Interventions sur "obsolescence"

...ation, si bien que l'on se trouve contraint de consommer un nouvel appareil. C'est pourquoi cet article apparaît tout à fait essentiel. Je ne reprendrai que les chiffres relatifs aux objets connectés, qui sont de plus en plus nombreux : 685 millions d'appareils électroménagers ont été vendus en 2017, et une part croissante d'entre eux sont équipés de logiciels. Alors que nous constatons déjà une obsolescence programmée sur le plan matériel, qu'en sera-t-il avec les logiciels ? Je me félicite donc des avancées que nous avons réalisées en la matière, et souhaite notamment saluer l'amendement, adopté en commission, qui oblige les fabricants à mettre à disposition des réparateurs les moyens techniques et logiciels nécessaires au reconditionnement ou à la réparation des appareils. Il s'agit d'une grande ...

Avec beaucoup moins de talent que M. Chassaigne, je voudrais souligner, madame la secrétaire d'État, que le fabricant a un intérêt objectif à l'obsolescence programmée, à vendre des produits nombreux et faiblement réparables.

C'est à cette loi que nous confronte l'amendement. L'obsolescence programmée est le fait de fabricants qui ne jouent pas le jeu de la consommation naturelle. Je suis donc entièrement d'accord avec M. Thiébaut. Selon l'exposé des motifs, l'amendement no 1813 de Mme la rapporteure prévoit que la responsabilité du fabricant n'est pas engagée en cas de dommage « survenu lors d'une tentative d'autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consigne...

Il s'agit toujours d'obsolescence programmée. L'amendement vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l'autoréparation, dont M. Chassaigne a parlé tout à l'heure.

L'amendement vise à faciliter l'application de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d'appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, l'article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l'obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriques et électroniques constitue un enjeu majeur de l'économie circulaire. En effet, afin de répondre au défi climatique, les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de produits durables, ce qui limiterait l'obligation de ...

En émettant un avis favorable, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, vous ferez le bonheur de nombreux députés, puisque cet amendement a été déposé par des parlementaires de différents groupes. Je rappelle les termes de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation : « L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. » Une telle formulation n'est pas opérante : comment démontrer que le metteur sur le marché a agi de manière délibérée ? Soyons simples : sortons du conte de Noël et du pays des Bisounours, et supprimons les...

L'amendement no 1624, identique à ceux qui viennent d'être défendus, s'inspire d'une proposition de l'UFC-Que choisir, qui constate que la définition actuelle de l'obsolescence programmée interdit tout recours. En effet, l'adverbe « délibérément », dénoncé à l'instant par M. Chassaigne, contraint le consommateur à prouver le caractère intentionnel de la démarche du metteur sur le marché, ce qui semble très compliqué. Pour rendre l'article L. 213-4-1 du code de la consommation applicable, il faut définir l'obsolescence programmée comme « l'ensemble des techniques par le...

Tels qu'ils sont rédigés, les amendements identiques tendent à remplacer l'expression « obsolescence programmée » par celle « d'obsolescence organisée » uniquement dans le I de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation, qui définit l'« obsolescence programmée ». Vous ne proposez pas de modifier les autres occurrences de cette expression dans la loi, si bien que l'adoption de vos amendements poserait problème. Avis défavorable. Quant au sous-amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Ass...

Comme l'indiquait tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, un travail important sur l'obsolescence programmée a été réalisé. À travers cet amendement, je propose que, lors de l'achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, et de manière intelligible, les conditions essentielles du bon usage et de l'entretien d'un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise, et d'augmenter la durée de vie des a...

Le présent article s'inscrit dans le sillage des débats sur l'obsolescence logicielle programmée que nous avons depuis quelque temps dans l'hémicycle. Le Sénat a introduit une mesure assez forte, consistant à obliger à procéder à des mises à jour pendant dix ans, mais de façon restrictive, car il en a limité le champ d'application aux téléphones et aux tablettes. Par ailleurs, cette mesure entre en contradiction avec la directive européenne du 20 mai 2019 sur laquelle ...

Les enjeux de l'obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l'article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l'information du consommateur sur la disponibilité des mises à jour logici...

J'aimerais compléter les propos de notre collègue André Chassaigne. Cher collègue, outre l'obsolescence logicielle des tablettes et des smartphones que vous évoquez, il en est une autre, plus sournoise et plus massive, aux conséquences plus déplorables : l'obsolescence psychologique, provoquée par les effets de mode et les diktats de la mode. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – , 98 % des gens qui changent de smartphone en ont un en état de fonctionner. Ils...

...s pas l'amendement de notre collègue Chassaigne, qui pourtant fait toujours preuve de bon sens. Qui, dans cet hémicycle, a un téléphone ou une tablette datant de 2009 ? Faire croire que les consommateurs garderont leur portable pendant dix ans grâce à l'adoption de semblables amendements nous emmène vraiment dans le monde des Bisounours ! Cela me semble impossible. Certes, il faut lutter contre l'obsolescence programmée, mais faire croire que les consommateurs garderont leurs téléphones portables pendant dix ans me semble complètement surréaliste.

Notre collègue Matthieu Orphelin est le premier signataire de cet amendement, qu'il a défendu en commission. Il vise à rendre obligatoire la dissociation des mises à jour de sécurité des mises à jour de confort, afin de lutter contre l'obsolescence logicielle. L'amendement défendu en commission a été rectifié pour être conforme à la directive européenne du 20 mai 2019. Il en complète d'autres. Il s'inscrit dans la continuité de l'excellente intervention de notre collègue Danielle Brulebois. Il apporte une réponse au problème que vous avez soulevé, chère collègue. Nous sommes tentés de changer de smartphone parce qu'on nous oblige à télécha...

...de celui-ci l'amendement no 1429, dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J'ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre collègue Démoulin, membre de la commission des affaires économiques. L'amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l'obsolescence logicielle, en transposant certaines mesures prévues dans la directive européenne du 20 mai 2019 relative à la vente de biens, qui permet des avancées considérables sur ce terrain. Premièrement, l'amendement renforce l'information et les droits des consommateurs en matière de mise à jour des logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien. Il prévoit que le consommateur pourra refuser...

Il reprend une proposition de l'association HOP – Halte à l'obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l'indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisation. Nous proposons de renforcer les sanctions applicables en cas de non-resp...

Il vise à rétablir certaines dispositions de l'article 4 quater D tel qu'il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l'examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre. Il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif en ce sens, en fais...

Il n'est pas souhaitable de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

La loi de 2015 a permis de franchir une première étape en matière de lutte contre l'obsolescence programmée, dont il est ici abondamment question, et tant mieux ! Il s'agit aujourd'hui de préciser le périmètre de la notion d'obsolescence programmée. Nous nous sommes en effet aperçus qu'en la matière, le diable se niche dans les détails. Plus nous serons précis, mieux nous serons capables de rendre impossible l'obsolescence programmée. Tel est l'objet de cet amendement, qui précise que cette...