Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1667C (Tombe)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – L'article 200quater est ainsi modifié :
1° Leb du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ;
c) Le 2° est complété par les mots « , seulement si les dépenses aboutissent à l'obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation ». »
2° Auxc etd et auxf àk du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
B – Au 1 de l'article 278‑0bis A, après la référence : « 200quater », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ».
II. – Leb du 1° du I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles payées jusqu'au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le 1er janvier 2018.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et la majorité envisage de :
Réduire puis supprimer en cours d'année une mesure contribuant aux objectifs de transition énergétique apparaît en totale contradiction avec les objectifs élevés que s'est fixé le Gouvernement en la matière.
Le présent amendement propose donc de maintenir les portes, fenêtres et volets isolants dans le champ du CITE au taux de 30 % pour l'année 2018.
Toutefois, la reconduction de ce dispositif pour 2018 s'accompagne d'un renforcement des conditions en matière d'efficacité énergétique. C'est pourquoi le crédit d'impôt ne s'applique que si les travaux ont permis l'obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l'arrêté du 29 septembre 2009.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf
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