Interventions sur "tri"

...e grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d'euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau ! Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché. Cette mesure sacrifie les investissemen...

Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l'aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrai...

...que éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d'une collecte sélective préexistante. Selon l'ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en...

Dans son amendement, le Gouvernement propose d'instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu'à la fin de l'année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu'elles disposent d'un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu'il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu'a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engagements des...

Il a pour objet de préciser que l'évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.

Plutôt que d'accuser les collectivités de mal faire leur travail, il faut dégager des moyens complémentaires pour résoudre le problème du tri hors foyer. C'est pourquoi nous demandons que le tri des bouteilles en plastique fasse l'objet d'une évaluation secteur par secteur, avant d'envisager une éventuelle réforme d'un système qui, de notre point de vue, fonctionne particulièrement bien.

Mme Beauvais a bien expliqué qu'il s'agit de substituer à l'échéance de 2023 celle de 2025, d'autant plus que l'on s'appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024. Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l'extension du geste de tri ou de l'harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d'atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l'intérêt de la consigne d'une manière objective et sereine, il faut s'accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de...

...lique et du Premier ministre doivent être respectés, c'est-à-dire que rien ne doit être fait sans l'accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd'hui même – pour donner leur accord sous réserve que l'on commence par évaluer. Évaluer, c'est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l'évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d'euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants. À cela s'ajouteraient l...

Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu'au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière. Ce sous-amendement tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisée...

...espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu'il s'agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d'investissement, lesquels se traduisent également en termes d'emplois. Je me permets de le rappeler, car le dispositif de consigne que vous proposez consiste simplement à installer un nouveau circuit jusqu'au centre de recyclage. Les centres de tri existent et attendent les bouteilles pour lesquels ils ont été construits ! Quant à la concertation avec les collectivités locales, ce serait la moindre de choses.

Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d'imposer un dispositif de consigne avant la fin de l'année 2023. Ce serait cohérent avec l'échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu'à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.

... En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l'environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour le consommateur du fait de l'augmentation du prix des produits, pour le citoyen en raison d'un geste de tri plus contraignant que de jeter dans une poubelle jaune, pour le contribuable appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités en supportant la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La même personne devra pays trois fois, au seul bénéf...

Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l'arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l'emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l'ADEME avait mis en avant l'exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne ses bouteilles de 75 centilitres, lesquelles sont réutilisées en moyenne plus de dix-neuf fois et restent en...

...ositions ont été exprimées. Premièrement, certains pensent que le véritable enjeu réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n'est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d'y parvenir ! La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l'extension de...

Quatrièmement, la consigne ne retire pas l'essentiel de la matière des centres de tri. On estime à 4,5 % la quantité de matière que la consigne enlèvera aux centres de tri…

… ces derniers devant, au demeurant, développer de nouveaux flux de collecte avec l'extension des consignes de tri à d'autres matériaux, comme le polypropylène ou le polyéthylène. Vous le savez également, alors s'il vous plaît, soyez honnêtes !

… ce qui permettra d'achever la modernisation des centres de tri et l'extension des consignes de tri. Nous verrons alors si nous sommes sur la bonne trajectoire.

...'elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l'avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation. Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d'une évaluation précise, d'autant que ce sont trente ans d'investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité. Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s'ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d'être tous d'accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c'est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme n...

… car elle respecte les attentes qu'ont exprimées les collectivités territoriales signataires d'un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l'extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l'ADEME remette tous les ans, uniquement à partir de 2023, un rapport d'évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l'atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer. Les collectivités ont également demandé ...

La réalité est triple. Tout d'abord, ne nous racontons pas d'histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu'aux fédérations d'élus locaux, car il ne s'agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd'hui et signé par toutes les fédérations d'élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! – , les collectiv...