Séance en hémicycle du mardi 10 décembre 2019 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Olivier Becht.

Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement a engagé une réforme du système de retraite visant à offrir à chaque Français une retraite universelle par points, maintenant le système par répartition dans lequel les actifs d'aujourd'hui financent les retraités d'aujourd'hui. Cette réforme est juste car elle s'appuie sur une vraie justice sociale : celle d'un système égalitaire où chacun possède les mêmes droits.

Suiveur ! Supplétif de la « macronie » !

Elle rendra possible une vraie solidarité nationale mais aussi un meilleur équilibre entre les pensions des hommes et des femmes. Globalement, nos concitoyens rencontrés sur le terrain ne remettent pas en cause ce principe, même si certains, les plus visibles du fait de leur capacité à bloquer le pays, se battront toujours pour conserver des privilèges hérités d'un autre siècle.

Toutefois, il est également nécessaire d'entendre la voix du pays silencieux, …

Centriste !

… celle de tous les Français qui ne bloquent pas, ne cassent rien mais s'inquiètent de l'effet de cette réforme sur leurs revenus actuels et surtout sur leur retraite future, alors qu'ils ont fait leurs choix professionnels et sont déjà bien avancés dans la carrière !

Il n'y a plus de place au Gouvernement !

On se focalise beaucoup sur la SNCF et la RATP mais on parle finalement peu des professions libérales : médecins, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers ou encore avocats. On parle aussi peu de ces millions de fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux qui se retrouvent avec de toutes petites retraites.

Les Français le savent : les équilibres démographiques et l'allongement de l'espérance de vie impliquent de travailler plus longtemps. Dans leur grande majorité, ils y sont prêts. Mais le travail doit payer, durant la vie active puis lors de la retraite.

L'autre vraie question que pose cette réforme est celle du pouvoir d'achat. Nous devons garantir à nos compatriotes, dont beaucoup connaissent des fins de mois difficiles, qu'ils ne subiront pas de baisses importantes de revenus, ni maintenant ni dans le futur. C'est la condition de la réussite de la réforme. Pouvez-vous rassurer les Français sur ce point ?

Que c'est brouillon !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Becht, je ne trouve rien à redire à votre exposé préliminaire concernant l'intérêt de construire un système universel de retraite.

C'est mal parti !

Oui, nous voulons construire un système universel de retraite afin que les cotisations de chaque Français, quel que soit son statut, son métier, son âge, puissent contribuer à financer les pensions de tous les retraités.

Elles vont baisser !

Au fond, nous voulons faire en sorte que les contributions de chacun protègent l'ensemble de la nation.

Mais oui !

Nous voulons instaurer un système universel, égalitaire, qui permettra de créer une solidarité nationale et de la garantir pour l'avenir. C'est le projet sur lequel le Président de la République s'est engagé pendant sa campagne, c'est le projet que nous allons mettre en oeuvre après en avoir – longuement, je l'assume – …

Trop longuement !

… discuté avec les organisations syndicales et patronales, et avec les associations afin de prendre en considération les revendications et recommandations formulées à propos d'une question évidemment complexe en raison de son ampleur.

Vous n'avez rien écouté !

Vous avez raison d'insister sur le fait que l'ensemble des Français sont concernés, quel que soit le régime de retraite auquel ils sont affiliés – parmi les quarante-deux existants – et quel que soit leur métier.

Vous posez aussi la question fort légitime de la préservation du niveau de vie de ceux qui bénéficient déjà d'une pension et de ceux qui en bénéficieront demain. Notre objectif – je veux être très clair sur ce point – est de faire en sorte que le niveau de vie des pensionnés, aujourd'hui et demain, …

Diminue !

… ne baisse pas.

Personne n'y croit !

J'insiste : pour préserver le niveau de vie et celui des pensions des retraités d'aujourd'hui et de demain, …

Il faudra travailler plus longtemps !

… il faut installer plusieurs garanties et dire tranquillement la vérité aux Français. Cela passe…

Par une diminution du niveau des pensions !

… par un allongement de la durée du travail, qui doit être progressif, de façon à préserver les choix individuels de chacun et pour que la marche à franchir ne soit pas abrupte.

Emmanuel Macron a menti !

J'observe d'ailleurs que tout le monde sait ce que je viens de dire. Dans tous les pays comparables au nôtre, on a pris la décision d'augmenter la durée du travail, le plus progressivement possible mais dans des proportions parfois bien supérieures à ce qui a été instauré en France au cours des années précédentes. Soyons clairs : …

Quel brouillard !

… j'aurai l'occasion de présenter demain, devant le Conseil économique, social et environnemental, la totalité de ce projet et d'apporter aux Français les réponses qu'ils attendent.

La parole est à M. Christian Jacob.

C'est la droite qui est à l'origine des trois grandes réformes des retraites de ces trente dernières années. Nous avons ainsi sauvé le système par répartition, auquel les Français sont très attachés. Ils le revendiquent à la fois comme un héritage républicain et comme un des piliers de notre modèle social. Monsieur le Premier ministre, reconnaissez que votre méthode de concertation s'est avérée un fiasco total, car non seulement votre projet est de plus en plus illisible, mais il est aussi de plus en plus anxiogène.

On n'y comprend rien !

Venez donc manifester avec nous !

Les Français ne veulent pas d'un système par points qui fera un nombre considérable de perdants et de sacrifiés, à commencer par les femmes.

En raison de vos atermoiements et, disons-le, de vos mensonges sur le fond, notre pays risque, de façon inconsidérée, de connaître une situation de blocage économique.

En matière de mensonges, vous vous y connaissez !

Il est temps que vous répondiez clairement à certaines questions.

Ils sont incapables de gérer quoi que ce soit !

La première est la suivante : renoncez-vous, oui ou non, au système par points ? Allez-vous dire clairement, encore plus clairement que vous ne venez de le faire, que, pour revaloriser les petites retraites, maintenir les pensions et ne pas augmenter les cotisations, il faut travailler plus longtemps ?

Il l'a dit !

Pas fort !

S'il vous plaît !

Allez-vous, oui ou non, procéder à un hold-up sur les caisses autonomes qui sont excédentaires, bien gérées et ne coûtent rien aux contribuables ?

Allez-vous fixer un calendrier de sortie des régimes spéciaux ? Enfin, allez-vous sanctuariser les pensions de réversion et les droits familiaux ? Il serait en effet impardonnable de supprimer les majorations de pension et les bonifications de trimestre dont bénéficient les familles.

Monsieur le président Jacob, je vous remercie…

Après deux années de concertation, personne ne pourrait comprendre que vous ne répondiez pas clairement à ces questions.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député…

Vous pourriez l'appeler « monsieur le président » !

S'il vous plaît ! « Député » est un joli qualificatif.

Je n'ai jamais pensé qu'appeler quelqu'un ainsi était une injure ! Monsieur le député Jacob,

vous avez employé, pour qualifier mes propos, un mot qui me surprend dans votre bouche : vous avez dit que, concernant la réforme des retraites, j'aurais proféré des « mensonges ».

Même plusieurs !

D'autre part, vous me posez des questions auxquelles, pour la plupart, j'ai déjà répondu.

Pour répondre à votre première question, monsieur le président Jacob, j'ai déjà dit que, oui, nous allions construire un régime universel, par répartition et par points. Le Président de la République s'y est engagé, la majorité parlementaire s'y est engagée, je l'ai moi-même annoncé à deux reprises lors de déclarations de politique générale, et c'est ce que nous allons faire.

Je pense que vous considérez comme moi qu'un régime universel, par répartition et par points s'appuyant sur la solidarité de chacun et garantissant l'égalité des droits, constitue un progrès…

La répartition par points, non !

… par rapport à l'existence de certains régimes, qui étaient peut-être justifiés dans le passé mais dont je ne suis pas certain qu'ils le restent aujourd'hui, au vu des transformations du monde professionnel et de la nécessaire justice qui doit prévaloir entre nos concitoyens.

Quelque chose me dit qu'au fond de vous-même…

Gardez-vous de penser pour moi !

Ce n'est peut-être pas ce que vous pensez, mais c'est l'avis des Français qui nous parlent.

Chacun chez soi !

Et puisque vous m'avez accusé de dire des mensonges, je me permets de dire quelques vérités !

Les Français sont attachés à la création d'un système universel, et d'ailleurs ils le disent.

Vous m'avez demandé si j'allais enfin dire que, pour garantir l'équilibre du système, il allait falloir travailler plus longtemps. Mais je le dis depuis le début !

Macron a dit le contraire !

Nous le savons tous. C'est ce qui se passe dans tous les pays du monde. J'ai même dit à cette tribune – mais peut-être étiez-vous alors distrait – que les Français le savaient eux aussi car ceux qui sont affiliés au régime général partent déjà à la retraite au-delà de l'âge légal, à 63 ans et demi en moyenne !

Macron n'a pas dit cela !

Je ne fais que répondre à votre question. Et puisque vous êtes attachés à la vérité et n'employez jamais des mots qui ne correspondent pas à votre pensée, vous savez parfaitement que j'y ai déjà répondu.

Et qu'a dit Macron ? L'inverse !

Chers collègues, un peu de calme !

Lorsque j'appelle M. le député Jacob « monsieur le député », on critique le ton que j'emploie en tant que Premier ministre. Or certains ici ne disent pas « M. le Président de la République » ! Soyez cohérents !

Faut-il l'appeler « Sa majesté Emmanuel 1er » ?

Pour le reste, beaucoup de questions seront posées cet après-midi. J'aurai l'occasion d'y répondre point par point, demain, au CESE.

Pourquoi ce choix ? Parce que siègent au CESE les organisations syndicales et patronales, parce qu'il a été créé en 1958 par le général de Gaulle

et parce que c'est sa fonction d'être la chambre du dialogue social !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Les professeurs et les enseignants ont massivement fait grève jeudi dernier. Aujourd'hui encore, dans une moindre mesure, certains continuent de protester contre une réforme des retraites qui leur apparaît injuste. À tort ou à raison, ils craignent une baisse des pensions que l'on estime de l'ordre de 15 à 30 %.

À raison !

Ils ne sont pas les seuls…

Vous comprenez bien – et nous comprenons tous ici – leur inquiétude. Vous avez récemment rappelé avec force votre engagement à ce qu'aucune pension ne diminue. Nous en prenons acte, mais vous savez bien que le problème est plus profond.

Depuis le début de la législature, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés vous soutient dans votre travail et dans les réformes que vous menez, comme il soutient les efforts budgétaires consentis pour augmenter le traitement de nos professeurs, particulièrement faible si on le compare à celui en vigueur dans les pays voisins.

Vous le savez mieux que personne, la question de la revalorisation salariale est le coeur du sujet et, de fait, beaucoup d'actions ont déjà été engagées à votre initiative. Il nous faut cependant aller plus loin dans cet engagement. Les primes annoncées ne représentent que 4 % du salaire des enseignants de maternelle, 9 % en moyenne de celui des enseignants, …

Eh oui !

… contre 22 % dans le reste de la fonction publique.

Comment, dès lors, s'étonner de la faible attractivité du métier d'enseignant, qu'il faut exercer dans des conditions de plus en plus difficiles ? C'est parce que nous vous savons mobilisé sur ce sujet grave, parce que nous avons confiance en votre action et parce que, comme nous, vous êtes attaché à l'école républicaine, fondatrice de la citoyenneté commune, que nous vous demandons, monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de nous préciser les intentions du Gouvernement pour garantir la retraite des professeurs et revaloriser leurs salaires.

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Votre question, monsieur Turquois, porte sur un sujet évidemment essentiel qui doit pouvoir nous réunir au cours des prochaines semaines. Tout le monde reconnaît en effet que la rémunération des professeurs est insuffisante en France, au regard des comparaisons internationales : …

Exact !

Ah, enfin, c'est dit !

… comme vous l'avez rappelé, je le dis depuis deux ans et demi. Le Président de la République lui-même l'a dit très clairement lui-même lors de sa conférence de presse de fin avril, tout en précisant que les nécessaires revalorisations salariales avaient bien entendu un rapport avec la réforme des retraites, puisque celle-ci les impose.

Les enseignants seront les grands perdants de votre réforme !

Il y a donc deux bonnes nouvelles, qui sont aussi des engagements du Gouvernement ; aussi ai-je pris soin de les écrire noir sur blanc, à l'adresse de tous les professeurs de France.

La première est que le niveau de leurs pensions ne diminuera pas à l'issue de la réforme des retraites, le Premier ministre s'étant engagé à inscrire, dans le futur projet de loi, une disposition totalement inédite, selon laquelle le niveau des pensions des enseignants sera identique à celui des fonctionnaires de catégorie A comparables.

Vous allez créer un régime spécial, en somme…

C'est la garantie que les retraites des professeurs, actuellement d'un assez bon niveau, le demeureront.

Pour ce faire, nous serons conduits à accroître les rémunérations, comme nous nous y étions engagés, de façon planifiée sur plusieurs années, dans des conditions dont nous sommes en train de discuter avec les organisations syndicales. Depuis le mois d'octobre, nous organisons des réunions régulières pour préparer ces mesures, et nous avons créé un observatoire des rémunérations pour avoir une vision claire de leur structure et des rattrapages à opérer, lesquels seront plus élevés pour les premières moitiés de carrière que pour les secondes, c'est-à-dire pour ceux qui, précisément, seront concernés par la réforme des retraites.

Nous faisons donc d'une pierre deux coups : garantir le niveau des pensions et améliorer les rémunérations, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Monsieur le Premier ministre, vous êtes démasqué !

Qui peut croire que vous êtes soucieux d'universalité, vous dont le premier acte aura été de détruire, ici même, une règle commune, le code du travail, au profit d'une discussion entreprise par entreprise ?

Les Français ont compris que, dans votre bouche, l'universalité n'est qu'un alibi. Vous faites le pari que la jalousie des Français les uns à l'égard des autres sera plus vive que leur aspiration à partir en retraite à un âge décent avec un bon niveau de pension. Demain, vous ne définirez rien d'autre que la taille du verre d'eau pour faire passer la pilule, à savoir votre système par points, avec l'objectif de ne pas accroître la part des richesses consacrée aux retraites, ce qui va faire perdre tout le monde.

Tout le monde ? Non ! Pas les amis de M. Delevoye, les assureurs et les banques,

qui d'ailleurs ne vous rendent pas service en déclarant leur flamme, à un si haut niveau de décibels, à votre réforme des retraites ! Vous êtes démasqué ! Vous voulez faire avaler au pays une réforme au service des assureurs, des banques et des fonds de pension, qui ont d'ailleurs été reçus en grande pompe à l'Élysée par M. Macron et le haut-commissaire aux retraites !

Dans sa déclaration d'intérêts, M. Delevoye mentionne jusqu'à la plus insignifiante de ses fonctions bénévoles, mais oublie de déclarer ses liens avec le monde de l'assurance !

Fort heureusement, le monde de l'assurance, lui, n'a pas oublié de déclarer ses liens avec la réforme des retraites que vous préparez !

C'est pas bien, ça !

Avec cette réforme qui s'inscrit dans le sillage de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et de ses incitations fiscales, vous ouvrez les vannes de la capitalisation : 300 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale gérées par les travailleurs, c'est insupportable pour la finance que vous servez ! Tout le reste est une vaste comédie, et les Français le comprennent. Il est temps de retirer ce projet de réforme par points.

Monsieur le Premier ministre, est-il encore bien raisonnable de laisser les retraites du pays entre les mains de M. Delevoye ? Voilà ma question.

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Puisque vous êtes demandeur de vérité, monsieur Quatennens, …

La question s'adressait au Premier ministre, pas à vous !

S'il vous plaît, monsieur Corbière. Le Gouvernement répond aux questions des parlementaires par la voix du membre qu'il désigne ! Veuillez donc écouter M. Delevoye !

Je dis ce que je veux !

J'ai cru comprendre que M. Quatennens s'adressait à moi en portant un certain nombre d'accusations.

Que les choses soient claires : tout mon parcours prouve mon souci de transparence et mon respect des lois.

La preuve !

La preuve en est que, pour être en règle dans les déclarations, je me suis toujours entouré de conseils juridiques. Compte tenu des suspicions que certains n'ont cessé d'alimenter, j'ai d'ailleurs mis un terme à toutes les activités auxquelles vous avez fait allusion. Je suis donc tout à fait au clair sur ce point.

Vous ne l'étiez donc pas avant-hier !

Il faut démissionner !

En revanche, monsieur Quatennens, c'est à mon tour de vous démasquer.

Vous ne cessez de dire, sur tous les plateaux de télévision, que le plafond de 14 % de la richesse nationale fera automatiquement baisser, au regard du nombre des retraités, le montant des pensions.

C'est faux !

Je vous invite simplement à regarder les chiffres.

Si l'on considère le pourcentage d'augmentation de la richesse à l'horizon 2050, les pensions de retraite pourraient en effet augmenter de 50 %.

Vos chiffres sont fournis par les assurances !

Votre affirmation est donc fausse.

D'autre part, à vous entendre, le système par points ferait baisser le niveau des pensions. Le premier système à points, celui de l'AGIRC – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – , a été créé, je le rappelle, par le Parti communiste, avant d'être piloté par le syndicat FO dans les années soixante.

Se référer aux communistes pour défendre votre réforme des retraites, c'est fort !

Et c'est grâce à ce régime complémentaire que l'on a pu combattre la précarité des personnes âgées, dont le taux de pauvreté, 7 %, est l'un des plus bas d'Europe.

La parole est à M. Fabien Roussel.

Monsieur le Premier ministre, une majorité de Français ne veulent pas de votre retraite par points, qui organise une baisse généralisée des pensions.

Vous demandez toujours plus aux mêmes, à la France du travail, à celle qui se lève tôt, et c'est toujours à cette France-là que vous demandez de travailler plus et de faire des efforts !

En proposant de calculer les pensions de tous les Français sur la totalité de leur carrière au lieu des six derniers mois ou des vingt-cinq dernières années, vous demandez tout simplement aux enseignants de financer la retraite des agriculteurs, aux infirmières de financer celle des chauffeurs de poids lourds, aux ouvriers et aux cheminots de financer celle des femmes à temps partiel et bas salaire. Où est la justice ? Ce sont toujours les mêmes qui paient !

Pendant ce temps-là, les retraites chapeaux des grands PDG sont préservées : ceux-ci vont en effet pouvoir toucher 750 000 euros de retraite dorée par an !

Tout à fait !

Ce n'est pas un régime spécial, ça ? Pendant ce temps, l'évasion fiscale nous coûte toujours un bras, et même la Cour des comptes a pointé du doigt votre gouvernement, qui ne mobilise pas tous les moyens nécessaires pour ce combat pourtant indispensable. Pendant ce temps, les multinationales françaises ont distribué 51 milliards d'euros de dividendes en 2019, sommes bien moins taxées que les salaires !

C'est vrai !

Oui, de nos jours, la bourse paie plus que le travail !

C'est pourquoi nous vous demandons d'accroître les salaires et le SMIC de 20 %,

soit 240 euros de plus. C'est cela, la justice sociale, et cela représenterait aussi 3 milliards d'euros de cotisations en plus ! Pourquoi refusez-vous une telle augmentation au 1er janvier prochain ? On veut des ronds, pas des points !

Ouvrez le débat sur toutes ces pistes de financement d'une réforme à laquelle tout le monde serait gagnant, sans travailler plus longtemps ! C'est le sens de la contre-réforme que les communistes vous ont adressée. Ne vous obstinez pas, retirez votre réforme et ouvrez le débat !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Roussel, nous n'avons pas la même…

Nous n'avons pas les mêmes valeurs !

Si, nous les partageons souvent, vous le savez bien, monsieur Lecoq. Mais nous n'avons pas la même vision de ce que doit être notre économie et peut-être, à certains égards, notre système de retraites, c'est un fait. Vous l'avez suggéré, monsieur Roussel, vous êtes assez nettement anticapitaliste, opposé à l'économie de marché.

Assumé !

À mes yeux, l'économie de marché est probablement la meilleure façon de produire des richesses et, pour peu qu'elle soit tempérée par l'État, la meilleure façon de les redistribuer.

Ne noyez pas le poisson !

Un certain nombre d'expériences, un peu partout dans le monde et à toutes les époques, montrent en effet que le système que je viens de décrire est, en moyenne et dans la durée, celui qui réussit le mieux.

Ce n'est pas le sujet !

Ce système, donc, je le défends.

Je crois aussi à la démocratie, et j'observe comme vous que le Président de la République s'est engagé sur une réforme des retraites en vue de créer un régime universel par répartition et par points. Or, cela ne vous a pas échappé, il a gagné l'élection présidentielle.

Il a été élu par défaut !

L'ensemble des députés de la majorité se sont eux aussi engagés après s'être présentés au suffrage des Français : ils ont été élus, non sur un plateau de télévision, non par un sondage ou à la faveur d'une manifestation, mais par le suffrage des Français. Et cette majorité s'est présentée avec le projet de transformer les quarante-deux systèmes actuels en un système universel par répartition et par points.

Ça n'est pas rien : c'est là un engagement politique, politiquement sanctionné par le suffrage universel. Vous ne pouvez donc pas dire que, dans une démocratie, cet engagement ne vaut rien : il est au contraire essentiel et décisif ! Ce que nous allons faire est conforme aux engagements pris pendant des campagnes électorales, conforme à la légitimité d'un régime démocratique.

Le Président de la République n'a pas été élu sur la réforme des retraites, n'exagérez pas !

Et nous avons aussi voté pour lui au second tour !

Ce que je viens de dire, c'est la base, c'est fondamental.

Quant au reste, nous avons préparé, disais-je, une réforme universelle par répartition et par points. Demain midi, au Conseil économique, social et environnemental, devant les organisations syndicales et patronales, devant les associations, je présenterai donc ce projet de loi ; après quoi, vous le savez, comme chacun ici, celui-ci sera transmis au Conseil d'État puis présenté en Conseil des ministres avant d'être discuté dans votre enceinte, comme c'est naturel et indispensable – il y va de la légitimité démocratique.

On connaît la procédure, merci !

Effectivement, cette procédure, c'est la loi, rien de plus !

Ce projet, vous pourrez donc le critiquer, l'amender, peut-être même en approuver certaines dispositions très fortement redistributives ou de nature à corriger des inégalités criantes du système actuel. De tout cela, l'Assemblée nationale débattra en toute légitimité : le temps viendra pour qu'elle le fasse.

Vous n'entendez donc pas ce qui se passe dans la rue ?

La parole est à M. Stanislas Guerini.

Monsieur le Premier ministre, demain, vous présenterez le projet du Gouvernement de transformation de notre système de retraites. Vous le ferez au moment précis où vous l'aviez annoncé, à savoir mi-décembre, et exactement comme vous l'aviez annoncé, c'est-à-dire à l'issue des discussions avec les organisations syndicales, afin de répondre aux nombreuses demandes qui ont été formulées.

Telle est la marque de cette majorité : nous faisons exactement ce que nous avions dit que nous ferions.

C'est de la manipulation !

Ce moment est donc important pour répondre à celles et ceux qui se sont mobilisés, parfois pour manifester leur colère, souvent leur inquiétude, quant à l'avenir de notre système de retraites. Mais ce moment sera important aussi pour répondre à celles et ceux qui ne sont pas totalement convaincus que notre système actuel est le meilleur du monde, comme on l'a encore affirmé récemment. Je pense aux femmes, je pense à ceux qui ont des carrières hachées, à ceux qui perçoivent de petites rémunérations, je pense aux agriculteurs, car eux aussi viennent nous voir pour nous dire qu'ils veulent que ça change, que nous transformions le système.

Vous avez refusé toute augmentation des retraites agricoles !

Mais à tous, à ceux qui manifestent comme à ceux qui veulent que ça change, nous devons un débat public de qualité, c'est-à-dire un débat public qui repose sur des vérités. Or, ces dernières semaines – voire ces dernières minutes – , de nombreuses contrevérités ont été prononcées, y compris sur ces bancs. On veut faire croire que nous voulons abandonner le système par répartition, …

Et c'est vrai !

… que la valeur du point baissera, que telle et telle catégories seraient les grandes perdantes de notre projet, que les droits déjà acquis ne seront pas garantis.

Aussi, monsieur le Premier ministre, à la veille de rendre vos arbitrages, pouvez-vous rétablir les faits déjà connus, ceux qui sont déjà sur la table, et réaffirmer votre détermination à défendre un projet juste et solidaire ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous l'avez rappelé, monsieur Guerini, nous présenterons demain le projet sur lequel le candidat Emmanuel Macron s'était engagé, sur lequel ceux qui deviendraient les députés de la majorité s'étaient engagés pendant les élections législatives, sur lequel nous avons travaillé avec le haut-commissaire aux retraites depuis janvier 2018 en prenant délibérément notre temps. J'ai bien entendu les critiques – après tout, il faut toujours les entendre – selon lesquelles le Gouvernement prenait ses décisions d'une manière trop verticale. Nous avons donc pris le temps, je le répète, et je l'assume.

En effet, sur cette question, j'assume le fait de discuter avec les organisations syndicales, de revenir sur ce que nous envisagions, d'écouter puis de proposer à nouveau, afin d'avancer progressivement.

Aussi – pardon de le dire de façon peut-être un peu triviale – avons-nous déroulé très exactement la procédure comme nous nous étions engagés : une consultation par le haut-commissaire avec les organisations syndicales et patronales ; puis un échange sur les quatre thèmes que j'avais demandé au haut-commissaire d'approfondir ; enfin l'annonce du projet lui-même. Nous avançons exactement selon le calendrier prévu, au terme duquel, avant l'été 2020, au terme de l'examen par le Parlement, le texte devrait, je l'espère, être adopté. Il n'y a par conséquent aucune surprise. Il n'y a aucune surprise à ce que nous créions un système universel qui concernera donc tous les Français, quel que soit leur statut, quel que soit leur métier, un système par répartition et, j'insiste, par points, comme nous nous y sommes engagés.

J'entends parfois certains avancer – et je m'en étonne – qu'un système par points serait presque intrinsèquement contraire à l'idée même de répartition.

C'est le cas !

Mais enfin, plus d'un quart des pensions versées actuellement par les quarante-deux régimes de retraite sont déjà régies par un système à points !

Mais pas dans l'optique de réduire les dépenses de retraite !

Du reste, ce système est géré – et d'ailleurs bien géré – par les organisations syndicales et patronales. Comment expliquer aux Français que l'AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – , qui doit délivrer chaque année environ 80 milliards d'euros de pensions selon un système par points, ne serait pas un système par répartition ? C'est d'une très grande simplicité : on peut créer un système par points et universel ; c'est ce que nous allons faire et ce sera très bien ainsi.

Nous apporterons les garanties nécessaires – parce qu'elles sont légitimes – concernant l'évolution de la valeur du point, afin que la retraite des futurs pensionnés soit préservée. La question de la garantie de la valeur du point a été systématiquement évoquée par les organisations syndicales et patronales mais aussi par les Françaises et les Français qui ont participé à la grande consultation organisée par le haut-commissaire – on a dénombré plus de 50 000 productions écrites. Nous apporterons des réponses en matière de gouvernance et de règle d'or, afin que les Françaises et les Français aient confiance en leur système de retraite.

La confiance, nous le savons tous, est aujourd'hui relative : nombre de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, se demandent si, avec les quarante-deux régimes actuels, ils auront vraiment droit à une pension digne de ce nom. Dans toutes les familles, dans tous les milieux, on pense, quand on est trentenaire, qu'on n'est pas bien sûr qu'on touchera une retraite, que le système tiendra.

Mon objectif, celui formulé par le Président de la République – objectif que nous devrions tous partager – , c'est de créer un système où l'égalité prévaut, où la solidité est garantie, et où nous savons, en conscience, que nous payons des retraites justes à nos aînés et que nos enfants pourront payer nos retraites.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Monsieur le haut-commissaire aux retraites, les Français l'ignorent mais une partie de la réforme des retraites a déjà été votée : elle l'a été dans la loi PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Depuis un peu plus d'un mois, votre gouvernement a en effet autorisé le géant des fonds de pension américain, BlackRock, qui pèse plus 6 000 milliards d'euros, à collecter directement la retraite privée des Français.

Si votre réforme va à son terme, les affaires de BlackRock vont prendre un formidable essor en France,

puisque, en limitant le système universel à trois fois le plafond de la sécurité sociale, les 300 000 plus hauts revenus du pays, aujourd'hui pris en charge par la solidarité nationale dans les caisses complémentaires, n'auront pas d'autre choix que de se tourner vers un système de retraite privé.

Plus grave, en perdant ses plus gros cotisants, notre système universel perdra chaque année environ 3 milliards d'euros de cotisations. Vous cherchez par conséquent, légitimement, à reprendre 6 milliards d'euros aux régimes spéciaux mais, en même temps, vous offrez 3 milliards aux fonds de pension.

Naturellement, pendant plusieurs dizaines d'années, votre système universel devra continuer de verser des retraites à ces anciens hauts revenus alors même qu'ils n'y cotiseront plus. Avec vous, les plus modestes paieront donc pour les plus riches. Pouvez-vous, monsieur le haut-commissaire, nous préciser votre conception de l'universalité ?

Très bien !

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Et aux fonds de pensions !

Monsieur Marleix, lorsque nous avons discuté du soutien des citoyens à un régime universel, nous avons tenté de répondre à un problème : avec quarante-deux régimes, à cotisations identiques, retraites différentes. Ensuite, nous nous sommes demandé à quel niveau porter le régime universel pour optimiser la solidarité. Des universitaires aussi différents que M. Bozio et M. Piketty nous ont invités à limiter la base de cotisation à trois fois le plafond de sécurité sociale. Si nous portions ce plafond plus haut, la solidarité irait vers les revenus les plus élevés. Pour y parer, nous avons souhaité maintenir une cotisation déplafonnée ; ainsi, au-delà de 120 000 euros de revenus, les plus aisés – soit 110 000 salariés et professions libérales – , pourront contribuer à financer une solidarité permettant d'augmenter le minimum contributif…

Vous ne répondez pas à la question !

… et de mieux aider les personnes les plus fragiles.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Vous n'avez pas expliqué pourquoi vous renoncez à 3 milliards d'euros alors que vous prétendez que le dispositif a besoin d'argent. Vous vous en prenez par ailleurs aux régimes spéciaux alors même que vous en créez un nouveau, que j'appellerai le « régime spécial BlackRock. » Ce n'est pas dans l'intérêt de notre pays, ce n'est pas dans l'intérêt des Français.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Je suis ravi, monsieur Marleix, de voir à quel point la gymnastique politique conduit parfois à faire évoluer les discours en fonction des circonstances.

Je suis ravi de vous apprendre qu'en réalité, nous allons porter le plafond du système de répartition au niveau le plus élevé des pays développés de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – , ce qui réduit d'autant la marge pour la capitalisation.

La parole est à M. Jacques Maire.

« Nous sommes là pour la sécurité collective de la région et la nôtre. Il faut que ce cadre soit clair et assumé par tout le monde. Pour le moment, ce n'est pas suffisamment le cas. » Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le Président de la République, en s'exprimant ainsi, a mis en évidence le fait que la réussite de notre action militaire au Sahel dépendait du soutien des populations locales. Seulement, ce soutient s'érode fortement et les populations nourrissent un sentiment d'abandon ; il faut donc agir.

Or les parlementaires du Sahel ne sont pas associés à notre coopération ; ils représentent pourtant toutes les régions, tous les partis, toutes les ethnies. Avec nos collègues parlementaires du Sahel, nous avons une conviction : il faut faire évoluer les partenariats internationaux. C'est pourquoi nous avons décidé de nous mobiliser pour une meilleure gouvernance de l'aide. Cette dynamique est née dans notre assemblée il y a deux ans, en partenariat avec l'Assemblée parlementaire de la francophonie. Elle a maintenant pris son envol : le Comité interparlementaire du G5 Sahel existe ; il rassemble cinquante parlementaires des cinq pays ; il nous associe à ses travaux ; il a son budget, son siège.

Il a deux revendications principales : une pleine appropriation des politiques du G5 Sahel et une meilleure gestion des fonds sur place pour que leur impact soit plus fort. Pour y arriver, ses membres veulent utiliser le contrôle parlementaire. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères de l'Assemblée a décidé de lancer, en 2020, des missions de contrôle conjointes, sur place, pour s'assurer de la bonne utilisation de l'aide française.

Au nom du Comité interparlementaire du G5 Sahel, je vous fais deux demandes, monsieur le ministre : pouvez-vous appuyer ces missions de contrôle conjoint et pouvez-vous contribuer à faire en sorte que les gouvernements de l'Alliance Sahel reconnaissent les parlementaires du Sahel comme des interlocuteurs pour les discussions à venir ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Le Comité interparlementaire du G5 Sahel est une très bonne initiative, d'autant qu'elle doit permettre des missions conjointes, réunissant des parlementaires des cinq pays du Sahel et des parlementaires français. C'est de nature à créer de la transparence et de la confiance – éléments centraux de la coordination parlementaire – mais aussi à assurer le suivi des initiatives prises par les organisations internationales dans les domaines de la défense et du développement. Cela permet aussi de lutter contre le sentiment antifrançais que vous avez évoqué et que les autorités politiques doivent aussi combattre.

L'action du Comité est par ailleurs conforme au souhait du Président de la République de clarifier la situation concernant en particulier la volonté commune de lutter contre le terrorisme, de clarifier la contribution militaire des uns et des autres, enfin de clarifier l'engagement des acteurs à appliquer les accords d'Alger. Cette clarification fera l'objet de la rencontre qui se tiendra lundi prochain à Pau et à laquelle assistera le haut-représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell.

Outre cette indispensable clarification, il s'agit de remobiliser les acteurs, notamment européens. Mme la ministre des armées et moi-même avons rencontré M. Borrell ce matin même. Nous avons souhaité que l'Europe fasse mieux et plus, et je pense qu'elle sera au rendez-vous.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Monsieur le Premier ministre, votre projet de réforme des retraites inquiète fortement les familles. Concrètement, qu'en est-il des huit trimestres de majoration de durée d'assurance accordés par enfant à la mère de famille pour sa retraite ?

Eh oui ! C'est une question cruciale !

Ils seraient tout bonnement supprimés. Qu'en est-il encore de la majoration de pension de 10 % touchée par les deux parents de trois enfants ou plus ?

Alors ?

Supprimée aussi !

Vous octroyez 5 % dès le premier enfant à l'un ou l'autre des parents. Il ne faut pas être un grand mathématicien pour voir que le compte n'y est pas, notamment pour les familles de trois enfants et plus !

Il va falloir prendre des cours de mathématiques, monsieur Bazin !

De plus, vous allez leur supprimer la majoration de l'indemnité journalière en cas de maladie.

Monsieur le Premier ministre, quelle considération porte votre gouvernement aux familles nombreuses ? Alors que vous voulez maintenir un système de retraite par répartition, où les actifs cotisent pour les retraités, vous semblez oublier que les enfants d'aujourd'hui seront les actifs de demain. Ce n'est pas logique.

Très juste !

À force de saper la politique familiale, la natalité baisse en France. Après avoir confirmé la baisse du quotient familial, le Gouvernement a réduit le montant de la prestation d'accueil du jeune enfant, sous-revalorisé les plafonds de ressources et sous-indexé les prestations familiales bien en deçà de l'inflation. Les familles subissent aussi des augmentations de tarif en crèche. Alors que les familles avec plusieurs enfants assurent la pérennité de notre système de retraite et de notre société, vous les pénalisez à tout moment. Qu'en sera-t-il enfin des pensions de réversion ? C'est un autre sujet d'inquiétude important.

Au lieu d'encourager une société de plus en plus individualiste, comment comptez-vous valoriser la solidarité conjugale et familiale ? Cette réforme pourrait en être l'occasion. Ne la manquez pas !

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Expert en gymnastique !

L'homme le plus souple du Gouvernement !

Fossoyeur des familles !

S'il vous plaît !

Monsieur Bazin, le Premier ministre aura l'occasion de concrétiser demain, de façon très précise, une ambition que nous avons nourrie dès le départ : augmenter les pensions des femmes – selon les simulations, elle augmentera de 5 à 10 %.

Mais non !

Après la consultation citoyenne et des échanges avec de nombreuses organisations syndicales, nous avons décidé de faire en sorte que le dispositif prévu actuellement pour les familles de trois enfants – 10 % pour chaque parent – profite pour deux tiers aux hommes. Le dispositif de redistribution que nous avons mis en place – 5 % dès le premier enfant – est salué voire plébiscité par beaucoup de nos concitoyens et d'organisations syndicales ; ce système permettra à 8 millions de femmes d'avoir une majoration, c'est-à-dire à 5 millions de femmes supplémentaires.

Toutes les autres seront perdantes !

Nous cherchons en effet à élaborer un outil plus redistributif en faveur des femmes pour compenser leur préjudice de carrière.

Vous cassez la politique familiale !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Il est dommage que vous ne présentiez pas la réforme ici, devant le Parlement. Vous ne m'avez pas convaincu.

Votre projet obère les droits familiaux et conjugaux. La vérité est qu'il signe la fin des majorations et des bonifications.

C'est concret !

Les femmes et les familles seront les grandes perdantes de votre réforme.

La parole est à M. le haut-commissaire.

Il faut encourager le troisième enfant !

Je vous sais trop sérieux dans votre travail pour ne pas m'interroger sur vos affirmations, qui tendraient à prouver que vous n'avez pas lu le rapport, ni le compte rendu de nos débats d'hier.

S'agissant des pensions de réversion, nous proposons de passer de treize systèmes à un seul, valable pour toutes les femmes et permettant de renforcer le pacte conjugal auquel vous nous invitez à réfléchir, puisqu'il s'agira de préserver le revenu du dernier couple.

Alors dites-le !

À 55 ou à 62 ans ?

La parole est à M. Michel Castellani.

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, en 2016, la fraude à la TVA atteignait 147 milliards d'euros dans l'Union européenne et 21 milliards d'euros en France. La semaine dernière, un rapport de la Cour des comptes dressait un constat sévère de votre politique de lutte contre la fraude fiscale : carences dans l'évaluation, adaptation trop lente des administrations et surtout absence de réelle impulsion politique. Dans un autre rapport publié hier, l'IGF – l'inspection générale des finances – pointait quant à elle une fraude massive à la TVA dans le e-commerce et désignait, au banc des accusés, les sites de e-commerce multivendeurs, dit places de marché, qui échappent en partie à la fiscalité.

Monsieur le ministre, vous me répondrez sans doute en mettant en avant la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude ou la disposition inscrite dans le budget 2020 concernant la publication de la liste des plateformes non coopératives.

Ces dispositifs étant insuffisants, je vous poserai deux questions : quelles suites entendez-vous donner aux recommandations de la Cour des comptes ? quels mécanismes allez-vous mettre en place, en France et en Europe, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA ?

Face à la numérisation de l'économie, nous devons repenser les mécanismes de régulation et d'imposition. Comment mettre un terme aux distorsions de concurrence qui affectent en particulier les commerces de proximités ? Pour eux, les fêtes de fin d'année sont une période déterminante. Et n'oublions pas qu'à la différence des GAFA – les géants du numérique – et marketplaces, ils jouent un rôle clé dans la vie de nos centres-villes et de nos bourgs centres.

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Saisie par le Président de la République, la Cour des comptes a en effet rendu un rapport où elle évalue à quelque 15 milliards d'euros le montant de la fraude à la TVA en France ; la Commission européenne l'estimant à une dizaine de milliards, nous voyons bien que le montant réel se situe entre 10 milliards et 15 milliards d'euros. Quant au rapport rendu par l'inspection générale des finances à la représentation nationale, je l'avais commandé pour préparer le projet de loi finance pour 2020 ; il permet d'analyser les propositions des parlementaires sur le paiement scindé de la TVA et les travaux concernant la fraude à la TVA par les plateformes.

Vous avez raison, nous luttons contre cette fraude de diverses manières, notamment par les mesures inscrites dans le projet de loi de finances, qui répondent en partie au problème.

Comme l'Italie et l'Espagne, nous mettons en place une facturation électronique qui va nous permettre de détecter les faux numéros de TVA par lesquels passe une bonne partie de cette fraude, on le sait.

Nous nous intéressons aussi aux plateformes numériques, notamment étrangères, sachant que 98 % des produits que nous commandons sur internet hors de l'Union européenne ne supporteraient pas de TVA. En l'occurrence, la lutte contre la fraude passe par les entrepôts logistiques, et c'est pourquoi je vais rencontrer tous les patrons du secteur – j'ai déjà vu ceux d'Amazon et de La Poste. Tous ces centres logistiques devront mettre en place dans leurs entrepôts les moyens d'informer les douanes et le fisc sur les paiements de TVA, qui doivent être effectués à la source. Cela permettra évidemment de faire entrer beaucoup d'argent dans les caisses de l'État.

Mais vous avez raison : il faut aller encore plus loin, notamment en effectuant un travail à l'échelle de l'Europe. En ce moment même, nous transposons la directive européenne – et même nous la surtransposons un peu, le Premier ministre ayant accepté cette exception à sa règle – pour appliquer dès l'année prochaine les mesures de lutte contre la fraude à la TVA demandées par la Cour de comptes et la Commission européenne.

La parole est à M. Michel Castellani.

Les commerces de proximité, de centre-ville, on le sait, subissent frontalement une double concurrence : celle du commerce en ligne et des grands centres de périphérie. Or ils jouent un rôle essentiel dans l'animation et l'attractivité de nos villes ainsi que dans la vie sociale ; ils sont le coeur battant de nos villes et de nos villages. Il convient donc de les aider.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Monsieur Delevoye, vous avez beau être haut-commissaire, votre réponse à mon ami Adrien Quatennens ne volait pas très haut,

et l'homme des assurances privées que vous êtes ne s'est pas privé d'une certaine assurance assez choquante.

Revenons à l'essentiel. Dans votre déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, …

Arrêtez cela, ce n'est pas le débat !

… vous aviez tout dit : vous y informiez même que vous étiez membre de l'Association de préfiguration de la Fondation la Chartreuse de Neuville !

Ça, vous n'aviez pas oublié de le déclarer ! Mais quand on vous a demandé si certaines de vos activités bénévoles pouvaient entraîner un conflit d'intérêts…

S'il vous plaît !

Monsieur le président, vous aurez à coeur de mettre 1 600 euros d'amende à tous ceux qui me perturbent ! François Ruffin ne doit pas être le seul à payer ! J'attends de votre part une certaine intransigeance et de l'honnêteté !

Monsieur Corbière, je ne reçois pas d'ordres en général, ni de vous en particulier !

Sans aucun doute, mais j'ai le droit de vous donner des conseils et de vous faire des remarques !

Poursuivez, monsieur Corbière et arrêtez de brandir vos menaces ! Arrêtez ! Quelle attitude !

C'est bon ! L'association de la Chartreuse de Neuville !

Vous n'êtes pas convenable !

Mais quand cet homme siège au conseil d'administration d'une assurance privée, vous trouvez cela normal ! Il y a là un conflit d'intérêts.

Monsieur Delevoye, vous n'êtes plus l'homme de la situation pour conduire la réforme des retraites parce qu'on ne vous fait pas confiance : les gens savent quels intérêts vous servez.

C'est le fond du sujet. Il y a actuellement des centaines de milliers de Français dans la rue, qui n'ont plus confiance dans le Gouvernement, et ils ont bien raison.

En fait, monsieur Blanquer – car ma question s'adressait à vous – , vous n'avez pas été l'homme de la concertation mais plutôt d'une « déconcertation » des enseignants. On ne comprend plus rien à ce que vous dites.

Monsieur le président, elle filme !

Que faites-vous, madame ? Cette pratique est interdite. Mesdames et messieurs les huissiers, veuillez intervenir immédiatement. Qu'est-ce que c'est que cette comédie ?

La parole est à M. le haut-commissaire.

Monsieur le président, je n'avais pas terminé !

Vous avez utilisé le temps de parole qui vous était imparti. Asseyez-vous si vous voulez écouter la réponse.

Vous avez la parole, monsieur le haut-commissaire.

Monsieur Alexis Corbière, je vous reconnais un certain talent puisque je vous vois vitupérant aussi bien en victime qu'en procureur.

Oui, je vous accuse !

Et votre chaudière, monsieur Corbière ?

Vous déclinez vos arguments avec votre délicatesse habituelle. Je vous invite à vous informer de ce qu'est la Chartreuse de Neuville.

Cela m'est égal ! C'est d'un autre dossier dont vous êtes chargé au Gouvernement !

Au passage, je salue le député Daniel Fasquelle. Il s'agit d'une opération de restructuration du patrimoine.

Qu'avez-vous fait avec les assureurs ?

Arrêtez vos provocations !

En réalité, nous défendons un vrai projet de société qui apportera plus de solidarité et de redistribution : à revenus et cotisations identiques correspondront des retraites identiques.

C'est la novlangue d'Orwell !

Je vous rappelle qu'en 1946, les régimes spéciaux ont été créés par des ordonnances temporaires.

Ça suffit ! Pourquoi cet oubli de déclaration ?

S'il vous plaît, laissez le haut-commissaire s'exprimer !

Comme d'habitude, monsieur Corbière, vous avez du mal à écouter.

Calmez-vous, s'il vous plaît, monsieur Corbière.

Vous êtes vraiment au service d'un clan, monsieur le président !

J'engage chacun à ne pas tomber dans le piège de la provocation.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

On nous coupe la parole !

S'il vous plaît ! La parole est à Mme Valérie Rabault et à elle seule.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais proposer que nous fassions ensemble un petit calcul. Un professeur qui a travaillé durant quarante et un ans et dont la carrière a été normale touche environ 2 350 euros de pension mensuelle, calculée sur la base des six derniers mois de carrière. Comme vous proposez d'effectuer le calcul en prenant en compte la totalité de la carrière, le professeur percevrait une pension de l'ordre de 2 070 euros, ce qui représente une perte de pouvoir d'achat de 338 euros par mois. Pour un professeur passé hors classe durant sa carrière, la perte atteindrait de 730 euros par mois.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse promet de mettre 400 millions d'euros sur la table pour rattraper le pouvoir d'achat. Je crains qu'il n'ait commis une très grosse erreur de calcul. En effet, avec votre nouveau système de retraite, pour que les professeurs aient la même pension qu'actuellement, il faudrait que vous augmentiez les salaires de 25 %, ce qui représenterait 12 milliards d'euros de masse salariale supplémentaires.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous nous annoncer demain que vous êtes prêts à augmenter les professeurs de 25 % ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la présidente Rabault, je réponds bien volontiers à votre question. Vous accusez le ministre de l'éducation nationale – enfin vous mettez en cause, ou plutôt vous questionnez sa prétendue erreur de calcul. En réalité, il n'en fait aucune, alors que, si je puis me permettre, vous commettez, pour votre part, une erreur de logique.

Vous faites en effet mine de penser que chaque fonctionnaire cotisera sur l'ensemble des rémunérations perçues pendant la totalité d'une carrière, traitements et primes comprises.

Je parle des professeurs !

Je sais mais, pour ma part, je commence par les fonctionnaires. Soit dit en passant, pour beaucoup de fonctionnaires, pouvoir cotiser sur leurs primes constituera un droit supplémentaire.

Beaucoup ne touchent pas de primes !

Or, vous le savez bien, pour de nombreux fonctionnaires dont les primes représentent une part importante du revenu global, il s'agit d'une réelle avancée.

Vous avez toutefois raison, madame la présidente Rabault, si l'on appliquait les règles de calcul telles qu'elles sont présentées, le résultat ne serait pas acceptable. C'est précisément ce que nous avons dit, le Président de la République, le ministre de l'éducation nationale et moi-même. Nous n'appliquerons donc pas ainsi ces règles à la carrière d'enseignant ; nous veillerons en revanche à ce que le niveau des pensions des enseignants soit garanti et comparable à celui des cadres de catégorie A de la fonction publique.

Comment procéderons-nous ? En revalorisant dans le temps, progressivement, année après année, les traitements et les rémunérations des professeurs.

Avec quel argent ?

Je ne crois pas, madame la présidente Rabault, que vous puissiez nourrir un quelconque désaccord avec cet objectif ! Vous savez comme moi que la situation est restée inchangée depuis longtemps, quelles que soient les majorités. Par comparaison avec les autres pays de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – , la rémunération d'un professeur français de l'éducation nationale se situe un peu au-dessous à l'entrée de carrière, de 7 % environ, très nettement au-dessous en milieu de carrière, de l'ordre de 22 %, et très légèrement au-dessous à la fin de carrière, de 3 %. En revanche, la pension moyenne des enseignants français est au moins aussi bonne et parfois meilleure que dans les autres pays de l'OCDE.

Et alors ?

Je sais que cette vérité vous dérange, monsieur le député, car elle est ancienne !

Pour revenir à votre question, madame Rabault, si nous voulons que la situation ne se détériore pas pour les enseignants, il faut augmenter, tout au long de leur carrière, les rémunérations. C'est très exactement ce que nous entendons faire et ce que nous avons annoncé avec le Président de la République et le ministre de l'éducation nationale. Il n'y a donc pas d'erreur de calcul ; il y a une erreur de logique, non pas de votre part, madame la présidente, mais de la part de ceux qui feignent de ne pas entendre que nous avons donné des garanties…

Quelles garanties ?

… et que demain, nous annoncerons des mesures.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Vous promettez 10 milliards dans vingt ans mais ce que je vous dis, c'est qu'ils sont nécessaires dès l'instauration du nouveau système.

Je ne me lancerai pas dans un cours de mathématiques, mais le calcul dont nous discutons est en réalité une intégrale qui prend en compte la durée de la carrière. C'est pourquoi il faut 10 milliards d'euros, et non les 500 millions d'euros que vous annoncez !

Elle a raison !

L'an dernier, monsieur le Premier ministre, vous m'avez accusée, au sujet des taxes énergétiques, de donner de faux montants. Ils étaient pourtant exacts et vous vous en êtes aperçu après coup. J'aimerais que vous preniez conscience dès aujourd'hui de la nécessité d'une revalorisation des salaires des enseignants. À défaut, le système que vous allez mettre en place sera injuste !

Tout le débat est là !

La parole est à M. Fabien Lainé.

J'aurais volontiers associé à cette question sur le Chili mon collègue Alexis Corbière, président du groupe d'amitié France-Chili de l'Assemblée, mais il vient de quitter l'hémicycle, apparemment d'humeur un peu chafouine !

Il est parti au Venezuela !

Le 18 octobre dernier, une crise sans précédent depuis le retour de la démocratie en 1990 a éclaté au Chili. Santiago et d'autres villes sont le théâtre de manifestations massives qui ont causé d'importantes perturbations. La crise se déroule dans un contexte de tension généralisée en Amérique du Sud et c'est paradoxalement dans une démocratie libérale qu'elle s'exprime de la manière la plus spectaculaire.

Le président Piñera a tenté de répondre aux manifestants en proposant un plan de mesures sociales, un projet de nouvelle constitution et, tout dernièrement, un plan de lutte contre la corruption. Cependant, la protestation ne faiblit pas et le bilan de la violente répression est lourd : vingt-trois morts et plus de deux mille blessés.

L'organisation non gouvernementale Human Rights Watch a dénoncé de graves violations des droits de l'homme et les méthodes de répression brutales de la police. D'après elle, plus de 15 000 personnes ont été arrêtées, 341 disent avoir été victimes de tortures physiques et 74 autres dénoncent des abus sexuels perpétrés par la police et les militaires. Le président Piñera a reconnu et dénoncé les exactions de la police mais la situation reste inquiétante.

Le Chili est un partenaire historique et un pays ami de la France depuis le XIXe siècle. Nos relations bilatérales sont dynamiques et intenses. Eu égard à l'amitié qui lie nos peuples, nous ne pouvons rester indifférents à la situation. Quelle est donc la position diplomatique de la France et quelles sont les actions que vous envisagez, monsieur le ministre, pour que le Chili réponde à ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme et mette fin à la crise ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Il y a quelques jours, monsieur le député, un accord a été conclu entre les principales forces politiques du parlement chilien ; il ouvre un processus constitutionnel. Les citoyens chiliens – c'est une très bonne chose – pourront dire en avril prochain s'ils souhaitent ou non l'adoption d'une nouvelle constitution et selon quelles modalités. C'est une étape importante qui permet de tenir compte non seulement des grandes manifestations, mais aussi des consultations citoyennes grâce auxquelles se sont mobilisés des milliers de Chiliens – ce qui, au fond, témoigne de la vitalité démocratique du pays.

Reste que le bilan humain des manifestations est très lourd. Nous déplorons qu'elles aient fait des victimes et considérons – je le répète une fois de plus – que toute la lumière doit être faite sur les conditions dans lesquelles les violences ont été commises. Je note d'ailleurs comme vous que le président Piñera l'a lui-même demandé et que l'institution des carabiniers, mise en cause par Human Rights Watch, fait l'objet d'une réforme en profondeur – ce dont il faut se féliciter.

Nous souhaitons que les avancées annoncées s'inscrivent dans le temps et se manifestent rapidement de manière concrète pour aboutir à une sortie de crise, en cette période extrêmement difficile pour le Chili. La France est évidemment déterminée, dans cette perspective, à maintenir avec ce pays ami de longue date un partenariat durable.

La parole est à M. Bernard Perrut.

Un nouveau regard sur le grand âge est indispensable. Aider nos aînés à vivre dignement, repenser leur autonomie, prendre en charge la dépendance : ce sont là des préoccupations majeures pour nous tous. Le modèle est à réinventer de bout en bout, mais à quoi ressemblera-t-il ? Le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, dont la présentation a d'abord été annoncée pour l'automne puis avant Noël, n'est toujours pas connu. Il ne reste que quelques jours avant la fin de l'année. Quand sera-t-il présenté, madame la ministre des solidarités et de la santé ?

Il y a urgence, car la crise est grave. Les alertes des personnels soignants sont nombreuses sur leurs conditions de travail et sur le manque d'effectifs et de moyens, tant dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – que dans le secteur particulièrement touché de l'accompagnement à domicile, où les intervenants expriment chaque jour leur profond désarroi. Tous attendent une plus grande considération, mais quel espoir leur apporter dès lors que le budget de la sécurité sociale ne comporte aucune annonce, aucune mesure concrète pour la future réforme ?

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent connaître vos intentions, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des solidarités. Répondrez-vous à l'impératif de création de postes dans les EHPAD ? Leurs besoins sont estimés à 80 000 postes d'ici à 2024. Répondrez-vous aux problèmes d'aménagement et de vétusté des établissements qui accueillent nos aînés ? Répondrez-vous au problème d'attractivité et d'embauche que connaissent les métiers d'aide aux personnes âgées, alors que 60 000 postes d'aides-soignants restent non pourvus ? Répondrez-vous aux besoins de financement des services d'aide et de soins à domicile afin de former, d'embaucher et de mieux rémunérer les personnels ? Répondrez-vous, enfin, aux attentes des familles, qui demandent qu'on allège leurs charges ?

Prendre le temps de la réflexion est une chose, madame la ministre, mais ne prendre aucune mesure pour les personnes dépendantes et celles et ceux qui oeuvrent à leurs côtés avec un tel dévouement n'est pas acceptable. Ce grand défi, nous pouvons y répondre tous ensemble à condition d'en partager la volonté !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

En effet, monsieur Perrut, cet enjeu nous concerne tous et c'est, je crois, pour cette raison que nous parviendrons à un consensus. Vous avez recensé les enjeux qui sont au coeur des inquiétudes des Français. Chacun d'entre nous souhaite bien vieillir et souhaite que ses aînés vieillissent bien eux aussi.

La semaine dernière, lors des rencontres nationales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, avec les départements, sur la réforme du grand âge, j'ai fait le point sur la situation et je tiens à vous en faire part.

Tout d'abord, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons alloué un montant supplémentaire de 500 millions d'euros en faveur des EHPAD afin qu'ils recrutent et augmentent le nombre de soignants présents auprès de nos aînés. Cette première étape n'est pas suffisante, j'en conviens, mais elle figure désormais dans la loi.

Il y a un mois et demi, nous avons également annoncé, avec M. le Premier ministre, la stratégie « agir pour les aidants », qui contient dix-sept mesures très concrètes dotées d'un financement de 400 millions d'euros pour la période 2019-2022. Parmi elles, je veux citer le congé de proche aidant indemnisé, adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nous devons par ailleurs répondre au problème d'attractivité des métiers. Myriam El Khomri m'a remis son rapport le 29 octobre dernier.

Une excellente ministre du précédent gouvernement !

Un travail de concertation est en cours avec les collectivités territoriales, notamment avec les départements. Les différentes mesures envisagées seront présentées en début d'année prochaine. Pour assurer la mobilisation de l'ensemble des acteurs, y compris les employeurs et les partenaires sociaux, en faveur de la mise en oeuvre des mesures qui les concernent, une conférence sociale sur les métiers du grand âge sera organisée. Je vous le répète : la réforme de la prise en charge du grand âge et de l'autonomie sera l'une de mes priorités absolues en 2020, parce qu'elle l'est pour les Français !

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Monsieur le Premier ministre, aux États-Unis, grand pays libéral s'il en est, les aéroports sont dans leur écrasante majorité la propriété des États ou des villes. Dans le monde, 86 % des aéroports sont publics parce que les États jugent ces installations stratégiques en matière de sécurité et de maîtrise foncière et environnementale. Ces préoccupations ne semblent pas être les vôtres puisque vous voulez vendre Aéroports de Paris au secteur privé.

Brader, plutôt !

Un million de nos concitoyens ont déjà dit non. Ce chiffre devrait permettre de déclencher un référendum – c'est en effet ce à quoi vise le projet de loi de réforme constitutionnelle, mais il n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Parlement. C'est également la volonté d'Emmanuel Macron, qui a déclaré vouloir abaisser le seuil de déclenchement du référendum d'initiative partagée, le RIP, à un million de citoyens.

Alors, chiche ? Quand traduirez-vous ces intentions en actes en donnant la parole aux Français ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du numérique.

Il me semble, madame la députée, que vous ne citez l'exemple des États-Unis que lorsqu'il vous arrange !

Pourquoi est-ce lui qui répond ?

En l'occurrence, d'autres données existent : en Europe, par exemple, la moitié des aéroports sont de propriété privée, l'autre moitié de propriété publique.

S'occupe-t-il des aéroports ?

J'ai bien suivi les débats sur Aéroports de Paris dans les diverses fonctions que j'ai occupées et je n'ai jusqu'ici entendu aucun argument technique permettant d'expliquer en quoi l'intérêt souverain de l'État français et l'intérêt général seraient moins bien protégés après l'adoption de la loi PACTE, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Il plane !

Je suis convaincu, au contraire, que les dispositions qui prévoient à terme le retour à l'État d'un monopole naturel, privatisé par le passé sans aucune garantie – ce que la loi PACTE corrige – , sont de nature à protéger davantage les intérêts souverains des Français. La responsabilité de l'État est d'utiliser au mieux les deniers des Français.

Et surtout de vendre les bijoux de famille !

Or les deniers publics seront bien mieux utilisés s'ils sont investis dans le cadre du fonds pour l'innovation et l'industrie que s'ils servent à assurer la détention d'une entreprise dont les revenus, je le rappelle, proviennent à 75 % des boutiques et des activités commerciales.

Et la réponse à la question ?

Ce n'était pas la question !

La parole est à Mme Laurence Dumont.

Vous ne répondez pas véritablement à ma question, en effet, monsieur le secrétaire d'État. Sur le fond, nous ne sommes pas d'accord, mais vous vous obstinez à ne pas nous répondre en vous réfugiant derrière le dispositif du RIP.

Notre question concerne la mise en oeuvre du référendum. L'attitude du Gouvernement est peu digne car vous refusez d'accorder des moyens publics en faveur de l'information des Français alors que vous avez alloué – rappelons-le – 12 millions d'euros d'argent public à l'organisation du grand débat et 6 millions aux spots publicitaires sur la privatisation de la Française des jeux. Cette politique de deux poids deux mesures est tout à fait inacceptable s'agissant de la disparition programmée d'un service public !

Elle a raison !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

En ce qui concerne le RIP, les conditions sont claires et connues depuis le début : 4,7 millions de signatures devront être réunies d'ici le 12 mars pour qu'il y ait un référendum. Telle est la loi. Le Gouvernement veille au respect de la Constitution. Vous souhaitez modifier les règles du jeu en cours de route ; soit, mais nous préférons respecter la Constitution !

Et la parole présidentielle ? Ce sont des promesses de Gascon !

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

Monsieur le ministre de l'intérieur, la France est victime d'un mal profond, d'une haine qui aurait dû s'éteindre au siècle dernier. Le racisme et les actes antisémites, antimusulmans et antichrétiens connaissent une recrudescence inquiétante et inacceptable. La semaine dernière, le département du Bas-Rhin a une nouvelle fois connu des actes ignobles et d'un autre temps : à Westhoffen, cent sept tombes ont été profanées et taguées avec des croix gammées, la signature de groupuscules néonazis.

À ceux qui veulent fracturer notre société, nous répondrons par la solidarité entre les communautés. La fraternité est inscrite dans la devise nationale ; ce n'est pas une parole en l'air. Les Français doivent en prendre conscience dès le plus jeune âge grâce à l'école et à la culture.

Mais nous devons aussi apporter une réponse ferme et coercitive à ces actes indignes. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez annoncé la semaine dernière la création d'une cellule nationale de lutte contre la haine et je salue cette initiative.

Nous voilà rassurés !

Avec Adrien Morenas et mes autres collègues membres de la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France, nous avions préconisé plusieurs mesures, notamment concernant la dissolution administrative de ces associations haineuses. Nous avions également été un certain nombre sur ces bancs à demander la dissolution du mouvement Bastion social ; c'est chose faite depuis le conseil des ministres du 24 avril 2019, du fait de la volonté ferme du Président de la République.

Pourtant, ces associations renaissent trop souvent de leurs cendres et n'hésitent alors pas à s'afficher impunément. Ainsi, avant-hier, 8 décembre, les identitaires défilaient lors de la fête des Lumières à Lyon, malgré une interdiction préfectorale.

Parlez-en à Gérard Collomb, il connaît bien la question…

Vous le voyez, mes chers collègues, nous devons rester vigilants et réactifs.

Nous avons aussi besoin d'un engagement supplémentaire de la police et de la gendarmerie. Avec la nouvelle cellule nationale, rattachée à la gendarmerie, le Gouvernement apporte une réponse concrète à ces questions. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ses modalités de fonctionnement et nous préciser son articulation avec les services de la police nationale ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Comme vous, monsieur le député, je condamne de la façon la plus expresse ce qui constitue une atteinte innommable à l'humanité : des femmes, des hommes considèrent normal d'aller profaner, d'aller taguer des tombes, la mémoire, le choix religieux de celles et ceux qui sont enterrés là.

Oui, je me souviens du cimetière de Quatzenheim. Oui, je me souviens – je me suis rendu sur place dès mercredi matin – du cimetière que vous évoquez et où plus de cent tombes ont été profanées. Mais je me souviens aussi du mémorial d'Ilan Halimi, où les deux arbres plantés à sa mémoire ont été coupés. Et je connais ces faits qui font l'actualité – l'un de vos collègues parlementaires me parlait tout à l'heure de ce jeune homme qui, hier matin, a été violenté parce qu'il téléphonait en hébreu dans le métro parisien.

Oui, il nous faut agir, faire en sorte que personne ne puisse accepter le début d'un quelconque acte ou propos antisémite – des actes et des propos qui, vous l'avez rappelé, ont hélas fortement augmenté l'année dernière. Nous devons nous mobiliser contre tous les actes antireligieux – antichrétiens, antimusulmans, antijuifs – et veiller à ce qu'ils soient systématiquement condamnés.

C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que la cellule que nous avons instaurée dans le seul territoire du Bas-Rhin – où quarante faits de cette nature se sont produits depuis juin 2018 – en vue d'y travailler à l'enquête que vous avez évoquée monte en puissance à l'échelle nationale, sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, afin que tous les moyens soient mis en oeuvre pour faire aboutir cette enquête et toutes celles qui pourraient être ouvertes demain. Car il faut non seulement dénoncer ces actes de haine, mais aussi interpeller leurs auteurs et les mettre à la disposition de la justice afin qu'ils puissent être condamnés. Voilà notre ambition ; nous devons tous nous rassembler pour agir en ce sens.

La parole est à M. Guy Teissier.

Monsieur le Premier ministre, le drame que la France a connu en perdant treize de ses soldats au Mali et le sacrifice de ces soldats face au terrorisme témoignent de l'engagement et du dévouement de nos militaires.

D'autres événements dramatiques se sont succédé à une vitesse effrénée dans la bande sahélo-saharienne, particulièrement au Burkina Faso et au Mali. Les échecs militaires, conjugués avec l'absence de réponse politique, poussent les populations à s'interroger sur leur malheur. Sur ce terreau se développe un sentiment antifrançais qui conduit à demander le départ de nos troupes. Car une armée étrangère, même amie, est toujours considérée comme une armée d'occupation quand elle reste présente pendant une longue période.

Or, près de six ans après son arrivée au Mali, l'armée française s'y trouve encore et presque autant d'hommes y sont engagés qu'aux premiers jours. En outre, le tribut du sang y est payé par les seuls fils de France : au Sahel, seule la France porte le fardeau de l'Europe.

Malgré l'implication exemplaire de nos armées, la situation est dramatique et le terrorisme ne cesse de gagner du terrain. Loin d'être éradiqué, le mal s'étend. L'opération Barkhane ne remplit plus l'office pour lequel elle avait été déployée. Il faut avoir le courage politique de le dire.

Le président Macron a déclaré vouloir « reclarifier le cadre et les conditions de notre intervention au Sahel » avec les chefs d'État africains membres du G5 Sahel. Ces derniers sont conviés à Pau lundi prochain pour discuter de l'avenir de l'engagement français. Cependant, la politique de la France est illisible et ouvre la voie à tous les fantasmes. En soutenant des chefs d'État qui ont perdu la confiance de leur peuple, en fermant les yeux sur des pratiques exécrables, le Gouvernement a placé l'armée française dans une impasse. Comment gagner la guerre lorsque l'on n'ouvre aucune perspective pour la paix ? Comment sortir du tunnel et rendre l'espoir aux populations ?

La parole est à Mme la ministre des armées.

J'ai d'abord une pensée pour les treize militaires morts au Mali ainsi que pour leurs familles. Les jours passent, mais nous ne les oublions pas.

J'ai également une pensée pour le soldat grièvement blessé ce week-end, qui a été soigné à l'hôpital Percy, mais dont les jours ne sont plus en danger.

Barkhane, ce sont 4 500 hommes présents au Sahel pour, d'une part, lutter contre le terrorisme et, d'autre part, accompagner la montée en puissance des armées locales. Le Président de la République l'a rappelé il y a quelques jours, notre intervention au Sahel tire sa légitimité d'abord du fait qu'elle contribue à notre sécurité collective – et quand on mesure les défis auxquels sont confrontés les pays du G5 Sahel, on comprend qu'ils ne peuvent en porter le poids sur leurs seules épaules – , ensuite du fait que c'est à la demande des autorités locales – il faut toujours le rappeler – que la force Barkhane est présente au Mali.

Concernant l'avenir de notre intervention, qui est au centre de votre question, le Président de la République l'a dit très clairement : toutes les options sont sur la table.

C'est très clair, en effet !

Il est nécessaire, pour nous-mêmes comme pour les pays du Sahel, que le cadre et les conditions politiques de notre intervention soient clarifiés, et il faut, en effet, lever plusieurs ambiguïtés qui peuvent se traduire ici ou là par l'expression de sentiments antifrançais. Il faut aussi poursuivre et amplifier le travail politique d'accompagnement de notre présence militaire. Ce sera l'objet du sommet de Pau, qui devra permettre de faire repartir sur des bases solides et de rendre plus efficace notre partenariat avec les pays du G5.

Au-delà de la clarification, il faut aussi renforcer l'engagement des Européens, qui sont déjà présents à nos côtés et qui doivent l'être plus encore.

La parole est à M. Guy Teissier.

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que la participation des pays européens est epsilonesque : elle se réduit à quelques troupes de soutien essentiellement britanniques et allemandes…

Merci, monsieur le député.

C'est un peu court !

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Monsieur le Premier ministre, « si nous ne changeons pas notre mode de vie de toute urgence, nous mettons en péril la vie elle-même ». Ces mots d'António Guterres, secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, prononcés le 2 décembre en ouverture de la COP25, traduisent l'urgence vitale dans laquelle nous nous trouvons.

Ils appellent à un changement systémique, rapide et profond dans nos manières de produire, de prélever, de construire, de nous nourrir, de nous déplacer ; un changement réel, traduction d'une volonté politique réelle, celle de prendre le problème à bras-le-corps, de passer de la parole aux actes. Mais cette volonté semble encore faire défaut, de façon totalement incompréhensible. À Madrid, la chaise vide du président Macron, étrangement absent, fournit bien la démonstration que l'urgence climatique n'est plus la priorité du Gouvernement.

Écoutons les opinions publiques qui s'emparent du sujet, écoutons les scientifiques qui ne cessent de nous alerter, écoutons la jeunesse qui ne veut pas d'un monde lancé sur la trajectoire suicidaire que nous lui laissons.

Monsieur le Premier ministre, les mots ne suffisent plus, il faut agir, prendre des mesures courageuses, visionnaires, qui dépassent les partis, les clivages et les intérêts particuliers ; agir pour rompre avec nos habitudes, arrêter la procrastination, ne plus se raconter d'histoires. Il y va de notre responsabilité collective. Pour l'instant, incapables de tenir nos engagements de la COP21, nous ne sommes pas à la hauteur.

Ma question est directe : où est la France au sein de la COP25 ? Quel message exprimons-nous ? Quels engagements prenons-nous ? Que répondons-nous à l'interpellation prémonitoire du secrétaire général de l'ONU ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, « écoutons, écoutons, écoutons », dites-vous ; non seulement nous écoutons, mais, en outre, nous agissons.

J'étais il y a quelques jours encore, avec le Premier ministre, à Madrid, à la COP25. Élisabeth Borne y est en ce moment même.

Elle y est allée en avion ?

Voilà qui est écologique !

Et Mme Royal, où est-elle ?

Nous sommes au rendez-vous. La France se bat pour la neutralité carbone au niveau européen.

En construisant des éoliennes ?

Aujourd'hui encore, à la veille de la publication du Green Deal européen, nous nous engageons pour demander que soit fixé l'objectif de 55 % de réduction des émissions carbone d'ici à 2030. Mieux encore, nous mobilisons des financements. Il y a quelques mois encore, nombreux étaient ceux qui prédisaient que nous échouerions à mobiliser les financements climat. Or non seulement la France a été au rendez-vous, mais c'est grâce à la France, grâce à l'implication d'Emmanuel Macron, grâce à celle du Premier ministre, de tous les ministres ici présents, du ministère des finances, …

Alléluia !

… que nous avons réussi à lever près de 10 milliards de dollars pour le climat !

Alors tout va bien !

De plus, nous avons transformé, avec nos partenaires européens, la Banque européenne d'investissement en banque du climat.

Tout va très bien, madame la marquise !

Ce sont ainsi 1 000 milliards d'euros qui vont être investis dans la transition écologique d'ici à 2030.

Heureusement que vous êtes là !

Tout cela, c'est cette majorité qui y a travaillé, qui a voté en matière climatique des lois très ambitieuses qui commencent à s'appliquer dès maintenant.

Ce n'est pas l'avis de Nicolas Hulot !

Où est la France, me demandez-vous, monsieur le député ? Elle est plus qu'au rendez-vous : elle est l'une des lumières dans le chaos actuel, à l'échelle internationale, en matière de préservation de l'environnement.

Ne regardez pas trop le soleil, vous allez vous brûler les yeux !

Hulot, reviens !

Il faut encore des nations courageuses ; nous en sommes une : nous sommes sur le devant de la scène et nous n'avons jamais craint d'afficher nos ambitions climatiques !

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, que l'urgence, pour le Gouvernement, semble être la réforme des retraites et votre stratégie de division du pays consistant à monter les Français les uns contre les autres,

plutôt que l'indispensable mobilisation pour le climat. Mais nous en reparlerons bientôt !

La parole est à Mme Michèle Victory.

Monsieur le ministre de la culture, voici seize jours déjà que nous profitons de la playlist de France Inter. Beaucoup de titres francophones : c'est bien ; mais les voix de nos éditorialistes nous manquent, notre radio nous manque, …

Il faut écouter Europe 1, c'est gratuit !

… cette radio publique qui n'a jamais réuni autant d'auditeurs, qui s'est attachée à s'adapter à de profondes transformations technologiques et numériques pour réagir à l'évolution des usages, qui défend la diversité contre l'uniformisation culturelle, la liberté de l'information contre le populisme ambiant, qui nourrit grâce à ses antennes locales un lien particulièrement riche avec nos territoires, qui attire de nouveaux auditeurs vers des secteurs plus spécialisés, notamment sur France Culture et France Musique, qui est le premier producteur de podcasts en France, qui contribue, avec ses deux orchestres, son choeur et sa maîtrise d'enfants, au rayonnement de la France, qui est aujourd'hui le média le plus écouté. Cette radio publique qui parle à 15 millions de Français est la voix d'un service public audiovisuel auquel nous sommes foncièrement attachés.

Et pourtant, comme de nombreux services publics, elle est soumise depuis quelques mois à une réorganisation interne. Sa présidente nous avait affirmé que celle-ci ne se ferait ni au détriment de la qualité du service public ni contre l'intérêt des salariés. Mais 300 licenciements annoncés sous le doux euphémisme de « départs volontaires », qui s'ajoutent à 280 emplois déjà supprimés précédemment, c'est une étrange manière de remercier et de soutenir une radio plébiscitée par les auditeurs.

« Départs volontaires » : faut-il déduire de cette formulation que les chanteurs des choeurs de Radio France concernés par le plan d'économies ont perdu leur voix ? Que les 14 % des techniciens, monteurs, réalisateurs et documentaristes ciblés par cette réorganisation n'ont plus rien à nous faire entendre ? Une nouvelle fois, ce sont des emplois précaires qui sont touchés, des contrats à durée déterminée, mais essentiels à l'ensemble des acteurs du monde radiophonique. Les efforts que la direction demande à ses salariés, dans un contexte budgétaire tendu, sont de bien mauvais augure avant la réforme de l'audiovisuel public.

Monsieur le ministre, les Français sont prêts à soutenir une politique audiovisuelle ambitieuse et généreuse ; l'êtes-vous également ?

Excellente question !

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Je vous prie tout d'abord, madame la députée, d'excuser l'absence de Franck Riester, ministre de la culture.

On est très déçus !

Vous l'avez dit, depuis maintenant quinze jours, les antennes de Radio France sont perturbées, parce que des inquiétudes légitimes s'expriment par un mouvement social.

Je crois important de comprendre d'abord de quoi l'on parle. La direction de Radio France a lancé à l'été 2018 un plan de transformation dont l'objectif est très clair : …

Faire des économies !

… que le service public continue de faire honneur à ses valeurs et à ses missions, qui consistent en priorité à informer et à éclairer le public.

Alors il ne faut pas le casser, ce service !

Préparer cet avenir, c'est évidemment relever les très nombreux défis auxquels nous sommes confrontés en pleine révolution numérique.

Sans doute avez-vous constaté, comme je l'ai fait en simple utilisatrice, que les acteurs, les écrans, les contenus se sont multipliés et que les habitudes du public qui les consomment ont profondément changé.

Franchement…

L'entreprise doit donc faire des choix et se concentrer sur ses priorités : l'information, la proximité, la culture et la jeunesse.

Elle doit aussi, comme l'ensemble des acteurs de la sphère publique, réaliser des économies.

Voilà votre objectif !

Nous avons donc tracé le chemin d'un effort totalement soutenable pour l'entreprise puisque l'accomplir ne l'empêchera pas d'investir dans ses priorités : 25 millions pour la modernisation des outils de production,

15 millions pour le numérique et cinquante nouvelles embauches sur les métiers indispensables à sa transformation.

L'ambition du Gouvernement, madame la députée, est celle d'un audiovisuel dont nous soyons fiers, d'un audiovisuel au rendez-vous des défis du XXIe siècle. Soyez-en sûre : la loi sur l'audiovisuel dont le projet a été présenté permettra d'être à ce rendez-vous !

La parole est à M. Christophe Di Pompeo.

Les psychiatres et les psychothérapeutes alertent depuis plusieurs années sur la recrudescence des burn-out en raison des conditions de travail de leurs patients. C'est une situation que les entreprises prennent de plus en plus au sérieux : pour certaines d'entre elles, les mesures mises en place ont eu des effets très positifs, dont la baisse de l'absentéisme par exemple.

Chez les professionnels de santé, le chiffre des burn-out est encore plus important puisqu'il concerne un médecin sur deux, plus encore chez les jeunes et les urgentistes. Dès votre entrée au Gouvernement, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous vous êtes emparée de ce sujet qui vous est cher. Dès septembre 2017, vous avez lancé deux missions pour faire émerger des solutions concrètes et rappeler la robustesse de la démonstration scientifique avalisant le lien entre conditions de travail et qualité de vie au travail. Une étude publiée le 7 janvier dernier révèle qu'en France, 49 % des médecins sont exposés au burn-out, soit un taux deux à trois fois plus élevé que dans les autres professions, et que 5 % sont même affectés par une forme sévère de ce symptôme qui peut aboutir à des situations dramatiques – erreurs médicales ou suicides. Aujourd'hui, 80 % des médecins n'ont pas eux-mêmes de médecin traitant et 68 % renoncent à s'arrêter de travailler alors même que leur santé l'exigerait. En cas de burn-out, ce dernier chiffre est très préoccupant puisque chacun sait qu'il est indispensable d'être suivi pour s'en sortir.

Vous traitez ce sujet, je le sais, avec le plus grand sérieux. C'est pourquoi vous avez créé, en juillet 2018, l'Observatoire national de la qualité de vie au travail dédié à l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il a pour missions principales d'élaborer des avis et des préconisations opérationnelles, et d'organiser le dialogue entre les professionnels de santé. Madame la ministre, quels seront les prochains travaux et axes d'étude de l'Observatoire, et quel est l'état de votre réflexion sur ce sujet ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Je vous remercie, monsieur le député, d'évoquer ce sujet car, en effet, prendre soin de ceux qui soignent est une de mes priorités depuis mon arrivée au Gouvernement. Les situations que vous mentionnez sont malheureusement trop fréquentes et encore trop peu connues.

Les mesures que je défends depuis deux ans et demi doivent permettre de redonner du sens au quotidien des professionnels de santé. Nous nous employons à mettre fin au travail isolé, notamment des médecins, à développer la coopération interprofessionnelle, à redonner des moyens aux établissements de santé et à réinvestir dans l'hôpital public.

D'autre part, vous l'avez rappelé, j'ai créé, en juillet 2018, l'Observatoire national de la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, que préside le professeur Philippe Colombat. Fin novembre, nous avons réuni au ministère plus de 270 professionnels de santé afin de faire le point sur les propositions de quatre groupes de travail animés par l'Observatoire. Depuis le début de l'année, plusieurs pistes de travail ont été ouvertes : l'une sur les liens entre les nouvelles technologies et la qualité de vie au travail, l'autre sur les répercussions des restructurations des organisations sur les conditions de travail, une troisième sur la construction et le maintien de collectifs de travail, une dernière sur les liens entre qualité des soins et qualité des accompagnements. J'attends pour le premier trimestre 2020 les recommandations opérationnelles issues de ces travaux afin de pouvoir les mettre en oeuvre dans les établissements de santé. Vous pouvez compter sur ma vigilance et mon engagement pour que ce soit le cas !

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Lourdement pénalisés l'année dernière par le mouvement des gilets jaunes, de nombreux commerçants espéraient rétablir leur situation financière en ce mois de décembre. Or avec les grèves, une nouvelle épreuve s'abat sur eux. Toute l'économie française est durement touchée : selon la CPME – la Confédération des petites et moyennes entreprises – , une journée de grève coûte 400 millions d'euros au pays. Le commerce physique a enregistré une baisse moyenne de ses ventes de 30 % depuis le début du mouvement. Dans ma circonscription, un commerçant de jouets m'a écrit : comme il réalise en principe plus de 50 % du chiffre annuel de son activité en fin d'année, il ne pourra pas supporter une nouvelle saison de Noël dégradée. Le chiffre d'affaires de certains restaurants a même baissé de 50 % et les indépendants, comme les coiffeurs par exemple, connaissent également une forte diminution de leur activité. Le secteur touristique, déjà sous tension en raison du Brexit, souffre lui aussi énormément, de même que le secteur des services à la personne. Paris est touchée, mais la région parisienne n'est pas la seule affectée : partout en France, les chefs d'entreprise consentent beaucoup d'efforts en laissant plus de souplesse à leurs salariés pendant les jours de grève, mais ils doivent en supporter seuls le coût.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, j'ai plusieurs questions à vous poser. Pourquoi un tel calendrier pour votre réforme des retraites ? En réservant vos annonces à décembre, vous avez choisi de provoquer la crise au coeur d'un mois crucial pour l'économie, un an après les gilets jaunes.

En effet, ce n'est pas très malin !

Pourquoi n'êtes-vous pas capable d'exiger un service minimum qui garantirait la liberté de mouvement à ceux qui veulent travailler ?

Enfin, au-delà d'un simple report des dettes sociales et fiscales, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour venir au secours des entreprises du pays, plongées qu'elles sont dans la difficulté en raison de votre incapacité à mener à bien cette réforme des retraites ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, avant toute chose, je partage comme vous l'inquiétude des commerçants, fondée moins sur les événements récents que sur la crainte que ne se reproduise le difficile mois de décembre 2018. Je vais donner quelques chiffres pour éclairer le débat. Tout d'abord, le montant de 400 millions donné par la CPME correspond au chiffre d'affaires des PME commerçantes, non à leur perte de chiffre d'affaires ; parlons de ces sujets avec rigueur.

Comme je fais un point tous les deux jours avec l'ensemble des fédérations et des associations locales concernées, je dispose d'un bilan plus contrasté que le vôtre. Premier constat : le week-end a été très bon dans un certain nombre de villes de province, sachant que les sujets que nous devons privilégier sont, vous l'avez dit, le tourisme, la restauration, l'hôtellerie et Paris.

Et les services à la personne !

C'est ce qui ressort des attentes des fédérations avec lesquelles nous dialoguons, à commencer par la réactivation des dispositifs gilets jaunes.

Il faut dire aux gilets jaunes que vous voulez les réactiver !

Je partage cette information avec vous puisque je la partage aussi avec CMA France – le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat – , avec des associations et avec des fédérations. C'est une information qui provient du terrain car, vous le savez, nous avons à coeur d'entendre ce qui nous est dit. Autre attente : privilégier la restauration, l'hôtellerie et Paris, et accompagner les commerçants pour la fin du mois de décembre ; nous le ferons. Bruno Le Maire et moi-même réunirons demain l'ensemble des représentants des professionnels concernés pour présenter un plan d'action qui est a priori celui qu'ils appellent de leurs voeux.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Depuis plusieurs années, les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap se fondent sur une logique d'inclusion. Leur objectif est de faire advenir une société inclusive, c'est-à-dire une société qui s'adapte aux singularités de la personne en aménageant son environnement tout en privilégiant systématiquement les solutions vers le milieu dit ordinaire. Je connais votre engagement en la matière, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Cela dit, un raccourci intellectuel a produit un amalgame entre inclusion et désinstitutionnalisation. Ce raccourci est d'autant plus dangereux et politiquement contreproductif qu'il néglige le rôle central que les institutions jouent dans les processus inclusifs dont elles sont depuis de nombreuses années les actrices les plus militantes. Ainsi un excellent rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a récemment souligné la nécessité de réaffirmer « l'utilité et l'importance du milieu protégé comme facteur d'inclusion des personnes confrontées à des handicaps importants », …

C'est vrai !

… et si ses auteurs reconnaissent la nécessité de développer fortement les sorties vers le milieu ordinaire, ils prônent de « garantir une place effective en milieu protégé si l'accès au travail ordinaire s'avère temporairement ou durablement impossible ». Ce rapport reconnaît donc le rôle inclusif des institutions.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est double : comment comptez-vous prendre en compte le besoin d'encadrement des personnes les plus lourdement handicapées et quelle place entendez-vous accorder aux institutions du secteur dans une nécessaire démarche inclusive afin de les rassurer à un moment où elles sont souvent mises en cause ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

En effet, monsieur le député, une société inclusive ne laisse personne au bord du chemin, et là est le plus important. Mais une société inclusive, c'est aussi une société de choix qui permet aux personnes d'exprimer leurs choix de vie, y compris tout au long de leur évolution, de leur éviter d'être assignées à résidence. Voilà bien là aussi toute l'importance de cette société que je fais mienne avec l'ensemble du Gouvernement, importance réaffirmée par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel du handicap. En clair, tous les pans de la vie sont concernés, y compris le travail, une dimension essentielle à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Vous avez évoqué le rapport de l'IGAS et de l'IGF. Je l'ai rendu public immédiatement parce qu'il présente des pistes très intéressantes. Suite à ce rapport, j'ai décidé de créer un groupe de travail avec les associations gestionnaires, lesquelles sont bien sûr les premières concernées, ainsi qu'avec les associations des personnes en situation de handicap et les départements, afin d'envisager comment sécuriser les parcours dans le respect du droit inconditionnel à l'accompagnement – un droit gradué autant que de besoin mais, j'insiste, inconditionnel. C'est bien ce que les personnes attendent. Les associations du secteur médico-social auront toute leur part à prendre dans cette transformation du regard que l'on porte parfois sur les capacités des personnes et donc sur l'expression de leurs choix et sur leurs parcours. Voilà ce qui nous importe à tous ici : répondre aux attentes de cette société de choix. Cela passe par de l'emploi accompagné, gradué autant que nécessaire, par exemple dans le cadre du passage d'un établissement médico-social à une entreprise adaptée, puis à de l'emploi direct.

Tels sont les enjeux de cette construction sociétale que nous allons mener ensemble, avec les associations gestionnaires qui y ont toute leur part et toute leur expertise à y apporter.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. En l'occurrence, je me suis fait le porte-parole des MAS – les maisons d'accueil spécialisées – , des ESAT – les établissements et services d'aide par le travail – , des foyers de vie ; ce sont ces institutions qui font le bonheur des personnes handicapées et qui ont besoin de soutien !

Excellent !

La parole est à M. Régis Juanico.

Le 3 octobre à Rodez, à l'occasion d'un débat sur les retraites, le Président de la République a dit ne pas « adorer » le terme de pénibilité parce qu'il « donne le sentiment que le travail serait pénible ». Quel déni, alors que la pénibilité au travail est une réalité quotidienne pour des millions de salariés ! Cette inégalité sociale majeure a une traduction très concrète puisque les salariés exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres et dans un état de santé plus dégradé. Selon l'INSEE, l'écart d'espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres est de treize ans.

Dès l'été 2017, une des premières décisions prises par ce Gouvernement auquel vous appartenez désormais a consisté à remettre en cause le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit C3P, que nous avions adopté dans la loi de 2014 sur les retraites. Premier recul : quatre critères sur dix ont été sortis du compte pénibilité, à savoir la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition aux risques chimiques, cette dernière pourtant à l'origine de nombreux cancers. Second recul : la prévention, pourtant indispensable, a été sortie du C3P, ainsi devenu le C2P ! Les entreprises n'assument plus par des cotisations spécifiques le financement du compte pénibilité, dorénavant confié à la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l'assurance maladie.

Dès lors, monsieur le haut-commissaire, allez-vous réintroduire dans le C2P les quatre critères que j'ai mentionnés et qui constituent le socle de la pénibilité au travail, voire privilégier une approche métiers ? Allez-vous assouplir les seuils des critères de pénibilité, aujourd'hui trop restrictifs puisque 2 000 salariés seulement étaient concernés en 2018 ? Enfin, allez-vous instaurer un bonus-malus via une cotisation pénibilité employeur pour encourager les entreprises qui font des efforts de prévention ?

La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.

Monsieur le député, nous avons achevé hier les consultations avec les organisations syndicales et, en même temps, rendu compte des résultats de la consultation citoyenne. Il en ressort de nettes convergences en vue du passage de quarante-deux systèmes de retraite à un régime universel, une très forte attente de solidarité et un vaste soutien en faveur du relèvement du minimum contributif.

La réforme offrira un certain nombre d'avancées – il appartiendra au Premier ministre d'en tracer les perspectives. L'instauration d'un régime universel entraînera notamment l'application de règles identiques dans les secteurs privé et public. Dans le secteur public, nous modifierons la règle actuelle de la pension d'invalidité en vertu de laquelle la constatation d'une invalidité conduit à une mise à la retraite immédiate : nous souhaitons que, comme dans le privé, les personnes concernées puissent travailler jusqu'à l'âge de la retraite, selon un dispositif de pension d'invalidité dont nous discuterons avec les organisations syndicales. Nous intégrerons évidemment au système les dispositifs de pénibilité, en contrepartie de la disparition des catégories dites actives.

Ces évolutions donneront lieu à un dialogue social approfondi : à l'évidence, nous devrons réfléchir à la convergence des critères s'appliquant au secteur privé et au secteur public. Je songe notamment au travail de nuit à l'hôpital.

La parole est à M. Régis Juanico.

Monsieur le ministre, vous venez d'évoquer la pénibilité au travail. Vous avez, comme moi, été élu dans un bassin minier. Vous connaissez donc l'existence du régime spécial de retraite des mines, qui compte 1 400 cotisants pour 240 000 bénéficiaires, soit un coût d'un milliard d'euros pour l'État. J'y vois un droit à la réparation. Vous ne parlez jamais de ce régime spécial ; comptez-vous le supprimer ?

Très bien !

La parole est à M. le haut-commissaire.

Le Premier ministre a évoqué tout à l'heure les règles de compensation démographique. Dans un régime universel, il appartiendra à l'ensemble de la Nation de prendre en charge les déficits démographiques, afin de garantir à chacun la pension qu'il mérite.

Ce n'était pas la question !

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Monsieur le Premier ministre, vous venez de rendre publiques les mesures arrêtées par le Comité interministériel de la mer – le CIMer – qui s'est tenu en 2019. Cette annonce intervient quelques jours après le discours du chef de l'État à Montpellier dans le cadre des quinzièmes assises de l'économie de la mer. Ces mesures étaient attendues, cette année plus encore que les précédentes, par l'ensemble des filières de la pêche, de l'aquaculture, de la construction navale, des EMR – énergies marines renouvelables – et du nautisme. Elles l'étaient tout autant par les acteurs de la sûreté en mer, ceux des grands ports maritimes, de la transition énergétique et écologique, de la recherche, de l'innovation, des métiers de la mer et de la SNSM – la Société nationale de sauvetage en mer.

Nous connaissons toutes et tous votre attachement sincère à la mer et votre volonté de donner à la France les moyens de retrouver son rang de grande puissance maritime. Nous partageons bien sûr votre engagement à aller plus loin en matière de protection de l'océan, des littoraux et de la biodiversité marine. Pour être au contact des hommes et de femmes de la mer, je sais cependant qu'ils ont aujourd'hui besoin de signaux forts.

J'ai conscience du fait que les avancées liées au verdissement du transport maritime doivent se gérer à l'échelle internationale, ce qui impose à la France d'être en pointe du shipping vert. Nous devons dès à présent opérer les transformations économiques, numériques et écologiques nécessaires pour bâtir l'économie portuaire du XXIe siècle. De même, il revient à notre pays de promouvoir auprès des autres nations un projet de protection de l'océan, qui constitue un bien commun de l'humanité, et d'approfondir la connaissance des mers en accordant à la recherche et au développement les moyens nécessaires.

Votre engagement – auquel nous nous joignons – se joue sur plusieurs fronts, à l'échelle nationale comme à l'échelle internationale. Pouvez-vous nous assurer de l'importance des mesures que vous venez d'annoncer et nous rassurer quant à leur mise en application rapide ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.