Intervention de Alain Ramadier

Cet amendement de notre collègue Dive tend à clarifier l'application de la disposition en mettant en conformité la notion de « substances dangereuses » avec la définition retenue par le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » – REACH – , dans son annexe relative aux substances « extrêmement préoccupantes ».