Intervention de Gérald Darmanin

Votre amendement est intéressant, monsieur Dunoyer. Nous vous invitons cependant à le retirer car, dans le cadre du PLFR, le Gouvernement présentera un amendement semblable et plus sûr du point de vue juridique, démarche à laquelle je suis prêt à vous associer. Votre amendement abrogerait la procédure d'agrément, qui permet de valider le montant de l'aide fiscale ; il présenterait donc le défaut de dégrader la sécurité juridique du dispositif. Sur le principe, le Gouvernement est favorable à votre initiative ; nous en reparlerons lors de l'examen du PLFR.