Interventions sur "logement"

...é instauré en 1995 et modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ménages primo-accédants d'acquérir leur résidence principale à moindre coût d'emprunt. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 juillet dernier au Sénat, le Président de la République a rappelé sa volonté d'apporter une réponse différenciée à chacun des territoires, en fonction des besoins en matière de logement. L'article 41 propose de prolonger le dispositif du PTZ, qui devait s'achever le 31 décembre de cette année, pour quatre ans supplémentaires. Initialement, cet article prévoyait une suppression progressive du PTZ pour l'acquisition des logements neufs dans les zones les moins tendues – les zones B2 et C – et un recentrage au profit des logements anciens. Mais ce n'était pas audible pour nos terr...

Je vais vous le démontrer, mes chers collègues. Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d'être affiné. Le dispositif du PTZ a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et les foyers intermédiaires dans leur parcours d'accession à la propriété. Or sa restriction aux logements neufs, appliquée aux zones rurales, empêchera les foyers les plus modestes d'accéder à la propriété dans les zon...

...un peu plus d'1 milliard d'euros. Ce dispositif devait s'arrêter. Entre l'annonce de sa non-reconduction et la présentation de l'article 40 dans sa rédaction actuelle, une levée de boucliers a eu lieu de tous les côtés pour affirmer que ce dispositif marche, qu'il s'adresse aux ménages modestes et qu'il doit donc être prorogé. Monsieur le ministre, votre proposition de prorogation en fonction du logement concerné – neuf ou ancien – et du zonage me gêne beaucoup parce qu'elle donne vraiment l'impression que certains ménages modestes ne pourront pas faire construire à la campagne ou en périphérie. On peut le regretter un peu lorsqu'on sait que la périphérie se caractérise aussi souvent par une absence de transports publics. J'ai plaisir à vous voir, monsieur Darmanin. Toutefois il est dommage que ...

...les, où, compte tenu du coût très élevé de l'immobilier, les familles les plus modestes n'ont aucune chance d'accéder à la propriété. Le prêt à taux zéro est essentiel pour boucler le financement de beaucoup de couples primo-accédants – car ce qui est en jeu est bien la question de la première accession. Tous les permis de construire déposés cette année chez moi, à Rosières-aux-Salines, pour des logements abordables ont nécessité un PTZ, alors même que la commune se trouve en zone B2. Votre stratégie d'aligner le zonage PTZ sur celui de l'investissement locatif Pinel n'est pas pertinente à terme car il ne s'agit ni des mêmes besoins, ni des mêmes logiques, ni des mêmes analyses de la tension sur les prix, ni des mêmes revenus. Chers collègues, il faudrait surtout privilégier la notion de taux d...

...'agit d'opposer la campagne des Cévennes et celle de la Vendée. L'opposition pertinente, je crois, est plutôt celle entre les ménages aux revenus modestes et les ménages aux revenus plus élevés. Or le dispositif de recentrage sur les zones tendues prévu à l'article 40 vise uniquement à faire des économies budgétaires et de nouveau, comme dans le cas de la baisse de l'APL – l'aide personnalisée au logement – , sur le dos des plus modestes. C'est pour cette raison que je suis évidemment circonspecte vis-à-vis de cette proposition, que je trouve pour le moins étonnante, compte tenu des défis que nous devons relever face à la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, c'est-à-dire dans une zone tendue, mais je comprends que, sur les territoires dont nos collègues ont parlé, il soit néce...

...embre 2019. La commission des finances a adopté un amendement qui met en oeuvre cette annonce présidentielle, tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ pour le neuf dans les communes signataires d'un contrat de redynamisation de site de défense – un CRSD – , c'est-à-dire dans les nombreuses communes où des bâtiments relevant du ministère de la défense ont été rasés pour construire des logements neufs. Faisons le point ! Si nos amendements sont adoptés, les PTZ pour l'acquisition de logements neufs seront maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires. À compter du 1er janvier 2020, en revanche, le dispositif sera recentré sur les zones A et B1 ainsi que sur les communes signataires d'un CRSD. Les PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous seules conditions d...

Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro. Comme je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État Benjamin Griveaux, j'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n'arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l'APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout sera adopté dans la loi de finances et que le projet de loi relatif au logement ne fera qu...

Comme je le disais tout à l'heure, l'article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n'y vois pas d'autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d'être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s'attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018.

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Les dépenses de logement représentent 42 milliards d'euros par an, dont 18 milliards pour l'APL et 20 milliards pour les dispositifs fiscaux, TVA à taux réduit incluse. Sur les 18 milliards d'euros destinés à l'APL, 9 milliards vont au secteur privé et 9 milliards aux bailleurs sociaux. Vous dites qu'il faut limiter l'APL parce qu'elle a un effet inflationniste. Or quel est le seul secteur dans lequel vous décidez de ba...

En commission, M. Pupponi a évoqué un problème d'octroi du prêt pour les logements anciens : le mot « ou » introduisait une certaine ambiguïté dans la rédaction. L'amendement précise donc que, lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique ne s'applique pas.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le PTZ constitue un outil national d'aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires fragiles. L'amendement no 555 vise donc à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale. L'amendement no 617, lui, relaie ce que j'a...

Comme je viens de le dire, la seule différence est que mon amendement inclut, comme c'est le cas pour le dispositif Pinel, les quelques communes couvertes par un CRSD, c'est-à-dire celles où furent rasés la totalité des sites de la défense nationale, au profit de la construction de logements neufs. Ces communes ont donc besoin à la fois du PTZ et du dispositif Pinel.

Cet amendement vise à ce que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi – soit un délai proche de celui qu'a demandé M. le rapporteur général – , le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements pour l'application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés ». Cette rédaction ne correspond pas exactement aux termes du rapport demandé par M. le rapporteur général mais poursuit un objectif similaire.