Intervention de Véronique Louwagie

Je prends note de vos observations, monsieur le ministre. J'entends bien que certains renseignements sont nécessaires à la vérification des conditions de fond par l'administration. L'amendement présenté ne vise nullement à organiser la faculté de ne pas fournir de tels documents. Il porte plutôt sur la forme du dispositif et vise à substituer à une obligation déclarative une obligation de transmission à première demande. J'ai cru comprendre que vous étiez ouvert à une discussion sur le sujet, monsieur le ministre.