Intervention de Véronique Riotton

Nous ne faisons pas la même lecture de l'article. Les personnes privées ou publiques qui souhaiteront procéder à un affichage environnemental de manière expérimentale le feront dans le cadre fixé en commission : le dispositif sera défini par un décret qui précisera les catégories de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser, ainsi que les modalités d'affichage. L'article 1er bis ne contient donc pas de dispositions générales. Il n'empêchera pas que l'immense majorité des acteurs devront se conformer aux mesures que nous avons votées dans la loi.

En clair, le dispositif est très encadré – ce que le Gouvernement confirmera sans doute. Avis défavorable.