Interventions sur "substances"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

À l'alinéa 6, nous proposons de remplacer « dangereuses » par « préoccupantes ». Lorsqu'un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, nous devons veiller à ce que cet excès de substances soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

L'amendement est satisfait par le texte de la commission puisqu'il est prévu que les producteurs doivent informer l'État de la présence de substances dangereuses dans leurs produits, mais aussi de la présence de substances « susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé », ce qui recouvre les substances préoccupantes. En outre, votre amendement aurait pour effet de supprimer toute information sur les substances dangereuses. Je vous invite à le retirer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Après l'alinéa 7, nous proposons de préciser qu'il faut isoler « les déchets contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé ». Cela rejoint la notion de « substances préoccupantes » de mon amendement précédent. L'alinéa serait complété de la manière suivante : « Lorsqu'une partie seulement d'un produit ou d'un déchet contient ces substances ou est contaminée par ces substances, cette partie est séparée du reste des déchets à recycle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il s'agit d'assurer le plus en amont possible un tri ou une séparation des différentes parties d'un produit contenant des substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l'environnement ou la santé. Ces produits doivent être isolés et recevoir un traitement approprié afin de ne pas contaminer la boucle du recyclage. Le code de l'environnement et la réglementation européenne prévoient l'interdiction du mélange de déchets dangereux, mais mon amendement va plus loin : il vise à éviter toute dispersion grâce à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je comprends tout à fait l'intention de ces amendements : séparer les déchets dangereux des autres types de déchets. Toutefois, j'y suis défavorable car leur adoption ne me semble pas possible en l'état pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la notion de « substances susceptibles de présenter des risques pour l'environnement » est très large. Si les amendements étaient adoptés, nous ne pourrions plus, par exemple, jeter à la poubelle les biberons commercialisés avant l'interdiction du bisphénol A – et nous savons qu'il en reste dans les familles. Ensuite, l'amendement fait référence au décret prévu à l'article L. 541-9-1, qui concerne l'information du consom...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Lorsque j'utilise la notion de « substances préoccupantes », ça ne fonctionne pas ; lorsque j'emploie l'expression « substances susceptibles de présenter des risques », c'est trop large.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Plus sérieusement, je rappelle que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques – INERIS – insiste sur la nécessité d'identifier et de neutraliser en amont ces substances que j'avais qualifiées de préoccupantes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJimmy Pahun :

Cet amendement de mon collègue Patrick Loiseau vise à ce que les substances dangereuses puissent être extraites et éliminées, en faisant en sorte que les opérateurs de traitement de déchets aient un accès immédiat et simple aux informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie, pour leur appliquer le traitement le plus adéquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Cet amendement de notre collègue Dive tend à clarifier l'application de la disposition en mettant en conformité la notion de « substances dangereuses » avec la définition retenue par le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » – REACH – , dans son annexe relative aux substances « extrêmement préoccupantes ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

Cet amendement tend à remplacer le mot : « dangereuses » par le mot : « préoccupantes ». En effet, la définition actuelle de « substances dangereuses » n'intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien, laissant ainsi de côté des substances qui pourraient avoir un effet de perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substances dangereuses ». Le changement de termes permet de couvrir davantage de substances suspectées d'être problématiques pour la santé. Surtout...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Pour l'ensemble de ces amendements, le terme de « substances dangereuses », employé à de nombreuses reprises dans le code de l'environnement, semble mieux adapté que celui de « substances préoccupantes », car il repose sur une définition déjà utilisée par l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – , plus large que la définition européenne, ce qui garantit une information plus complète pour les cit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à ce que le présent de projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, cette réglementation est, pour ce qui concerne les substances, la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l'évaluation, du contrôle et de la traçabilité, notamment, des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Les dispositions du présent article doivent être précisées, afin d'éviter toute surtransposition de la législation européenne, dans le contexte d'un marché européen ouvert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Bazin-Malgras :

Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, qui est la plus complète et la plus stricte au monde, grâce au règlement REACH et aux législations sectorielles relatives à l'évaluation, au contrôle et à la traçabilité des substances dangereuses. Depuis 2008, plus de 22 000 substances ont été enregistrées auprès de l'ECHA. En outre, la directive-cadre sur les déchets intèg...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

...une forme de surtransposition du droit européen – ou d'extension du domaine de la lutte ? De surcroît, entre 20 % et 30 % des produits seulement sont inscrits dans les deux listes. J'en reviens à mon point de départ : soit un produit est dangereux, soit il ne l'est pas. Sur quelle base objective peut-on expliquer ces différences de méthodologie, qui aboutissent à des résultats distincts pour des substances identiques ? Pour le bien-fondé de notre débat, il serait intéressant de disposer du point de vue du Gouvernement à ce sujet, afin que nous y voyions plus clair sur le choix de la France, qui a retenu une vision plus large que celle des autorités européennes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il s'agit d'un amendement très important proposé par le groupe La République en marche. Il vise à promouvoir une information fiable et transparente sur la composition des contenants et sur la présence, dans les produits mis sur le marché, de substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien. Notre amendement propose donc que toute personne mettant sur le marché des produits contenant des substances de type perturbateur endocrinien – au sens de l'ANSES, et non du règlement européen REACH – devra publier la liste de ces substances sous un format ouvert dématérialisé et accessible tant par des plateformes que par les services de l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Nous avons adopté, il y a quelques minutes, un amendement important ouvrant l'accès, en open data, aux informations sur les substances telles que les perturbateurs endocriniens employées dans la fabrication des produits. Par ces trois amendements, je propose d'aller plus loin dans l'information aux consommateurs en instaurant, à l'image de ce que nous avons créé il y a quelques mois avec le Nutri-Score, un pictogramme permettant au consommateur de disposer d'une information lisible et fiable, l'éclairant sur les risques sanitair...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Je remercierai d'abord Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs précisions. La mise en open data des informations sur les substances constitue évidemment une avancée extrêmement importante. Cependant, elle ne procurera pas au consommateur une information facilement compréhensible dans la mesure où il aura accès à des dénominations de substances chimiques qui n'évoquent à tout un chacun que bien peu de chose. Il me semblait donc intéressant d'apposer un pictogramme nettement plus accessible et qui obéirait aux catégories de l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

...écessairement toutes les informations, certaines pouvant se trouver noyées au milieu d'autres, alors qu'elles auraient mérité d'être mises en avant. Une première question devrait être de savoir ce que nous voulons mettre en avant, et c'est certainement cette information-ci qui devrait faire l'objet d'un pictogramme. En deuxième lieu, lorsque nous nous trouvons au croisement de plusieurs types de substances, peut-être devrions-nous nous demander s'il est opportun d'inventer une classification générique qui permettrait de donner une information synthétique sur la présence de perturbateurs endocriniens et d'autres éléments susceptibles de nuire à l'environnement. Troisièmement, j'entends qu'il est nécessaire de montrer qu'il existe une différence avec les catégories de l'Union européenne. Je vous ale...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vialay :

...ocriniens. Nous venons d'évoquer ce sujet et je considère que l'amendement précédent représentait une avancée. Celui-ci, qui fait partie des recommandations formulées la semaine dernière en commission, a été approuvé à l'unanimité. Cet amendement concerne spécifiquement les risques sanitaires pouvant toucher l'enfant lorsqu'il se trouve, in utero ou dans ses premières années de vie, exposé à des substances à caractère perturbateur endocrinien. Il convient d'imposer aux fabricants de marquer leurs produits contenant ces substances d'un pictogramme les déconseillant aux femmes enceintes. Les perturbateurs endocriniens constituent un enjeu majeur de santé publique et il me paraît extrêmement important que l'Assemblée nationale aille dans le sens d'un principe de précaution pour nos plus jeunes.