Intervention de Michel Castellani

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, en 2016, la fraude à la TVA atteignait 147 milliards d'euros dans l'Union européenne et 21 milliards d'euros en France. La semaine dernière, un rapport de la Cour des comptes dressait un constat sévère de votre politique de lutte contre la fraude fiscale : carences dans l'évaluation, adaptation trop lente des administrations et surtout absence de réelle impulsion politique. Dans un autre rapport publié hier, l'IGF – l'inspection générale des finances – pointait quant à elle une fraude massive à la TVA dans le e-commerce et désignait, au banc des accusés, les sites de e-commerce multivendeurs, dit places de marché, qui échappent en partie à la fiscalité.

Monsieur le ministre, vous me répondrez sans doute en mettant en avant la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude ou la disposition inscrite dans le budget 2020 concernant la publication de la liste des plateformes non coopératives.

Ces dispositifs étant insuffisants, je vous poserai deux questions : quelles suites entendez-vous donner aux recommandations de la Cour des comptes ? quels mécanismes allez-vous mettre en place, en France et en Europe, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA ?

Face à la numérisation de l'économie, nous devons repenser les mécanismes de régulation et d'imposition. Comment mettre un terme aux distorsions de concurrence qui affectent en particulier les commerces de proximités ? Pour eux, les fêtes de fin d'année sont une période déterminante. Et n'oublions pas qu'à la différence des GAFA – les géants du numérique – et marketplaces, ils jouent un rôle clé dans la vie de nos centres-villes et de nos bourgs centres.