Intervention de Daniel Fasquelle

Nous sommes là pour échanger. Si le débat est escamoté, cela n'a plus aucun sens. Je ne suis pas rassuré par les propos de Mme la secrétaire d'État. Je ne le serai que si elle me présente un engagement de la Commission européenne sur ce point. Mon souci ne porte absolument pas sur le risque d'une surtransposition qui pénaliserait les entreprises françaises – je n'y ai pas fait allusion – mais sur la bonne information des consommateurs. Si celle-ci ne concernait que les produits fabriqués en France, cela n'aurait aucun sens. Vous dites que tel n'est pas le cas, mais avez-vous des assurances de Bruxelles qu'une telle mesure ne contreviendrait pas au principe de libre circulation des marchandises ? Votre réponse ne me satisfait pas.