Interventions sur "réparation"

Nous entamons la discussion d'un article essentiel. Nous avons consacré beaucoup de temps à la notion de réparabilité des appareils et à la mise à disposition des pièces de rechange. Avec cet article, nous allons aborder l'ensemble des techniques, matérielles ou logicielles, qui contribueraient à rendre impossible la réparation d'un appareil par un tiers. Il s'agit d'un élément essentiel du projet de loi, particulièrement avec la multiplication des appareils connectés. Nous sommes tous ici équipés de tablettes, téléphones et ordinateurs. Nombre de ces appareils termineront en déchets au bout de trois ou quatre années, la mise à jour des logiciels n'étant plus disponible ou diverses techniques empêchant l'utilisateur d'...

Cet article dispose qu'est interdite toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. L'objet de cette disposition est d'interdire le couplage entre la carte mère et le système d'exploitation, afin de permettre la réutilisation de l'ordinateur par l'intermédiaire de systèmes d'exploitation tiers, et de soutenir les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l'économie circulaire, en lut...

Cet amendement demande également la suppression de l'alinéa 3. Outre le risque d'insécurité juridique, nous craignons la mainmise des seuls acteurs de la filière, ce qui poserait un frein à la libre concurrence au sein de ces activités nouvelles de réparation, de réemploi et de réutilisation. Nous y voyons aussi le risque d'un conflit d'intérêts dans l'attribution des financements qui émaneront des fonds pour la réparation et le réemploi. Si la sécurité et la santé des utilisateurs des produits issus de la réparation et du réemploi sont primordiales, il convient de rappeler, comme Mme la rapporteure l'a indiqué en commission, que les mêmes normes de ...

Je trouve dommage que vous ayez introduit la possibilité d'exceptions, madame la secrétaire d'État. La réparation et le reconditionnement se heurtent déjà à une grosse difficulté : leur coût prohibitif, souvent imposé par les constructeurs. En permettant l'établissement d'une liste potentiellement infinie de cas particuliers, on risque de limiter considérablement, voire d'empêcher la réutilisation des objets. Nous connaissons tous des exemples dans lesquels un consommateur qui souhaitait faire réparer un obj...

Les amendements de suppression de l'alinéa 3 ont été rejetés au motif qu'il convenait de garder des moyens de s'assurer que la réparation ou le reconditionnement n'induise pas de risque, notamment pour la santé. Par le présent amendement, nous proposons d'inverser la logique : seuls les réparateurs agréés ou labellisés, dans des conditions qu'il appartiendra au Gouvernement de définir, seraient habilités à réparer ou à reconditionner certains appareils ou matériels particuliers.

Monsieur Lambert, outre les exceptions pour des raisons liées à la santé ou à la sécurité, il faut prévoir des cas dans lesquels les réparations ne pourront avoir lieu hors des circuits agréés, sans pour autant imposer un label. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement. Madame Essayan, …

Il vise à donner la possibilité aux particuliers d'effectuer eux-mêmes des réparations. Les professionnels de ma circonscription seront d'ailleurs particulièrement mécontents s'ils apprennent que je l'ai présenté. Je le défends cependant avec conviction. Dans notre pays, il y a des dizaines de milliers de personnes très modestes qui n'ont pas les moyens de faire appel à un professionnel et font eux-mêmes des réparations. Il y a en outre des associations solidaires qui ne peuvent ...

Monsieur le président Chassaigne, une partie de ma réponse va vous satisfaire ; l'autre, moins. Tout comme vous, je souhaite introduire des dispositions relatives à l'autoréparation. Toutefois, je propose de le faire par l'amendement no 1813, que nous allons examiner peu après. Ces dispositions serviront aux petits réparateurs et à toutes les personnes qui se sentiront capables de réparer. J'émets un avis défavorable sur votre amendement.

L'autoréparation des cafetières !

Il vise à compléter la liste des informations et documents dont l'accès doit être garanti aux réparateurs professionnels qualifiés. L'absence d'information technique suffisante concernant la réparation et l'entretien de certains équipements, comme cela a déjà été signalé, constitue un obstacle évident à l'allongement de la durée de vie des produits comme à l'essor du secteur de la réparation. Vous le savez tous, certains fabricants de téléphones portables s'ingénient à restreindre l'accès aux informations, de telle sorte que leurs appareils ne soient pas réparables, ce qui leur assure un march...

À mon sens, il est très important. Nous avons vraiment réfléchi à l'accélération de la réparation. Elle se heurte à plusieurs freins, notamment opposés par les fabricants. Nous voudrions tendre vers une écoconception des produits afin qu'ils soient réparables – le terme d'écoconception n'est peut-être pas pertinent, il faudrait en inventer un – ; il s'agit de faire en sorte que tout nouveau produit soit conçu pour être démontable simplement. Cette démarche va dans le sens de votre proposition...

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur. L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les...

Votre amendement commence ainsi : « S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'auto-réparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates… » Vous y croyez vraiment ?

Nous devons donc chercher à informer les consommateurs de ce qu'ils sont en mesure de réparer – nous y reviendrons – et accompagner les réparateurs qui assureront le maillage des territoires. La situation est assez inédite. Nous avons perdu localement des réparateurs, alors que nous avons besoin d'inciter à la fois les réparateurs à exercer leur profession, les citoyens à effectuer des réparations et les fabricants à écoconcevoir avec honnêteté – ce dernier point n'est pas acquis, et nous ne prenons pas la bonne direction pour y parvenir.

Je voudrais seulement comprendre : cet amendement, madame la rapporteure, vise-t-il à préserver le fabricant qui a mis un produit sur le marché des tentatives de réparation ?

L'amendement est contraire à l'esprit de l'article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d'encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d'un mois. Avis défavorable.

...s délais de mise à disposition des pièces détachées, que le projet de loi réduit à quinze jours. Je souhaite appeler l'attention sur le fait qu'un tel délai n'est pas toujours compatible avec les contraintes auxquelles sont soumises les pièces détachées nécessitant une production adaptée et des délais d'approvisionnement plus longs. Tel est notamment le cas des pièces détachées utilisées pour la réparation des véhicules. Si les approvisionnements en pièces détachées des véhicules produits en série sont journaliers et toujours disponibles en quantité, les lignes de fabrication étant toujours en activité, la particularité du marché automobile ne permet pas d'assurer dans les mêmes délais la fourniture des pièces détachées des véhicules qui ne sont plus produits en série. L'amendement vise donc à di...

C'est à cette loi que nous confronte l'amendement. L'obsolescence programmée est le fait de fabricants qui ne jouent pas le jeu de la consommation naturelle. Je suis donc entièrement d'accord avec M. Thiébaut. Selon l'exposé des motifs, l'amendement no 1813 de Mme la rapporteure prévoit que la responsabilité du fabricant n'est pas engagée en cas de dommage « survenu lors d'une tentative d'autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter en cas d'autoréparation… » Et la phrase continue. Imaginez-vous qu'un citoyen lochois de ma circonscription, qui aura acheté un petit produit, intentera une procédure contre de grands fabricants ? C'est impossible.

...on en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle. La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu'elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d'État. Elle s'inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et écologiquement plus responsables.

Nous l'avons dit plusieurs fois : l'absence d'informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l'allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d'une obligation existant au niveau européen pour le marché de la réparation automobile, nous proposons d'obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens.