Interventions sur "légale"

Il vise à assurer l'accès aux pièces détachées à prix coûtant, après extinction des garanties légales. Nous avons débattu en commission de la difficulté à établir celui-ci. Par cet amendement, je propose que ses modalités de calcul soient déterminées par les filières.

Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie.

La durée légale de conformité des produits est aujourd'hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 217-12 du code de la consommation : l'amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l'acquisition. Une telle garantie assurerait le fonctionnement et la réparabilité du produit acquis durant au moins cinq a...

Il vise à allonger à cinq ans le délai de la garantie légale de conformité, actuellement de deux ans. Cette mesure inciterait les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables.

Identique à celui que Valérie Beauvais a très bien défendu, il vise à étendre le délai de la garantie légale à cinq ans, au lieu des deux ans prévus actuellement.

...nscients de cette situation : les miens m'ont fait remarquer que chaque fois que je fermais le lave-vaisselle et que l'on entendait le petit « clic » de la porte, j'accélérais sa mort programmée. Ce n'est pas éthique, c'est socialement injuste, car certaines familles n'ont pas les moyens de changer d'appareil, et c'est dramatique d'un point de vue environnemental. Étendre la durée de la garantie légale, durant laquelle les consommateurs sont assurés de voir leur appareil remplacé, reviendrait à faire peser la contrainte sur ceux qui programment l'obsolescence. C'est donc nous donner les moyens de lutter fermement contre cette obsolescence programmée.

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'o...

Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager. Voilà au moins six ans que l'extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d'agir sur cette question, d'autant que si l...

...s ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement. Outre le préjudice évident qu'elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l'environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d'usage. L'amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu'un produit est impropre à l'usage attendu pourront ainsi bénéficier plus longtemps de la garantie. Les fabricants de produits électroménagers seront ainsi obligés d'adapter la durée de vie de leurs produits et de limiter l'obsolescence programmée.

Dans l'esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de d...

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être rép...

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

...ité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet. Sur l'amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l'amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l'avis est défavorable. Si je comprends bien l'objectif poursuivi par ces amendements, j'y suis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l'Union européenne. Tous, à l'exception de l'amendement no 1598 rectifié, visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours...

Troisièmement, nous devons veiller à ne pas introduire de différence trop importante entre le délai de la garantie légale et celui de la charge de la preuve. Cela serait contre-productif pour la clarté de l'information donnée au consommateur. Néanmoins, le sujet de la garantie légale demeure un enjeu essentiel, qui soulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y re...

Aujourd'hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n'était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l'Europe, suivies d'une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d'État, pour défendre notre avis au Conseil de l'Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j'ai aussi rédigé un amend...

J'aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d'un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l'Union européenne, la transposition…

...ateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum. Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces amendements qui visent à allonger la durée légale de conformité.

S'agissant de l'affichage de la durée légale de garantie, madame la rapporteure, vous êtes en réalité d'accord avec nos amendements, mais comme d'habitude, par un tour de passe-passe, vous nous demandez de les retirer et de voter le vôtre. Soyez sport et, pour une fois, acceptez nos amendements ! Nous sommes parfaitement d'accord sur ce sujet. Faites un effort, s'il vous plaît !

Toujours au sujet de la garantie légale, il convient de responsabiliser les plateformes de vente en ligne. En effet, le consommateur doit être protégé par la garantie assurée par le fournisseur ; or, sur les plateformes de vente en ligne, les produits arrivent souvent de loin, parfois même de pays extérieurs à l'Union européenne, et les fournisseurs échappent alors aux sanctions lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations. Pour rend...

Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d'ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l'article L. 217-4 du code de la consommation, qui s'applique aussi bien au commerce physique qu'au commerce en ligne. Avis défavorable.