère nécessaire, ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs européens pour 2025. M. Lambert l'a rappelé tout à l'heure et je l'en remercie. Troisièmement, il permet des expérimentations à la demande des collectivités qui le souhaitent…
Exclamations sur les bancs des groupes LR.
Mes chers collègues, je n'entends même pas ce que dit Mme la rapporteure. Écoutez-la d'abord, vous vous exprimerez ensuite.
C'est bien moi qui parle, monsieur Chassaigne, et je me suis toujours prononcée en faveur de la consigne ; laissez-moi terminer. Je fais ici référence aux outre-mer, qui pourront adopter les dispositions qui les intéressent. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement
Exclamations sur les bancs du groupe LR
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ?
Contrairement à ce que certains lobbies sont tentés de faire croire…
… le Gouvernement est uni – la présence d'Élisabeth Borne pour la discussion de l'article 8 bis le prouve. Vous voyez donc que le Gouvernement parle d'une seule voix et qu'il est vain de tenter d'enfoncer des coins. Il n'y a pas de combat personnel pour faire avancer la consigne ; il n'y a qu'un combat collectif en faveur de la transition écologique.
Il y a eu une concertation. Il y a eu un accord, que les lobbys veulent détricoter.
Monsieur Chassaigne, je sais que vous êtes, comme moi, épris de justice sociale, et je suis certaine que, comme moi, vous êtes outré de savoir que nos déchets plastiques finissent parfois en Asie, où ils sont envoyés en conséquence des manipulations des lobbies. C'est cela, la réalité !
Nous voulons mettre fin à ces trafics et faire la lumière sur le secteur des déchets en France, qui est profondément opaque. Nous voulons introduire de la justice dans la transition écologique ; cela déplaît à certains qui ont l'habitude de faire leur petit travail de voyou.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Pourquoi voulons-nous mettre la consigne en oeuvre ? Tout simplement parce que, de l'aveu même des lobbies, ce sont au minimum 200 millions de bouteilles en plastique qui finissent chaque année dans la nature.
Il faut également faire évoluer le système public de gestion des déchets, qui est remarquable et fonctionne bien, mais dont les objectifs de performance lui ont été assignés à sa création, il y a cinquante ans. Il faut le hisser aujourd'hui au niveau des exigences européennes, qui nous imposent des objectifs très ambitieux : un taux de collecte et de recyclage de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
Autre raison pour laquelle nous devons mettre en oeuvre la consigne : si nous voulons sortir de la société du tout-plastique et du tout-jetable pour aller vers celle du tout-réutilisable, nous devons créer des outils visant à changer les modes de consommation des Français.
C'est pourquoi le texte entend développer le vrac, la réparation et le réemploi, ainsi que des habitudes de consommation telles que la consigne.
Car, pour sortir du tout-jetable et nous diriger vers le réemploi, le dire ne suffit pas : il faut mettre en place un mécanisme de financement du réemploi, c'est-à-dire de la réutilisation des bouteilles en verre. Il faut sortir également de la mécanique infernale qui fait que seulement 57 % des bouteilles en plastique sont recyclées et, je le répète, que 200 millions finissent dans la nature.
À cette fin et contrairement à ce que d'aucuns veulent faire croire, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de réduire de moitié, d'ici à 2030, la quantité de bouteilles en plastique commercialisées en France. Les ONG environnementales soutiennent d'ailleurs le dispositif de consigne mixte.
Depuis le début, notre méthode a été exclusivement celle de la concertation. Ce projet de loi a été construit au terme de plus de cent réunions. Depuis avril 2018, nous parlons en toute transparence de la consigne. Je respecte d'ailleurs le souhait du Sénat de développer le réemploi. La consigne pour réemploi est toujours dans le projet de loi : comme l'ont souhaité les sénateurs, nous voulons le rendre opérationnel.
Une concertation a été menée avec les collectivités depuis l'été 2019 : l'amendement du Gouvernement en est le fruit – Mme la ministre Élisabeth Borne l'a évoqué. La concertation se poursuivra : un groupe de contact entre l'État et les représentants des collectivités a été mis en place pour piloter la trajectoire de collecte.
La consigne n'est qu'un moyen pour atteindre des performances très élevées de collecte de bouteilles, un système de collecte des déchets digne du XXIe siècle. Il ne s'agit pas de remettre en cause le service public de gestion des déchets en général et du bac jaune en particulier, mais, au contraire, de prévoir une nouvelle modalité possible de ce service public, et de rien d'autre. Je connais l'engagement, parfois de longue date, de nombreux élus locaux dans l'économie circulaire, pour améliorer en permanence la collecte et le recyclage des emballages dans leur territoire. Je souhaite ici leur rendre hommage, et leur offrir des outils pour atteindre des taux de performance encore plus élevés.
Je tiens également à rappeler les propos du Président de la République : « Rien ne se fera sans l'accord des maires. »
Et de poursuivre : « C'est dans ce sens que j'ai demandé au Gouvernement de continuer le dialogue avec le Parlement. »
C'est ce que nous faisons ici même, dans cet hémicycle.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.
C'est la démocratie. Ce sont les parlementaires qui font la loi.
S'agissant du périmètre de la consigne, notre objectif est de collecter toutes les bouteilles. Nous devons donc déterminer le périmètre de responsabilité des collectivités : les bouteilles consommées à la maison, dans la rue et dans les parcs. Celles qui sont consommées dans les restaurants et les entreprises ne sont pas concernées, en raison du décret relatif au tri cinq flux. C'est donc une décision locale.
Quant au coût financier de la consigne, je rappelle que la collecte du bac jaune, qui est réalisée par la collectivité, est remboursée par l'éco-organisme Citeo à hauteur de 80 % du coût net optimisé du service public de gestion des déchets. Citeo continuera de financer le coût net optimisé de la collecte et du tri à hauteur de 80 %, comme le prévoient la loi Grenelle I de 2009 et la directive européenne de mai 2018. Cela ne changera pas.
Si nous retirons les bouteilles, les centres de tri ne percevront plus la recette relative à la matière et les soutiens de Citeo sur les bouteilles. Mais, comme Citeo est tenu de garantir un soutien à hauteur de 80 %, les collectivités percevront le même soutien financier, mais ventilé sur les autres matières.
Avec la simplification des règles de tri, des emballages toujours plus nombreux seront collectés : les soutiens augmenteront donc. Si je comprends les angoisses, croyez-moi, elles ont été fortement manipulées par des lobbies. Nous nous en tenons à notre méthode, que traduit l'amendement du Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ce sujet est important, puisqu'il vise à permettre de passer d'une société du tout-jetable à une société dans laquelle le réemploi et, à défaut, le recyclage sont privilégiés. Il est aussi très technique : je regrette que le débat soit confisqué par les techniciens d'une association qui n'est pas une association d'élus, mais qui réunit également des acteurs économiques, lesquels font valoir clairement leurs intérêts.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Oui, monsieur Chassaigne.
J'entends ceux qui disent qu'on jouerait l'intérêt des metteurs sur le marché : ce dont je suis certaine, c'est que, si la consigne est différée, ils la mettront en place avec les grands centres commerciaux, au détriment du petit commerce. Voilà ce que nous aurons gagné !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Dans ce contexte, Brune Poirson et moi-même avons souhaité que le débat associe, comme je l'ai déjà souligné, l'ensemble des associations d'élus, les acteurs économiques concernés et les ONG. Lors de ces réunions, tous se sont accordés sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un problème financier, en raison du mécanisme de compensation des collectivités. Les chiffres qui circulent sont donc infondés.
Nous avons également constaté que les taux de collecte et de recyclage font l'objet de nombreux débats. Les élus s'impliquent depuis des années dans le service public de gestion des déchets. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d'aller au terme des démarches engagées – notamment celle de l'extension des consignes de tri, qui est prévue jusqu'en 2022 – et des investissements prévus, notamment dans des centres de tri. Ils nous ont naturellement demandé que les collectivités soient au coeur de la prise de décision en matière de consigne.
C'est très exactement ce que prévoit l'amendement du Gouvernement. On fait dire tout et son contraire à l'ADEME, notamment en matière de chiffres. C'est pourquoi l'amendement demande à l'ADEME la remise d'un rapport public à compter de 2020, puis tous les ans. Je le souligne puisque, en lisant certains amendements, je me demande si tous leurs auteurs ont pris la peine de lire celui du Gouvernement. Ce rapport portera notamment sur les taux de performance de la collecte et du recyclage au cours de l'année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des entreprises.
Tous les amendements qui visent à introduire ces précisions sont donc satisfaits par l'amendement du Gouvernement.
Nous avons également prévu la mise en place d'un groupe de travail entre l'État et les collectivités pour que rien ne se décide sans elles. Je vous invite à lire l'amendement du Gouvernement sur le sujet : les décisions seront prises « au vu de ces bilans annuels », « après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets ». L'amendement prévoit donc, évidemment, que les décisions qui concernent les collectivités chargées du service public des déchets seront prises avec elles.
En ce qui concerne l'année, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de mettre en oeuvre la consigne en 2023. Certains amendements évoquent 2024 ou 2025 : évidemment, si on la décide en 2023, elle ne sera pas mise en place immédiatement. Ces amendements sont donc satisfaits.
Voilà deux ans et demi, voire plus longtemps, que je travaille avec toutes les associations d'élus. Je pense avoir créé une relation de confiance avec elles. Une association, dont je répète qu'elle associe aux élus des acteurs économiques qui, manifestement, défendent leurs intérêts, a malheureusement créé beaucoup de désordre dans ce débat sur la consigne.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements no 2601 , 2606 , 2633 et 2625 . Il émet un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune et sous-amendements, qui sont largement satisfaits.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier, au nom du groupe MODEM et apparentés, pour cette nouvelle proposition de rédaction de l'article 8 bis, qui a trait à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Je salue le travail du Gouvernement, qui a entendu les craintes exprimées par les nombreuses collectivités territoriales.
Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l'ADEME, avec l'objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées.
Serait-il possible que l'évaluation effectuée par l'ADEME sur les taux de performance prenne pour base les données par département ? Cela permettrait de disposer de données précises, afin de déployer un dispositif adapté à chaque territoire. Comme vous le savez, les disparités entre les secteurs géographiques sont importantes. Ainsi le taux de collecte et de valorisation des bouteilles atteint 80 % en Vendée.
Il est essentiel, comme le prévoit l'amendement, de permettre à chaque territoire d'apporter une réponse adaptée, afin d'atteindre les objectifs de collecte fixés par les directives européennes.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Je ne savais pas que le Gouvernement considérait l'Association des maires de France comme un lobby.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je n'ai pas parlé de l'AMF.
Vous avez évoqué un communiqué signé par des associations, dont l'AMF, Villes de France, France Urbaine ou l'Association des petites villes de France : vous le savez très bien.
Vous avez évoqué des lobbies : allons jusqu'au bout ! Il me semble que la consigne est soutenue par des groupes comme Coca-Cola ou Danone : nous pouvons donc vous renvoyer la balle sur le sujet.
Il y a un problème de fond : vous avez affirmé que la consigne ne coûtera rien. Elle ne coûtera rien, mais supprimera des recettes. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'elle n'aura pas d'effet sur le budget des collectivités locales. Toutes les associations d'élus, tous les élus locaux affirment que cette mesure aura bien un impact financier, et vous avez de nouveau raison contre tout le monde ! La réalité, c'est que la consigne aura un coût puisqu'elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l'avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation.
Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d'une évaluation précise, d'autant que ce sont trente ans d'investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité.
Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s'ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d'être tous d'accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c'est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d'un, deux ou trois ans l'instauration de la consigne !
Pour les retraites, c'est de votre faute !
Sourires.
C'est au contraire un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir !
Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L'association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s'expriment à travers l'association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu'elle fait l'unanimité et que les maires sont avec vous, …
… car c'est faux : les maires sont contre cette consigne, et ils vous le rappelleront en mars !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe La République en marche soutiendra évidemment la proposition du Gouvernement…
Sourires.
… car elle respecte les attentes qu'ont exprimées les collectivités territoriales signataires d'un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l'extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l'ADEME remette tous les ans, uniquement à partir de 2023, un rapport d'évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l'atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer.
Les collectivités ont également demandé la fiabilisation des données. C'est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'ADEME remette chaque année un rapport d'évaluation des performances de collecte.
Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l'accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au coeur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d'autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…
… et donc un outil très intéressant pour atteindre l'objectif de suppression des plastiques à usage unique en France d'ici à 2040. En effet, la bouteille en plastique n'est pas la seule concernée : nous pourrions envisager une machine à déconsigner permettant la récupération de nombreux flacons et autres contenants en plastique à usage unique.
Enfin, les collectivités souhaitent expérimenter ; les territoires d'outre-mer, en particulier, veulent instaurer la consigne plus rapidement. Avec cette proposition, les collectivités ont donc donné le feu vert à une expérimentation, à condition qu'elle recueille l'assentiment de 90 % des élus du territoire concerné.
C'est le choix des collectivités, même si je le regrette car il créera des contraintes.
Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l'on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd'hui dans les supermarchés…
… ce qui va complètement à l'inverse de ce que veulent les élus locaux !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Chers collègues amendeurs, comme vous l'avez entendu, la position de Mme la ministre a d'emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d'arriver dans l'hémicycle, l'amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d'intransigeance. Peu importe qu'hier encore, les associations d'élus locaux aient officiellement exprimé leur désaccord avec l'amendement en question, qui ne traduit en rien ni l'engagement du Président de la République – aujourd'hui démenti – , ni le fond d'un soi-disant accord.
Le point de blocage du Gouvernement renvoie directement à une attaque en règle du service public des collectivités territoriales – exemple parmi tant d'autres de sa marchandisation. Or, il s'agit d'un enjeu majeur pour de nombreux grands groupes de l'agro-alimentaire, que M. André Chassaigne a énumérés. Le Gouvernement est du côté de ces grands groupes !
Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.
Le Medef, haut du panier patronal, défend cet amendement majeur car, comme pour la réforme des retraites, il y a du fric à se faire : en la circonstance, c'est bien le seul allié du Gouvernement !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
La réalité est triple. Tout d'abord, ne nous racontons pas d'histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu'aux fédérations d'élus locaux, car il ne s'agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd'hui et signé par toutes les fédérations d'élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! – , les collectivités locales sont vent debout et dénoncent la mesure.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Ensuite, cela coûtera cher : 15 centimes d'euro pour récupérer les bouteilles plastiques, alors même que 80 % des consommateurs français recyclent 75 % de ces bouteilles chez eux.
Enfin, ce dispositif est inutile, ou du moins la cible n'est pas la bonne : la bonne cible, ce sont les quatre à cinq millions de tonnes de plastique en France qui ne sont pas du tout recyclées.
Eh oui !
Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d'ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s'engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.
Ah !
… mais nous vous demandons simplement d'écouter les fédérations d'élus locaux : elles se sont structurées pour organiser la collecte et le travail étant bien fait, elles demandent du temps pour continuer dans cette voie et atteindre les cibles qui sont fixées.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd'hui, qui redonne un peu de sérénité aux débats.
Murmures.
Vous avez déposé un amendement de bon sens mais nous aurions préféré 2025 à 2023, cette date risquant de créer beaucoup d'incertitude et de paralyser les investissements des collectivités locales.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Voici un certain temps que cette histoire de consigne m'agace quelque peu, car j'ai l'impression que certains se fichent des parlementaires et du Gouvernement : ils négocient des accords qui, à peine topés, sont déjà dénoncés dans un communiqué ; ils valident une partie du dispositif prévu par l'amendement avant de l'invalider dès le lendemain dans un autre communiqué.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
On veut, on ne veut plus : voilà qui est agaçant, surtout lorsque l'on constate que, sur le terrain – car nous allons tous, en tant qu'élus, sur le terrain…
… Sur le terrain, donc, les choses sont beaucoup plus simples que cela. Quelques inquiétudes ont été exprimées ; les élus, qui investissent pour mieux trier les plastiques, demandent du temps. C'est bien ce que prévoit l'amendement. Personnellement, quand je lis l'amendement, je le trouve mou : il n'impose rien, il ne fait que dresser quelques perspectives d'une expérimentation régionale qui, vu les conditions requises pour sa mise en oeuvre, n'aura jamais lieu qu'en Guadeloupe.
En effet, pour que l'expérimentation soit lancée, il faut non seulement l'assentiment de 90 % des élus concernés mais surtout qu'ils la demandent !
Bref : le dispositif ne sera pas appliqué et l'amendement ne consiste pas davantage qu'en une clause de revoyure en 2023, pour que nous envisagions alors ensemble comment faire progresser la consigne. Finalement, je trouve que nous nous empaillons pour pas grand-chose !
Enfin, pendant ce temps-là – j'insiste car c'est un point absolument essentiel – , les grands groupes commerciaux et les supermarchés vont, pardonnez-moi l'expression, s'en mettre plein les fouilles !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ils mettent déjà en place des consignes partout, distribuent des bons d'achat pour fidéliser les clients. Or ceux-ci se rendent en voiture au supermarché : ils pourront y ramener leur plastique et auront d'autant plus intérêt à le faire qu'ils récupéreront des bons d'achat !
Même mouvement.
Résultat : pendant que nous empêchons les élus locaux d'installer des consignes, celles-ci sont développées par les grands groupes privés. Alors adoptons cet amendement, passons à autre chose, et tâchons de faire de ce projet de loi quelque chose de bien !
« Bravo » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le président, je souhaite intervenir ! Cela fait trois fois que je demande la parole !
Sur tous les bancs de l'hémicycle, nous souhaitons lutter contre le fléau des bouteilles en plastique, que nous retrouvons dans la nature. On l'a dit : rien ne se fera sans concertation avec les collectivités, mais cela ne veut pas dire que rien ne peut se faire concernant la consigne. Nous travaillerons avec les collectivités pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir 77 % de bouteilles en plastique collectées en 2025 et 90 % en 2029.
Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent.
Nous soutenons donc l'amendement et saluons la méthode fondée sur la confiance dans les collectivités, sur la concertation avec les acteurs, sur le principe d'une transition progressive, sur l'évaluation et, enfin, sur l'instauration d'un système de consigne uniquement si cela est nécessaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je suis saisi de plusieurs demandes de parole sur ce sujet qui, visiblement, mobilise beaucoup.
Monsieur le président ! Normalement, c'est un orateur par groupe ! Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne s'est pas encore exprimé : je voudrais la parole.
Je suis en train d'expliquer que j'ai reçu plusieurs demandes de parole, et que je vais tâcher de donner suite à chacune, bien que j'aie le sentiment que les arguments se répètent déjà un peu. Je demanderai donc à chacun d'être le plus concis possible.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Il se pose tout de même un problème de cohérence. À l'évidence, la consigne ne sera pas en place en 2023 ; pour cela, il faudra attendre 2024 ou 2025. Or, la semaine dernière, un amendement qui prévoyait l'interdiction totale des emballages en plastique à usage unique – y compris en plastique recyclé – d'ici 2040 a été adopté.
Exactement.
Cela veut donc dire qu'à terme, la consigne disparaîtra complètement ! Nous allons donc organiser un système lourd, coûteux, qui pénalisera fortement les collectivités locales pour les cinq ou dix ans à venir – cela a déjà été fort bien dit – , avant d'être supprimé. C'est totalement stupide ! Ces crédits seront consommés pour rien !
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir retenu certains des amendements du groupe UDI-Agir. Ce que je souhaite vous dire aujourd'hui, c'est que les collectivités locales ne sont pas satisfaites.
On ne saurait affirmer le contraire ; tout le monde l'a souligné. En effet, les objectifs qui leur ont été donnés avaient pour échéance l'année 2022. La perspective d'une réflexion qui serait menée en 2023 ne leur laisse donc pas le temps nécessaire. C'est justement ce temps qu'elles demandent, pour tenir leurs engagements. La production législative sur laquelle nous travaillons ici entre nous entraîne, pour elles, une insécurité budgétaire, économique et juridique.
Protestations sur certains bancs du groupe LaREM.
Je regrette, vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre ! Elles vous l'ont dit et, aujourd'hui encore, par leurs différentes prises de position, elles vous disent avoir besoin de temps ! Elles ne refusent pas la consigne mais rejettent les délais trop serrés que vous imposez, alors même que vous aviez pris l'engagement, le Président et vous-même, de leur donner du temps et de les consulter. C'est la raison pour laquelle nous hésitons à soutenir cet amendement.
J'aimerais réagir aux propos tenus par madame le rapporteur. Premièrement, les Français seraient en faveur de la consigne ; peut-être, mais leur a-t-on mis le contrat entre les mains ? Leur a-t-on expliqué qu'elle aurait nécessairement une incidence sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qu'ils doivent payer ? En effet, les collectivités territoriales devront forcément l'augmenter. Leur a-t-on demandé s'ils acceptaient la consigne au prix d'une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, tout le monde est en faveur de la consigne, si c'est à taux et à budget constant ! Mais en réalité, on le sait, les éco-organismes vont fortement réduire la rémunération qu'ils versent aux collectivités. En définitive, le seul moyen de continuer à collecter passera par une hausse de la TEOM, qui affectera le pouvoir d'achat des Français.
Deuxièmement, madame le rapporteur, vous avez déclaré que l'on ne sait pas trier autrement que par la consigne. C'est absolument faux, comme le démontre la situation de mon territoire, le Calaisis. Le taux de réussite du tri s'y établit aujourd'hui à 82 % rien qu'avec le tri à la source. Le contrat de plan État-région signé sous le quinquennat de François Hollande, faisant suite à l'épisode de la « jungle » de Calais, prévoyait un financement de 2 millions d'euros pour la création d'un centre de valorisation des déchets. Or le Gouvernement actuel a refusé d'honorer cette signature pourtant apposée sur un contrat État-Région.
Mme Brune Poirson hoche la tête en signe de désapprobation.
Le centre de valorisation a donc dû être construit sans aucun fonds de l'État. Or vous savez pourquoi : c'est parce que nous allons atteindre 95 % de tri et de revalorisation de l'ensemble des déchets !
En clair, vous nous avez placés dans l'obligation d'agir avec des fonds propres, en dépit de la signature du Président de la République. C'est bien la preuve que l'on sait trier autrement que par la consigne ! Vous nous aviez laissé, comme seule solution alternative, la poursuite de l'enfouissement. Oui, il existe donc bien des lobbies, mais ce ne sont pas ceux des élus locaux qui, eux, se battent pour l'environnement et pour le recyclage.
Le seul lobby, c'est celui des industriels qui sont à vos côtés pour imposer la consigne au détriment du bon sens des élus locaux.
« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Certains collègues semblent considérer que le processus de recyclage actuel serait satisfaisant. Objectivement, ce n'est pas le cas ! On ne peut pas parler d'urgence climatique et de transition énergétique et se satisfaire de l'abandon, chaque année, de sept milliards de bouteilles plastiques dans la nature en France !
Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.
Nous avions initialement proposé la consigne. Les collectivités territoriales nous avaient répondu « pas comme ça, pas maintenant, pas tout de suite. » Nous les avons écoutées ! Elles ont évoqué leur modèle économique et les investissements engagés. Nous les avons écoutées, et, ce faisant, nous avons respecté l'engagement du Président de la République.
Elles disent maintenant qu'elles peuvent atteindre l'objectif d'ici 2023. Nous leur répondons banco, allez-y ! Là aussi, nous leur faisons confiance, et serons très heureux en 2023 si elles atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
Toutefois, il paraît responsable et pertinent d'envisager de dresser en 2023 un bilan, une évaluation. C'est la raison pour laquelle le processus d'évaluation et de concertation continue pendant trois ans, proposé par cet amendement, me paraît très positif.
De surcroît, les garde-fous sont bien là ! Je lis l'amendement : « si les performances cibles ne sont pas atteintes (…), après évaluation des impacts économiques et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités (…), les modalités de mise en oeuvre, etc. » L'amendement prévoit tous les garde-fous nécessaires.
On peut en effet se demander pourquoi les collectivités territoriales, qui obtiennent beaucoup avec cet amendement, souhaitent aller encore plus loin. C'est de bonne guerre ! On l'a vu de la même façon à l'occasion de la discussion du projet de loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : on a beaucoup donné aux collectivités, et elles demandent toujours un peu plus. C'est normal !
Nous nous trouvons dans le même cas aujourd'hui, et nous faisons confiance aux collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Tout d'abord, chacun est responsable des chiffres qu'il avance, et de ses mensonges. Un total de 7 milliards de bouteilles dans la nature ? Cela représente cent bouteilles par Français qui finiraient dans les rivières, les campagnes, les forêts. Mais que dites-vous, madame la secrétaire d'État ? Vous dites que ce sont 43 % de ces bouteilles qui se retrouvent ainsi dans la nature. Non ! Elles finissent – là est le problème – dans des poubelles, même si ce n'est pas toujours la bonne poubelle. Quoi qu'il en soit, elles ne sont pas dans la nature. Ne faisons pas croire que nous allons nettoyer la nature grâce à la consigne. C'est grâce à la conscience des Français – élevée, quoique sans doute insuffisamment – que les bouteilles ne finissent pas dans l'eau ou les rivières. C'est un élément fondamental !
Un sujet n'a jamais été évoqué : la consigne de recyclage favorisera la consommation puisqu'elle libérera, comme le démontrent de nombreuses études d'économie comportementale, l'acte d'achat de bouteilles en plastique, de Coca-Cola et d'autres boissons.
Le consommateur considérera en effet qu'il fait un bon geste. Bien sûr, cela va aider les vendeurs de boissons ! En Allemagne, la consommation de ces boissons a crû de 15 % depuis la mise en place de la consigne de recyclage.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Quid des autres pollutions et plastiques ? Pourquoi ne mettons-nous pas en place une consigne pour les piles boutons, qui sont une catastrophe environnementale ? Et pourquoi pas, comme le souhaite Jimmy Pahun, pour les filtres de mégots ? Pourquoi ne prévoyons-nous pas de consigne pour tout ce qui représente une pollution réelle ? Pourquoi uniquement sur les bouteilles ? Je vous le dirai à la fin ! Qui va payer les 110 000 points de collecte ? Est-ce Coca-Cola, Danone et les autres ? Ou bien est-ce le consommateur ?
Non, je finis ! Vous parlez de lobbies ; justement, que pouvez-vous me dire au sujet du rendez-vous du 18 juillet ? Qui avez-vous rencontré le 18 juillet ? Vous avez rencontré Coca-Cola !
Protestations sur des bancs du groupe LaREM.
Monsieur Lambert, votre intervention est terminée. La parole est à M. Pascal Lavergne.
Enfin, monsieur le président, vous acceptez de donner la parole à plusieurs orateurs par groupe.
Encore un intervenant du groupe LaREM ! Toutes les tendances du groupe vont pouvoir s'exprimer !
Sourires.
Je souhaite répondre à des propos que j'ai entendus tout à l'heure sur les bancs du groupe Les Républicains, en commençant par rappeler une phrase qui parlera à ses membres : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
Un député du groupe Les Républicains a demandé tout à l'heure, en substance, pourquoi il faudrait mettre en place un dispositif aujourd'hui dans la mesure où le Gouvernement propose d'éliminer, d'ici 2040, la totalité des plastiques à usage unique.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
J'ai envie de vous répondre comme l'aurait fait ma grand-mère : pourquoi reporter à demain ce que l'on peut faire le jour même ? Par ailleurs, je suis également élu local et je pense que vous n'avez pas le monopole des élus locaux !
« Vous non plus ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
J'ai aussi été vice-président d'un syndicat de collecte des ordures ménagères. J'ai reçu, comme vous, des messages électroniques à caractère lobbyiste. Je peux vous assurer que si ce syndicat, dans mon territoire, avait émis des inquiétudes, il m'aurait lui aussi adressé des messages. Or cela n'a pas été le cas. Je crois donc que les élus locaux nous font confiance. Faisons-leur confiance pour organiser cette mission que nous nous assignons !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je rappelle qu'un contrat de confiance a été passé il y a quelques années avec les collectivités locales.
… ou dans le cadre d'intercommunalités, en créant des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple – , des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique – , des établissements publics locaux, afin de permettre des retraitements à moindre coût. Ce modèle suppose l'existence d'équilibres économiques…
… et le recrutement d'agents publics, dont on ne dispose pas librement au gré des débats de l'Assemblée – au cours desquels sont parfois cités des arguments et des chiffres faussés.
J'aimerais enfin revenir une dernière fois sur le terme de lobby, que je trouve dédaigneux, affligeant et infligeant. C'est l'article 13 de la loi dite Sapin II qui, en 2016, prévoyait de considérer comme lobbyistes l'AMF et d'autres associations représentatives des collectivités, alors qu'il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique et que ces collectivités constituent même la République !
Ce n'est pas ce que nous avons dit ! Arrêtez !
C'est ce que vous avez dit, madame la ministre, madame la secrétaire d'État !
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Si ce n'est pas le cas, clarifiez vos propos ! Tout le monde a compris que c'est ce que vous affirmiez, et ce n'est pas acceptable !
On ne peut pas organiser des grands débats autour des maires et les cajoler, tout en les dédaignant à ce point !
« N'importe quoi ! » et protestations sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha sur divers bancs.
Si un lobby est un acteur qui défend ses positions, je veux bien assumer que les associations d'élus sont des lobbies. Mais entre la défense de leurs positions par des associations d'élus, ou bien par de grands groupes, mon choix est vite fait. Je préfère les premières, parce que les associations d'élus ne défendent qu'une seule chose : l'intérêt général !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR, UDI-Agir et LR.
Elles ne défendent pas les dividendes comme peuvent le faire les grands groupes ! Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, quasiment toutes les associations d'élus ont publié hier un communiqué intitulé « Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l'amendement gouvernemental. » Elles ont raison !
De quoi avez-vous peur lorsque l'on vous propose un sous-amendement qui précise simplement les engagements pris par le Gouvernement ? Acceptez le sous-amendement, et nous serons tous d'accord !
Enfin, madame la ministre, je ne peux pas laisser passer vos propos selon lesquels les chiffres communiqués par les collectivités seraient fantaisistes ! Rappelez-vous l'épisode de la taxe carbone. Vous nous avez traités de menteurs, et avez prétendu que le simulateur ne servait à rien. Mais qu'est-il arrivé ? Quelques mois plus tard, vous étiez face aux gilets jaunes ! Rappelez-vous des propos de Mme Rabault, récemment, au sujet de la retraite des enseignants, citant le chiffre de 10 milliards d'euros. D'où sort ce chiffre, avez-vous demandé. Pourtant, le Président de la République et le Premier ministre l'ont repris car en l'espace de dix ans, ce sont bien 10 milliards qu'il faudra. Quand j'affirme que dans mon territoire, nous aurons besoin de 2,5 millions d'euros en plus pour 700 000 habitants, je vous garantis que ce chiffre est juste ! Réfléchissez, acceptez notre sous-amendement, et nous voterons votre amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ; Mmes Sophie Auconie et Frédérique Dumas applaudissent également.
Je voudrais apporter quelques arguments complémentaires à ceux des interventions précédentes. Tout d'abord, vous justifiez cet amendement par la directive dite SUP concernant les plastiques à usage unique, préparée en huit mois par l'Union européenne, sous l'influence, comme chacun le sait – vous le savez aussi – des trois grands groupes que sont Danone, propriétaire notamment d'Évian et Volvic, Nestlé Waters, propriétaire de Vittel et Perrier, et Coca-Cola, propriétaire de Fanta et Sprite. Ce sont eux qui sont à l'origine de cette directive européenne et qui désormais agissent auprès du Gouvernement pour aller dans le sens, notamment, de l'article que vous proposez !
Mais savez-vous quel est leur objectif ? Il n'est pas éthique ; ce n'est pas l'environnement qui les intéresse, mais leurs profits ! Avec la consigne, ils veulent avant tout verdir, car ils sentent que leur image est mise en cause. Ils veulent donc tenter de l'améliorer tout en se mettant du grisbi dans la poche !
Surtout – personne n'en a parlé, je crois – , ils souhaitent maîtriser le flux d'approvisionnement en plastique recyclé !
Ils veulent avoir la main dessus car ils savent qu'en 2030 interviendra l'incorporation de 30 % de plastique recyclé : c'est pour cette raison qu'ils souhaitent la maîtrise de ce plastique ! Cela explique leur positionnement actuel ! Plutôt que de défendre ces intérêts, nous ferions mieux de défendre une conception citoyenne, éthique, qui élève les esprits, comme l'ont souligné plusieurs intervenants, en faisant confiance aux collectivités territoriales !
Vous allez dire que ce chiffre est contestable, mais on évalue à 587 millions d'euros le coût brut de fonctionnement annuel de la consigne et on sait qu'en fin de compte, elle rapportera aux plus gros !
Avec cette somme, on pourrait financer environ 20 000 ambassadeurs du tri. Or je préfère des ambassadeurs du tri qui élèvent les consciences plutôt que de l'argent consacré aux trois grands groupes qui, en définitive, vous actionnent aujourd'hui !
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et UDI-Agir.
J'associe à mon propos – qui sera bref – ma collègue Valérie Beauvais, qui a suivi l'intégralité de ces débats. Cette consigne pour recyclage…
Et pour réemploi !
… qui, dans l'opinion, donne lieu à une confusion entretenue avec la consigne pour réemploi, pourrait être une fausse bonne idée. On se focalise en effet sur le système de collecte et de tri qui est aujourd'hui l'un des plus performants ! C'est un constat objectif.
Permettez-moi de vous poser une question, la seule à cet instant qui me traverse l'esprit : qu'est-ce qui justifie que vous n'accordiez pas aux collectivités le temps nécessaire pour démontrer leur capacité d'atteindre les objectifs d'ici à 2025 ?
Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux associations d'élus qui ont cosigné le communiqué et ne méritent pas le qualificatif de lobbies ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.
Le groupe que j'ai l'honneur de présider est attaché, dans tous ses engagements politiques, à la différenciation territoriale. Lorsque nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement sur ce sujet, nous avons constaté que le recyclage du plastique fonctionne à certains endroits et ne fonctionne pas ailleurs.
Il faut donc que cette loi s'adapte à toutes les situations et prenne en compte toutes les différences territoriales.
La majorité est, dans son ensemble, tellement attachée à ce principe qu'elle souhaite désormais l'inscrire dans la Constitution.
Vous avez beaucoup travaillé avec les associations d'élus locaux. Vous avez pris des précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd'hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l'instant par M. Descoeur : c'est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l'application de cette disposition au-delà de 2023.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Si, à trois mois des élections municipales, nous proposons aux maires et aux intercommunalités de se « glyphosater » en leur expliquant qu'il faut reporter la mesure toujours plus tard alors qu'ils vont se faire engueuler par leurs électeurs lorsqu'ils reviendront devant eux, nous ne leur rendons pas service.
Mme Maud Petit applaudit.
En l'occurrence, je m'interroge sur le rôle des associations d'élus qui, après avoir défendu l'intérêt général, font aujourd'hui de la surenchère, desservent les collectivités locales…
… et ne feront en fait, cher président Chassaigne, que nourrir le grand capital.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
Les seules qui gagneront à reporter le délai, ce sont les grandes entreprises et la grande distribution qui, finalement, instaureront le dispositif en lieu et place des collectivités locales. Il faut donc faire cesser la surenchère des associations de collectivités locales et voter cet amendement de sagesse, qui assure un équilibre réel entre la décision nationale et sa mise en oeuvre locale et fera enfin avancer la lutte contre le plastique dans notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Mme la rapporteure nous a dit qu'en matière de consigne, il était essentiel de respecter une directive européenne qui nous imposait d'atteindre un taux de recyclage de 77 %. Nous ne sommes pas obligés de ne jouer que sur le numérateur : nous pouvons aussi jouer sur le dénominateur et réduire le nombre de bouteilles en plastique.
C'est ce que nous allons faire !
Ce faisant, nous pourrions arriver exactement au même niveau. Or le présent projet de loi ne prévoit pas la possibilité de favoriser un autre matériau comme le verre.
Par ailleurs, on dit que la consigne ne coûtera rien, mais comme l'a expliqué le président Damien Abad, c'est faux ! En tant qu'ancien maire, je peux vous certifier que cette nouvelle donnée va réduire le gisement, donc les recettes qui y sont associées et, in fine, les budgets des collectivités.
Enfin, Mme la ministre a rappelé qu'il fallait s'inscrire dans une logique de transition écologique. Nous sommes d'accord sur ce point, mais je voudrais lui rappeler que M. Nicolas Hulot, qui a été ministre, …
… a démontré avec sa fondation que la réutilisation du verre est préférable au plastique et bénéfique tant à l'environnement qu'aux finances. Il serait bon de revenir à cette logique et de bien étudier tout ce que M. Hulot avait démontré, en s'appuyant notamment sur des arguments financiers.
Je veux vous faire part d'un témoignage. Quand cette mesure sur la consigne a été présentée, je suis allée voir, comme tout le monde, les acteurs concernés dans mon territoire. Il existe, dans ma circonscription, un syndicat mixte de valorisation des déchets, Trifyl, qui regroupe quatorze intercommunalités dont l'une compte à elle seule soixante-dix communes. Ce syndicat mixte emploie 250 agents et est donc assez représentatif des attentes de nos territoires. Bien sûr, j'ai écouté ces agents, qui étaient très inquiets, s'agissant notamment de risques futurs – en fait, ils ne savaient pas vraiment à quelle sauce ils allaient être mangés. C'est parce que nous avons écouté ces personnes que nous examinons aujourd'hui un amendement du Gouvernement qui nous permettra d'atterrir en douceur. Je leur ai donc envoyé cet amendement et voici, en quelques lignes, leur réponse : « Cet amendement apporte incontestablement des progrès : le fait de tracer une trajectoire de performance claire, opposable à tous, et de mesurer avant toute décision sur la consigne la capacité de l'extension des consignes de tri imposée par la loi de transition énergétique à respecter cette trajectoire de performance ; …
Ils n'ont pas pu écrire cela ! Remerciez plutôt vos assistants parlementaires !
… le fait que ce soit l'ADEME qui soit désignée pour le faire et évaluer les résultats. »
La concertation avec les collectivités, qui la réclament depuis le début de cette affaire, constitue à leurs yeux un progrès majeur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est un témoignage clair, direct, que j'ai reçu aujourd'hui. Oui, cet amendement marque un progrès et nous devons l'adopter.
Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, depuis le début de notre mandat, vous nous dites chaque fois que vous le pouvez que nous ne faisons jamais assez pour la transition écologique et énergétique.
… et vous ne trouvez qu'à dire qu'il faut voter contre. Prenez vos responsabilités par rapport aux générations futures qui, un jour, liront nos débats !
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le président Chassaigne, je ne peux pas vous laisser dire que la directive sur les plastiques à usage unique serait le fruit du lobbying de Coca-Cola.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Alors pourquoi la mesure ne concerne-t-elle que les bouteilles en plastique ?
Je discute régulièrement avec les associations de protection de l'environnement, y compris avec celles qui sont spécialement impliquées dans la protection de l'océan, et je peux vous assurer que ce sont ces associations qui ont défendu la directive sur les plastiques à usage unique.
Monsieur le président Chassaigne, je suis très heureuse que vous soyez là pour l'examen de cet article.
Le texte comporte de nombreuses autres dispositions, beaucoup plus larges, sur les plastiques.
Je regrette que chacun n'ait pas eu le temps de lire le II de l'amendement du Gouvernement, …
Toujours de la condescendance et du mépris ! C'est la règle chez vous !
… qui prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne pour d'autres produits que les bouteilles en plastique.
L'alinéa 2 du nouvel article L. 541-10-7-1 du code de l'environnement, tel qu'il est rédigé dans l'amendement du Gouvernement, énonce bien que notre premier objectif est de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Voilà notre premier objectif : réduire les plastiques à usage unique en général et les bouteilles en particulier.
J'aimerais aussi que nous retrouvions un peu de sérénité. Vous n'êtes pas en train de voter la mise en place, demain matin, de la consigne. L'amendement no 2585 décrit tout un processus consistant à partager toutes les données de façon transparente, à mettre en place des concertations avec les collectivités et à faire un bilan en 2023 – cette date nous paraît raisonnable car l'extension obligatoire des consignes de tri court jusqu'en 2022.
Enfin, jamais je ne me permettrai de dire que les associations de collectivités sont des lobbies. Depuis deux ans et demi, j'ai montré que je travaillais avec les collectivités, et avec toutes leurs associations. Je note que parmi les signataires de ce communiqué ne figurent pas que des collectivités : on y trouve le Cercle national du recyclage, ou encore AMORCE, qui n'est pas une association de collectivités. Je regrette vivement que ces structures aient contribué à brouiller le débat sur un sujet qui mérite mieux que cela.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Mes chers collègues, nous allons pouvoir passer au vote de ces différents amendements et sous-amendements.
Sourires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 157
Majorité absolue 79
Pour l'adoption 156
Contre 1
Le sous-amendement no 2601 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le sous-amendement no 2606 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 55
Contre 100
Le sous-amendement no 2626 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2638 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 154
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 53
Contre 101
Le sous-amendement no 2602 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l'adoption 51
Contre 102
Le sous-amendement no 2627 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2639 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l'adoption 54
Contre 101
Le sous-amendement no 2594 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 58
Contre 100
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 57
Contre 104
Le sous-amendement no 2628 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 56
Contre 104
Le sous-amendement no 2609 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 58
Contre 104
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 59
Contre 104
Le sous-amendement no 2605 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 160
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 57
Contre 101
Le sous-amendement no 2599 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 162
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 60
Contre 100
Le sous-amendement no 2643 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2613 est adopté.
Le sous-amendement no 2607 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 160
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 56
Contre 104
Le sous-amendement no 2630 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 61
Contre 102
Le sous-amendement no 2632 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2625 est adopté.
Le sous-amendement no 2600 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 2633 est adopté.
Le sous-amendement no 2608 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 100
Contre 59
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 444 .
Monsieur le président, si vous le permettez, je préfère attendre que cesse le brouhaha dû au fait que de nombreux députés quittent en ce moment l'hémicycle
Exclamations sur quelques bancs de l'hémicycle.
Ce départ en masse démontre que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire se résume en réalité à un projet de loi relatif au dispositif de consigne.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'observe d'ailleurs qu'un renfort gouvernemental a été sollicité pour cette discussion commune puisque Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s'est jointe à nos débats. Nous constatons donc une surmobilisation l'espace d'un instant et une démobilisation le reste du temps. Ce qu'on retiendra de ces jours de débats, c'est que les enjeux planétaires se limitent à la question de la consigne sur les bouteilles PET – polytéréphtalate d'éthylène.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de développer un dispositif de consigne pour les appareils électriques. En effet, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Au vu des quantités de produits de connectique électrique et électronique mises sur le marché chaque année, la collecte est très faible. Chacun d'entre nous sait à quoi je fais référence : à tous ces câbles dont on ne sait que faire et qui ne sont pas récupérés. Alors qu'ils sont très facilement recyclables, réutilisables, réemployables, dans le meilleur des cas on les oublie au fond d'un tiroir et dans le pire des cas on les jette à la poubelle, ce qui entraîne un surcoût lié au traitement des déchets.
Pour remédier à ce problème, nous devrions faire preuve du même volontarisme que celui qu'a manifesté le Gouvernement concernant la question du plastique. Je constate que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire est partie. J'aurais pourtant bien aimé qu'elle nous dise que le traitement des appareils électriques constitue aussi un véritable enjeu. Il n'est plus acceptable de les conserver ou de les jeter à la poubelle lorsque nous n'en avons plus l'utilité. Ils doivent être intégrés à des filières de traitement et de réemploi, ce qui doit passer par une consigne – qu'elle s'élève à 20 ou à 50 centimes – sur le modèle défini dans l'amendement qui vient d'être voté allègrement par la majorité. Encore une fois, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique.
Nous venons d'adopter un cadre juridique général pour le déploiement de consignes. Il me semble qu'il ne faut pas dès à présent créer des cadres particuliers. J'ajoute surtout que nous avons déjà prévu, en commission, à l'alinéa 25 de l'article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques. Avis défavorable.
Il est défavorable parce que, tout d'abord, la relative longévité des équipements dont vous parlez me semble incompatible avec un dispositif de consigne. Il me paraît plus pertinent d'améliorer les campagnes de collecte en faisant en sorte qu'elles soient plus ciblées et plus efficaces, à travers par exemple l'instauration d'une prime au retour qui inciterait les consommateurs à rapporter les équipements anciens comme c'est le cas notamment avec les téléphones portables. Le Gouvernement partage votre souci de trouver des solutions innovantes concernant les modalités de la collecte, mais soyons aussi précis, opérationnels et pragmatiques que possible.
Madame la rapporteure, vous me dites, si j'ai bien compris, que nous venons de voter en faveur d'un dispositif qui répondrait au problème que j'ai soulevé. C'est faux : ce vote portait sur la question des déchets ménagers et nous avons longuement débattu des bouteilles en plastique en particulier. Il ne répond donc absolument pas au besoin que j'ai exposé.
Madame la secrétaire d'État, ces équipements ont, j'en conviens, une durée de vie beaucoup plus longue mais il ne sert à rien de les conserver dans un tiroir. Si, grâce à l'instauration d'une consigne, les citoyens prenaient conscience que c'est de l'argent qui dort au fond de leurs tiroirs, ces produits à longue durée de vie seraient intégrés dans des circuits de réemploi. Là réside l'un des enjeux.
Pour conclure, vous avez indiqué, madame la secrétaire d'État, que quelques campagnes de collecte suffiraient pour inciter les Français à rapporter leur matériel ancien. Or c'est justement le débat que nous avons eu précédemment à propos des bouteilles en plastique : peut-être aurait-il mieux valu, comme l'a dit M. Chassaigne, investir 1 milliard d'euros sur des postes d'ambassadeurs de tri et sur des campagnes de sensibilisation des Français au tri des bouteilles PET que sur des machines qui ne seront sûrement pas fabriquées en France – et peut-être même pas en Europe. Il y a donc là deux poids deux mesures. Mais il n'y a qu'une réalité : les ressources sont limitées. On ne peut donc pas d'un côté servir les intérêts de quelques industriels qui ont un pouvoir d'influence et de l'autre oublier les produits de connectique au fond des tiroirs.
Je maintiens l'ensemble de mes propos qui étaient très clairs et vous invite à relire l'alinéa 2 de l'article 8 bis qui précise qu'il peut être fait obligation au producteur, ou à l'éco-organisme dont il relève, de mettre en oeuvre d'autres dispositifs de consignes. Cela concerne bien d'autres produits, à condition qu'ils soient sous REP – responsabilité élargie des producteurs – , ce qui est le cas de ceux dont vous parlez. Rien n'interdit donc aujourd'hui l'instauration d'une consigne.
L'amendement no 444 n'est pas adopté.
Dans l'article 1er AF, nous avons défini une trajectoire nationale, assortie d'objectifs chiffrés, d'augmentation de la part des emballages réemployés sur le marché par rapport aux emballages à usage unique. Avec l'amendement no 2258 , je propose qu'un décret décline ces objectifs de réemploi secteur par secteur. Il va en effet de soi que chaque filière a ses propres contraintes : pour ne parler que des boissons, par exemple, les enjeux de conditionnement et de distribution sont différents pour les vins, les jus, l'eau ou la bière. Il en va de même pour les autres types d'emballages, alimentaires ou non.
Il appartient donc au Gouvernement de catégoriser les filières pour décliner les objectifs chiffrés en les différenciant pour chacune d'elles. Ce décret s'appliquera bien entendu à tout producteur, même si, aux termes de l'amendement, cette obligation pourra être conditionnée à des seuils minimums de vente.
L'amendement no 2290 , de repli, vise à ce que la mesure, à défaut d'être appliquée à tout producteur, le soit secteur par secteur, à charge pour les éco-organismes concernés de faire appliquer les objectifs de réemploi par les producteurs concernés.
Je suis favorable à tout progrès en matière d'emballage réutilisable pour tous les secteurs. Des quotas définis par chacun d'entre eux me paraîtraient donc plus pertinents que des quotas par producteur. Aussi je demande le retrait de l'amendement no 2258 au profit du no 2290, sur lequel l'avis est favorable.
Merci pour ces amendements, madame la présidente Pompili. Vous avez raison, nous devons être exigeants en matière de réemploi. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons décidé, n'en déplaise à certains, de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées en France d'ici à 2030 : vous le savez bien, puisque le sujet a retenu toute votre vigilance depuis le début de l'examen du projet de loi.
L'avis est défavorable sur votre amendement no 2258 pour une simple question de méthode : fixer des objectifs de réemploi entreprise par entreprise me semble compliqué ; il serait préférable, selon moi, de le faire filière par filière. Aussi l'avis est-il favorable sur votre amendement no 2290 .
L'amendement no 2258 est retiré.
L'amendement no 2290 est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1779 rectifié , 1780 rectifié , 1781 rectifié , 1782 rectifié et 1783 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
Je souhaite ajouter à tout ce qui a été précédemment adopté la mise en place d'une consigne sur les produits en verre, dont l'impact écologique est bien moindre que celui du plastique ; pour ce faire, j'ai déposé cinq amendements visant à décaler les dates d'application, en vue de trouver une solution avec le Gouvernement et de permettre une réutilisation facile du verre dans les bars, hôtels et restaurants : la plupart du temps, soit ils le stockent – auquel cas le verre est repris par le fournisseur – , soit ils le jettent dans les poubelles publiques, le soir, à une heure où les rues sont peu fréquentées, et c'est alors à la collectivité de gérer ces déchets.
Si l'on veut réduire l'empreinte du plastique pour les contenants, le verre me paraît être l'une des meilleures solutions alternatives. Je ne détaille pas chacun des cinq amendements, mais j'aimerais que nous ayons un débat sur le sujet.
Je suis d'accord avec l'objectif qu'ils poursuivent, à savoir le réemploi, par le moyen de la consigne, des emballages en verre. Certaines marques ont d'ailleurs déjà développé cette pratique, notamment dans l'est de la France.
Le dispositif général adopté en ce domaine à l'article 8 bis permettra néanmoins de la déployer, à l'échelle régionale comme à l'échelle nationale. Demande de retrait, donc.
Je vous remercie, monsieur le député, pour votre implication en faveur de la transition écologique, y compris sur votre territoire – nous avons eu l'occasion d'en parler. Par souci de clarté, je me bornerai à dire que, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, j'émets le même avis qu'elle : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
J'aurais besoin d'une précision, madame la rapporteure. Ce que je propose, dites-vous, est satisfait par l'article 8 bis tel que nous l'avons adopté ; mais il faudrait dire en quoi, car je ne le vois pas. Je ne veux pas polémiquer et suis prêt à retirer mes amendements, mais j'aurais besoin d'une explication.
Tel que nous venons de le voter, l'article 8 bis prévoit une consigne à des fins de recyclage, mais aussi de réemploi. Vos amendements sont donc satisfaits.
Les amendements nos 1779 rectifié , 1780 rectifié , 1781 rectifié , 1782 rectifié et 1783 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1784 rectifié , 1785 rectifié , 1786 rectifié , 1787 rectifié et 1788 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
Nous changeons ici de sujet, puisque ces amendements concernent les secteurs CHR et CHD, autrement dit les cafés, hôtels, restaurants d'une part, et la consommation hors domicile de l'autre. Dans la restauration, certains établissements vendent encore à leurs clients des bouteilles en plastique ou des canettes, y compris, hormis les grands groupes, dans la vente à emporter. J'aimerais l'interdire, pour imposer l'usage de produits réemployables. Je ne devrais peut-être pas le faire, mais je me permets de dire qu'une société française propose à cet égard des verres plastifiés réutilisables, sur lesquels on peut de surcroît apposer l'effigie de la marque ou du restaurant.
Mes amendements, disais-je, ne concernent que les secteurs CHR et CHD, et les seuls produits qui, à emporter ou consommés sur place, sont vendus dans des contenants en plastique. Ils répondraient en partie à ce fléau qu'est l'usage du plastique à l'extérieur du domicile. Ce fléau, nous avons les moyens de le combattre, mais nous ne pourrons pas le faire sans imposer des contraintes aux bars et aux restaurants.
Ils tendent à instaurer une consigne des bouteilles en plastique pour leur usage à l'extérieur du foyer. L'idée est intéressante, et nous l'avons d'ailleurs explorée au cours des auditions. Elle présente toutefois des inconvénients rédhibitoires.
D'une part, elle exigerait de faire le tri entre les bouteilles vendues dans la distribution générale et celles qui le sont dans la restauration à emporter, si bien que l'on pourrait, à défaut, déconsigner toutes les bouteilles. D'autre part, rien ne dit que des bouteilles achetées dans la distribution ne seront pas utilisées ensuite à l'extérieur du foyer. Enfin, la mesure obligerait le déploiement de nombreuses machines de collecte, lesquelles ne recueilleraient en toute hypothèse que 20 % du gisement des bouteilles : l'investissement ne serait donc pas rentable. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le rapport de Jacques Vernier sur la consigne ne retient pas cette solution. J'ajoute que les bouteilles en verre des cafés, hôtels et restaurants sont déjà consignées. Demande de retrait, donc.
Merci pour ces contributions, monsieur Mendes. Vous soulevez en effet un problème emblématique de ce que j'appelle parfois la suprématie du « tout jetable », qui va croissant, comme vous en faites le constat à travers vos amendements.
Dans les cafés, les hôtels et les restaurants, on observe en effet une migration du verre vers le plastique. Il faut inverser cette tendance. L'une des façons de le faire est d'assigner à la filière des objectifs de réemploi élevés, qui impliquent de gravir une marche supplémentaire. Il est également possible d'utiliser, comme nous y oeuvrerons main dans la main avec les collectivités après le vote du texte, le système de consigne pour recyclage et réemploi, afin d'assurer le transfert du financement du plastique vers le verre.
L'inversion de la tendance requiert un travail en profondeur avec les cafés, les hôtels et les restaurants, étant entendu que, Mme la rapporteure l'a rappelé, des dispositifs existent déjà : dans le secteur, par exemple, le verre est très souvent consigné. Bref, il faut désormais passer à l'échelle supérieure, inverser la tendance et faire de ces pratiques la norme plutôt que l'exception. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Je crois qu'il y a un malentendu. Je ne parle pas seulement des bouteilles, mais aussi de tous les contenants en plastique à usage unique. Rien qu'à Paris, ce sont 500 000 personnes qui consomment chaque jour des plats à emporter, ce qui représente 15 tonnes d'emballage en plastique. Et ces chiffres, je le répète, ne concernent que le secteur du snacking, de la restauration à emporter, hors domicile.
Nous avons tous vu des reportages sur des restaurateurs qui, engagés dans une démarche écologique, font usage de contenants en plastique réemployables, que le consommateur peut rapporter chez lui ou que l'on réutilise après nettoyage.
Cette logique devrait être incontournable ; or elle ne l'est pas, et cela coûte beaucoup d'argent à la collectivité. À travers ma démarche, j'entends donc responsabiliser le secteur, qui ne décidera pas seul de changer ses pratiques si on ne lui interdit pas l'usage des contenants en plastique à usage unique pour la vente à emporter.
Ce combat, nous devons le mener tous ensemble. L'entreprise Ecocup, pour ne pas la nommer, est en mesure de fournir les produits dont je parle. La France possède des acteurs, une filière capable de le faire. Il serait donc bienvenu que le législateur vote l'interdiction pour laquelle je plaide. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, alors nous ne le ferons jamais car les filières, même si elles souscrivent à ce que je propose, continueront malgré tout à recourir aux contenants en plastique à usage unique. Je ne retirerai donc pas mes amendements.
Les amendements nos 1784 rectifié , 1785 rectifié , 1786 rectifié , 1787 rectifié et 1788 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l'amendement no 897 rectifié .
Il rejoint ceux de M. Mendes. Je me permets donc d'insister à mon tour : il faut encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt qu'en plastique. Dans cette optique, mon amendement tend à imposer l'usage de contenants réutilisables consignés, au moins pour la bière, les eaux et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Des services existent pour mettre en oeuvre ces pratiques, et il convient à mes yeux d'envoyer un signal.
Comme je l'ai dit, les contenants en verre sont déjà consignés dans les cafés, hôtels et restaurants, ce qui permet d'améliorer leur bilan carbone. Interdire l'usage des contenants en plastique à ces établissements contreviendrait sans doute à la réglementation européenne. Enfin, l'amendement no 2290 , que notre assemblée vient d'adopter, répond partiellement à la question. Demande de retrait donc.
Je remercie les députés qui proposent des dispositifs de consigne innovants. Les amendements de M. Mendes visaient l'ensemble des contenants et l'amendement de Mme Thillaye, plus spécifique, vise ceux des boissons.
En réalité, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par le dispositif de consigne auquel nous travaillerons main dans la main avec les collectivités. Des objectifs de réemploi ont en effet été fixés dans ce cadre, en vue d'une migration du plastique vers le verre, et cela concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 897 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l'amendement no 2154 .
Le présent amendement a été déposé avant que ses signataires ne prennent connaissance de celui du Gouvernement, sur lequel nous venons de longtemps discuter. J'en profite malgré tout pour préciser plusieurs éléments, en particulier au sujet des fameuses associations d'élus, puisque je préside moi-même l'association des petites villes de France – APVF.
On pourra s'étonner qu'on accorde autant d'importance aux bouteilles en plastique quand on sait que n'étaient pas concernés tous les emballages plastiques, ces derniers ne représentant d'ailleurs pas tous les déchets ménagers en France, même si la question des bouteilles a un certain écho dans les territoires.
Le présent amendement entend prouver l'utilité du rôle d'une association d'élus. À aucun moment les élus ne se sont opposés aux objectifs de performance en matière de consigne définis à l'échelle européenne. Ils ne se sont pas opposés non plus à l'extension des consignes de tri ; ils ont montré au contraire qu'ils y étaient très favorables. À aucun moment ils n'ont voulu s'opposer à tout ce qui concourt à diminuer l'empreinte carbone, à contrer le changement climatique. Les exemples montrent que c'est souvent à l'échelle locale, au sein des collectivités, qu'on avance plus vite. Voilà des années que les élus assument pleinement leurs responsabilités et font même parfois face aux habitants quand il s'agit de faire supporter par la fiscalité cette charge que représente le traitement des déchets. Je me permets de le préciser car j'ai entendu beaucoup de choses sur les élus et les associations d'élus. Or, en la matière, ils sont responsables.
C'est plutôt un amendement de compromis que nous vous proposons, résultat d'avancées dans la discussion. J'ai entendu dire tout à l'heure que les oppositions étaient fermées. Ce n'est pas vrai et je souhaite faire valoir, madame la secrétaire d'État, les efforts réalisés de part et d'autre. En effet, l'expérimentation a été rendue possible parce que des associations d'élus l'ont proposée. De même, les progrès obtenus en matière de bilans annuels, en ce qui concerne la façon de mener la concertation, résultent d'échanges plutôt fructueux.
Au fond, le désaccord porte sur le calendrier. Nous proposons ici d'établir un bilan d'étape en 2024 sur les données de 2023 afin que les mesures que vous préconisez soient effectives. C'est pourquoi, et Christine Pires Beaune l'a évoqué, nous avons regretté votre rejet du sous-amendement visant simplement à préciser les choses – et non pas à contrarier vos efforts – et à parvenir à un compromis. Or on sait la réalité : 99 % des bouteilles sont collectées mais très peu sont recyclées, tout simplement parce qu'une grande partie d'entre elles est jetée hors foyer – c'est ce qui ressort des conclusions du rapport de Citeo de 2017.
C'est pourquoi ce besoin de temps et la précision du calendrier visent tout simplement à capter le gisement que représentent les emballages collectés hors-foyer pour éviter, comme c'est le cas aujourd'hui, qu'ils ne soient incinérés – ce que ni vous ni nous ne voulons. C'est en cela que les associations d'élus, je le répète avec force, sont pleinement conscientes, pleinement investies et souhaitent avancer de concert.
Je n'ai pas compris, monsieur Bouillon, si vous retiriez ou mainteniez votre amendement.
Comme nous venons d'avoir un débat sur la consigne pour recyclage, je vous suggère de ne pas le rouvrir et donc de retirer votre amendement.
Je tiens, monsieur le député Bouillon, à vous remercier à plusieurs titres et d'abord pour la qualité de nos échanges, aussi bien formels qu'informels, sur la consigne pour recyclage. Je crois pouvoir avancer que vous êtes l'incarnation du changement, de la volonté d'aller de l'avant, de l'engagement des élus en faveur de la transition écologique. Je remercie par ailleurs les autres associations d'élus que celle que vous présidez – les autres mais pas toutes cependant. Élisabeth Borne comme moi-même avons souligné que vous travailliez pour l'intérêt général. Nous vous avons vu aborder tous les sujets – aussi bien ceux concernant votre territoire, Lubrizol, que ceux, plus généraux, liés à la transition écologique. Vous êtes plus qu'engagé, vous êtes aux manettes et vous allez de l'avant. Je le répète : vous servez l'intérêt général au point de l'incarner. Ce n'est pas le cas, je viens de l'évoquer, de toutes les associations d'élus.
Et je vous remercie de me donner la possibilité de préciser que je ne pense pas que l'association que vous présidez, que l'association des maires de France ou encore que l'assemblée des communautés de France soient des lobbies. Je suis intimement convaincue, j'y insiste, que vous représentez l'intérêt général.
Néanmoins, le cercle national du recyclage – CNR – et l'association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d'administration un tiers de représentants d'entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d'autres associations d'élus. Je le pense sincèrement.
Je vous remercie par ailleurs de préciser ce que vous entendez par « prendre le temps ». En effet, vous m'avez convaincue qu'il ne faut pas tout faire à la va-vite. Il faut prendre le temps d'étendre les consignes de tri, d'évaluer, de déterminer collectivement si et comment appliquer la consigne. Les discussions que nous avons eues au ministère de la transition écologique et solidaire ont donné lieu à un communiqué de presse des associations d'élus, de notre part, qui précise la méthode suivie, cela afin de montrer la cohérence de toutes les décisions prises et de tous les avis émis par le Gouvernement sur les amendements précédents.
J'émets un avis défavorable à votre amendement mais vous comprendrez que nous nous accordons totalement avec l'esprit dans lequel vous travaillez. Merci encore pour votre contribution au débat, qui nous a permis d'évoluer sur de nombreux points. Nous avons par ailleurs pris en compte les souhaits des sénateurs, notamment en ce qui concerne l'instauration d'une consigne pour réemploi, mais aussi la réduction par deux, d'ici à 2030, du nombre de bouteilles en plastique commercialisées. Tout cela est le fruit de nos discussions. Je pense, je le répète, que vous êtes le contraire d'un lobby, que vous êtes le représentant de l'intérêt général et je vous remercie pour vos contributions.
L'amendement no 2154 n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 611 .
Permettez-moi de rappeler que, depuis sept ans, je préside l'Institut national de l'économie circulaire – INEC – , dont le conseil d'administration est composé d'experts, de représentants d'entreprises privées, de collectivités et d'universités. Par conséquent, je dois probablement être le relais d'un lobby, et je l'assume. Mais je pense avoir démontré mon indépendance, car je suis avant un tout député, un élu de la nation, et mes prises de positions sont toujours le reflet des engagements que j'ai pris devant de mes électeurs.
Par le biais de cet amendement, je propose d'accélérer de deux ans la mise en place d'une filière à REP pour les textiles sanitaires, constitués par exemple des bandages et des couches jetables utilisées à différents moments de la vie. Nous en jetons à la poubelle 34 kilogrammes par an et par habitant. Si nous prenons trop de temps pour créer cette REP, nous retardons la possibilité de résoudre un problème majeur qui pèse notamment sur les collectivités.
Avancer de deux ans la création de la filière REP pour les textiles sanitaires et les lingettes constituerait une surtransposition des directives européennes qui prévoient cette obligation en 2024. En outre, il n'existe encore aucune solution de recyclage pour les textiles hygiéniques et il serait illusoire de croire que la création d'une REP engendrera automatiquement la mise au point de techniques de recyclage. C'est pourquoi je soutiendrai les amendements de Mme Romeiro Dias et émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Votre proposition, monsieur le député, n'est pas conforme à la directive européenne sur les plastiques à usage unique, dont il faut respecter le périmètre et l'échéance. En outre, en tant que président de l'INEC, vous savez mieux que quiconque que, avant le lancement de chaque filière REP, il faut réaliser une étude de préfiguration. Si nous avancions l'échéance de deux ans, nous n'aurions pas le temps de la mener avec le sérieux qui s'impose. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 611 n'est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement no 1016 .
À défaut de retenir la date de 2022, jugée trop rapprochée, nous pourrions montrer notre ambition en prévoyant la création de cette filière en 2023, comme le propose Matthieu Orphelin.
L'amendement no 1016 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs, applicable aux engins de pêche contenant du plastique, doit être mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2025.
Alors que les élections britanniques viennent de voir la victoire des partisans du Brexit, permettez-moi, monsieur le président, d'avoir une pensée pour Alain Coudray, vaillant défenseur de nos pêcheurs costarmoricains, et de vous y associer tous.
La directive de l'Union européenne no 2019904, relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, dite directive SUP – Single-use Plastics – , prévoit que tous les engins de pêche doivent être soumis à un principe de responsabilité élargie au plus tard le 31 décembre 2024, cette REP pouvant être mise en place par un accord volontaire.
L'amendement no 1407 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 2417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l'amendement no 2001 rectifié .
Je propose que ce soit l'accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement qui définisse les dispositions de la sous-section du code de l'environnement relative aux filières REP, qui s'appliquent au secteur de la pêche.
En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Il me semble important de faire en sorte que les acteurs de la pêche négocient eux-mêmes la mise en place de leur filière REP. Les dispositions en matière de transparence demeureront évidemment applicables de plein droit.
Cette rédaction est harmonisée avec celle que nous avons retenue pour la REP agrofournitures. J'émets un avis favorable, d'autant que je suis moi-même élue d'un territoire littoral.
Merci, madame la députée, de cette proposition à laquelle je suis également favorable.
L'amendement no 2001 rectifié est adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 963 .
Je voudrais, madame la secrétaire d'État, vous parler des téléphones portables et des tablettes tactiles. Je connais votre position quant à l'opportunité de créer une filière REP dédiée à ces produits, mais il en existe déjà une pour les recycler : celle des D3E, qui inclut la collecte et le recyclage des téléphones portables et des tablettes tactiles. Toute la question est de savoir si elle suffira à répondre à l'immense défi qui nous attend et que nous connaissons tous : il concerne les téléphones portables, les câbles et les chargeurs que chacun d'entre nous stocke indéfiniment dans ses tiroirs.
Il propose de préciser la date de mise en application de la filière REP sur les bouteilles et les cartouches de gaz. Contrairement à d'autres, elle n'est encadrée par aucune date, et c'est pourquoi nous proposons de la fixer au 1er janvier 2024.
Cet amendement fixe une date d'entrée en vigueur pour la filière REP gaz. C'est tout à fait pertinent. Avis favorable.
Il s'agit d'une bonne proposition, dont je vous remercie, monsieur le député. Avis favorable également.
L'amendement no 963 est adopté.
Il a pour but d'accélérer l'entrée de certains produits dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs. Les produits publicitaires et les outils de marketing, notamment, restent aujourd'hui exclus du dispositif. Ils sont bien souvent distribués par milliers par les fabricants, qui n'assurent pas correctement la gestion des déchets qu'ils génèrent. L'objet de l'amendement est d'engager davantage la responsabilité écologique des producteurs de ces produits et supports de communication.
Cet amendement est largement satisfait par un amendement que nous avons adopté en commission à l'alinéa 55 de l'article 8 du projet de loi et qui vise à appliquer des malus aux produits à visée uniquement promotionnelle ou publicitaire. Demande de retrait.
Les produits dont vous parlez, monsieur le député, sont pour beaucoup déjà soumis au principe de la REP ou le seront prochainement dans le cadre des nouvelles filières REP prévues par le projet de loi. Je pense, en particulier, aux imprimés publicitaires, aux casquettes, aux clés USB et à d'autres produits, comme les jouets.
Votre intention est louable et nous la partageons ; vous avez raison, en outre, d'insister sur la nécessité d'avancer dans cette direction. Néanmoins, l'amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement no 398 n'est pas adopté.
Il vise à créer une filière REP pour les installations de production d'électricité renouvelable issue du vent et du soleil. Plus de 3 500 éoliennes terrestres et des milliers d'hectares de panneaux photovoltaïques produisent chaque jour de l'électricité renouvelable sur notre territoire. La France tente, en effet, de décarboner sa production d'énergie. Ces installations ont cependant une durée de vie limitée et il serait bon de s'interroger sur leur devenir une fois qu'elles sont devenues obsolètes.
Il est essentiel que des filières de recyclage soient mises en place pour retraiter les matériaux dont elles sont constituées et qui contiennent parfois des terres rares. Nous devons anticiper : il y va de la cohérence de la transition écologique. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les énergies renouvelables ne disposent pas de filières de valorisation quand les installations arrivent à obsolescence. C'est une question de cohérence !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 1679 .
Le présent amendement de notre collègue Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d'énergie éolienne. En effet, comme cela vient d'être rappelé, les éoliennes, dont la durée de vie n'excède pas vingt-cinq ans, produisent de nombreux déchets. Leur recyclage pose parfois problème en raison du caractère composite de certains matériaux. C'est pourquoi nous demandons, comme Mme Auconie, la création d'une filière REP dans le secteur éolien.
Comme le précise l'exposé sommaire, l'amendement no 2236 est un amendement d'appel. Une éolienne est composée de trois parties : le mât, la nacelle et les pales. Aujourd'hui, les mâts et les nacelles sont composés d'acier et de matériel électrique et électronique, et recyclés. Les pales sont valorisées sur le plan énergétique. Le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement – CGEDD – sur l'économie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France ne préconise pas la mise en place d'une filière REP, mais le renforcement des garanties financières, question sur laquelle nous devrons travailler.
Quant aux stations photovoltaïques, leurs panneaux solaires entrent dans le champ de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques, dite D3E. L'amendement est donc satisfait pour ce secteur. Demande de retrait.
Vous avez raison, madame Auconie, les installations éoliennes et photovoltaïques contiennent des métaux rares et il est très important de s'interroger, en particulier, sur la fin de vie des panneaux photovoltaïques. Toutefois, leur recyclage est déjà assuré par la filière des D3E. Vous savez, en outre, que nous avons prévu de travailler sur la réforme de la gouvernance et de la transparence des filières REP, et de leur fixer des objectifs impératifs et plus exigeants.
Quant aux éoliennes, elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. Cette réglementation constitue un outil plus puissant encore que la REP, puisqu'elle permet, pour chaque éolienne, d'imposer des performances, des objectifs et des modalités en matière de recyclage. Il s'agit d'un cadre bien plus exigeant et plus strict que celui de la REP.
J'ajoute, pour finir, qu'un travail est en cours sur le sujet au Conseil national de l'industrie. Pour ces différentes raisons, bien que partageant vos préoccupations, je suis défavorable à l'amendement.
L'amendement no 2236 est retiré.
On pourrait imaginer que les mâts d'éolienne intègrent la filière REP de déconstruction des bateaux de plaisance. Le sujet mérite en tout cas d'être exploré et nous y travaillerons bien volontiers.
L'amendement no 1679 n'est pas adopté.
Ils préconisent tous deux l'extension du principe de la responsabilité élargie des producteurs aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France dans le cadre de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd'hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou dans la nature.
Dans le Jura, les chasseurs organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, ensuite récupérées par une association d'insertion, qui a mis au point un processus pour les recycler, à ses propres frais. Dans ce département comme dans d'autres, les chasseurs voient dans cette démarche une application concrète du développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur destruction par brûlage, toujours en cours dans les stands de ball-trap.
La volonté de créer une filière REP pour les munitions s'inscrit parfaitement dans le cadre de la loi portant création de l'AFB-ONCFS – Agence française pour la biodiversité-Office nationale de la chasse et de la faune sauvage – , modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le président du groupe d'études chasse et territoires de l'Assemblée nationale, Alain Perea, confirme le succès de la collecte et du recyclage des cartouches dans plusieurs départements. Les chasseurs ont compris que nous devons agir collectivement pour une chasse durable et responsable.
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura a calculé le coût précis de cette écocontribution, qui aurait, a-t-il conclu, une très faible répercussion sur le prix de vente des cartouches. J'ai moi-même consulté la Fédération nationale des chasseurs de France, qui m'a confirmé qu'il existait déjà des structures de collecte et de recyclage des cartouches : elles récupèrent et recyclent leurs matériaux de base, le métal, mais aussi le plastique.
Un travail complémentaire mériterait selon moi d'être mené, madame la secrétaire d'État, afin de déterminer, avec les fabricants de cartouches, qui ne sont pas toujours de grandes entreprises mais parfois encore des artisans locaux, les voies possibles de cette écocontribution et du développement de la collecte et du recyclage des cartouches.
Je tiens, madame la députée, à saluer le travail exemplaire que vous avez mené sur cette thématique, …
… puisque vous avez rencontré les représentants de nombreuses associations dans votre département. Cette nouvelle filière REP n'a toutefois pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Il est par ailleurs nécessaire d'engager le dialogue avec les différents acteurs du secteur, qui ne partagent pas forcément tous la même position. Demande de retrait.
Madame Brulebois, nous avons eu l'occasion, à plusieurs reprises, de discuter de la création d'une filière REP sur les munitions. Je connais votre implication de longue date sur le sujet. Elle vous a conduit à engager une importante concertation au niveau local, dans votre département. Il me semble cependant qu'avant de lancer une nouvelle filière, en légiférant immédiatement, il convient d'engager des discussions à l'échelle nationale afin de connaître la position des différents acteurs et d'avancer avec eux main dans la main.
Il ne paraît pas nécessaire, en outre, de créer une filière REP spécifique sur les cartouches de chasse et de ball-trap dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà la création de nouvelles filières REP. Je vous invite donc, madame la députée, à participer aux travaux de préfiguration prévus dans le cadre de leur mise en oeuvre. Vous pourrez ainsi vous impliquer dans le processus et travailler de concert avec nous, ce qui nous permettra d'avancer dans la réflexion et peut-être de lancer une concertation plus large.
En tout état de cause, la création de la filière REP que vous proposez est prématurée. C'est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
J'ai bien noté l'engagement de Mme la secrétaire d'État. Elle a raison : nous devons travailler de façon plus approfondie sur le sujet avant de prendre une décision.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 1944 .
Voilà qui montre bien que l'absence de démarche volontariste, spécifique, visible, responsabilisant chacun, bref, l'absence de REP dédiée nous handicape et rend plus difficile l'atteinte des objectifs que nous nous fixons tous.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons de créer cette REP spécifique, de manière à nous doter de véritables moyens d'action afin de réussir à collecter, puis à traiter, ces millions d'appareils restant aujourd'hui inertes en pure perte.
Vous connaissez d'avance ma réponse, monsieur le député : il existe déjà une REP pour ces cas de figure.
Défavorable. En effet, il existe une REP en la matière : il serait contreproductif de les multiplier et de subdiviser celles qui sont déjà en oeuvre.
En revanche, vous avez raison de dire que nous pourrions être beaucoup plus efficaces s'agissant de la collecte, du recyclage et du traitement des équipements que vous avez cités, en particulier les téléphones portables.
Lors de l'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire, à laquelle ont participé – je les en remercie à nouveau – beaucoup de parlementaires qui siègent dans cet hémicycle, nous avions envisagé différentes options, dont une consigne sur les téléphones portables. Cette réflexion doit se poursuivre ; elle se poursuit déjà. Nous devons être très vigilants à cet égard. Nous allons transformer la gouvernance des nouvelles filières REP pour y intégrer des comités spécialisés composés d'organisations non gouvernementales, éventuellement des parlementaires, et d'autres acteurs : cela nous aidera à aller plus loin, car beaucoup reste à faire. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en janvier, afin de réfléchir à des mesures ciblant spécifiquement les téléphones portables qui dorment par millions dans nos tiroirs ?
L'amendement no 1944 n'est pas adopté.
Malgré les nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, des millions de produits, produisant chaque année plus de 10 millions de tonnes de déchets ménagers, resteront des passagers clandestins de l'économie circulaire. Il sera dès lors impossible de diviser par deux le volume de déchets stockés en France, comme le prévoit la loi de transition énergétique.
Cet amendement, dont Guy Bricout est le premier signataire, vise par conséquent à créer une écocontribution sur ces produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, pourraient financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement en vue de réduire les déchets issus des produits concernés ou d'améliorer leur recyclabilité.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement no 1103 .
À l'appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j'ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d'inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l'écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.
L'amendement no 1233 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Je rappelle que nous avons rejeté en commission la proposition de création d'une filière REP applicable à tous les produits non déjà soumis à REP, au motif qu'elle engloberait de nombreux articles disparates et serait contraire à la réglementation européenne, aux termes de laquelle chaque producteur est chargé de la gestion des déchets issus de ses propres produits. Je rappelle également que nous créons de nouvelles filières REP en matière de jouets, de bricolage, de bâtiment, de mégots de cigarette, de filets de pêche et de cartouches de gaz. Enfin, nous rattachons certains articles, non couverts à ce jour, à des filières existantes – par exemple, les couettes et couvertures à la filière de gestion des déchets de textile.
Avis défavorable.
J'ajoute aux arguments de la rapporteure que la mesure diluerait tous les efforts consentis en matière d'écoconception, d'une part, et que, d'autre part, l'instauration d'une filière REP se fonde sur un potentiel de réemploi et de réutilisation des objets qui n'existerait pas dans le cas d'une filière généralisée. En réalité, les amendements conduiraient à créer une lourde pénalité, voire une taxe, ce qui n'est certainement pas conforme à l'état d'esprit de leurs auteurs.
Avis défavorable.
Ils visent tous trois à créer une nouvelle filière REP : le premier, pour le verre plat de menuiserie et de cloison ; le deuxième, pour le plâtre, ce qui permettrait notamment de soutenir l'utilisation de plâtre écoconçu ; le troisième, pour les producteurs de sols souples, eux aussi bien avancés sur la voie du recyclage, afin d'accélérer encore la dynamique.
Les matériaux cités seront concernés par la filière bâtiment que nous avons créée à l'alinéa 29. Dès lors, il serait contreproductif de créer une filière REP par matériau. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Vous avez raison, madame la députée : il faut cibler des matériaux pour encourager le recyclage et le réemploi. Et il faut aller vite : il y a urgence, car nous sommes en retard dans ce domaine. Voilà pourquoi nous créons une filière REP couvrant l'ensemble des déchets du bâtiment. Les mesures que vous proposez doivent s'intégrer à cette démarche.
Vous avez également raison de vouloir aller plus vite encore, mais, en la matière, le calendrier est contraint. La filière REP de gestion des déchets du bâtiment, d'ampleur considérable, fait déjà l'objet d'une étude de préfiguration en cours de réalisation par l'ADEME et qui devrait aboutir fin 2020. Viendra ensuite la rédaction du cahier des charges, en 2021. Nous ne maîtrisons pas entièrement ce calendrier, qui comporte différentes étapes obligées.
Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable, mais je garde à l'esprit l'importance cruciale des matériaux que vous avez cités et je vous garantis que nous ferons ce qui est notre pouvoir pour avancer le plus vite possible.
Il tend à ajouter à l'inventaire à la Prévert des nouveaux produits susceptibles de faire l'objet d'une REP les supports de jeux vidéo, les disques numériques, les cassettes et autres supports de données numériques, ainsi que les tirages photographiques et leurs produits dérivés.
La création d'une filière REP pour les produits cités ne semble pas utile : les tirages photographiques relèvent de la filière des imprimés papier, les DVD de la filière des DEEE – déchets d'équipements électriques et électroniques. Quant aux cassettes, nous risquons de ne plus trouver de fabricants pour contribuer à une REP… Demande de retrait.
Défavorable. Le gisement est trop petit pour justifier la création d'une filière REP ; en outre, les produits visés sont souvent – bien que pas toujours – réutilisés ou réemployés.
L'amendement no 395 n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement no 1800 .
Je suis heureux de défendre cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il s'inscrit dans la réflexion plus globale de la majorité et du Gouvernement sur le travail inclusif et sur l'inclusion au jour le jour dans notre société.
L'idée est de créer une filière REP pour les aides techniques médicales destinées à compenser le handicap.
Une première pierre de l'édifice a été posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce au remboursement, pour la première fois, des aides techniques recyclées et reconditionnées. Dans ce contexte, il était important de permettre aux personnes atteintes de handicap de bénéficier grâce à la REP d'un matériel de qualité, homologué, évolutif et offrant une sécurité maximale. De même, le processus indispensable de reconstruction, de reconditionnement et surtout de collecte ne pouvait passer que par une REP.
Notre amendement a donc été élaboré en coconstruction avec tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les patients, les fabricants et les distributeurs, et, de manière transversale, avec le ministère de la santé et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées.
Le lancement d'une mission nationale sur les aides techniques sera la troisième pierre permettant de construire une société plus inclusive. Que faire du matériel ? Reste-t-il la propriété du patient ou le financement doit-il se fonder sur l'usage plutôt que sur la propriété, ce qui va dans le sens de l'économie circulaire ? Tels seront ses enjeux.
L'amendement a été retravaillé depuis l'examen du texte en commission. Je suis heureuse que nous puissions avancer à ce sujet. Avis favorable.
Je veux vous remercier, monsieur le député, de votre travail de très longue haleine. J'ai eu l'occasion de vous le dire, je tiens à vous le répéter : vous avez identifié le sujet très tôt, vous n'avez, comme on dit, rien lâché, vous avez énormément travaillé, de façon absolument remarquable, avec tous les ministères concernés ; nous vous devons beaucoup.
Il existe dans le secteur en question un potentiel considérable de réemploi ; il est donc justifié d'en faire bouger les lignes. En outre, la mesure a une forte portée sociale, car elle permettra de proposer à ceux qui en ont le plus besoin des produits de grande qualité à un prix moindre, tout en faisant travailler d'autres personnes qui en ont également besoin, dans le cadre d'emplois d'insertion, par exemple. Bref, elle incarne la transition écologique et solidaire à laquelle nous voulons oeuvrer tous les jours.
J'émets donc bien évidemment un avis très favorable à votre amendement. Merci beaucoup, monsieur le député !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 1800 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1933 et 1973 rectifié .
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement no 1933 .
Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage industriel correspond aux normes de qualité du compost et de trouver pour ces emballages un mode de collecte adapté et proche du bassin de consommation. Mais, à ce jour, aucun engagement n'a été souscrit en vue de créer une filière de compostage industriel.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l'amendement no 1973 rectifié .
Le sujet est important ; la mesure permettrait de structurer la filière de manière très satisfaisante.
Il ne revient pas aux producteurs de pourvoir à la biodégradation ou au compostage de leurs déchets, mais uniquement de fabriquer des produits effectivement biodégradables ou compostables. Les amendements se contentent de rappeler les normes françaises et européennes applicables en la matière. S'il s'agit de dire que les producteurs doivent se conformer à la réglementation, il ne me paraît pas utile de le faire dans la loi.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
Les amendements identiques nos 1933 et 1973 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 8 crée un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits et sur les matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d'aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu'ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l'objet d'un système équivalent.
Aujourd'hui, l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, ce qui représente 70 % de l'ensemble des déchets français. Cependant, 93 % sont des déchets inertes, valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière ; des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d'une filière REP spécifique.
De plus, les déchets non dangereux du secteur du bâtiment posent problème, car ils sont très variables selon leur nature ainsi qu'en termes de quantité et de maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus de ces déchets se valorisent à plus de 90 %, alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémices. Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité en faisant preuve de souplesse dans les actions à mener par matériaux afin d'avoir une performance environnementale optimale. Or, tel qu'il est proposé par le projet de loi, le système n'intègre pas cette souplesse.
Nous proposons donc de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, conformément aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. Il apparaît en effet prématuré d'inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement, les coûts devant être pris en charge ainsi que les modalités de pilotage du système, alors même que le lancement de l'étude de préfiguration par l'ADEME a pour objectif de définir ces éléments.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement no 2169 .
Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité en prévoyant une souplesse dans les actions à mener par matériaux – actions sur le tri, sur la collecte ou sur le recyclage – afin d'avoir une performance environnementale optimale.
Le système proposé par le projet de loi n'intégrant pas cette souplesse, il est donc ici proposé de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier que Mme la ministre a tenue avec l'ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.
Par souci éthique, je me dois de préciser que cet amendement répond à une problématique soulevée par la fédération professionnelle des entreprises du recyclage – la FEDEREC.
Ces amendements reviennent sur le débat que nous avons déjà eu sur la REP du bâtiment à propos d'un système alternatif. Je rappelle que les discussions avec les acteurs de la filière ont duré deux ans sans parvenir à un système alternatif. L'avis est donc défavorable.
Je m'étonne vraiment d'une telle proposition. Je sais combien votre groupe, madame la députée, est attaché à la défense des collectivités locales, et je ne peux qu'être extrêmement surprise que, suite au drame de cet été, vous proposiez d'affaiblir la création d'une filière pollueur-payeur dans le bâtiment. La priorité, c'est d'être aux côtés des élus locaux et de les soutenir dans leur lutte contre les dépôts sauvages qu'ils payent parfois de leur vie.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Je retire l'amendement no 2169 , mais je voulais tout de même attirer l'attention sur la spécificité des déchets dans le secteur du bâtiment. Daniel Labaronne et moi, nous continuerons à travailler sur le sujet.
L'amendement no 2169 est retiré.
L'amendement no 156 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l'amendement no 475 .
Cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à prendre en compte la problématique des épaves de navire abandonnées sur le littoral, qui sont de plus en plus nombreuses en raison de la fréquence accrue des épisodes de tempête et du développement de la navigation de plaisance.
Actuellement, leur enlèvement incombe à la marine nationale dans le cadre de l'action de l'État en mer. C'est une charge considérable et coûteuse qui nécessite d'importants moyens humains et matériels, et pour laquelle il va falloir prévoir des crédits supplémentaires.
La mise en place de la REP a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations n'est pas obligatoirement financée au titre de la REP, empêchant celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle, alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur du point de vue de la protection de l'environnement.
Il est donc proposé que les frais financés au titre de la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu'au centre de traitement.
Monsieur le député, je comprends très bien votre idée, mais la commission ne dispose pas à ce jour d'étude d'impact en la matière. En outre, cet amendement relève plutôt de l'article 9. Avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
L'amendement no 475 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 2050 .
Cet amendement vise à soutenir l'économie de l'usage et de la fonctionnalité. Je rappelle qu'il s'agit alors de privilégier les usages – par la location notamment – plutôt que la propriété d'un bien. Le groupe Michelin a ainsi développé une offre de location de pneumatiques pour les poids lourds, et il s'est avéré qu'à coups d'innovations internes, lesdits pneumatiques permettaient de parcourir deux fois et demie plus de kilomètres que ceux du même modèle qui était vendu. C'est très utile et très intéressant, bien sûr, d'un point de vue écologique. Il est donc tout simplement proposé d'affecter une partie des contributions perçues par les éco-organismes à cette économie de la fonctionnalité, en laissant le soin au Gouvernement d'en déterminer la proportion par décret.
Vous souhaitez, monsieur le député, réintroduire le financement de l'économie de la fonctionnalité par les éco-organismes, disposition qui a été supprimée en commission parce que ce financement serait par trop systématique et uniforme, alors qu'il ne peut être valable pour toutes les filières REP, par exemple celles des médicaments, des cigarettes, des gommes à mâcher, etc.
Il reviendra aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d'économie de la fonctionnalité. J'ajoute que les entreprises n'ont pas attendu les éco-organismes pour développer cette économie – on connaît certains grands noms qui réussissent dans ce domaine. Avis défavorable.
Avis défavorable, d'autant que ce que vous proposez, monsieur le député, fait déjà partie des actions de prévention et des objectifs de réemploi et de réutilisation prévus dans beaucoup de filières.
L'amendement no 2050 n'est pas adopté.
Cet amendement a été travaillé avec le Comité des constructeurs français d'automobiles. Il vise à attirer l'attention sur la formulation d'une des nouvelles missions des filières REP dans le texte, à savoir la collecte et le traitement des déchets abandonnés.
Les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et les pratiques illégales – comme les dépôts sauvages – qui affectent les filières, en particulier celle des véhicules hors d'usage, et bien sûr l'environnement. Or cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leur impact sur l'environnement serait assuré par les professionnels respectueux des lois.
En l'état, la rédaction semble constituer une incitation à l'incivisme, puisque le texte prévoit le financement par un acteur tiers de l'enlèvement de ces déchets. Cet amendement propose donc de supprimer à l'alinéa 50 la référence aux déchets abandonnés.
Défavorable. En vertu du principe pollueur-payeur, il appartient à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution, et je ne vois pas pourquoi il en irait autrement pour le cas des éco-organismes.
Par ailleurs, la disposition prévue à l'alinéa 50 permettra d'aider les collectivités territoriales à financer la lutte contre les dépôts sauvages.
Monsieur le député, je sais que vous vous êtes beaucoup impliqué sur ce projet de loi, mais, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, il est important que le principe pollueur-payeur s'applique également aux dépôts sauvages. La prise en charge des coûts est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique et aussi par celle sur les déchets. La disposition sera appliquée en fonction du contexte propre à chaque filière REP, au cas par cas, quand le cahier des charges le prévoit. Vous voyez qu'il y aura une certaine dose de flexibilité et d'adaptation à la réalité du terrain. Il est important de lutter contre les dépôts sauvages et de mettre fin à ceux qui, hélas, sont déjà présents, comme des verrues, sur nos territoires. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Je vous remercie en tout cas pour votre travail.
L'amendement no 2166 est retiré.
L'amendement no 2418 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1896 .
La Cour des comptes a relevé dans l'un de ses rapports annuels que les écocontributions pèsent sur la trésorerie des entreprises et, en bout de chaîne, sur le consommateur. Aussi, cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel la valorisation des déchets doit être prise en compte dans le calcul des contributions financières des producteurs.
L'amendement est satisfait par le droit existant. En effet, le but des éco-organismes étant non lucratif, les contributions sont calculées en fonction des ressources financières dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs. S'ils font des recettes, ces dernières seront déduites des éco-contributions dues par les producteurs. Avis de sagesse.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
C'est vrai, j'ai eu l'occasion de le lui dire. Du coup, j'émets un avis de sagesse.
Sourires.
L'amendement no 1896 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 158 .
Le présent amendement vise à rendre visible auprès du consommateur final du produit le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n'est prévue que pour les éléments d'ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n'en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne concerne donc pas uniquement le produit.
La visibilité de la répercussion de l'éco-contribution est déjà en vigueur, vous l'avez rappelé, pour les meubles et pour les équipements électriques et électroniques. Nous maintenons cette disposition.
Je ne crois pas que d'autres filières aient demandé, au cours des auditions, à généraliser l'affichage visible de la contribution. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Même avis pour les mêmes motifs.
L'amendement no 158 n'est pas adopté.
Il concerne les biodéchets, qui représentent plus d'un tiers du contenu résiduel des poubelles des ménages français et ne sont, à ce jour, que très peu valorisés. L'article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la LTECV, rend obligatoire, d'ici à 2025, le tri à la source des biodéchets, en vue de leur valorisation. En outre, la directive européenne 2018851 relative aux déchets impose aux États membres de veiller à ce que, d'ici au 31 décembre 2023 au plus tard, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés avec d'autres types de déchets.
Pourtant, à ce stade, aucune disposition du droit français assortie de moyens financiers ne permet de nous préparer au respect de cette future obligation. La recette de la collecte du point vert, payée par les producteurs d'emballages, représente actuellement environ 800 millions d'euros en France, cette somme étant gérée par l'organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à cette collecte à hauteur de 1 %, soit environ 8 millions d'euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités souhaitant instaurer une collecte séparée des biodéchets en vue d'un recyclage organique.
Cette proposition s'inscrit dans la volonté de garantir une meilleure valorisation des biodéchets – pour un compostage plus efficient et de qualité – et offre une solution à la lutte contre le réchauffement climatique.
L'amendement no 2108 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques ?
Le fléchage proposé ayant été supprimé en commission, je ne suis pas favorable à son rétablissement. Il n'y a en effet aucune raison d'orienter les contributions de certains producteurs vers des actions spécifiques, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, le développement de filières de compostage, de collecte et de recyclage, visé par l'amendement, peut déjà intervenir dans le cadre de la REP. Avis défavorable.
Il est également défavorable. Un tel fléchage me semblerait en effet contreproductif et contraire à l'esprit des REP.
Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L'alinéa 51 de l'article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ».
L'amendement no 1035 vise à préciser qu'ils le font « avec leur accord ». La prise en charge financière des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales, prévue par le présent article, doit en effet recueillir l'accord préalable des producteurs ou de leur éco-organisme.
L'amendement no 1036 concerne le même alinéa et vise à clarifier le contexte dans lequel cette disposition peut s'appliquer. L'article 6 ter du projet de loi fixe le cadre de l'action des collectivités territoriales en matière de réemploi et de réutilisation. Il prévoit que les collectivités territoriales doivent permettre aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Il est nécessaire de confier aux producteurs ou à leur éco-organisme la charge d'assurer le respect des objectifs qui auront été définis dans le cahier des charges : à défaut, il ne serait pas possible de les sanctionner.
Il me semble aller de soi que la prise en charge des coûts dont s'acquittent les collectivités nécessite l'accord de ces dernières. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
En effet, il ne me paraît pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi. J'émets donc un avis défavorable aux deux amendements.
Mon collègue Dino Cinieri m'a chargé de défendre les amendements qu'il a rédigés.
L'amendement no 625 a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts des opérations de réemploi et de réutilisation menées par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l'article 8 du présent projet de loi.
Comme le souligne l'exposé des motifs de l'amendement, les DEEE sont déjà repris par les distributeurs. Dès lors que la filière remplira ses objectifs de collecte, l'alinéa 51 ne trouvera pas à s'appliquer. Il ne vaut en effet que si cela est « nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation ». Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Même argumentaire, même avis.
L'amendement no 625 n'est pas adopté.
L'amendement no 2419 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de M. Dino Cinieri a pour objectif d'exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l'obligation de contribution aux coûts de ramassage des déchets collectés parmi les encombrants.
Je suis défavorable à la restriction de la prise en charge par les éco-organismes des coûts de collecte des encombrants par les collectivités. Il s'agit en effet d'une modalité de collecte complémentaire à la reprise en magasin.
J'émets également un avis défavorable, d'abord parce que les déchets d'équipements électroniques et électriques alimentent encore souvent le flux des encombrants, mais également pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure. Il ne me semble pas utile d'ajouter cette disposition.
L'amendement no 626 n'est pas adopté.
Il vise à permettre à tous les professionnels ne réunissant pas les critères nécessaires pour bénéficier d'un contrat de ramassage rémunéré des DEEE de bénéficier d'un accès gratuit à des lieux de collecte aussi proches que possible de leurs entreprises.
Les amendements identiques nos 492 de M. Dino Cinieri, 499 de M. Guy Bricout et 1500 de M. Daniel Fasquelle sont défendus.
L'article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d'outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemple aux temps de parcours ou à la densité démographique très faible, cumulée à une saisonnalité touristique marquée – l'île peut compter jusqu'à dix touristes pour un habitant, soit le plus taux le plus élevé de Méditerranée.
Je me référerai par ailleurs au rapport rédigé par Jacques Vernier, dans lequel il analyse l'application du principe pollueur-payeur par les éco-organismes dans les collectivités locales françaises. Il y conclut que le dispositif prévoyant que les éco-organismes versent aux collectivités 80 % de leurs frais de traitement des déchets n'est pas satisfaisant, ces frais étant calculés sur la base d'un service de collecte et de tri « optimisé », dont le coût est calculé par les éco-organismes eux-mêmes. Jacques Vernier préconise donc de fonder l'évaluation des coûts sur des systèmes de collecte et de traitement plus proches de la réalité. Le rapport souligne aussi qu'en 2018, le soutien financier effectif des éco-organismes atteignait, en moyenne, 72 % des charges supportées par les collectivités locales françaises, et non 80 %.
Dans tous les cas, le pollueur n'est donc pas vraiment le payeur. Il l'est encore moins dans le système insulaire, ce qui pénalise fortement les intercommunalités, alors même que nous nous trouvons – j'insiste sur ce point – dans une situation d'urgence en matière de traitement des déchets, la seule solution alternative qui nous est proposée consistant à signer, pour des périodes de dix à trente ans, de nouveaux contrats d'enfouissement avec des centres privés.
Nous demandons simplement à disposer d'outils nouveaux pour libérer les budgets des intercommunalités, afin qu'elles puissent accélérer le tri. Le modèle économique actuel n'est pas le bon, d'autant que – je le rappelle – les matières triées en Corse n'y sont pas recyclées, son insularité ne lui permettant pas d'atteindre la masse critique nécessaire. Ce constat peut d'ailleurs s'appliquer à d'autres îles. Or les coûts liés à l'exportation des déchets sont comptabilisés parmi les coûts de collecte et de traitement.
Tous ces éléments conduisent les ménages insulaires à supporter une grande partie des coûts de traitement : les collectivités territoriales y consacrent 60 % de leurs budgets généraux et s'en trouvent asphyxiées. Par souci de parallélisme des formes, les arguments qui sont pris en considération pour l'outre-mer – le système insulaire et la faible maturité du service de collecte – doivent l'être de manière identique pour la Corse : la seule différence, objectivement, réside dans le fait que des milliers de kilomètres séparent les territoires ultramarins de la métropole. Nous souhaitons donc que l'outil offert aux outre-mer nous bénéficie de manière analogue, afin de libérer les énergies et de progresser vers le tri à la source.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le député : la Corse connaît des contraintes spécifiques dans la gestion de ses déchets. Toutefois, le cadre constitutionnel ne nous permet pas de l'assimiler aux départements d'outre-mer, qui bénéficient de dérogations particulières sur le fondement de l'article 73 de la Constitution.
Il importerait plutôt de définir les critères qui rendent la collecte et le traitement des déchets plus difficiles en Corse – vous avez notamment fait référence à l'insularité et au nombre de touristes. Je précise par ailleurs que je ne m'opposerai pas à certains des amendements qui seront examinés ultérieurement sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l'économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j'avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l'intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L'organisme chargé d'y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu'en Corse.
Seulement, comme M. Acquaviva l'a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l'objet de surcoûts liés à l'insularité, il est indispensable de traiter les collectivités concernées de la même façon – qu'il s'agisse des outre-mer ou de la Corse.
Je soutiendrai cet amendement et j'espère que le groupe MODEM, auquel j'appartiens, fera de même. En effet, élu d'une circonscription qui a le bonheur de compter trois îles – Belle-Île, Houat et Hoëdic – , je suis convaincu de l'importance du traitement des déchets à la source, afin que les déchets n'atteignent pas l'île.
Nous avons eu tout à l'heure un long débat sur la consigne et nous savons que les collectivités auront des efforts à faire d'ici à 2023 pour se mettre aux normes et, parfois, au niveau de certaines régions de France. Laissons-leur les outils possibles.
J'insiste pour que nous disposions de cet outil, lié au modèle économique. Juridiquement, en effet, la question ne relève pas de l'article 72 ou 73 de la Constitution car il existe, en la matière, un précédent : il a en effet été admis, sur le fondement juridique de l'insularité, d'aligner le taux des crédits d'impôt destinés à l'innovation et à la recherche en Corse sur celui qui s'applique aux outre-mer, car les dépenses consacrées à l'innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l'adaptation des normes, et qu'elle bénéficiait d'un statut particulier. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n'y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J'appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin.
À l'instar de M. Jimmy Pahun, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Il faut en effet que les métropolitains que nous sommes mesurions les difficultés spécifiques que rencontrent la Corse et les outre-mer pour gérer leur collecte de déchets.
Le groupe Les Républicains s'associera lui aussi à cet amendement, eu égard à la spécificité de la Corse en matière de gestion des déchets et autres produits de collecte et de tri.
Monsieur Acquaviva, il n'est, tout d'abord, pas possible de comparer la situation de la Corse à celle des territoires d'outre-mer, notamment en ce qui concerne les performances de gestion des déchets, bien plus faibles en outre-mer.
D'autre part, ces territoires, situés là où ils le sont, n'ont pas d'exutoire pour les déchets, sinon au prix d'un transport particulièrement coûteux et dont le poids se fait sentir, alors que la Corse peut bénéficier, et bénéficie d'ailleurs déjà, d'un accès aux infrastructures de traitement et de valorisation présentes sur le continent.
En outre, la Corse bénéficie aussi de la majoration applicable par Citeo au titre de l'aide aux zones éloignées, comme c'est le cas pour certaines communes montagneuses sur le continent. En l'état, donc, la situation spécifique de la Corse et déjà prise en compte. Je réitère mon avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 31
Contre 44
L'amendement no 1946 n'est pas adopté.
L'amendement no 2420 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 228 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Même avis.
L'amendement no 228 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 2515 .
Il vise à créer une instance indépendante s'assurant du suivi des filières REP. Aujourd'hui, en effet, ces filières recouvrent plus d'une quinzaine de secteurs, avec des milliers d'entreprises et de produits différents, et il est parfois difficile de s'assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières par les metteurs en marchés. L'amendement vise donc à créer cette instance, qui permettra, au sein des filières REP, d'instaurer un rapport de forces plus équilibré qu'aujourd'hui, où il est souvent à l'avantage des metteurs en marché, ainsi qu'un soutien des services du ministère de l'écologie dans son rôle d'arbitre.
Cet amendement tend à créer une haute autorité de régulation des filières REP. Or, nous proposons, par un amendement à l'article 9 ter, de confier ces pouvoirs de régulation à l'ADEME qui a déjà des compétences en matière de déchets. Il ne nous semble, en effet, pas opportun de créer une nouvelle autorité indépendante, alors que l'ADEME et la DGPR, la Direction générale de la prévention des risques, disposent déjà des compétences nécessaires en la matière. Demande de retrait.
Avis défavorable.
Madame la rapporteure, je veux bien entendre que notre amendement est satisfait, mais l'ADEME aura-t-elle les moyens humains suffisants pour effectuer de tels contrôles ?
L'amendement no 2515 n'est pas adopté.
Ils visent à compléter et à préciser les critères de performance environnementale qui servent moduler les contributions financières des producteurs aux éco-organismes. Dans la logique du texte que vous défendez et que nous défendons tous, madame la secrétaire d'État, il nous paraît important que les produits reconnus pour leur performance environnementale globale bénéficient d'une modulation adaptée et cohérente et, surtout, ne subissent pas de malus au titre de critères et de caractéristiques autres que la performance environnementale. Pour en donner un exemple précis, des emballages ménagers en bois, tels que des barquettes pour les fruits et légumes, se voient actuellement affecter le tarif le plus cher, équivalent à celui qui s'applique au PVC, alors que cette matière première est renouvelable lorsqu'elle est issue de forêts gérées durablement et que ces emballages sont valorisables, notamment sur le plan énergétique. Par ailleurs, il est plutôt admis que ces emballages se placent parmi les plus respectueux de l'environnement. Or, dans la situation actuelle, le gisement ou le volume de déchets conduit à affecter ce matériau d'un malus, de telle sorte que, pour les éco-producteurs, il n'est pas du tout valable. Cette situation est ubuesque : il est actuellement plus intéressant et plus rentable pour les producteurs d'emballages d'utiliser des barquettes en carton imitation bois plutôt qu'en vrai bois issu de forêts gérées écologiquement.
L'amendement no 2172 vise donc à inclure l'empreinte carbone globale sur le cycle de vie du produit parmi les critères de performance environnementale. De fait, s'il est question d'empreinte environnementale, le bilan carbone apparaît comme un critère pertinent et nécessaire. Surtout, il permet de se projeter dans une véritable transition écologique.
L'alinéa 55 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d'éco-modulation, mais une liste minimale. Certains critères supplémentaires spécifiques à certaines filières pourront donc, le cas échéant, être ajoutés dans le cahier des charges. Au demeurant, il n'est pas certain que l'éco-modulation soit le bon critère pour réduire l'empreinte carbone. Il existe en effet de nombreux autres outils à cette fin, comme le marché des permis d'émission ou la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Avis défavorable.
Monsieur Berville, je vous demande de retirer vos amendements – ce n'est pas une surprise. Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir appelé notre attention sur cette question spécifique des emballages. En effet, vous soulignez certains paradoxes, et je sais que vous ne le faites pas seulement d'aujourd'hui – nous en avons parlé à de très nombreuses reprises. C'est une des raisons pour lesquelles mon équipe a demandé à Citeo de commencer à avancer pour prendre en compte la spécificité de certains emballages – je pense par exemple à tout le travail réalisé par l'entreprise Samson, sur le territoire dont vous êtes élu. Vous nous avez souvent alertés et nous avons déjà mis en oeuvre certaine mesures. Il reste du travail à faire pour rendre opérationnelle toute la prise en compte de ces spécificités.
Je vous propose donc de retirer cet amendement et je tiens à vous remercier sincèrement d'avoir pris le temps, sans relâche, de souligner combien il importe de prendre en compte ce type d'emballages.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Merci, madame la secrétaire d'État et madame la rapporteure, pour ces explications. Je vais donc retirer ces amendements.
Je saisis cependant cette occasion de vous remercier pour le travail de votre équipe et pour le vôtre. Mes propositions partaient d'un constat que nous avons fait en préparant ce projet de loi sur l'économie circulaire. Depuis trois mois, en effet, nous avons travaillé pour essayer de trouver une solution et les contacts se sont multipliés avec les fédérations et avec les différents syndicats de professionnels. Ainsi, des rencontres sont déjà prévues pour janvier et février afin d'avancer sur cette question et de faire en sorte que la performance environnementale prenne en compte des critères peut-être un peu plus pertinents, en vue de valoriser ceux qui se situent dans une phase où s'exprime déjà une volonté de transition écologique.
Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l'empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d'utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue. En France, jusqu'à fin 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d'un emballage en plastique conventionnel, alors que les emballages compostables devraient, comme ceux qui intègrent une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d'un tarif plus attractif que le plastique vierge.
L'objet de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l'éco-organisme au producteur.
Comme nous en avons de plus en plus conscience – raison pour laquelle nous sommes ici depuis quelques jours – , la fabrication des emballages de biens de consommation peut impacter la santé des consommateurs et les écosystèmes, et contribuer à l'épuisement des ressources. Il est donc nécessaire de favoriser la fabrication d'emballages plus respectueux de notre environnement.
Les emballages compostables sont une alternative aux emballages plastiques. Lorsqu'ils sont conçus, dans les normes, à partir de matières issues des végétaux, ils peuvent se décomposer dans la terre en respectant l'environnement. Or, aujourd'hui, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui des emballages en plastique conventionnel, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un tarif aussi attractif, voire davantage, que le plastique vierge.
Comme celui de Mme Charrière, cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée au producteur par l'éco-organisme.
La commission, à l'initiative de sa présidente, Barbara Pompili, a supprimé le critère de la compostabilité. L'intention du Sénat était en effet de favoriser le développement des plastiques « compostables ». Ces derniers ne sont cependant pas une solution efficace au problème de la pollution aux plastiques. Avis défavorable.
La recyclabilité est déjà un critère de modulation des éco-contributions et est déjà prise en compte dans le cadre des filières REP. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 1060 .
Cet amendement du président Chassaigne, dont vous connaissez l'intérêt pour la question des pièces détachées, vise à faire de la disponibilité des pièces détachées l'un des critères de calcul de la contribution des producteurs.
L'amendement no 1060 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l'amendement no 1336 .
Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l'un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d'une prime accordée par l'éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique.
Il me paraît d'autant plus important de parler de ce secteur que nous trions très peu les déchets de nos salles de bain, toutes les études le confirment. Cet amendement vise donc à encourager une pratique conforme à notre ambition de supprimer les emballages plastiques à usage unique d'ici à 2040.
La notion de recharge est comprise dans celles de réemploi et de réutilisation. Avis de sagesse.
L'amendement no 1336 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement de ma collègue Monique Limon concerne les mégots. Il a pour objet de limiter la prise en compte de la biodégradabilité comme critère de performance environnementale aux situations pour lesquelles le bénéfice environnemental est avéré. C'est à l'évidence le cas des filtres de cigarette, les mégots figurant parmi les principaux déchets à se retrouver dans la nature, où ils peuvent mettre des années à se dégrader.
Cet amendement tend à ajouter la biodégradabilité au nombre des critères d'éco-modulation alors que ce projet de loi en prévoit déjà neuf ; il ne me semble pas opportun d'en allonger indéfiniment la liste. Au demeurant, l'alinéa 49 ne prétend pas dresser une liste exhaustive des éco-modulations mais une liste minimale, les cahiers des charges pouvant y ajouter des critères spécifiques à certaines filières.
J'émettrai en outre une réserve particulière sur l'extension de la notion de biodégradabilité au plastique. Demande de retrait.
J'émets un avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées à propos des notions de compostabilité et de biodégradabilité.
L'amendement no 547 n'est pas adopté.
Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à inclure dans l'information délivrée aux consommateurs, à côté des données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Ainsi, si une barquette fabriquée à partir de fibres de bambou peut apparaître comme une alternative séduisante à un contenant en plastique, la question se pose de savoir si les forêts de bambous qui fourniront la matière première font l'objet d'une gestion durable et quel est le bilan carbone de l'acheminement des végétaux sur le sol français.
Afin de permettre au consommateur d'être mieux informé et donc plus éco-responsable, le présent amendement propose d'indiquer le score environnemental des emballages utilisés sur les étiquettes des produits proposés à la vente. Ce score, me dit-on, peut être facilement calculé par des cabinets spécialisés, qui mesurent déjà le bilan carbone global de nombreux produits.
Ce critère n'étant pertinent que pour deux filières REP, il a vocation à figurer dans leur cahier des charges respectif et non pas dans la loi. Demande de retrait.
Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement no 835 n'est pas adopté.
L'amendement no 2421 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 365 .
Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » de l'article 8 avec l'approche retenue dans l'article 1er du présent projet de loi.
Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l'alinéa 55, qui fait référence à la définition par décret des substances dangereuses que prévoira le futur article L-541-9-1 du code de l'environnement découlant de l'article 1er du projet de loi. Demande de retrait.
J'ai déjà eu l'occasion de me prononcer sur ce point aussi. Même argumentaire et même avis.
L'amendement no 365 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l'amendement no 1200 .
Par cet amendement, nous entendons mettre en relief la lutte contre la pollution plastique en renforçant le dispositif introduit par les sénateurs qui, à l'article 8, ont introduit de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Ainsi, les producteurs seront incités à limiter la quantité d'emballage des produits, contribuant du même coup à la lutte contre le suremballage. Il s'agit de permettre la modulation des éco-contributions à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.
Même argument que précédemment : cette précision ne concerne que deux filières, les filières d'emballage qui, par définition, englobent tous les emballages en plastique. Ce n'est donc pas la solution pour les limiter. Par ailleurs nous débattrons des interdictions et des mesures dissuasives à l'occasion de l'examen de l'article 10. Demande de retrait.
L'amendement no 1200 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1897 .
Cet amendement vise à maintenir la souplesse avec laquelle le texte initial prévoyait d'appliquer une pénalité aux producteurs, afin de leur permettre d'adapter sereinement leurs produits aux nouveaux critères.
Cette précision n'est pas utile : les éco-modulations ne sont pas destinées à sanctionner tout écart par rapport à la moyenne. Il revient aux producteurs de s'entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n'y a donc aucun automatisme. À l'inverse, à trop réduire la marge de manoeuvre des producteurs, on rigidifierait le dispositif. Demande de retrait.
Vous avez raison, monsieur le député : cette notion figurait dans le texte initial. Si elle n'y figure plus, c'est parce qu'elle est trop floue pour constituer un cadre suffisant ; elle risquerait au contraire de fragiliser le dispositif sur le plan aussi bien technique que juridique. Avis défavorable.
L'amendement no 1897 n'est pas adopté.
La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l'amendement no 2233 .
Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d'emblée qu'il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c'est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le liège ou le bois qui, bien que présentant une bonne performance environnementale, sont traités actuellement comme des produits non recyclables, soient considérés comme vertueux et ne fassent pas l'objet d'un malus. Cet ajout me semble important pour que la modulation tienne compte de la performance environnementale sans discrimination envers les produits à faible volume de déchets.
Les matériaux marginaux sont parfois très polluants : c'est le cas du bisphénol A et des encres minérales, par exemple. Le caractère marginal du tonnage ne saurait donc constituer un critère de bonus dans le cadre des éco-contributions. Demande de retrait.
Je suis polie, moi, monsieur le député, et je remercie en effet les députés quand ils travaillent bien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je ne désespère donc pas de vous remercier un jour !
Rires.
Merci en effet pour votre travail, monsieur le député Berville. Nous avions envisagé cette solution lors de l'élaboration du texte et vous nous permettez d'y revenir. Le principe de non-discrimination figure déjà dans le projet de loi et il va de soi qu'il s'appliquera aussi aux petits gisements de déchets. Je comprends votre souhait de le confirmer ; au demeurant, son importance justifie que nous l'ayons inscrit dans le texte. Néanmoins, la rédaction que vous proposez n'est pas suffisamment cadrée et risquerait de restreindre la portée juridique de cet alinéa.
En clair, je partage pleinement l'esprit de votre amendement, mais je vous propose de le retirer pour des raisons de pure forme.
Votre argumentation m'a convaincu. Gardons-nous de rédiger des lois trop bavardes. Du reste, il est vrai que mon amendement est satisfait par le projet de loi tel qu'il est rédigé. Il nous a du moins permis de préciser ce point.
L'amendement no 2233 est retiré.
L'amendement no 1898 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 2454 rectifié .
Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l'État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l'objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n'appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d'appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d'éviter que les producteurs ne choisissent l'éco-organisme qui pratique les pénalités les moins fortes ou les primes les plus élevées.
Défavorable : cette précision n'est pas indispensable. En effet, l'État peut déjà, si nécessaire, imposer des critères de modulation aux producteurs. En outre, toutes les modulations sont déjà soumises à l'accord de l'État.
J'entends vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais il me semble essentiel que l'État puisse reprendre la main si les producteurs refusent de fixer des niveaux suffisants d'éco-modulation. Il y a de nombreux précédents d'éco-modulations trop faibles pour favoriser les pratiques vertueuses – pour les téléphones portables par exemple.
L'amendement no 2454 rectifié est adopté.
L'amendement no 1900 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l'amendement no 1947 .
Cet amendement vise à porter l'éco-contribution supplémentaire de 20 % à 40 %, de sorte que les pénalités soient réellement dissuasives et les primes réellement incitatives.
Aujourd'hui, les éco-modulations sont assises sur le montant de l'éco-contribution. Or certaines éco-contributions sont si faibles que la modulation est dérisoire. Pour un téléphone portable par exemple, l'éco-contribution est de 2 centimes d'euros, et peut être doublée si le chargeur n'est pas standard. Le projet de loi remplace cette assiette par le prix de vente du produit, dans la limite de 20 %, d'où une modulation nettement plus dissuasive qui pourra par exemple atteindre 100 euros pour un téléphone portable en valant 500 : c'est une évolution. Il ne me paraît pas utile de faire passer le bonus-malus de 20 % à 40 % du prix du produit ; l'essentiel était d'en modifier l'assiette. Avis défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes motifs : cette mesure contreproductive ne permettrait pas d'atteindre nos objectifs.
L'amendement no 1947 n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l'amendement no 1163 .
Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l'alinéa 51 en précisant que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l'éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu'il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n'est pas le cas.
Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n'étant pas précisé, la disposition pourrait être interprétée à rebours de l'esprit du texte : il pourrait être considéré que la pénalité globale ne peut dépasser 20 % du prix unitaire. Aussi faut-il aligner la mesure de la prime ou de la pénalité avec la mesure du plafond associé. Pour cela, deux solutions sont possibles : soit considérer que la prime ou la pénalité unitaire ne peut pas dépasser 20 % du prix du produit, soit, et c'est l'objet de l'amendement, considérer que la prime ou la pénalité – sous-entendu, globale – , ne peut pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires – sous-entendu, global lui aussi – généré par le produit. Encore une fois, nous lèverions ainsi toute ambiguïté dans l'interprétation de la loi.
Je crains qu'une telle mesure affaiblisse le dispositif de bonus-malus, puisque celui-ci serait calculé sur la base d'un chiffre d'affaires hors taxe qui serait inférieur au prix de vente hors taxe du produit. En outre, ce dispositif serait très complexe à appliquer : il impliquerait de vérifier la comptabilité analytique de chaque produit, dans chaque entreprise. En d'autres termes, ce serait une usine à gaz qui, de surcroît, diminuerait le montant du malus. Vous comprendrez donc, monsieur le député, que j'émette un avis défavorable.
Cet amendement vise à éclairer l'interprétation du texte plutôt qu'à y introduire de la complexité, mais j'entends vos arguments quant à son application difficile. Je fais donc confiance au texte et retire mon amendement. Nous resterons néanmoins vigilants.
L'amendement no 1163 est retiré.
L'extension des consignes de tri, dont nous avons déjà beaucoup parlé, soulèvera ces prochaines années un enjeu grandissant de recyclabilité des emballages. Nous devons nous en emparer. Pourrions-nous accepter que certains industriels choisissent encore de produire des emballages non recyclables ? En majorité pour des raisons de marketing, certains utilisent des matières qui non seulement ne sont pas recyclables, mais encore perturbent les machines de tri. Malgré les éco-contributions des producteurs, la collectivité et l'environnement subissent in fine les conséquences de l'enfouissement et de l'incinération. Nous devons faire le maximum pour abolir les emballages en plastique non recyclable, ne serait-ce que pour préserver la matière et limiter nos besoins en pétrole. Au-delà des nombreuses avancées que comporte le texte en matière d'éco-conception et de recyclabilité, nous proposons de tracer la trajectoire d'une pénalité visant spécifiquement les emballages en plastique non recyclable, qui soit réellement dissuasive et qui donne une visibilité aux industriels sur les transformations qu'ils doivent opérer. Notre proposition permet de mettre l'accent sur ce problème particulier, qui me paraît être de premier plan.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement no 1658 .
Aujourd'hui, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, ce qui fait de nous l'un des derniers pays au niveau européen – tandis que la Lituanie atteint 74 %, par exemple. Cette situation s'explique notamment par la mise en marché d'emballages non recyclables qui finissent systématiquement incinérés, enfouis ou jetés dans la nature. Cette situation est contraire au principe même de l'économie circulaire.
Pour y mettre fin, il faut identifier les pratiques qui perturbent le recyclage et les interdire. L'objectif de 100 % de plastique recyclé à l'horizon 2025 que vise le Gouvernement restera irréaliste tant que les metteurs en marché ne seront pas dissuadés d'utiliser des emballages non recyclables. Notre amendement vise à imposer aux emballages en plastique non recyclable un malus réellement dissuasif avant l'échéance de 2025, afin de décourager leur mise en marché. Il correspond aux suggestions de différentes ONG environnementales.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 2183 .
Il vise à créer un malus qui décourage la mise sur le marché de plastiques non recyclables, en cohérence avec l'ambition du Gouvernement d'interdire ces matières. Rappelons que la France est l'un des plus mauvais élèves d'Europe dans ce domaine.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l'amendement no 2242 .
Comme les précédents intervenants, je salue l'engagement ambitieux du Gouvernement de tendre vers 100 % de plastique recyclé à l'horizon de 2025. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, il nous semble judicieux de décourager les metteurs en marché d'utiliser des emballages non recyclables. Aussi le présent amendement, rédigé en lien avec de nombreuses ONG environnementales, vise-t-il à fixer à 20 % le malus appliqué aux emballages en question.
Il s'agit d'un bon amendement qui vise à mettre en garde les metteurs en marché et à les inciter à opter pour des emballages de bonne qualité et recyclables. Je vous demande de l'adopter, sachant que l'enjeu n'est pas tant d'imposer un malus de 20 %aux producteurs que de les encourager à employer des emballages de bonne qualité.
En vertu de l'amendement no 2454 que j'ai déposé, il reviendra à l'État de déterminer le barème des éco-modulations, ce qui fournira une garantie supplémentaire. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Je partage l'objectif visé par l'amendement no 2263 . Le principe d'une trajectoire a d'ailleurs été inscrit dans les arrêtés de modulation pour 2020 et 2021 qui ont été publiés en octobre dernier. Votre proposition est donc déjà satisfaite, et il ne me paraît pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En outre, le recours à un décret plutôt qu'à un arrêté, comme vous le préconisez, alourdirait la procédure. Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée concernant l'amendement no 2263 , mais j'émets un avis défavorable sur les autres amendements.
Soyons cohérents. Nous venons de consacrer près de deux heures à un seul type d'emballage en plastique, les bouteilles. Au terme d'un combat homérique qui restera dans les annales de la législature, il a été décidé d'instaurer diverses contraintes – notamment de consigne – pour les seules bouteilles en plastique à compter de 2023. Concernant les autres plastiques en revanche, dont les effets sont tout aussi néfastes, l'action et le volontarisme s'avèrent nettement plus flous. Madame la secrétaire d'État et madame la rapporteure, en cohérence avec les positions que vous avez défendues plus tôt, vous devriez accepter nos amendements – en particulier ceux de MM. Acquaviva, Colombani et Pahun. Vous feriez alors preuve de cohérence avec les arguments que vous avez avancés tout à l'heure concernant la consigne des bouteilles en plastique. Les problèmes de pollution ne se résument pas aux bouteilles ; il faut aussi se donner les moyens d'agir sur les autres plastiques.
Monsieur le député, nous devons aussi veiller à adopter des dispositions opérationnelles. Nous partageons la même vision et la même ambition, mais concrètement, un éco-organisme ne peut pas vérifier le prix de chaque produit, dans chaque magasin, comme l'imposeraient vos amendements. Cent milliards de produits en plastique sont commercialisés chaque année dans des magasins extrêmement variés, partout en France, y compris dans les outre-mer et en Corse. Votre proposition serait donc inapplicable. En revanche, nous avons inscrit dans la loi une modulation de l'éco-contribution pouvant atteindre 20 % du prix des produits. Vous comprendrez ces arguments de bon sens, qui me conduisent à émettre un avis défavorable à vos amendements – d'autant que la proposition de Mme Barbara Pompili satisfait en grande partie vos demandes.
Personne ne comprend pourquoi la France n'instaure pas de régulation de sa grande masse de plastique.
C'est ce que nous avons fait !
Vous n'avez cessé de parler des bouteilles, alors qu'elles ne représentent que 10 % des plastiques !
Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d'État, vous expliquez qu'on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu'on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n'utilisent pas n'importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je reconnais que cela pourra demander du temps, mais nous avons l'impression que vous vous focalisez sur la cible la plus facile, les ménages qui trient consciencieusement leurs bouteilles, et que vous omettez de réguler la question du plastique dans sa globalité ! L'argument de mon collègue François-Michel Lambert est donc très pertinent.
Nous devons profiter du bonus-malus inscrit dans la loi pour inciter les producteurs à améliorer leurs pratiques. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili.
L'amendement no 1849 est retiré.
Je rappelle que les deux premiers facteurs de pollution de la nature et des plages sont les bouteilles en plastique et les mégots.
Cessez de minorer la pollution causée par les bouteilles en plastique dans notre environnement. Quoi qu'il en soit, nous savons très bien que vous êtes opposés à la consigne par principe et que vous maintiendrez votre position. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra l'amendement no 2263 de Mme Barbara Pompili.
Il est fondamental d'instaurer un malus. Au vu des arguments qui viennent d'être exposés, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili.
L'amendement no 2242 est retiré.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
