Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s'arrêtant à l'amendement no 1904 portant article additionnel après l'article 39.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1904 , 1909 , 528 , 1779 , 1667 , 1668 , 1612 , 1494 et 806 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1904 et 1909 sont identiques.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1904 .
Madame la présidente, cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en première partie du projet de loi de finances, mais également aux annonces effectuées par le Président de la République, lors des 24 Heures du bâtiment, à propos du CITE – le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Il définit la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif et les équipements qui y sont éligibles.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement no 1909 .
Cet amendement, identique à celui du Gouvernement, se substitue à celui que nous avions voté en commission des finances, suivant le modèle proposé à l'origine par Jean-Noël Barrot, car il satisfait à peu près l'ensemble des dispositions que celui-ci contenait.
Nous vous invitons à ne pas exclure du dispositif les chaudières de haute performance énergétique au fioul domestique, lesquels réduisent de 28 % la consommation moyenne, ce qui est beaucoup mieux que certains équipements éligibles au CITE. Sinon, vous ne tiendriez pas compte de la diversité des territoires et de la nécessité d'un équilibre entre les énergies. En effet, un quart de la population serait exclu et cela dissuaderait les propriétaires de chaudières au fioul de procéder à un remplacement de leur équipement, ce qui serait contre-productif pour la transition énergétique.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1779 .
Cet amendement rejoint ceux qui viennent d'être présentés. En commission des finances, nous avons adopté un amendement du rapporteur général qui visait à prolonger d'un an le CITE. Nous souhaitons y intégrer les énergies de récupération.
L'amendement no 1667 vise à maintenir les portes, les fenêtres et les volets isolants dans le champ du CITE au taux de 30 % pour l'année 2018. La reconduction de ce dispositif pour 2018 s'accompagnerait toutefois d'un renforcement des conditions en matière d'efficacité énergétique : le crédit d'impôt ne s'appliquerait que si les travaux permettaient l'obtention du label « BBC rénovation 2009 », prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009.
L'amendement no 1668 propose, en guise de repli, un taux à 15 %.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1612 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1494 .
L'amendement no 1494 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 806 .
Cet amendement tend à proroger d'un an le CITE dans sa version actuelle, sans limiter ses bases ni réduire ses taux sur certains travaux. Le fait que les dépenses pour les portes, les fenêtres et les volets roulants ne soient plus éligibles au CITE pose une vraie difficulté. En effet, le sujet de la rénovation thermique des logements soulève un grand nombre de questions et mérite d'être pris à bras-le-corps. Ce crédit d'impôt est très utile aux Français puisqu'il leur permet d'améliorer la performance énergétique tout en améliorant leur pouvoir d'achat. Dans le pays, 7 millions de logements sont considérés comme des passoires thermiques ; c'est énorme. Il est important d'apporter un soutien à leur rénovation.
La commission étant favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de la commission des finances, nos 1904 et 1909, je suggère aux auteurs des autres amendements de les retirer à leur profit ; sinon j'émettrai un avis défavorable.
De manière très générale, je souhaitais dire, au nom du groupe MODEM et apparentés, que nous soutiendrons également les amendements nos 1904 et 1909 , parce que nous nous sommes très fortement engagés sur la question du CITE, en particulier Jean-Noël Barrot et Bruno Millienne. Même si le résultat n'est pas exactement à la hauteur de nos espérances, puisque nous aurions souhaité maintenir les portes et les fenêtres dans le dispositif, nous avons entendu les avancées. Du reste, nous souhaitons être associés aux travaux à venir sur le dispositif qui remplacera le CITE en 2019.
Je reprends en effet l'amendement no 1125 de M. Taquet, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des finances.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1930 et donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.
C'est un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement de M. Taquet.
Le sous-amendement no 1930 , accepté par la commission, est adopté.
Le premier amendement vise à supprimer le plafond de 18 000 euros de réductions d'impôts auxquelles ont droit les contribuables lorsque les investissements générant ces crédits d'impôt sont réalisés en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Le second amendement, de repli, propose de porter ce plafond à 26 000 euros.
J'ai de la constance puisque c'est la troisième fois que je présente cet amendement. Je pense que vous avez fait une erreur en reprenant le dispositif du prélèvement à la source imaginé par François Hollande, Christian Eckert et Michel Sapin. Il faut évidemment réduire l'écart d'un an entre la perception du revenu et l'acquittement de l'impôt, mais on peut le faire via une mensualisation contemporaine, avec probablement deux mois de décalage. La possibilité de cette formule a été démontrée ; à chacun d'en apprécier les avantages et les inconvénients.
Le prélèvement à la source crée un vrai problème de principe, en considérant que le travail a une valeur nette d'impôt. Je ne le pense pas : le travail a une valeur, et ensuite, on paie ses impôts. La déclaration sociale nominative permet de passer à la mensualisation. Quant au prélèvement à la source, c'est une drôle de manière de réduire optiquement la valeur du travail des Français, même si celle-ci devient nette d'impôt.
D'ailleurs si vous avez évité de le faire cette année, ce n'est pas uniquement parce que c'était difficile ou, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, que cela risquait de provoquer un accident industriel, mais surtout pour éviter de passer totalement sous silence, sur la feuille de paie, la baisse des cotisations sociales. Mais vous instaurerez le prélèvement à la source en 2019, et je pense que c'est une erreur à bien des égards : cette réforme provoquera des tensions salariales et fera de l'entreprise un intermédiaire entre l'administration fiscale et le contribuable. La bonne idée, pour supprimer le décalage, n'est pas le prélèvement à la source, mais la mensualisation contemporaine.
Nous avons largement débattu du prélèvement à la source en commission. Comme vous le savez, ce sujet sera abordé dans le cadre du PLFR.
J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements relatifs au prélèvement à la source. Cela dit, certains amendements à venir de M. Marc Le Fur – il en a déposé de nombreux sur ce sujet – comportent des éléments intéressants ; j'ai indiqué très clairement que j'en reprendrai certains, notamment celui relatif à la Préfon, qui répond à un vrai problème, mais d'autres soulèvent aussi des questions qui méritent d'être solutionnées. Il serait donc raisonnable de retirer l'intégralité des amendements relatifs au prélèvement à la source pour que ce débat ait lieu, comme prévu et de manière sereine, dans le cadre du PLFR.
En ce qui concerne la méthode, je me range à l'avis du rapporteur général. En effet, nous aurons ce débat dans le cadre du PLFR, même si nous avons abordé le sujet en commission et, plus longuement, cet été.
Je voudrais tout de même répondre au président de la commission des finances : je donnerai un avis défavorable sur son amendement comme sur tous ceux qui concernent le même sujet, s'ils ne sont pas retirés, sans cohérence avec le reste du débat budgétaire. L'inspection générale des finances et le cabinet Mazars, qui ont étudié la question, ont en effet démontré que, s'il est certes possible de mettre en place une mensualisation quasi contemporaine, la proposition de M. Woerth – également préconisée par le sénateur Albéric de Montgolfier – crée malgré tout un décalage d'au moins un mois et demi ou deux mois, impossible à réduire.
Ce système handicaperait énormément ceux qui vont bénéficier de l'impôt à la source, c'est-à-dire pratiquement 50 % des personnes qui paient l'impôt sur le revenu en France. Je pense notamment à tous les salariés qui perçoivent un treizième mois de salaire en décembre : avec une « mensualisation contemporaine », pour reprendre les termes du président Woerth, ils devront payer l'impôt sur ce revenu supplémentaire au mois de février. Cela donne une idée de ce que pourrait être la réforme voulue par le président de la commission des finances : à cause de cette difficulté technique, elle aurait les inconvénients du prélèvement à la source sans en présenter les avantages. J'émets donc un avis défavorable, en attendant un débat plus profond lors de l'examen du PLFR.
L'amendement no 1732 n'est pas adopté.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, je ne défendrai pas tous les amendements relatifs au prélèvement à la source, mais quelques-uns doivent quand même être évoqués car ils auraient un impact dès 2018 !
C'est le cas de celui-là, lequel tend à établir les acomptes de bénéfices agricoles sur la base d'une moyenne triennale, ce qui permettrait d'estomper l'effet de la volatilité des prix.
Avis défavorable. Je signale tout de même que le dispositif proposé dans cet amendement pourrait se révéler désavantageux pour un certain nombre de personnes. Mais le débat aura lieu dans le cadre du PLFR.
L'amendement no 3 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement et du rapporteur général sur l'importance de bien prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.
L'amendement no 4 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 1358 .
L'amendement no 1358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 733 .
Il s'agit d'une difficulté relative à la situation particulière des salariés intérimaires, qui, tout le monde en convient, se voient infliger un traitement différent de celui appliqué aux salariés en CDD. En effet, un dispositif particulier a été prévu pour simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ou égal à deux mois, mais il n'y a aucune mesure similaire pour les salariés intérimaires. J'imagine que la question sera abordée dans le cadre du PLFR ; c'est une vraie difficulté qu'il faudra prendre en compte.
Comme je l'avais indiqué à Marc Le Fur, c'est une vraie question, qu'il faut soumettre à une expertise pour déterminer s'il existe ou non un problème. À l'instant où nous parlons, je n'en suis pas sûr. En tout état de cause, il faudra se pencher sur le sujet dans le cadre du PLFR. Pour l'instant, avis défavorable.
L'amendement no 733 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement nos 1662 concerne les logements intermédiaires. La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite « LODEOM », a ouvert à la défiscalisation la construction de logements dits « à loyer intermédiaire ». Depuis le 1er juillet 2014, cette disposition a pris la forme d'un crédit d'impôt. Ces logements intermédiaires ciblent les ménages de classe moyenne, avec des revenus modestes mais excédant les minima sociaux et les plafonds de ressources du logement social classique. Il s'agit donc d'une offre qui crée de réelles possibilités de parcours résidentiels, en offrant des niveaux de loyers plafonnés par décret, entre ceux du parc social et ceux du parc privé.
Dans les régions d'outre-mer, les logements à loyer intermédiaire sont soumis à des quotas annuels, fonction de la production de logements sociaux de l'année précédente. Il n'y a pas de liste d'attente ni de commission d'attribution pour ces logements, qui se commercialisent de façon classique, dans le respect des critères de plafonds de ressources. Les opérateurs, en investisseurs avisés, ont tout intérêt à louer ces logements le plus rapidement possible. Il s'agit bien ici de prendre en compte les spécificités ultramarines et de mettre en cohérence l'ensemble des délais de mise en location des logements sociaux.
Les amendements nos 1661 , 1663 et 1660 ont également pour objet de mieux faire coïncider le dispositif de crédit d'impôt avec les caractéristiques de la production de logement social outre-mer. En effet, le cadre juridique appliqué jusqu'à présent est issu de la défiscalisation élaborée pour l'investissement productif dans le secteur industriel. Or, après plusieurs années de pratique, le décalage apparaît nettement et fait planer un risque permanent sur le financement des opérations de logement. Tous les opérateurs déplorent ainsi le délai de six mois, décalque de ce qui est prévu pour la mise en service des équipements productifs, trop court lorsqu'il s'agit des logements sociaux.
L'amendement no 1660 tend à faire passer le délai de mise en location de six à douze mois. Cet allongement est d'autant plus nécessaire qu'il arrive souvent que des logements, bien qu'achevés, ne puissent être proposés à la location faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d'eau, indépendamment de la volonté de l'organisme de logement social. J'appelle également votre attention sur le fait que ces conditions de délai sont d'autant plus importantes qu'elles doivent être respectées par l'intégralité des programmes ; à défaut, c'est tout un processus plus ou moins long de production de justificatifs qui est mis en place, avec le risque latent d'une remise en cause des financements accordés au titre des crédits d'impôt. Cet amendement ne générerait pas de dépenses fiscales supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté sémantique, je suis prêt à supprimer le deuxième alinéa, où il est proposé de remplacer les mots « donnés en » par les mots « proposés à la ».
L'amendement no 1661 concerne la location-vente. Il tend à étendre de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements, pour tenir compte des impératifs liés à la vente. En effet, le dispositif de location-vente, qui permet l'acquisition d'un logement social par ses occupants, comprend une phase locative d'une durée minimum d'un an et une phase d'achat matérialisée par la signature d'un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches qui lui sont liées : validation par un notaire, recherche d'un prêt auprès d'un organisme bancaire, obligation de lever le droit de préemption des communes. Tous ces délais ne sont pas pris en compte actuellement.
L'amendement no 1663 est un amendement de repli visant à prendre en considération non le contrat de location-accession, comme actuellement, mais le contrat préliminaire de réservation, qui doit être signé dans un délai de douze mois, l'objectif étant de tenir compte des délais incompressibles et des procédures inhérentes à la location-vente.
Je rappelle que toutes les dépenses dont il est question ont connu de substantielles évolutions ces dernières années, y compris très récemment, dans le collectif 2016 et dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017. Les conditions et les délais en vigueur semblent satisfaisants. Dans l'amendement no 1662 , on passe carrément d'une obligation de résultat à une obligation de moyens, alors que la législation a pour objectif de faire en sorte que le logement soit loué. Cela me semble dangereux. Avis défavorable à tous ces amendements.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 1604 .
Mon collègue Olivier Serva m'a demandé de présenter cet amendement. Lors de son récent déplacement en Guyane, le Président de la République a constaté la lenteur de l'instruction de certains dossiers d'investissement productif dans la filière biomasse. Après avoir obtenu un agrément de la commission de régulation de l'énergie, les dossiers sont ensuite soumis à des procédures administratives d'une durée beaucoup trop longue : parfois quatre ans au total. L'amendement propose de porter le seuil d'agrément à 50 millions d'euros pour les investissements relatifs à l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, et de simplifier et d'accélérer les procédures d'agrément.
Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Je laisse le soin à M. le ministre de bien préciser si cette procédure d'agrément pourra être reprise dans un texte ultérieur – au moins partiellement, car le plafond d'agrément me semble excessif.
Votre amendement est intéressant, monsieur Dunoyer. Nous vous invitons cependant à le retirer car, dans le cadre du PLFR, le Gouvernement présentera un amendement semblable et plus sûr du point de vue juridique, démarche à laquelle je suis prêt à vous associer. Votre amendement abrogerait la procédure d'agrément, qui permet de valider le montant de l'aide fiscale ; il présenterait donc le défaut de dégrader la sécurité juridique du dispositif. Sur le principe, le Gouvernement est favorable à votre initiative ; nous en reparlerons lors de l'examen du PLFR.
L'amendement no 1604 est retiré.
L'amendement no 1660 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement concerne la réhabilitation des logements du parc social, construit pour une bonne part dans les années 1960. C'est un enjeu majeur, comme le soulignent tous les acteurs du secteur. Le bénéfice du crédit d'impôt serait ouvert aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier des organismes de logement social dans les outre-mer. Il s'agit, à enveloppe budgétaire constante, de sortir du zonage de l'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – , tellement contraignant qu'il finit par ne plus être sollicité, au profit d'un dispositif beaucoup plus efficace et plus en phase avec les besoins. La programmation des logements à réhabiliter serait définie chaque année par les services de l'État. L'élargissement du périmètre du crédit d'impôt viendrait compléter l'augmentation de l'enveloppe par logement votée dans le cadre de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et dynamiserait la réhabilitation du parc social.
Il est défavorable. Nous allons examiner dans quelques instants un amendement déposé par M. Serva, qui, moyennant deux sous-amendements, satisfera votre demande.
L'amendement no 1659 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par les organismes de logement social dans les outre-mer. Un tel mécanisme s'applique déjà aux travaux réalisés dans les résidences hôtelières et de tourisme ainsi que dans les villages de vacances, mais pas dans les OLS, les organismes de logement social. Cela contraint ces organismes à faire des arbitrages d'investissement et à privilégier soit les travaux de réhabilitation soit les travaux de construction. Or le parc existant, malheureusement assez ancien, nécessite des travaux de réhabilitation. En outre, des travaux de construction sont nécessaires compte tenu des besoins de logements.
La commission est favorable à l'amendement de M. Dunoyer, à condition que ses deux sous-amendements soient adoptés. Le second est purement rédactionnel. Le premier élargit l'extension proposée dans l'amendement aux acquisitions de logements anciens non situés dans des QPPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi les acquisitions des deux types – dans ces quartiers et hors de ces quartiers – seront-elles couvertes par des travaux de confortement contre le risque cyclonique.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les deux sous-amendements ?
Il est favorable à l'amendement ainsi sous-amendé par M. le rapporteur général.
L'amendement no 1615 , sous-amendé, est adopté.
Il s'agit de supprimer l'augmentation des pénalités et de fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 % lorsque l'estimation erronée a été réalisée de bonne foi ou provient d'éléments difficilement prévisibles. Il me semble important de prévoir dès aujourd'hui ce genre de situations.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l'amendement no 1180 .
Cet amendement vise à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2019, la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour se rendre à vélo depuis leur domicile jusqu'à leur travail. Nous proposons ainsi, à l'article L. 3261-3-1 du code du travail, de remplacer les mots « L'employeur peut prendre en charge » par les mots « À compter du 1er janvier 2019, l'employeur prend en charge ».
Il s'agit là de promouvoir l'utilisation du vélo par les salariés des entreprises comme mode de transport entre le domicile et le lieu de travail, dans une logique de développement des mobilités actives. Le régime de l'indemnité kilométrique vélo, instauré par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo.
Cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et à favoriser le report vers le vélo. La stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à l'horizon 2028. Le vélo, mode de transport doté d'un important potentiel de report modal, peut jouer en faveur de cet objectif.
Je comprends bien votre objectif mais il existe déjà des réductions d'impôt pour les entreprises en faveur du vélo. Cette question doit être abordée dans le cadre des Assises de la mobilité. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l'avis de la commission sera défavorable.
J'émets le même avis. Monsieur Buchou, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo versée par les employeurs est déjà très dérogatoire et assez généreuse par rapport aux principes généraux applicables en matière de frais professionnels. Il ne nous semble ni souhaitable ni justifié de faire de cette indemnité une charge obligatoire pour les entreprises. Il convient en revanche de mener un travail auprès des entreprises, concernant les exonérations d'impôt qui existent déjà, dans le cadre des Assises de la mobilité, évoquées par M. le rapporteur général.
L'amendement no 1180 est retiré.
Dans l'élan de l'amendement Cordier et par solidarité avec nos amis ardennais, je vous présente cet amendement déposé par notre collègue Bérengère Poletti. Il vise à étendre le dispositif des BER – les exonérations applicables aux bassins d'emploi à redynamiser – à l'ensemble du département lorsque des zones d'emploi y sont concernées, afin d'éviter une concurrence économique infra-départementale.
Je vous rappelle que nous avons déjà adopté un amendement qui proroge ce dispositif. Votre amendement revient en réalité à faire disparaître le zonage, c'est-à-dire à neutraliser les critères de définition des bassins d'emploi à redynamiser. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 869 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'appelle votre attention sur la situation de l'aide à l'investissement sur les territoires d'outre-mer. Ce dispositif est souvent décrié au niveau national, à tort de mon point de vue, puisqu'il permet vraiment de soutenir les activités sur nos territoires en maintenant leur attractivité. C'est d'autant plus important, il ne faut pas l'oublier, que nos territoires appartiennent à des ensembles régionaux différents : l'océan Pacifique, l'océan Indien, les Antilles.
Monsieur le ministre, il s'agit là d'un amendement d'appel, qui vise à vous faire comprendre combien nous avons besoin de chiffres. On entend beaucoup de choses concernant la défiscalisation. Il serait donc utile que le ministère des finances produise un rapport détaillé sur ces dispositions au moins tous les deux ans, comme il l'a fait en 2009 et en 2012.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres qui ne manqueront pas de vous étonner. La défiscalisation outre-mer représente 2 % de l'aide à l'investissement au niveau national. Le rapport biennal publié en 2012 a montré que seulement 14 % de ces 2 % ont été accordés aux COM, les collectivités d'outre-mer. Nous avons besoin de telles données, quantitatives et qualitatives, pour mieux piloter cet outil utile à la fois pour l'État et pour nos territoires.
Pour vous, monsieur le ministre, cela ne mange pas de pain, alors que, pour la représentation nationale, ce travail est impossible, ne venez pas me dire le contraire ! Cette obligation a été supprimée en 2008, au moment de la création de la CNEPEOM, la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. Savez-vous combien de rapports ont été rendus, depuis lors, sur la question de la défiscalisation ? Zéro ! En effet la CNEPEOM s'intéresse aux politiques publiques dans leur ensemble.
Ce sont des données que vous êtes seul à détenir. Nous vous demandons tout simplement de les publier au moins une fois tous les deux ans, pour nous aider à améliorer le dispositif. Je sais que nous en discuterons lors des Assises des outre-mer, mais, en adoptant cette mesure dès à présent, nous enverrions un bon signal à l'ensemble des territoires d'outre-mer.
Je comprends bien votre souci de transparence, madame la députée, mais je constate que vous demandez, par cet amendement, un rapport pour chaque dispositif de défiscalisation et chaque collectivité d'outre-mer. Or il existe six dispositifs de défiscalisation et cinq collectivités d'outre-mer : il faudrait donc réaliser une trentaine de rapports tous les deux ans, ce qui fait beaucoup. Je comprends votre volonté de disposer de chiffres sur ces questions, mais je ne suis pas sûr que tous ces rapports seraient lus. L'avis de la commission est donc défavorable, même si je suis favorable à ce qu'il y ait plus de transparence sur ces chiffres.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur général. Votre souci de transparence est compréhensible, madame Sage, et il est envisageable que ces informations soient communiquées à l'Assemblée nationale et au Sénat au moyen d'un rapport. En revanche, il me semblerait exagérer d'obliger le Gouvernement à réaliser, tous les deux ans, une trentaine de rapports. Non seulement cela surchargerait de travail l'administration, mais encore ces rapports ne seraient probablement pas exploités.
Vous avez d'ailleurs évoqué des rapports parus en 2009 et 2012. Il faut en effet attendre une période de temps assez longue avant de pouvoir évaluer l'efficacité et les conséquences des dispositifs fiscaux : si on les évalue de façon trop rapprochée, le regard est biaisé.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, en échange de quoi je m'engage, au nom du Gouvernement, à faire le point sur les dispositifs qui vous préoccupent. Sinon, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
J'espère que vous pourrez produire ces éléments au moins deux fois par législature, monsieur le ministre, car c'est essentiel pour nos territoires. J'ajoute que cela irait aussi dans votre sens, car cela permettrait au ministère de l'économie et des finances de montrer sa capacité à traiter des dossiers – vous savez en effet que la lenteur administrative est beaucoup critiquée. Chacun y trouverait donc son avantage. Si vous pouviez au moins vous engager à publier ces informations tous les trois ou quatre ans, ce serait déjà un grand pas en avant. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir écouté ma demande et je retire cet amendement.
Je reprends l'amendement no 1790 de Mme Sage. Je ne partage pas du tout l'avis de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Ces questions sont formulées chaque année dans l'hémicycle, de la même manière. Si elles reviennent ainsi, année après année, c'est bien que nous n'arrivons pas à y répondre, c'est bien qu'il y a un problème ! Il faudrait que nous disposions d'une synthèse globale à ce sujet, sur le modèle du rapport de 2009, afin d'y voir clair. Sans vouloir être désagréable, si nous interrogions l'ensemble des députés sur cette question, je ne suis pas sûr du résultat…
J'insiste : ces informations sont indispensables, et c'est pourquoi j'ai décidé de reprendre l'amendement de Mme Sage. Monsieur le ministre, il faut faire une bonne fois pour toutes le point sur tous les dispositifs qui existent, en mesurant leur efficacité pour les outre-mer. Je rappelle que plusieurs de ces territoires ont récemment été meurtris, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'amendement no 1790 n'est pas adopté.
Le prélèvement à la source est selon nous une erreur. Il faut non pas le reporter mais le supprimer. Tel est le sens de cet amendement
S'agissant du prélèvement à la source, nous allons entrer dans un nouveau tunnel, avec une quinzaine d'amendements d'affilée visant à le remettre en cause. Ma position sera donc la même sur l'ensemble : je renvoie le débat au PLFR. L'avis est défavorable.
L'amendement no 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Madame la présidente, pour ne pas lasser, être constructif et montrer que je souhaite que l'on avance vite, je considère avoir défendu globalement tous les amendements jusqu'au no 23 inclus.
Applaudissements.
Rires.
Sourires.
Avis défavorable.
Juste un mot : j'invite chacun à aller sur le site service-public. fr pour y consulter la liste de toutes les indemnités et autres rémunérations déterminées comme étant exceptionnelles et n'entrant pas à ce titre dans la base de l'impôt à la source, puisque c'est en réalité l'objet de tout ce tunnel d'amendements.
Je précise à Mme Motin que je n'ai pas encore eu le temps d'aller sur le site qu'elle a indiqué.
Je tenais à défendre cet amendement puisqu'il touche à une cause qui m'est particulièrement chère, comme à vous, j'en suis sûr : celle des jeunes agriculteurs. Ceux-ci ont droit à un abattement de 50 % sur leurs bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité, porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs, la DJA. La mise en place du prélèvement à la source conduira à les priver d'une année d'abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d'impôt effaçant l'impôt de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, nous vous proposons de permettre à ces exploitants de renoncer à l'abattement sur 2017 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
Il y a un seul souci, mon cher collègue : tous ces amendements ont déjà été déposés tels quels par M. Le Fur l'an dernier ; comme les dates n'ont pas été modifiées, ils n'ont plus d'objet puisqu'on a changé d'année.
Exclamations et rires.
Je vous invite donc à retirer celui-ci et le reliquat du tunnel. Ce serait la meilleure solution. À défaut, mon avis serait défavorable.
Sourires.
M. Bazin aurait mieux fait de laisser cet amendement dans son tunnel…
Rires.
Avis défavorable.
Je vais la jouer modeste et retirer l'amendement no 25 , ainsi que les nos 26, 27 et 28.
Applaudissements et rires sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l'amendement no 1221 .
Nous avons voulu que le travail soit mieux rémunéré, notamment grâce à la baisse des cotisations sociales financée par la hausse de la CSG. Toutefois, les auteurs, catégorie vitale pour notre pays mais souvent fragile, ne peuvent se voir imputer la hausse de la CSG sans compensation. Nous proposons donc, dans cet amendement d'appel, un mécanisme visant à rétablir l'équilibre.
Il me semble que ce sujet a vocation à être traité non par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt sur le revenu mais dans le cadre du PLFSS, et de façon pérenne, pas seulement pour l'année 2018. L'avis est défavorable.
Tout d'abord, je pense que M. le rapporteur général a raison : ce n'est par la réduction d'impôt que l'on peut compenser la hausse de la CSG. Un retrait serait donc de bon aloi et, à défaut, mon avis serait défavorable.
De plus, mon ministère travaille avec la ministre de la culture et votre commission des affaires culturelles à la mise au point d'une compensation, celle-ci étant conditionnée – ma collègue Françoise Nyssen le sait – au fait de trouver des économies ailleurs pour pouvoir la mettre en place.
L'amendement no 1221 est retiré.
Dans le cadre des Assises de la mobilité, de la mise en oeuvre des plans de déplacement d'entreprise et en préparation de la loi orientation des mobilités, il est demandé au Gouvernement, par le présent amendement, de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport d'évaluation de l'impact budgétaire du dispositif d'indemnité kilométrique vélo et de la généralisation de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail à vélo, dans le secteur privé et dans la fonction publique. Ce rapport aurait pour objectif de préparer la généralisation de ce dispositif, afin de promouvoir l'utilisation du vélo auprès des salariés des entreprises comme mode de transport domicile-travail, dans une logique de développement des mobilités actives.
Le régime de l'indemnité kilométrique vélo, l'IKV, instauré par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail par ce moyen de locomotion. Rappelons que cette indemnité vise à réduire la dépendance des ménages à la voiture individuelle et à favoriser le report vers le vélo. La stratégie nationale de mobilité propre fixe en effet à 12,5 % la part des mobilités actives à l'horizon 2028 ; le vélo étant un mode de transport qui détient un important potentiel de report modal, il peut donc contribuer à l'atteinte de cet objectif.
Un autre amendement portant article additionnel après l'article 39, qui visait à modifier le code du travail pour permettre une généralisation de l'IKV dans le secteur privé, a été retiré. Celui que je défends maintenant est un amendement de repli.
Vu la question posée, il me semble, même si je ne suis pas anti-rapport par principe, qu'on pourrait se passer d'un rapport de plus. Une question écrite au Gouvernement, bien rédigée, et sa réponse suffiraient au bonheur de tout le monde sans trop mobiliser les services. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 1188 est retiré.
L'amendement no 1745 est retiré.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 40.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Le prêt à taux zéro – le PTZ – a été instauré en 1995 et modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ménages primo-accédants d'acquérir leur résidence principale à moindre coût d'emprunt. Lors de la Conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 juillet dernier au Sénat, le Président de la République a rappelé sa volonté d'apporter une réponse différenciée à chacun des territoires, en fonction des besoins en matière de logement.
L'article 41 propose de prolonger le dispositif du PTZ, qui devait s'achever le 31 décembre de cette année, pour quatre ans supplémentaires. Initialement, cet article prévoyait une suppression progressive du PTZ pour l'acquisition des logements neufs dans les zones les moins tendues – les zones B2 et C – et un recentrage au profit des logements anciens. Mais ce n'était pas audible pour nos territoires détendus, dans lesquels les revenus sont inférieurs à la moyenne et où l'effet de levier du PTZ est donc important.
Lors de son passage aux 24 Heures du bâtiment, le Président de la République a annoncé le maintien du PTZ pour l'acquisition de logements neufs dans les zones B2 et C durant deux années supplémentaires. Cette décision maintiendra la dynamique immobilière sur nos territoires, ce qui permettra aux habitants aux revenus modestes ou intermédiaires, soit de construire, soit de rénover.
Par ailleurs, l'article 41 supprime, pour les invalides, la condition de primo-accession pour être éligible au PTZ.
En raison de ces avancées pour les territoires et pour les invalides, qui seront présentées au fur et à mesure de l'examen des amendements, j'appelle à voter cet article.
J'ai bien entendu les propos de Mme Goulet mais je voulais tout de même signaler que, comme pour le recentrage du dispositif Pinel, on peut regretter ce découpage aveugle qui va supprimer le prêt à taux zéro dans une partie du pays, notamment dans les villes moyennes et sur les territoires plus ruraux. Le Gouvernement confirme une nouvelle fois qu'il est éloigné de la France rurale et de la France périphérique. Nous regrettons que plusieurs des mesures proposées aillent plutôt dans le sens du citoyen actionnaire que dans celui du propriétaire terrien rural. C'est assez révélateur de la conception que le Gouvernement a du pays : cela démontre une nouvelle fois qu'il est très éloigné des classes moyennes françaises et de leurs préoccupations.
La suppression du prêt à taux zéro est une véritable injustice pour les territoires ruraux. Le Gouvernement les considère si mal qu'il va priver d'une aide substantielle d'accès à la propriété une grande partie de ses habitants, une fois de plus incités à investir et à habiter dans les métropoles. Alors que beaucoup d'élus locaux essaient de redynamiser leur commune – on l'a encore vu dans différents articles ces derniers jours – , ce changement des modalités du prêt à taux zéro risque de mettre à mal leurs efforts. C'est l'exact inverse qu'il faudrait faire. C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs amendements sur cet article.
Monsieur le ministre, à travers cet article, le Gouvernement envisage, à terme, d'exclure du PTZ les jeunes souhaitant accéder à la propriété dans les zones B2 et C, c'est-à-dire les zones rurales périurbaines ou de montagne. Avant l'extinction du dispositif sur ces territoires, il va en outre créer par voie d'amendement deux types de bénéficiaires : ceux ayant accès à un prêt à taux zéro à 40 %, dans les zones tendues, et ceux qui ne pourront prétendre qu'à un taux à 20 %, parce qu'ils vivent sur le reste du territoire national. Cette décision crée une rupture d'égalité entre nos concitoyens dans les outils d'aménagement du territoire pour l'accès à la propriété, selon qu'ils veulent ou peuvent vivre dans telle ou telle zone du territoire national.
C'est une mauvaise nouvelle, pour deux raisons. D'abord, avec ou sans PTZ, une partie de nos concitoyens ne peuvent accéder à la propriété dans les zones tendues, c'est-à-dire en ville, eu égard au coût de l'immobilier, alors qu'ils y travaillent. Par ailleurs, cette décision méconnaît la diversité du coût du foncier sur le territoire national : dans une partie des zones C, notamment les zones touristiques de montagne, le prix du foncier est bien supérieur à celui constaté dans les zones B1. Dans ma circonscription, par exemple, à Fontcouverte-la-Toussuire, station de moyenne montagne, le prix du mètre carré s'élève à 132 euros, alors qu'à Chambéry, il n'est que légèrement supérieur à 100 euros.
La conséquence de cette méconnaissance est que nos jeunes, qui souhaitent vivre, s'installer et travailler en zone de montagne, ne peuvent plus, depuis plusieurs années, y accéder à la propriété et se voient contraints de redescendre dans la vallée, avec de nombreuses conséquences sur le maintien des services et des écoles, mais aussi sur les transports et la pollution. La suppression du PTZ dans les zones C est donc une mauvaise nouvelle pour l'aménagement et l'équilibre du territoire. Nous ne pouvons pas continuer à vivre comme nous le voulons.
Je rejoins les propos de ma collègue Émilie Bonnivard : monsieur le ministre, il y a, dans votre politique, une grande oubliée, la province, une grande sacrifiée, la campagne, c'est-à-dire les territoires ruraux.
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Je vais vous le démontrer, mes chers collègues.
Certes, au travers de cet article 40, votre projet de loi de finances prévoit une prorogation du dispositif, mais surtout son recentrage sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements, selon les rédacteurs du texte, seraient les plus importants. Mais cet argument mérite d'être affiné.
Le dispositif du PTZ a vocation à accompagner les foyers les plus modestes et les foyers intermédiaires dans leur parcours d'accession à la propriété. Or sa restriction aux logements neufs, appliquée aux zones rurales, empêchera les foyers les plus modestes d'accéder à la propriété dans les zones où ils sont pourtant les plus nombreux. Il convient de rappeler que la majorité des PTZ sont mobilisés dans les zones périphériques, puisque les ménages les plus fragiles financièrement s'éloignent des villes et construisent ailleurs, parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'y loger.
Le recentrage du PTZ ancien sur les zones rurales ne favorisera pas forcément les rénovations pour les foyers les plus modestes, puisqu'un coup de rabot important est donné sur un certain nombre d'aides fiscales à la rénovation, comme nous venons de le voir, il y a quelques instants, avec le CITE.
En délaissant les zones rurales au profit des métropoles, la mesure que vous prenez contribuera à accentuer la fracture territoriale. Quand on est, comme moi, députée d'un territoire rural – je suis élue de l'Orne – , on ne peut que se montrer très attentive à cette question. Écoutez ces quelques chiffres : les territoires situés en zones C et B2 mobilisent 56 % des PTZ accordés pour les logements neufs ; en 2016, plus de 100 000 PTZ ont été accordés dans ces zones, contre seulement 35 000 dans les zones A et B1 – c'est dire si le dispositif y fonctionne…
Cette récession va entraîner de facto une baisse de la consommation, une baisse des soutiens aux foyers modestes et également, pour l'État, une baisse de recettes fiscales. Il s'agit d'un véritable abandon des territoires ruraux.
Madame Louwagie vient de le rappeler : en 2016, 116 000 PTZ ont été accordés, 23 % dans l'ancien et 77 % dans le neuf, dont, pour ce qui concerne le neuf, une très grande majorité en zones B2 et C. Cela a évidemment entraîné un coût non négligeable pour l'État : un peu plus d'1 milliard d'euros. Ce dispositif devait s'arrêter. Entre l'annonce de sa non-reconduction et la présentation de l'article 40 dans sa rédaction actuelle, une levée de boucliers a eu lieu de tous les côtés pour affirmer que ce dispositif marche, qu'il s'adresse aux ménages modestes et qu'il doit donc être prorogé.
Monsieur le ministre, votre proposition de prorogation en fonction du logement concerné – neuf ou ancien – et du zonage me gêne beaucoup parce qu'elle donne vraiment l'impression que certains ménages modestes ne pourront pas faire construire à la campagne ou en périphérie. On peut le regretter un peu lorsqu'on sait que la périphérie se caractérise aussi souvent par une absence de transports publics.
J'ai plaisir à vous voir, monsieur Darmanin. Toutefois il est dommage que votre collègue Benjamin Griveaux, qui représentait tout à l'heure le Gouvernement au banc, soit parti, car il est venu inaugurer un investissement industriel – une usine de titane – dans une commune de campagne de ma circonscription, située en zone C, à 45 kilomètres d'une zone A. Cette usine, un bel ensemble industriel, recrute des jeunes, et ceux qui y travaillent veulent s'installer dans les communes à proximité, en zone C ; comme ils ne sont pas payés une fortune, ils ne pourront pas bénéficier du PTZ.
En outre, cette évolution du dispositif créerait une inégalité qui ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel.
Je veux soutenir tout ce qui vient d'être dit. Le prêt à taux zéro existe depuis 2011 et a été réformé en 2012, en 2013, en 2014 puis en 2015. Alors que le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2017, vous vous apprêtez à le réformer encore, monsieur le ministre, mais de façon un peu curieuse : en ville, un ménage pourra bénéficier du PTZ s'il achète un appartement neuf mais ce ne sera pas possible s'il achète dans l'ancien ; à la campagne, il en bénéficiera s'il acquiert une maison déjà existante mais pas ce ne sera pas possible s'il décide de faire construire parce qu'il dispose d'un terrain. Je vous avoue qu'il y a de quoi y perdre son latin.
Je crains – ou plutôt je le souhaite – que le Conseil constitutionnel dénonce là une inégalité de traitement entre nos concitoyens. Je ne pense en effet pas qu'il revienne au Gouvernement de décider si les familles doivent faire construire ou acheter dans l'ancien. Elles ont un objectif : se loger à proximité de leur lieu de travail. La solution que vous proposez ne me paraît pas respectueuse du principe d'égalité.
Dans deux ans, si nous en restons au dispositif proposé par le Gouvernement, 95 % du territoire français sera exclu du PTZ et ainsi sacrifié ; c'est profondément injuste et antisocial. Vous allez limiter le prêt à taux zéro, soumis à condition de ressources, aux très grandes villes, où, compte tenu du coût très élevé de l'immobilier, les familles les plus modestes n'ont aucune chance d'accéder à la propriété.
Le prêt à taux zéro est essentiel pour boucler le financement de beaucoup de couples primo-accédants – car ce qui est en jeu est bien la question de la première accession. Tous les permis de construire déposés cette année chez moi, à Rosières-aux-Salines, pour des logements abordables ont nécessité un PTZ, alors même que la commune se trouve en zone B2.
Votre stratégie d'aligner le zonage PTZ sur celui de l'investissement locatif Pinel n'est pas pertinente à terme car il ne s'agit ni des mêmes besoins, ni des mêmes logiques, ni des mêmes analyses de la tension sur les prix, ni des mêmes revenus.
Chers collègues, il faudrait surtout privilégier la notion de taux d'effort, car les revenus et les coûts de transport ne sont pas identiques selon que l'on habite en Meurthe-et-Moselle ou à « Paris-Plage », surtout avec la hausse du prix du gazole.
Si 60 % des Français résident dans des zones B2 ou C, le besoin d'espace en fonction de la structure familiale n'y est pas pour rien. Il existe en effet un souhait puissant et réitéré de vivre en maison individuelle.
Enfin, vous souhaitez, comme nous tous, une politique de l'habitat plus efficace. Or que constatons-nous ? Avec des montants de PTZ en zone A 3,5 fois supérieurs à ceux constatés en zone C, le nombre d'opérations y est 3,5 fois inférieur ! Un chiffre illustre cet état de fait : en 2016, en zone B2, 47 500 logements ont été financés grâce au PTZ. Une question, monsieur le ministre : la loi fixe un maximum, mais, avec cette prorogation limitée à deux ans seulement en zones B2 et C, quelle sera la quotité de PTZ ? Elle pourrait être bien inférieure à celle observée dans d'autres zones.
Enfin, nos territoires rurbains et ruraux ont droit à un avenir après 2019. Nos candidats à l'accession à la propriété ont droit au PTZ. C'est une question d'équité.
On sait que l'appauvrissement d'un dispositif destiné aux plus modestes, en l'occurrence celui du PTZ, conduit souvent à son extinction. Je rejoins beaucoup des arguments qui ont été évoqués par nos collègues.
Néanmoins, madame Louwagie, il ne s'agit pas d'opposer la province et la région parisienne, ni la ville et la campagne – ce n'est pas la question – , pas plus qu'il ne s'agit d'opposer la campagne des Cévennes et celle de la Vendée. L'opposition pertinente, je crois, est plutôt celle entre les ménages aux revenus modestes et les ménages aux revenus plus élevés. Or le dispositif de recentrage sur les zones tendues prévu à l'article 40 vise uniquement à faire des économies budgétaires et de nouveau, comme dans le cas de la baisse de l'APL – l'aide personnalisée au logement – , sur le dos des plus modestes.
C'est pour cette raison que je suis évidemment circonspecte vis-à-vis de cette proposition, que je trouve pour le moins étonnante, compte tenu des défis que nous devons relever face à la crise du logement. Je suis élue dans les Hauts-de-Seine, c'est-à-dire dans une zone tendue, mais je comprends que, sur les territoires dont nos collègues ont parlé, il soit nécessaire que des gens puissent continuer à vivre et à travailler. Je suis donc également opposée à la mesure proposée.
Enfin, face à la crise du logement actuelle, ce dispositif cumule ses effets avec ceux d'autres dispositions très néfastes pour nos concitoyens les plus modestes.
Comme pour le dispositif Pinel, je vais me permettre de commencer par faire un point sur ce qui a été voté en commission des finances, de façon à avoir une sorte de discussion générale sur l'article 40 avant de passer à l'examen des amendements, sachant que ceux de la commission et du Gouvernement figurent dans le bas de la liste.
Certains d'entre nous l'ont rappelé : le Président de la République a annoncé, à l'occasion des 24 Heures du bâtiment organisées par la Fédération française du bâtiment, le maintien du PTZ pour le neuf dans les zones B2 et C, pendant deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2019. La commission des finances a adopté un amendement qui met en oeuvre cette annonce présidentielle, tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ pour le neuf dans les communes signataires d'un contrat de redynamisation de site de défense – un CRSD – , c'est-à-dire dans les nombreuses communes où des bâtiments relevant du ministère de la défense ont été rasés pour construire des logements neufs.
Faisons le point ! Si nos amendements sont adoptés, les PTZ pour l'acquisition de logements neufs seront maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires. À compter du 1er janvier 2020, en revanche, le dispositif sera recentré sur les zones A et B1 ainsi que sur les communes signataires d'un CRSD. Les PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous seules conditions de travaux seront recentrés sur les zones B2 et C dès le 1er janvier 2018. Les PTZ octroyés dans le cadre de ventes de logements du parc social à ses occupants seront maintenus pour l'ensemble des zones – je le précise car cela a été demandé.
Cette solution permet franchement une sortie progressive et intelligente tout en recentrant le dispositif, à terme, vers les zones les plus adaptées : le neuf pour la création de logements dans les zones tendues ; l'ancien pour la réhabilitation de logements dans les zones détendues. Il ne s'agit donc dans aucune zone de mettre un terme au PTZ.
Je suis très conscient du problème du zonage géographique, qui a été à nouveau soulevé. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a également adopté un amendement proposant la remise d'un rapport afin d'en évaluer la pertinence. Ce zonage doit d'ailleurs doit être prochainement modifié. Le rapport serait remis avant l'élaboration du prochain PLF, ce qui nous permettrait, le cas échéant, d'en tirer les conséquences.
Telles sont les dispositions adoptées par la commission des finances.
Pour répondre à cette sorte de discussion générale et faire écho à ce que le rapporteur général vient de dire, je dirais d'abord qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui aiment la ville et de l'autre ceux qui aiment la province. D'ailleurs, quand on vient comme moi de province, on parle plutôt de région que de province, ce qui évite l'opposition avec Paris.
Je ne vous permets pas, monsieur le député ! J'ai été député d'une circonscription rurale bien avant vous !
Par ailleurs, il nous faut agir dans le monde tel qu'il est, en lien avec les réalités : s'il existe des zones tendues, cela ne veut pas dire qu'il faut abandonner les territoires où la demande de logement s'exprime moins fortement et où un certain nombre de personnes, notamment les primo-accédants, accèdent effectivement à la propriété grâce à des dispositifs comme le PTZ, dont la suppression pourrait à l'avenir compromettre ce parcours.
La première question soulevée par la politique du logement dans notre pays, c'est tout de même celle des zones tendues : des gens – des agents de l'Assemblée nationale ou vos propres collaborateurs parlementaires en font peut-être même partie – doivent passer trois quarts d'heure, une heure voire une heure et demie dans les transports en commun pour aller se loger bien loin de l'endroit où ils travaillent. Force est de constater qu'un soutien particulier est nécessaire dans les zones très tendues, c'est-à-dire les très grandes communes, les métropoles et d'autres lieux très particuliers de notre territoire ; c'est d'ailleurs pour cela qu'on a zoné à plusieurs reprises la politique du logement. Il faut concentrer la dépense, notamment les incitations fiscales, sur ces lieux très concentrés. Le principe même de la politique des territoires prioritaires, c'est que certains territoires sont prioritaires et d'autres le sont moins.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas, par ailleurs, réfléchir à une politique globale du logement. C'est, me semble-t-il, ce qui a manqué à votre débat de cet après-midi, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés : il faut prendre les dispositifs relatifs au logement comme un tout et ne pas considérer seulement le PLF et les mesures fiscales.
Il faut examiner l'intégralité de ce qu'ont présenté Jacques Mézard, Julien Denormandie et le Président de la République aux 24 Heures du bâtiment, notamment s'agissant de la libération du foncier. Si l'on fait tout en gardant les yeux fixés sur la fiscalité et les crédits budgétaires, on va dépenser encore plus, parce que ce ne sera jamais assez.
Personne ne peut ignorer qu'en France, y compris dans les campagnes, des gens n'arrivent pas à accéder à la propriété parce que les logements sont trop chers. Peut-être y a-t-il aussi, de la part de ceux qui construisent – peut-être pas de tous, mais d'une partie d'entre eux – , une tendance à intégrer les dispositifs fiscaux dans le prix des produits. Du coup, ces dispositifs sont source de dépenses fiscales élevées mais ne permettent pas d'obtenir un prix d'achat acceptable pour les ménages français.
En outre, je veux bien qu'on réponde à chaque fois par une dépense fiscale à des choses qui n'ont pas été évaluées, mais je trouve la proposition du rapporteur général pleine de bon sens : il faut évaluer ces politiques publiques.
Le Gouvernement a déposé un amendement afin de tenir compte non seulement de ce qu'a dit le Président de la République mais aussi de ce qu'ont dit les professionnels du secteur et les parlementaires. Je proposerai que l'Assemblée nationale adopte cet amendement, qui prévoit certes un resserrement du dispositif du PTZ – ce qui avait été annoncé dès le début, y compris par le Premier ministre, dans son discours de politique générale – , mais en prenant en considération le fait que le texte initialement présenté était un peu trop dur et en entendant les récriminations légitimes des élus. D'où la proposition de maintenir le PTZ sur les logements neufs dans les zones B2 et C pour les années 2018 et 2019.
Entre-temps, j'espère bien que le Parlement aura eu l'occasion d'exercer sa fonction d'évaluation et de déterminer si ces dépenses fiscales sont ou non efficaces. Mais, de grâce, ne saucissonnons pas le débat en examinant d'un côté les crédits budgétaires et les dispositifs fiscaux, et de l'autre un texte plus vaste et plus efficace sur le logement ! Heureusement, dans notre pays, il n'y a pas que les dispositifs fiscaux et budgétaires qui permettent d'atteindre les objectifs que nous nous fixons ; je crois que chacun doit l'avoir en tête.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1558 .
Il tend tout simplement à proroger pour quatre ans le dispositif en vigueur. Je remercie le Gouvernement pour les avancées contenues dans l'amendement annoncé mais je reste sur ma position. Je ne partage pas la philosophie selon laquelle il y aurait des rats des villes et des rats des champs. On peut vouloir construire du neuf à la campagne en ayant les mêmes revenus qu'un autre couple qui va, lui, acheter en ville, donc en zone tendue.
Ce n'est pas une question de zone tendue ou non tendue mais une question de liberté de choix.
On peut vouloir construire à proximité de son travail, dans un endroit où il n'existe pas nécessairement de transports publics, et l'on sera discriminé, dans deux ans, après 2019, parce qu'on se sera installé dans une zone B2 ou C ? Ce n'est pas ma philosophie. Le PTZ est un outil d'aide à l'accession à la propriété pour les plus modestes, et cela devrait l'être indépendamment du lieu où l'on s'installe.
L'amendement no 1558 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 1076 .
Cet amendement a pour but de proroger le dispositif du prêt à taux zéro.
Comme je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État Benjamin Griveaux, j'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat pour une présentation, le 30 novembre prochain, du projet de loi relatif au logement annoncé dans le cadre de la stratégie logement. Je n'arrive pas à comprendre que, parallèlement, tout au long de l'examen de ce projet de loi de finances, on nous présente des mesures en matière de logement, avec des modifications de dispositifs comme l'APL ou le prêt à taux zéro. Cela veut-il dire que tout sera adopté dans la loi de finances et que le projet de loi relatif au logement ne fera que l'entériner ? Sincèrement, je n'arrive pas à comprendre et je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Alors, monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez en quoi consiste le projet de loi relatif au logement qui arrivera après ce projet de loi de finances.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1703 .
Comme je le disais tout à l'heure, l'article 40 contient des dispositions qui suscitent notre intérêt, notamment concernant les logements pour les personnes non valides. Pour le reste, je n'y vois pas d'autre objectif que de faire des économies budgétaires. Or, dans le secteur du logement, on est face à un défi pour notre siècle, notamment dans les zones tendues, qui ont besoin d'être déconcentrées. Nous sommes donc totalement opposés à cette mesure, qui s'attaque aux plus modestes, particulièrement touchés par ce PLF pour 2018.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 1698 .
Le groupe MODEM ne s'est pas exprimé sur l'article car nous rejoignons très largement ce qui a été dit. L'objet de cet amendement est de revenir sur la restriction de l'accès au PTZ en prorogeant le dispositif sur l'ensemble du territoire. L'idée est de se recentrer sur les populations qui ont besoin du dispositif et non sur les territoires, en facilitant l'accession à la propriété sur l'ensemble du bâti, dans le neuf comme dans l'ancien, et en laissant à chacun la possibilité de choisir s'il veut vivre en zone tendue ou non, à proximité de son emploi ou de ses parents. Cet amendement vise donc à élargir au maximum le dispositif tout en le prorogeant pour quatre ans.
Madame Faucillon, je ne peux pas vous laisser dire que les économies budgétaires se font sur le dos du logement alors que l'on aurait besoin de plus d'argent pour que cela aille mieux dans le secteur. C'est toute la difficulté de l'appréciation à porter. On dépense 40 milliards d'euros pour la politique du logement, dont 18 milliards pour l'APL, qui est inflationniste, nous le savons tous. Je partage votre constat : il y a 4 millions de mal logés, de grandes difficultés un peu partout, des métropoles qui fonctionnent mal et des campagnes où les gens ont du mal à se loger. Mais c'est que le paradigme est mauvais, et ce n'est pas en ajoutant de la dépense fiscale ou des crédits budgétaires que l'on va changer les choses.
Vous savez bien que cela dépend aussi de la capacité des élus et de l'État à libérer du foncier. Et cela dépend aussi des entreprises – sur d'autres sujets, vous n'êtes pas avare d'arguments contre le monde capitalistique.
Sourires.
En l'occurrence, c'est vous la capitaliste : vous voulez ajouter de la dépense fiscale, donc de l'argent public, pour financer un système qui fonctionne mal et incite manifestement un certain nombre d'entreprises du secteur à ne pas se réformer.
Quant à Mme Lacroute, elle comprendra aisément que ce n'est pas à moi de présenter dans le détail la politique du logement du Gouvernement. Ce qui est certain, c'est que la dépense fiscale et les mesures budgétaires ne sont pas les seules réponses.
Je suis par conséquent défavorable aux quatre amendements.
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre point de vue. Les dépenses de logement représentent 42 milliards d'euros par an, dont 18 milliards pour l'APL et 20 milliards pour les dispositifs fiscaux, TVA à taux réduit incluse. Sur les 18 milliards d'euros destinés à l'APL, 9 milliards vont au secteur privé et 9 milliards aux bailleurs sociaux.
Vous dites qu'il faut limiter l'APL parce qu'elle a un effet inflationniste. Or quel est le seul secteur dans lequel vous décidez de baisser le montant des APL de 50 euros par mois ? Celui du logement social, où les loyers sont plafonnés et où il n'y a pas d'effet inflationniste ! Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais votre raisonnement n'est pas juste. Si vous voulez corriger un effet inflationniste, il faut toucher la base inflationniste. En demandant des efforts à un secteur plafonné, vous allez enclencher un cycle systémique, qui aura des conséquences en chaîne sur les bailleurs sociaux et sur les collectivités locales, lesquels ont accordé pour 130 milliards d'euros de garanties aux bailleurs sociaux – si l'un d'entre eux se casse la figure, c'est la collectivité locale qui sera appelée à la rescousse. Vous dites que l'APL est inflationniste, mais le seul secteur où vous imposez une baisse de leur montant, c'est celui qui n'est pas inflationniste parce que les loyers sont encadrés.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 45 |
| Nombre de suffrages exprimés | 44 |
| Majorité absolue | 23 |
| Pour l'adoption | 12 |
| contre | 32 |
L'amendement no 1145 n'est pas adopté.
L'amendement no 1076 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 46 |
| Nombre de suffrages exprimés | 43 |
| Majorité absolue | 22 |
| Pour l'adoption | 9 |
| contre | 34 |
L'amendement no 1703 n'est pas adopté.
L'amendement no 1698 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif en l'état. Cela me donne l'occasion, monsieur le ministre, de souligner les grandes disparités qu'implique votre politique, puisque vous permettez aux habitants des villes, des métropoles et des zones urbaines d'acquérir du neuf sans donner la même possibilité aux habitants des territoires ruraux : à vos yeux, ces derniers peuvent se contenter de l'ancien. Bref, vous réservez le neuf à certains territoires et délaissez les territoires ruraux. C'est une véritable discrimination, en l'occurrence territoriale – des discriminations, votre politique en crée d'autres – , inadmissible pour la province et pour la campagne, qui se sentent vraiment délaissées.
Il me semble, monsieur le ministre, que vous commettez une erreur de raisonnement. Le dispositif locatif Pinel stimule la production en zone tendue, nous sommes d'accord. Mais le PTZ, lui, ne répond pas au problème du coût du foncier : il permet à des ménages modestes de boucler leur financement. Je ne citerai qu'un chiffre, que j'ai obtenu en me renseignant auprès des opérateurs : pour ceux qui y ont recours, le PTZ représente 38 % du financement. Par cet amendement, nous vous proposons donc de proroger le PTZ dans son périmètre actuel, en incluant toutes les zones.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 1830 .
L'amendement no 1830 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 1831 .
L'amendement no 1831 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En commission, M. Pupponi a évoqué un problème d'octroi du prêt pour les logements anciens : le mot « ou » introduisait une certaine ambiguïté dans la rédaction. L'amendement précise donc que, lorsque le prêt est octroyé pour un logement ancien sous condition de vente du parc social à ses occupants, la condition de localisation dans une zone géographique ne s'applique pas.
L'amendement no 1608 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le PTZ constitue un outil national d'aménagement du territoire via une politique du logement favorisant l'achat de résidence principale dans tout le pays. Sa suppression en zone C, où se trouvent des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l'ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l'attractivité de ces territoires fragiles. L'amendement no 555 vise donc à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale.
L'amendement no 617 , lui, relaie ce que j'ai suggéré dans la discussion sur l'article : il vise à maintenir le PTZ pour l'accession à la propriété des jeunes dans les communes touristiques et les stations classées, où le prix du foncier est élevé.
Cet amendement poursuit deux objectifs : premièrement, maintenir le PTZ dans le neuf pour l'ensemble des zones géographiques jusqu'au 31 décembre 2021 ; deuxièmement, pour répondre au souci du ministre de limiter l'augmentation de la dépense publique qu'entraînerait une telle extension, fixer des quotités d'opérations par zone géographique, de façon que la trajectoire de dépense générationnelle reste constante.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement no 857 .
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 552 .
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l'amendement identique no 1832 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1496 .
J'ai exposé, dans mon propos liminaire, la nature de cet amendement. Il est identique à celui du Gouvernement, à ceci près qu'il inclut les zones couvertes par un CSRD – un contrat de redynamisation de site de défense. Nous avons d'ailleurs voté une disposition similaire sur le dispositif Pinel pour résoudre le problème de communes où des casernes furent entièrement rasées pour faire place à de l'immobilier neuf.
J'invite logiquement l'Assemblée à voter l'amendement du Gouvernement. Je crois que nous devrons rediscuter du dispositif Pinel. J'ignore si M. le rapporteur général souhaite des précisions de la part du Gouvernement quant au fonctionnement du dispositif. Tient-il vraiment à la différence proposée par son amendement ?
Comme je viens de le dire, la seule différence est que mon amendement inclut, comme c'est le cas pour le dispositif Pinel, les quelques communes couvertes par un CRSD, c'est-à-dire celles où furent rasés la totalité des sites de la défense nationale, au profit de la construction de logements neufs. Ces communes ont donc besoin à la fois du PTZ et du dispositif Pinel.
Sur l'amendement de la commission, j'émets un avis de sagesse.
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement de l'Assemblée nationale. Je veux revenir sur l'incident qui s'est produit hier après-midi, lorsque nous examinions l'amendement no 1658 , présenté par Thomas Rudigoz.
À un problème est de forme, qui tient à ce que la procédure d'examen n'a pas été respectée, se joint un problème de fond, puisque l'amendement aurait dû être examiné dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Alors qu'il s'agit d'un sujet sensible, dont l'enjeu est majeur, il n'a pas été accédé à la demande du groupe Les Républicains de réunir la Conférence des présidents. En revanche, un accord s'est dégagé entre les groupes pour procéder à une seconde délibération, proposée par le président de la commission des finances. Cette seconde délibération interviendra à l'issue de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, que nous poursuivons en ce moment.
Le sujet est sensible, je l'ai dit. Il aboutit à un dispositif inégalitaire. J'ose parler – je pèse mes mots – d'un amendement clientéliste, qui constitue un véritable hold-up financier au bénéfice d'une métropole.
En outre, l'amendement déroge au principe d'exception que Gérard Collomb a systématiquement écarté au cours de toutes les discussions sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C'est pourquoi, lors de la seconde délibération, nous demandons la présence de M. Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, chargé de cette mission.
Voilà, madame la présidente, ce dont je souhaitais d'ores et déjà vous informer, au même titre que le Gouvernement et l'Assemblée.
Je ne suis pas ministre de l'intérieur !
Sourires.
… et c'est à son représentant de nous dire s'il envisage de transmettre la demande du Parlement à ses collègues.
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement devrait venir lui aussi !
Article 40
Nous reprenons la discussion de l'article 40.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 1611 .
L'amendement no 1611 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1607 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l'amendement no 1276 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1497 rectifié .
L'amendement tend à proposer la remise d'un rapport d'évaluation des zones géographiques retenues pour l'attribution du prêt à taux zéro, au même titre que du zonage du dispositif Pinel. Nous pourrons ainsi faire le point de manière précise dès l'année prochaine, afin de revenir sur certaines aberrations. Je sais que l'intention du Gouvernement est de travailler sur le sujet.
L'amendement no 1497 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 1609 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1498 .
Je propose d'avancer de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ, de manière à ce qu'il nous parvienne avant la discussion du projet de loi de finances.
L'amendement no 1498 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1600 .
Nous avions pensé qu'il serait utile de prolonger le PTZ en Corse en raison de la forte spéculation et de problèmes d'indivision. Mais, dans la mesure où la Corse n'abrite pas de zone C, nous estimons qu'il n'est pas utile de défendre cet amendement, ce qui prouve que nous ne tenons pas à nous singulariser à tout prix.
Sourires.
L'amendement no 1600 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1562 .
Cet amendement vise à ce que, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi – soit un délai proche de celui qu'a demandé M. le rapporteur général – , le Gouvernement remette au Parlement « un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements pour l'application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques, sociales et sociétales des territoires concernés ». Cette rédaction ne correspond pas exactement aux termes du rapport demandé par M. le rapporteur général mais poursuit un objectif similaire.
L'amendement est satisfait par le rapport que j'ai demandé précédemment, donc je demande son retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 1562 est retiré.
L'article 40, amendé, est adopté.
Je vous informe qu'à ce stade du débat, il nous reste 136 amendements. Nous avons bien avancé, …
Parce que vous êtes là, madame la présidente !
Nous en arrivons à une série d'amendements portant article additionnel après l'article 40.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1749 .
L'un des plus gros cadeaux fiscaux faits par la République est destiné aux compagnies aériennes et prend la forme d'une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. En effet, le kérosène est le seul carburant d'origine fossile dont la consommation ne supporte aucune taxe. Pourtant, nous devons garder en tête le principe pollueur-payeur.
Selon un rapport du Réseau action climat de septembre 2017, l'exemption de la taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l'État français de 310 millions d'euros. C'est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent depuis bien longtemps les vols intérieurs. Au sein de l'Union européenne, les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé sur les vols domestiques. La France occupe l'avant-dernière place pour les recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe. Il s'agit de mettre fin à cette anomalie. Selon le Réseau action climat, si rien n'est fait, les émissions de ce secteur vont doubler, voire tripler d'ici à 2050, réduisant à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà des 2 degrés d'ici à la fin du siècle.
L'amendement no 1749 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1758 .
Cet amendement a également trait à l'urgence écologique. L'urgence budgétaire à laquelle est soumise la France pousse, selon nous, le Gouvernement à opérer une confusion en matière fiscale. On parle d'« impôts comportementaux » à propos de dispositifs servant surtout à inciter les ménages et les entreprises à adopter de bons comportements, quand le jeu naturel des forces économiques et du marché ne le fait pas, ou au contraire pousse dans le mauvais sens.
Or un certain nombre d'activités, parmi les plus polluantes, profitent de niches fiscales, qui prennent généralement la forme de dispositifs de détaxation totale ou partielle des consommations énergétiques, au bénéfice de professions fortement exposées à la hausse du prix des combustibles ou des carburants, et cela devient un encouragement à polluer. La suppression de ces niches, qui ne sont populaires que pour la catégorie de personnes qui en bénéficient, offrirait l'occasion d'élargir la base fiscale, afin de baisser les taux d'imposition.
En effet, l'évaluation préalable réalisée par le Gouvernement de l'article 9 du projet de loi de finances – qui concerne la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et ses conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation – indique que la mesure proposée induit une augmentation du coût des énergies carbonées dont sont préservés « certains secteurs spécifiques comme le transport routier de marchandises ou de voyageurs, les exploitants de taxis ou les exploitants agricoles ». Mais l'impact de la hausse de la composante carbone ou du rattrapage de la taxation du gazole par rapport à celle de l'essence est réparti à hauteur de 60 % sur les ménages et de 40 % sur les entreprises. Cette augmentation conduit donc à une augmentation du budget des ménages dédié à l'énergie. C'est pour remédier à cela que nous proposons cet amendement.
L'amendement no 1758 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 463 .
Cet amendement vise à étendre l'exonération de la CSPE – contribution au service public de l'électricité – à d'autres cas que celui dans lequel l'électricité produite est autoconsommée par son producteur : à l'heure actuelle, elle ne s'applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d'écarter du bénéfice de cette exonération – autrement dit, de pénaliser financièrement – les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers financement, lorsque celles-ci conduisent à distinguer producteurs et consommateurs, ce qui est généralement le cas. Il vous est donc proposé d'étendre l'exonération au cas où l'électricité est fournie par un petit producteur, pour les installations inférieures à 1 mégawatt et lorsque la situation est techniquement similaire à une opération d'autoconsommation individuelle.
Madame la députée, le plus gênant, dans l'amendement que vous présentez, est qu'il ne comporte pas d'objectif environnemental. En effet, la mesure que vous proposez exonère tant la production d'électricité issue de l'énergie solaire que celle provenant de la combustion de produits pétroliers. Pour cette raison, l'avis est défavorable.
L'amendement no 463 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1499 .
La commission des finances a adopté cet amendement car elle souhaitait que le débat ait lieu en séance afin, notamment, que le Gouvernement nous indique le coût de la mesure.
Le coût de cette mesure excède 400 millions d'euros.
Exclamations.
Comme vous dites ! Je pourrais me rasseoir après avoir donné ce chiffre.
Sourires.
Si l'on peut comprendre l'objectif de cet amendement, il faut avoir conscience qu'il pénaliserait très fortement un secteur de l'industrie nationale tourné vers l'exportation, en l'occurrence celui du gaz à usage médical. Il me semble qu'en raison du coût et du fait qu'une partie de notre industrie serait très fortement touchée par cet amendement, le plus raisonnable serait de le retirer. Toutefois, s'il ne pouvait être retiré, en l'absence de ses principaux géniteurs, j'appellerais à le rejeter.
L'amendement no 1499 est retiré.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1764 .
La France insoumise continue à vous proposer des amendements relatifs à l'urgence écologique et à la transition énergétique. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence dans le projet que vous nous présentez. De fait, quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, comme Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de 30 % de l'élévation du niveau de la mer. Bien que cette réalité soit pour le moins éclatante, de nombreux dirigeants et dirigeantes continuent de faire l'autruche au moment de prendre les décisions qui s'imposent, c'est-à-dire d'appliquer réellement le principe pollueur-payeur. La voie privilégiée a été, durant de trop nombreuses années, de stigmatiser les ménages, en particulier les moins bien lotis. Il n'est plus tenable de continuer à faire prévaloir l'intérêt économique de quelques-uns – dont les bénéfices record présentent un coût considérable et immédiat pour la planète et les générations futures – sur l'intérêt général environnemental.
L'amendement no 1764 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1303 .
Cet amendement se fonde sur une proposition d'AMORCE, un réseau français d'acteurs et actrices locaux travaillant sur la transition énergétique et l'économie circulaire.
Près d'un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits en fin de vie ne suivant pas de filière de recyclage. Par ailleurs, de très nombreux déchets issus des activités économiques ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de recyclage industrielle nationale. Ceux qui mettent sur le marché ces produits, le plus souvent importés, ne contribuent en aucune manière à la gestion des déchets, à la différence de ceux qui mettent sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage, par le biais d'une filière de responsabilité élargie des producteurs.
Le présent amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, d'un montant envisagé de 0,05 euro par unité, sur les produits non organiques et dégradables sur un temps long, pouvant aller, pour certains, jusqu'à plusieurs siècles. Cette éco-contribution fonctionnerait sous la forme d'une redevance prélevée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME. Elle concernerait uniquement les entreprises mettant en vente sur le marché plus de 10 000 unités par an et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros. De la sorte, elle serait appliquée uniquement aux gros producteurs de produits non recyclables et serait facilement mesurable, puisqu'elle reposerait non pas sur le poids mais sur le nombre d'unités mises sur le marché, ce qui constitue en outre une donnée commerciale facilement identifiable.
L'amendement no 1303 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 684 a pour objet d'exclure de l'assiette de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – le carburant ED95, au motif qu'il ne contient aucun carburant fossile, puisqu'il est composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d'un additif dilué dans de l'eau.
L'amendement no 685 est de nature similaire. Il vise à exonérer les biocarburants vertueux, en l'occurrence en excluant ceux qui sont produits à partir d'huiles acides.
CoMme en première partie du projet de loi de finances, où ils avaient déjà été déposés, j'y suis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 686 .
L'amendement no 686 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à entretenir la flamme – je veux parler de celle de la chaleur renouvelable, chantier engagé par le Président de la République et qui donne lieu actuellement à une réflexion au ministère de la transition écologique et solidaire. C'est un enjeu important pour substituer aux énergies fossiles des énergies renouvelables, notamment grâce à la réalisation de réseaux de chaleur. On sait en effet qu'à travers ces réseaux, on arrive à développer massivement les énergies renouvelables. Le travail est en cours et devra aboutir.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 1714 .
Je reprendrai la flamme de M. Alauzet en soutenant un amendement tout à fait similaire, qui vise à doubler le fonds chaleur pour répondre à nos objectifs en matière de chaleur renouvelable et, plus largement, de transition écologique.
J'en profite pour revenir très rapidement sur des amendements que notre groupe avait déposés en commission mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables car créant une charge. Nous demandions d'affecter une partie de la contribution climat énergie, dont les recettes sont estimées à 5 milliards d'euros, au fonds stratégique de la forêt et du bois. La filière bois contribue de manière importante à la captation du CO2. Nous estimons donc essentiel de l'aider en lui affectant une partie de cette contribution. Nous souhaitons connaître votre avis sur ce sujet, monsieur le ministre.
Désolé pour cette flamme, je vais jouer l'éteignoir de cierge : avis défavorable sur les deux amendements.
Sourires.
Défavorable aux deux amendements ; il serait bon que leurs auteurs acceptent de les retirer. Nous en avons discuté avec M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. le secrétaire d'État Sébastien Lecornu lui-même s'est exprimé très longuement sur ce sujet devant votre assemblée.
Par ailleurs, l'affectation de la ressource fiscale à l'ADEME est contraire à l'ambition du Gouvernement de réinternaliser l'ensemble des financements de l'agence pour en améliorer le suivi. Par ailleurs, plusieurs fonds alimentent l'action que mène le Gouvernement dans le domaine de l'écologie, et M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a une ambition forte les concernant.
Enfin, votre assemblée s'est déjà exprimée sur un amendement analogue lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Par souci de cohérence, mais aussi parce que j'ai été entièrement convaincu par les arguments très développés du rapporteur général,
Sourires
je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, je demanderais à l'Assemblée de voter contre.
Dès lors que l'on n'éteint pas la flamme, nous pouvons retirer l'amendement.
Pas d'inquiétude : ce n'est pas cramé !
Sourires.
L'amendement no 1793 est retiré.
L'amendement no 1714 est retiré.
Le présent amendement vise, lui aussi, à respecter l'engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur, en affectant une partie de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – à l'ADEME à partir du 1er janvier 2019.
L'amendement no 1654 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1533 .
La taxe sur les transactions financières engendre 1491 milliards d'euros, dont 800 millions sont affectés à l'aide publique au développement, notamment pour la santé mondiale et le climat.
Le produit de la taxe finance concrètement la lutte contre les grandes pandémies telles que le sida, la tuberculose et le paludisme ; il finance également la vaccination et la lutte contre le changement climatique. Mais les moyens restent limités pour répondre aux besoins des populations locales en matière de santé et de changement climatique.
Cet amendement a donc pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations telles qu'Oxfam et Coalition Plus. Cela permettrait en outre un alignement de notre taux avec ce qui se fait chez nos partenaires britanniques.
Si cet amendement était accepté et que les transactions infra-journalières étaient taxées au même titre que les autres transactions, cela permettrait d'augmenter les recettes de 8,45 milliards d'euros.
L'amendement no 1533 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1563 .
Monsieur le ministre, vous allez avoir une bonne surprise avec cet amendement.
Comme vous le savez, nous sommes en désaccord avec la méthode employée par vos collègues du Gouvernement pour réduire les dépenses de logement. En effet, vous avez concentré cette réduction sur les seules aides personnalisées au logement, dites APL. Vous avez ainsi exclu de toute économie tous les autres dispositifs existants pour vous concentrer sur les APL, un des seuls mécanismes fiscaux, en France, sous condition de ressources.
L'article 52 du projet de loi conduirait à diminuer de 1,7 milliard d'euros les APL. Nous vous proposons, à travers cet amendement, que chacun fasse en quelque sorte la moitié du chemin : il s'agirait de ferait passer la TVA sur le logement social de 5,5 % à 10 %, ce qui permettait de réaliser la moitié des économies que vous souhaitez faire et éviterait donc une diminution brutale des APL.
Je crois savoir que cette option serait en discussion avec certains de vos collègues du Gouvernement et l'Union sociale pour l'habitat : je ne sais pas où cela en est mais nous assumons, pour notre part, de mettre cette proposition sur la table. Vous pourrez nous dire ce soir ce que vous en pensez. Pour une fois, c'est un amendement qui vise à faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État : vous devriez donc être satisfait, monsieur le ministre.
Pour ce qui me concerne, l'avis est défavorable, mais comme le dialogue semble être entre Mme Rabault et le ministre, je vais laisser celui-ci s'exprimer.
Sourires.
Une fois n'est pas coutume, vous nous proposez des recettes, non par des économies mais par une augmentation de la fiscalité. Venant de vous, ce n'est pas extrêmement nouveau. Vous établissez un parallèle avec l'article 52 en proposant de parvenir différemment à l'objectif que poursuit le Gouvernement, à savoir réaliser une économie budgétaire.
La hausse de la TVA est une piste intéressante, même si elle n'est pas très innovante : il s'agit d'augmenter les recettes fiscales. Dans le travail que le Gouvernement mène avec l'USH et avec un certain nombre d'acteurs, plusieurs pistes sont à l'étude s'agissant de la fiscalité – la TVA en fait partie.
La difficulté de votre amendement est que 2018 serait une annus horribilis car les recettes ne seront perçues qu'à partir de 2019. Cela pose une difficulté budgétaire extrêmement importante : le projet du Gouvernement de diminuer les APL correspond à une baisse des loyers – nous n'allons pas refaire le débat sur l'article 52 – , alors que vos recettes ne seront perçues qu'en 2019.
Dans l'attente des conclusions du travail mené par le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement, et moi-même avec l'Union sociale pour l'habitat, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Quand bien même les recettes s'élèveraient-elles à 480 millions, ce serait en 2019 – ce qui serait bien dommage – et non pour 2018, contrairement à ce que vous disiez dans votre présentation. Avis défavorable.
Je remercie M. le ministre pour ces précisions. J'espère que cette solution sera retenue par le Gouvernement – je sais qu'elle fait partie des options actuellement discutées – , car nous la préférons à celle que vous envisagez, qui consiste à baisser pour tout le monde les APL de 50 euros en moyenne, tout en imposant aux bailleurs sociaux une ponction de 1,7 milliard d'euros.
Je retire donc cet amendement pour l'instant mais il pourra être remis sur la table, peut-être à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative car vous aurez sans doute avancé dans vos discussions.
L'amendement no 1563 est retiré.
Depuis le 1er juillet 2006, il existe une taxe de solidarité sur les billets d'avion – la « taxe Chirac » – , qui est collectée au profit de la solidarité pour le développement afin de financer l'organisme UNITAID. Le produit de la taxe est plafonné à 210 millions d'euros, comme celui de toutes les taxes affectées, ce qui est tout à fait logique ; il abonde le fonds de solidarité pour le développement. Si la taxe rapporte plus que son plafond de 210 millions d'euros, les recettes sont versées automatiquement dans le budget général de l'État.
À travers l'amendement no 1669 , Olivier Faure propose qu'à partir du 1er janvier 2019, si la taxe rapporte plus que le plafond, son produit puisse être affecté, dans la limite de 20 millions d'euros, au budget de l'Institut national du cancer, afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Cet amendement ne coûte rien puisque, de toute façon, les sommes dépassant le plafond tombent dans le budget général ; il s'agit là d'un fléchage.
Le plan cancer 2014-2019, mis en place sous le précédent quinquennat, met en avant la lutte contre le cancer de l'enfant mais il est encore nécessaire de renforcer les moyens alloués à la recherche.
L'amendement no 1670 a pour objet, quand la taxe dépasse le plafond, d'affecter non pas 20 millions mais 6 millions au plan cancer.
Madame la députée, j'entends votre argumentation et je pensais au début que c'était une très bonne idée. Toutefois, même si je puis comprendre votre raisonnement selon lequel cela ne coûterait pas d'argent, je ne pense pas que cela soit la meilleure façon d'aider la cause très juste que vous défendez – comme nombre d'entre nous, du reste. M. Faure avait déjà évoqué lui-même le sujet lors de l'examen de la première partie.
Ce n'est pas une bonne idée parce qu'il s'agit encore une fois d'un problème d'affectation. Par ailleurs, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé a eu l'occasion de le dire devant la commission des affaires sociales, elle prépare un grand plan cancer ; elle aura l'occasion d'y revenir devant vous dans les semaines qui viennent. Elle proposera un financement innovant, loin des vieilles solutions, afin de garantir la réussite de ce plan, que nous espérons tous. Avis défavorable, même si, sur le fond, je ne peux être qu'en empathie avec vos propositions.
Je souhaite prendre la parole ce soir parce que c'est une souffrance pour beaucoup de familles de ne trouver que très peu de traitements pour des pathologies aussi graves. Il est absolument essentiel d'accomplir un effort de recherche dans le domaine. Dans le cadre du troisième plan cancer, un financement était dédié à ce type de recherches, qu'il s'agit ici d'augmenter.
Les députés du groupe La République en marche ont pris l'initiative d'un certain nombre de rencontres, à la fois avec les associations, avec l'INSERM – l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – et, prochainement, avec la ministre des solidarités et de la santé elle-même et le président de l'Institut national du cancer pour que nous trouvions, comme M. le ministre vient de le dire, des solutions de financement pérennes et innovantes, notamment pour les cancers pédiatriques.
Le plan cancer touchera à sa fin en 2019 : il nous faut penser à la suite et à la manière dont nous pouvons mobiliser les fonds de l'Agence nationale de la recherche pour cette cause.
Vous savez mon engagement, en tant que rapporteure spéciale du budget de la recherche, pour trouver des moyens de financement durables et innovants. Soyez certains que, même si ce qui est proposé ce soir ne nous semble pas le bon outil, tout le groupe La République en marche est mobilisé pour que les financements arrivent et que l'on trouve les médicaments et les traitements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
On ne peut qu'être d'accord avec de tels propos. Il faut en effet donner des moyens à la recherche, et mettre en place une médecine préventive.
Il faut toutefois un plan global en matière de santé. Concernant la situation des hôpitaux, on voit que les infirmières sont en grève de la faim à Bastia parce qu'elles sont insuffisamment payées, que les médecins et le personnel soignant manquent. On peut toujours faire de la recherche, mais s'il n'y a personne pour soigner les gens, c'est dramatique.
Sans remettre en cause ce qui a été dit, monsieur le ministre, je pense qu'il faut un plan global en matière de santé, avec des actions spécifiques pour la recherche, à la fois sur les maladies connues et sur celles qui apparaissent. D'ici à dix ou quinze ans, on va peut-être en effet trouver les remèdes des cancers d'aujourd'hui, mais s'agissant des nouveaux cancers dus notamment à la pollution, aux particules, on n'a pas encore affecté de moyens pour savoir comment les soigner.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1531 .
Cet amendement vise à instaurer un héritage maximum de 33 millions d'euros, ce qui correspond au patrimoine plancher détenu par les 0,01 % des plus riches de ce pays.
Cette mesure permettrait de limiter l'enrichissement perpétuel et héréditaire des infiniment riches. Parce que l'héritage n'est pas limité, des fortunes gargantuesques sont transmises de génération en génération et rien n'entrave cette aggravation des inégalités. L'accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique auquel il faut mettre fin. C'est selon nous le résultat d'une faillite morale de l'État et d'un lobbying efficace des plus riches, qui ont réussi à convaincre les représentants du peuple que l'intérêt d'une petite minorité coïncidait avec l'intérêt général.
La mesure proposée est d'autant plus salutaire que la part de la fortune prélevée par l'État est ensuite redistribuée à l'ensemble de la société : services publics de l'éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, autant de dispositifs financés par l'État qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession.
L'amendement no 1531 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je vous demande cinq minutes de suspension de séance, madame la présidente, afin que nous puissions faire un point sur l'avancement de nos travaux. Nous nous étions mis d'accord pour arrêter les discussions à une heure, mais nous avançons à un rythme différent de celui que nous avions prévu.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le samedi 18 novembre 2017 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1655 .
Cet amendement vise à étendre l'assiette de la taxe additionnelle annuelle portant sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et des centres commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés, créée en 2015 et aujourd'hui restreinte à la région Île-de-France, afin d'investir plus et mieux dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables.
Les hypermarchés engendrent de nombreux déplacements automobiles, sources de nuisances environnementales, et concurrencent de nombreux commerces. Ils représentent aujourd'hui plus de la moitié du chiffre d'affaires du commerce alimentaire de détail. Dans ce contexte, il nous semble normal que les hypermarchés contribuent au financement d'une politique d'aménagement plus respectueuse de l'environnement.
L'amendement no 1655 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 1277 .
Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés des intérêts de retard.
S'il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d'une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d'une exonération ou d'une réduction de droits d'enregistrement.
Cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes, et s'échelonnent sur plusieurs années. C'est le cas, par exemple, des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d'un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d'un mois après la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale.
Par ailleurs, cet amendement s'inscrit parfaitement dans la démarche entreprise par les pouvoirs publics de simplifier les obligations déclaratives et l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Il correspond précisément à la préconisation 1. 13. du rapport remis par Thierry Mandon en juillet 2013, qui visait à substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande.
L'amendement no 1277 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 1344 .
Cet amendement aurait pu être défendu en même temps que le précédent. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission des finances, nous avons unanimement constaté qu'un problème se posait pour un certain nombre de dossiers relatifs à une exonération ou à une réduction de droits d'enregistrement.
Nous avons choisi de ne pas remettre en cause les conditions de fond, mais de modifier les conditions de forme. Aujourd'hui, lorsque toutes les pièces justificatives requises pour bénéficier d'un dispositif ne sont pas produites par le contribuable, la remise en cause de l'avantage concerné peut intervenir pour le défaut de production d'une seule pièce. Nous souhaitions proposer que l'administration mette en demeure le contribuable de produire la pièce manquante en lui laissant un délai de trente jours, et que la remise en cause ne puisse intervenir qu'à l'expiration de ce délai.
L'amendement précédent visait à prévoir l'obligation de transmission à première demande pour l'ensemble des exonérations et réductions de droits d'enregistrement mais, dans son esprit, il visait essentiellement le dispositif Dutreil, pour lequel un grand nombre de pièces justificatives doivent être fournies.
Le nouvel amendement que j'ai rédigé tient compte des recommandations formulées par M. le rapporteur général en commission et ne cible que le dispositif Dutreil. C'est une mesure très importante demandée par les professionnels.
Il nous semble en effet souhaitable de débattre de ce sujet en séance publique, sans nécessairement adopter cet amendement. Il importe de poser le problème sur la table afin d'y apporter une solution. La commission s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
Je comprends votre argumentation, madame la députée. L'avis du Gouvernement est toutefois défavorable et je vais tâcher de vous en expliquer les raisons. Votre amendement va à l'encontre du but que vous visez.
En effet, votre proposition peut être comprise comme une autorisation généralisée de non-respect des obligations de production de justificatifs, qui introduirait alors une obligation d'envoi sur demande de l'administration. Or la production de ces pièces justificatives ne peut faire l'objet d'une telle exception globale, car elles sont indispensables à la mise en oeuvre de nombreux dispositifs de contrôle.
Toutefois, l'exposé sommaire de votre amendement permet de déduire que les obligations visées sont celles prévues pour l'application du pacte Dutreil, notamment l'attestation annuelle souscrite pour toute la durée de l'engagement.
Il s'agit d'un régime d'exonération très favorable justifiant que le contribuable informe chaque année l'administration fiscale du respect de ses conditions d'application, comme nous l'avons prévu voici quelques heures pour l'attribution du bénéfice du crédit d'impôt recherche aux doctorants. Je vous le dis en souriant, madame la députée : les agents de la DGFIP ne sont pas des crânes d'oeuf.
Je n'en doute pas, madame la députée. Tous font preuve d'un grand professionnalisme et on peut leur faire confiance pour interpréter correctement ce texte, surtout après ce débat.
Je vous propose donc un compromis : si vous le souhaitez, je peux faire travailler le directeur général des finances publiques sur ce sujet en lui exposant l'esprit dans lequel nous débattons du pacte Dutreil et vous donner copie de sa réponse, ainsi qu'à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
Quant à l'amendement, dont je comprends l'intérêt, je doute qu'il trouve une application concrète sur la base des explications que vous avez avancées. Il risque plutôt d'être compris comme une demande généralisée de non-respect des obligations déclaratives alors que le lien entre les justificatifs et l'argent versé au titre du pacte Dutreil me semble nécessaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement compte tenu des explications que je viens de fournir. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Je prends note de vos observations, monsieur le ministre. J'entends bien que certains renseignements sont nécessaires à la vérification des conditions de fond par l'administration. L'amendement présenté ne vise nullement à organiser la faculté de ne pas fournir de tels documents. Il porte plutôt sur la forme du dispositif et vise à substituer à une obligation déclarative une obligation de transmission à première demande. J'ai cru comprendre que vous étiez ouvert à une discussion sur le sujet, monsieur le ministre.
M. le président de la commission des finances me souffle à raison que le projet de loi relatif au droit à l'erreur sera présenté en Conseil des ministres dans dix jours. Je ne peux prendre aucun engagement précis sur ce sujet assez complexe, mais si vous acceptiez de retirer votre amendement, vous pourriez peut-être travailler avec mon cabinet à l'élaboration d'un nouvel amendement satisfaisant aux exigences de contrôle de l'administration, auxquelles vous et moi souscrivons, susceptible d'être présenté dans le cadre du débat parlementaire sur le droit à l'erreur. Nous nous donnerions ainsi le temps de la réflexion.
L'amendement no 1344 est retiré.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1536 .
L'impôt est un levier permettant de lutter contre les inégalités, de redistribuer les richesses et de rendre des marges de manoeuvre financières à l'État. Le projet de loi de finances pour 2018 évalue le poids de la TVA à 206 milliards d'euros sur les 403 milliards d'euros de recettes fiscales.
Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec le modèle d'arrogance, d'accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse constituent une consommation inutile aux relations humaines dans une société composée d'individus égaux en droits.
L'exemplarité incite à la responsabilité celui qui possède davantage et l'encourage à assumer ses facultés. Or la structure et l'assiette de chaque impôt révèlent les relations fondamentales entre l'impôt, l'État et la société. Le système fiscal actuel est injuste. Il doit être entièrement refondé sur des bases claires et lisibles en vertu desquelles plus on gagne d'argent, plus on contribue au bien public. Cet amendement vise donc à revenir aux principes fondateurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l'article 13 prévoit que chaque citoyen est redevable de l'impôt en raison de ses facultés.
L'amendement no 1536 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 1716 .
Nous en revenons à un sujet abondamment débattu : les chambres de commerce et d'industrie – CCI.
Notre amendement prend en compte le respect des contraintes budgétaires ayant causé la diminution des recettes fiscales qui leur sont attribuées en 2018 mais vise à leur laisser le temps de parcourir le chemin de l'apprentissage et de l'évolution, car nous modifions de nombreuses dispositions. Nous proposons donc de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 millions d'euros en 2019 afin de le ramener au montant prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cette proposition permettrait aux CCI de se réorganiser tout en satisfaisant aux contraintes budgétaires.
Nous avons eu ce débat en commission élargie et dans l'hémicycle. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame la députée, même si j'en comprends les motivations. Il aurait en effet une conséquence assez étrangère à la culture dont relèvent les membres du groupe MODEM, notamment Jean-Louis Bourlanges, en grevant la dépense publique de 150 millions d'euros.
Nous vous avons déjà expliqué notre intention d'envisager le problème de manière globale et en une seule fois, afin de ne pas avoir à y revenir au cours du quinquennat. Les CCI doivent se transformer et se regrouper, car on en compte plus qu'il n'y a de départements. Il faut aussi améliorer la péréquation entre les CCI considérées comme riches et celles qui se trouvent dans des territoires confrontés à des difficultés. La péréquation est imparfaite – c'est une litote. D'ailleurs, les chefs d'entreprise qui dirigent les CCI s'en plaignent. Je tiens par ailleurs à faire constater que ces mêmes chefs d'entreprise ne cessent de réclamer la diminution des impôts. Chacun doit participer à la diminution de la dépense publique.
L'amendement no 1716 n'est pas adopté.
Cet amendement porte sur les moyens alloués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. La mission dont il a fait l'objet en 2015, menée par les corps d'inspection de cinq ministères, a montré qu'il était nécessaire de les augmenter à hauteur de trente-sept équivalents temps plein et de 6,4 millions d'euros. Ces chiffres s'expliquent par le vieillissement des installations et les importants travaux prévus dans le cadre du projet de grand carénage.
Le projet de loi de finances pour 2017 a relevé le plafond d'emplois de vingt équivalents temps plein sans prévoir les moyens afférents. En outre, l'IRSN a contribué aux efforts de réduction du déficit budgétaire à hauteur de 1,9 million d'euros en 2016 et de 9,8 millions d'euros en 2017. Entre les nécessités nouvelles et les diminutions de crédits, sa situation est devenue un peu complexe. Cet amendement vise donc à attribuer à l'IRSN des crédits supplémentaires afin qu'il puisse assurer ses missions.
Avis défavorable. Cet amendement, me semble-t-il, propose la création d'une nouvelle taxe, ce qui va à l'encontre de notre action. Cependant, la sûreté nucléaire est un vrai sujet. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, aura très prochainement l'occasion de l'évoquer devant la représentation nationale.
Tout d'abord, je salue la constance de notre collègue Éric Alauzet. Sauf erreur de ma part, il me semble qu'il a déjà déposé cet amendement l'an dernier à la suite d'une inspection menée en 2015 ayant relevé que l'IRSN manquait d'agents pour mener à bien ses missions.
Notre collègue a raison sur un point : souvent, nous votons des plafonds d'emplois sans mettre en regard les crédits afférents. Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront donc cet amendement, qui contribue à mettre un terme à l'hypocrisie budgétaire consistant à voter des plafonds d'emplois sans leur affecter les crédits correspondants.
M. le ministre a esquissé une perspective permettant d'élaborer des solutions distinctes de la création d'une nouvelle taxe. Je retire donc l'amendement.
L'amendement no 1321 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1532 .
Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre par la création d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe dont le montant est supérieur à 1 million d'euros. Certes, nous proposons de créer une taxe, mais il s'agit d'un sujet dont je ne doute pas qu'il suscite l'indignation des membres de la majorité : vous serez donc certainement convaincus de la nécessité de voter cet amendement.
D'une part, le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activité des agences spécialisées dans ce secteur a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % ailleurs. Les professionnels du secteur prévoient que ce marché restera très dynamique. Il supportera donc sans difficulté d'être soumis à une nouvelle taxe.
D'autre part, il existe environ 600 000 logements insalubres sur notre territoire. La lutte contre l'habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Y affecter cette ressource permettra d'intensifier les programmes de rénovation urbaine grâce à des ressources nouvelles qui n'alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l'État. La taxe sur les ventes immobilières de luxe que nous proposons d'instaurer est donc une mesure de justice sociale permettant de résoudre rapidement le problème du mal-logement.
En dépit de l'heure tardive, je tiens à donner l'avis du Gouvernement devant la représentation nationale. Je dirai à Mme Obono ce que je pourrais dire à d'autres : son amendement me fait penser au refrain de Dalida : « Caramels, bonbons et chocolats ». Des taxes, encore des taxes, toujours des taxes : voilà ce que vous nous proposez. Il me semble qu'il existe d'autres moyens d'agir, et en l'espèce de lutter contre le logement insalubre, ce à quoi chacun souscrit : évitons de voter, au cours de cette nuit sans lune, une nouvelle taxe. Il est effectivement nécessaire de revoir la politique du logement, madame la députée. Je m'étonne donc que vous ne souteniez pas la réforme que nous proposons en la matière.
Vous avez convoqué cet argument à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Nous avons formulé de nombreuses propositions permettant d'augmenter les recettes de l'État en relevant certaines tranches d'imposition. Vous vous êtes évertué à en supprimer, notamment celles dont relèvent les plus riches.
Celles dont relèvent les plus pauvres aussi !
Je trouve aussi étonnant que vous convoquiez cet argument en permanence.
Je me réjouis que la question de la taxation des valeurs immobilières de luxe réveille M. le ministre. Il ne s'agit pas là d'une chanson de Dalida ni de quelque autre que ce soit.
« Paroles… Paroles… » : cela vaut plutôt pour vous, monsieur le ministre !
Notre philosophie est différente de la vôtre : nous estimons que l'impôt doit être redistributif et servir l'intérêt général. Du reste, nous avons également présenté des amendements visant à rééquilibrer le budget de l'État. Nous avons élaboré un contre-budget dont je ne doute pas que vous l'avez étudié avec attention, monsieur le ministre.
Oui, vous y niez l'existence de la dette !
Les amendements que nous défendons présentent une cohérence. Il s'agit ici de traiter un problème grave dont vous avez vous-même admis qu'il est d'envergure nationale. Nous sommes en désaccord avec votre politique du logement et avons formulé des propositions sur ce sujet également. Nous pensons qu'il faut mieux taxer et rééquilibrer l'impôt.
Nous formulons une approche globale du sujet, qui n'est pas la vôtre. Comme l'a indiqué notre collègue Elsa Faucillon, vous avez choisi de soulager les plus riches et de conserver la charge pesant sur les plus modestes. C'est votre choix, pas le nôtre – que nous assumons.
L'amendement no 1532 n'est pas adopté.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.
Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints, en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et du manque de moyens financiers dont souffrent les acteurs potentiels de la transition énergétique.
Atteindre ces objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Cela suppose, en particulier, l'élaboration puis la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – , à l'échelle des intercommunalités, et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie – SRCAE – ou des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET – , à l'échelle des régions.
Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes, EPCI et régions, se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en oeuvre et risquent de rester en grande partie à l'état d'intentions.
Si l'élaboration d'un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en oeuvre à l'échelle du territoire coûte de 100 à 200 euros par habitant. Si elles veulent atteindre les objectifs poursuivis par ces documents de planification, les collectivités doivent engager des actions importantes et coûteuses : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, ou encore développement de projets d'énergies renouvelables électriques et thermiques.
Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PCAET et des SRADDET, d'un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Si un tiers des collectivités ayant l'obligation de mettre en oeuvre un PCAET ou un SRADDET bénéficient en 2019 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d'euros, qui leur permettra de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national en matière de rénovation énergétique.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l'amendement identique no 1299 .
Au niveau national, le programme est très ambitieux et puissant : 20 milliards pour la transition énergétique, 5 milliards pour la transition agricole, 5 milliards pour les bâtiments publics. La contrepartie en est la dynamique des territoires, la mobilisation des élus et des acteurs économiques. Tel est l'objet de cet amendement. D'une certaine façon, il s'agit de prendre le relais des programmes TEPOS – les territoires à énergie positive – , qui ont réussi à mobiliser les acteurs dans les territoires, particulièrement en milieu rural, favorisant une dynamique dans les intercommunalités.
J'en profite pour saluer l'effort que le Gouvernement a fait en loi de finances rectificative pour apporter 75 millions d'euros supplémentaires aux programmes TEPOS, qui étaient insuffisamment budgétés pour l'année 2017. Pour la suite, il faut embrayer et c'est avec les programmes des intercommunalités et des régions que nous pouvons y arriver.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement identique no 1672 .
En préalable, je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe : il s'agit d'affecter différemment des fractions de taxe.
Les objectifs de transition énergétique, que vous ne remettez pas en cause, sont ambitieux : augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie et rénovation de la moitié des passoires thermiques d'ici à 2022. Toutefois, tout le monde s'accorde à dire que nous risquons de ne pas les atteindre si nous ne passons pas la vitesse supérieure.
Cet amendement vise à accélérer la cadence, en attribuant une fraction de la TICPE aux collectivités en charge du SRADDET et une autre fraction aux collectivités qui ont adopté un PCAET.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 1671 .
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que vous n'aimiez pas augmenter les taxes, mais les taxes énergétiques augmentent tout de même de 3,7 milliards d'euros en 2018.
Nous partageons avec vous l'objectif d'une fiscalité écologique, mais nous voulons qu'il puisse être traduit de façon concrète et qu'il permette d'améliorer les performances énergétiques de l'ensemble des acteurs. Or les collectivités territoriales participent largement à cet effort, lorsqu'elles rénovent par exemple une salle des fêtes qui est une passoire thermique.
Cet amendement, qui participe du même esprit que les précédents, vise à ce qu'une fraction de la TICPE soit reversée aux collectivités locales qui ont signé un PCAET ou un SRADDET. Cela pourrait être décidé dans le cadre de la conférence des territoires, que vous avez lancée en juillet. Ce serait un juste retour, d'autant que la mise en sommeil des programmes TEPCV – les territoires à énergie positive pour la croissance verte – prive les collectivités locales de tout financement, hormis la dotation d'équipement des territoires ruraux – la DETR – et la la dotation de soutien à l'investissement public local – la DSIL. On ne peut pas prélever 3,7 milliards d'euros sur les territoires sans rien leur donner qui permette d'oeuvrer pour l'objectif que vous-même et Nicolas Hulot souhaitez atteindre.
Une fois encore, je me range aux excellents arguments de M. le rapporteur général.
Sourires.
Avec ces amendements, mesdames, messieurs les députés, vous remettez en cause le principe d'universalité.
Certes, il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, mais cela représente de l'argent en moins pour le budget de l'État et pour la lutte contre le déficit.
Sur le fond, je souscris à vos arguments concernant l'effort en faveur de la transition énergétique. Le secrétaire d'État Sébastien Lecornu, dont je regrette l'absence ce soir car il aurait pu vous répondre sur ce sujet, a eu certainement l'occasion de vous dire que nous entendions, avec les nouveaux contrats de transition écologique, favoriser l'investissement et arrêter avec les obligations de moyens.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, travaille à ces contrats de territoires, en lien avec les conseils territoriaux. Cela dit, l'urgence qui s'imposait à nous était de payer les factures précédentes. Mme Royal, notamment, a pris des engagements très forts et les territoires y ont cru – moi-même, en tant que maire, j'ai candidaté pour une crèche dans un nouveau quartier – , mais sur les 700 millions d'euros d'engagements, seuls 400 millions étaient budgétisés.
Il faut arrêter avec les bonnes intentions et être raisonnable. Les contrats de territoire doivent être fondés sur des dépenses d'investissement et non sur des dépenses de fonctionnement ou des subventions. Vous avez évoqué la DSIL et la DETR, madame Rabault, mais on peut aussi considérer que les schémas, ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour avancer. Cela vous donne une obligation de moyens, mais pour quels résultats ? Les nouveaux contrats de transition écologique que met en place Sébastien Lecornu sont les bons outils.
D'abord, nous essayons de financer ce qui a été engagé, en ajoutant 75 millions d'euros. Pour le reste, nous verrons, notamment si les projets sont recalibrés. Le modèle sur lequel nous réfléchissons est fondé sur le contrat de territoire, et pas seulement sur les recettes affectées. Enfin, nous nous attachons au sérieux budgétaire. Attribuer des fractions de TICPE rendrait la complexité du travail de l'administration fiscale et douanière plus grande encore. On ne peut pas dire que vos amendements contribuent à simplifier l'action de l'administration. Rien ne sert de complexifier la complexité ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Monsieur le ministre, vous me reprochez de renoncer à alimenter le budget général mais, que je sache, il existe bien un compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », alimenté par des recettes affectées, pour couvrir les dépenses. Nous vous demandons simplement de verser un peu plus que ce qui l'est déjà, grâce au produit de la TICPE, afin de l'alimenter et de flécher une partie vers les collectivités locales. Nous n'inventons rien : nous conservons le budget général mais aussi le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », qui existe déjà et qui flèche une partie des recettes et des dépenses. C'est tout.
L'amendement no 1671 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne.
J'ai moi-même accueilli un cavalier au Congrès des maires de 2013…
Rires.
Non, mais j'en parlerai tout de même. J'ai été maire d'une commune qui accueille des haras nationaux et l'équitation est un sujet important – il s'agit d'ailleurs du premier sport féminin.
La hausse de la TVA au 1er janvier 2014 a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l'ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le 1er janvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu le taux de TVA passer auquel ils sont assujettis de 7 % à 20 %. Cette hausse n'a pas été sans conséquence pour la filière équine.
À titre indicatif, la fédération française d'équitation est la troisième fédération olympique sportive en France. Elle rassemble à ce titre environ 9 100 structures équestres, relevant du secteur agricole et 1,5 million de pratiquants.
En avril 2016, un plan d'action sur la TVA a été présenté par la Commission européenne, lequel comprend un volet relatif à une politique de taux modernisée. La Commission européenne envisage une nouvelle directive sur la politique des taux de TVA. Grâce au rapport que je demande, nous pourrions faire preuve de vigilance.
Le cheval joue un rôle majeur. On peut collecter les déchets par hippomobile, assurer le transport de personnes, ou encore enrayer la perte d'autonomie par la médiation équine. Cela nécessite de susciter les vocations – les activités équestres y contribuent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Sourires.
L'amendement no 521 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à une heure cinq.
La séance est reprise.
Compte tenu de l'heure avancée et du grand nombre d'amendements qu'il reste à examiner, la suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 20 novembre 2017, à seize heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l'examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée, le samedi 18 novembre 2017, à une heure cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
