Interventions sur "collecte"

Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d'y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux.

Cet amendement vise à substituer à « l'année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l'ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019.

...bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d'une collecte sélective préexistante. Selon l'ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c'est à l'ADEME qu'il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d'évaluation des performances de collecte.

Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu'il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu'a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engag...

Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances sera établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d'une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu'ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage. L'actuelle rédaction de l'amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l'instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l'adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs altern...

Il est incontestable qu'une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n'est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu'ils avaient atteint l'objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes. Hélas, les résultats sont loin d'être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l'ensemble des esp...

Ce sous-amendement fort important – les autres ne l'étaient pas moins – tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises. Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu'aucun dispositif de collecte séparée n'a été prévu pour les bouteilles consomm...

Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu'au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière. Ce sous-amendement tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emba...

La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d'emballages et d'améliorer le taux de collecte.

Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d'imposer un dispositif de consigne avant la fin de l'année 2023. Ce serait cohérent avec l'échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu'à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.

Ce sous-amendement tend à réaffirmer que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés est du ressort des collectivités et de leurs groupements, et non de sociétés à dimension nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l'approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, a...

Cet amendement tend, d'une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d'autre part, à s'assurer qu'il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l'objet d'aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales. En effet, la collecte peut s'avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l'objet d'un éloignement ou de contraintes spécifiques.

...me efficace de gestion des déchets des ménages, qui pourrait cependant être amélioré dans les grandes villes et s'accompagner d'un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer, dont vous parlez peu, comme l'a souligné Mme Valentin. En revanche, là où la consigne pour réemploi ou réutilisation se justifierait, en permettant de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, il convient de la déployer en concertation avec les producteurs et les collectivités locales. Puisqu'il est courant de citer en modèles les pays nordiques, pour les politiques menées en faveur du développement durable, je rappellerai que la Norvège a mis en place la consigne pour recyclage et mène des réflexions pour créer une taxe modulable selon le pourcentage d'utilisation des...

Nous abordons ici la question de la consigne des emballages. Les amendements déposés reflètent la diversité des positions de l'Assemblée sur le sujet, puisque des versions différentes du dispositif ont été proposées, y compris au sein d'un même groupe politique. Je rappellerai tout d'abord le cadre de notre débat : nos engagements européens nous imposent de parvenir à collecter, en vue de leur recyclage, 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029.

...e fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n'est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d'y parvenir ! La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l'extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de modernisation. Le rapport de Jacques Vernier sur la consigne a fait le point sur les résultats que l'on peut attendre de l'e...

J'ajoute que, à l'heure actuelle, la consigne est la seule méthode connue pour parvenir à des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages,

...ont déjà dépassé l'objectif de 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien. Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve – , qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consigne peut tout à fait collecter ces deux types de bouteilles. Nos concitoyens approuvent massivement cette dernière orientation ; de nombreuses enquêtes d'opinion le démontrent. Je voudrais par ailleurs lever quelques craintes sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Premièrement, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales – et vous le savez.

Et si nous autorisons les collectivités à déconsigner les bouteilles qu'elles continueront à collecter, celles-ci y gagneront substantiellement – le gain estimé est de l'ordre de 100 millions d'euros – , ce qui permettra de financer le service public de traitement des déchets. Tous ces chiffres figurent dans le rapport de Jacques Vernier, qui a été mis à votre disposition. Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C'est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour...

… ces derniers devant, au demeurant, développer de nouveaux flux de collecte avec l'extension des consignes de tri à d'autres matériaux, comme le polypropylène ou le polyéthylène. Vous le savez également, alors s'il vous plaît, soyez honnêtes !

Pour conclure, il me semble que l'amendement du Gouvernement est équilibré. Il propose une évaluation de la trajectoire de collecte sur trois ans par l'ADEME, …