Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 18 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Défavorable : cette précision n'est pas indispensable. En effet, l'État peut déjà, si nécessaire, imposer des critères de modulation aux producteurs. En outre, toutes les modulations sont déjà soumises à l'accord de l'État.
