Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'émets le même avis. Monsieur Buchou, l'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo versée par les employeurs est déjà très dérogatoire et assez généreuse par rapport aux principes généraux applicables en matière de frais professionnels. Il ne nous semble ni souhaitable ni justifié de faire de cette indemnité une charge obligatoire pour les entreprises. Il convient en revanche de mener un travail auprès des entreprises, concernant les exonérations d'impôt qui existent déjà, dans le cadre des Assises de la mobilité, évoquées par M. le rapporteur général.

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