Amendement N° 1668C (Tombe)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A – L'article 200quater est ainsi modifié :

1° Leb du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ;

c) Le 2° est complété par les mots « , seulement si les dépenses aboutissent à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation. »

2° Auxc etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

3° Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt est égal à 15 % pour les dépenses mentionnées au 2° du 1. »

B – Au 1 de l'article 278‑0bis A, après la référence : « 200quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° ... du ... de finances pour 2018 ».

II. – Leb du 1° du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles payées jusqu'au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.

III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IVII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.