Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. Je signale tout de même que le dispositif proposé dans cet amendement pourrait se révéler désavantageux pour un certain nombre de personnes. Mais le débat aura lieu dans le cadre du PLFR.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.