Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit de supprimer l'augmentation des pénalités et de fixer le taux de la majoration pour retard de paiement à 10 % lorsque l'estimation erronée a été réalisée de bonne foi ou provient d'éléments difficilement prévisibles. Il me semble important de prévoir dès aujourd'hui ce genre de situations.