Intervention de Valérie Beauvais

Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l'amendement gouvernemental n'est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.

La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d'euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau !

Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.

Cette mesure sacrifie les investissements mis en oeuvre par les collectivités et les opérateurs économiques. Elle pénalise les petits commerçants de centre-ville.

Dans ce contexte, l'adoption d'un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages pouvant être amélioré, tout cela pour supprimer le plastique, recyclé ou non, d'ici à 2040, aux termes d'un amendement à l'article 1er AD que vous avez fait voter en séance.

Quand on leur explique tout cela clairement, les Français rejettent le dispositif. Les collectivités se sentent flouées par un amendement dont vous prétendez qu'il résulte d'une concertation qui, en réalité, n'en était pas une. Il convient d'empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage que l'amendement du Gouvernement organise. Tel est l'objet de ce sous-amendement.