Se connecter - Mon compte
Cet article en l'état est très bien rédigé car il prévoit que des catégories de biens et de services seront définies dans le décret, avec une méthodologie adaptée. Celle-ci ne sera donc pas la même pour des voitures et pour des viandes.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.