Intervention de Jean-Félix Acquaviva

J'insiste pour que nous disposions de cet outil, lié au modèle économique. Juridiquement, en effet, la question ne relève pas de l'article 72 ou 73 de la Constitution car il existe, en la matière, un précédent : il a en effet été admis, sur le fondement juridique de l'insularité, d'aligner le taux des crédits d'impôt destinés à l'innovation et à la recherche en Corse sur celui qui s'applique aux outre-mer, car les dépenses consacrées à l'innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l'adaptation des normes, et qu'elle bénéficiait d'un statut particulier. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n'y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J'appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin.