Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1904 , 1909 , 528 , 1779 , 1667 , 1668 , 1612 , 1494 et 806 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1904 et 1909 sont identiques.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics, pour soutenir l'amendement no 1904 .