Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle que toutes les dépenses dont il est question ont connu de substantielles évolutions ces dernières années, y compris très récemment, dans le collectif 2016 et dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017. Les conditions et les délais en vigueur semblent satisfaisants. Dans l'amendement no 1662 , on passe carrément d'une obligation de résultat à une obligation de moyens, alors que la législation a pour objectif de faire en sorte que le logement soit loué. Cela me semble dangereux. Avis défavorable à tous ces amendements.
