Intervention de Émilie Bonnivard

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d'énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints, en raison des prix extrêmement bas de l'énergie et du manque de moyens financiers dont souffrent les acteurs potentiels de la transition énergétique.

Atteindre ces objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Cela suppose, en particulier, l'élaboration puis la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – , à l'échelle des intercommunalités, et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie – SRCAE – ou des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET – , à l'échelle des régions.

Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes, EPCI et régions, se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en oeuvre et risquent de rester en grande partie à l'état d'intentions.

Si l'élaboration d'un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en oeuvre à l'échelle du territoire coûte de 100 à 200 euros par habitant. Si elles veulent atteindre les objectifs poursuivis par ces documents de planification, les collectivités doivent engager des actions importantes et coûteuses : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, ou encore développement de projets d'énergies renouvelables électriques et thermiques.

Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PCAET et des SRADDET, d'un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Si un tiers des collectivités ayant l'obligation de mettre en oeuvre un PCAET ou un SRADDET bénéficient en 2019 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d'euros, qui leur permettra de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national en matière de rénovation énergétique.