Interventions sur "consigne"

Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l'amendement gouvernemental n'est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles. La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation ...

Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l'aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les p...

... ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l'ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ...

Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu'il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mai...

Il a pour objet de préciser que l'évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.

Il vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 8 bis. À l'occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l'hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu'à l'issue d'une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.

Or l'alinéa 10 de l'article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l'État, je vous demande de supprimer l'alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l'accord exprès des collectivités locales.

... devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu'hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l'amendement gouvernemental. Le débat s'ouvre donc dans un climat de confusion. Le sous-amendement no 2628 vise à préciser que le Gouvernement « peut définir » – plutôt que « définit » – les modalités de création de dispositifs de consigne. Dans sa rédaction actuelle, en effet, l'amendement du Gouvernement pourrait laisser penser que le principe de la consigne est d'ores et déjà inéluctable. Au contraire, la décision de créer une consigne devra être prise en son temps, sur la base d'une étude.

Dès lors que la méthodologie d'évaluation des performances sera établie sans l'accord de l'ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d'une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu'ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage. L'actuelle rédaction de l'amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l'instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l'adoption du projet de loi. Ce calendrier extrêmement resserré pèse sur les dispositifs alternatifs, qui ne pourraient être pleinement opérationnels qu'en 2023 ou 2024, après une période ...

Mme Beauvais a bien expliqué qu'il s'agit de substituer à l'échéance de 2023 celle de 2025, d'autant plus que l'on s'appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024. Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l'extension du geste de tri ou de l'harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d'atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l'intérêt de la consigne d'une manière objective et sereine, il faut s'accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.

... pas l'alpha et l'oméga du projet de loi dont nous débattons. L'article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L'économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n'est donc pas un élément crucial. Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent d...

Il vise à rendre l'accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l'exécutif envers les collectivités, ainsi qu'au décret du 30 décembre 2015 et à l'arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.

Peut-être ; en tout cas, j'y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d'accéder au pouvoir. Le Président de la République s'est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l'accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C'est le sens de ce sous-amendement.

Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l'accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ». Comme je l'ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s'agit tout bonnement de respecter à la lettre l'engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile ...

En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi.

...onal : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l'exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en oeuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.

...s avaient atteint l'objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes. Hélas, les résultats sont loin d'être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l'ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l'application d'une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu'à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l'on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l'objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon probl...

...e seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l'alinéa 11, introduit sans l'accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l'accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l'amendement no 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d'instaurer le principe d'une consigne contre l'avis des collectivités, ce qui n'est pas acceptable. Le Président de la République avait donné sa parole de ne rien mettre en oeuvre sans l'accord des collectivités. Il est essentiel de tenir compte des réalités locales. Imposer une mesure au mépris de l'avis de ceux qui, sur le terrain, gèrent les déchets ménagers et avant même que les parlementaires ne se saisissent du sujet, est impen...

Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l'article L. 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.

Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d'une étude d'impact et d'une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d'impact sont le minimum exigible pour que l'on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l'espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu'il s'ag...