Interventions sur "difficulté"

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 3, relatif à l'élargissement du périmètre d'appréciation du licenciement pour motif économique. La loi El Khomri allait déjà loin en la matière, mais avec cet alinéa, le périmètre sera encore modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Avec ce projet de loi, elles s'apprécieraient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international. Mes chers collègues de la majorité, vous qui vous prévalez d'une bonne connaissance du monde de l'entreprise, vous n...

Cet amendement, que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en commission, répondra, je crois, aux préoccupations exprimées à l'instant par Mme la ministre. J'espère que son avis sera donc favorable, cette fois-ci. Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans les réduire à celles des entités situées sur le territoire national. Les entreprises peuvent donc être situées n'importe où dans le monde, comme l'a dit Mme la ministre à l'instant. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créa...

Les difficultés de transport, le coût des logements à proximité du lieu de l'entreprise, les difficultés de garde des enfants

…les difficultés accumulées lorsqu'on travaille à domicile sont des réalités.

Nous abordons donc l'examen de l'article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l'occasion d'en reparler – et la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l'examen de la loi El Khomri.

... réduction des délais du recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail. Alors que M. Hetzel voulait tout à l'heure allonger les délais pour les entreprises, vous allez ici réduire les délais pour les salariés. Vous vous trompez de diagnostic, et nous devrions échanger sur ce sujet. Lors de l'examen du projet de loi en commission, vous avez évoqué, madame la ministre, toutes les difficultés que rencontre un salarié qui ne bénéficie pas de contrat à durée indéterminée. Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos, mais vous avez aujourd'hui la possibilité d'agir concrètement pour faire du contrat stable la règle. Ce n'est pourtant pas le chemin que vous prenez.

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficul...

...r être positif, et étant moi-même amateur de réformes, je souhaite vous proposer une autre réforme : non pas celle des conseils de prud'hommes, qui ont déjà été réformés en série, mais celle des tribunaux de commerce – ces lieux de trafics d'influence, de prises illégales d'intérêt, d'actes quotidiens de la corruption ordinaire, où des fortunes se réalisent en rachetant à vil prix des affaires en difficulté.

... des Françaises et des Français qui, chaque jour, dans les entreprises, travaillent. Ils essayent d'appliquer le code du travail : nous avons, les uns et les autres, souvent participé à la rédaction de ce code, nous l'avons voté, nous l'avons amendé. Et nous constatons, de manière très pratique, très pragmatique, très peu idéologique, qu'il existe certaines failles, certaines carences, certaines difficultés qui se révèlent sur le terrain. Parmi ces difficultés, la question mille fois évoquée des indemnités prud'homales. Je suis sûr qu'ici, sur tous les bancs, nous connaissons des petites entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte parce que le chef d'entreprise, de bonne foi, a fait une erreur et a été condamné par les prud'hommes à payer une indemnité disproportionnée.

...t encore la diminution des délais de recours contentieux pour les salariés : on voit bien que derrière l'argument de la sécurisation des employeurs se cachent des mesures régressives contre les salariés, puisque l'accès au juge leur est rendu de plus en plus difficile – dans la continuité, d'ailleurs, de la loi Macron de 2015. Ce texte entend également revenir sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise. Déjà présente dans le projet de loi El Khomri, cette disposition en avait finalement été retirée du fait de l'opposition des organisations syndicales. Grâce à elle, une entreprise pourra demain licencier en France même si elle est florissante à l'étranger.

En effet, la précision que cet amendement apporterait à l'alinéa 15 de l'article 3 pour que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit relève d'une organisation collective du travail ne pose pas de difficulté. Cet amendement a été accepté par la commission et, à titre personnel, j'y suis moi aussi favorable.

...occultez une donnée essentielle : la financiarisation de l'économie. Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un rapport au mois de mars 2017, dont le rapporteur était Frédéric Boccara. Je vous engage à le lire, car il explique que les blocages qui empêchent aujourd'hui les créations d'emploi dans les PME et les TPE sont dus pour l'essentiel à des questions de financement et à des difficultés d'accès au crédit bancaire, qui empêchent l'innovation. Mais vous, madame la ministre, comme tous les chefs d'entreprise qui ont multiplié les interventions aujourd'hui, considérez que le blocage vient du salarié, parce qu'il est trop protégé. Voilà le fond de la philosophie du texte que vous nous présentez ! J'aimerais me tourner très simplement vers ceux d'entre vous qui ne sont pas des chefs...

Réfléchissez un peu, pensez à votre famille ! Je suis sûr que vous avez tous des exemples dans votre famille de frères, de soeurs, de cousins, de cousines, de parents peut-être, qui se sont trouvés un jour confrontés à des abus, qui ont été licenciés, qui se sont retrouvés dans les pires difficultés. Je pense, et j'en terminerai par là, que notre société a bâti au fil des décennies des acquis sociaux qui avaient précisément pour but de protéger le salarié, d'empêcher les exigences de la réussite économique de faire sauter toutes les digues. Le ministre Ambroise Croizat disait qu'il ne fallait pas parler d'acquis sociaux, mais de « conquis » sociaux, car ils sont le résultat de conquêtes so...

Je me suis déjà exprimé lors de la discussion sur l'article, mais j'aimerais réagir à certaines réponses de la ministre. S'agissant de la hiérarchie des priorités des entreprises, j'ai lu comme vous la note de l'INSEE : parmi les 54 % de chefs d'entreprise qui ont des difficultés à recruter, 18 % seulement pointent la complexité du code du travail. Cela représente 10 % des chefs d'entreprise dans leur ensemble. Dans la hiérarchie des priorités, vous avez mentionné aussi la formation. Cette question nous paraît essentielle et c'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche réclame depuis le début de ces débats une réforme globale, avec une vision des grands équil...

Le premier est celui d'un chantier naval qui souhaite s'engager dans la construction de deux chalutiers, sauf que les pêcheurs susceptibles d'investir dans cette entreprise ont des difficultés à obtenir des prêts. La difficulté d'accéder au financement de projets industriels, voilà un frein à l'emploi ! Deuxième exemple, qui concerne la formation : les grappes d'entreprises, PME et PMI, qui souhaitent embaucher sont confrontées à l'absence de politique stratégique de l'État en faveur de la formation des jeunes en fonction des besoins des bassins de vie et des bassins d'emploi. Vous n'...

.... À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur l'avenir : on la forme, on investit sur elle ! Quel serait l'intérêt de licencier pour un chef d'entreprise lorsque la situation est bonne et que l'emploi convient ? On licencie quand on a des difficultés économiques, quand on risque la faillite !

...un prêt immobilier pour construire votre avenir et gagner de la stabilité, de la visibilité et, au fond, mes chers collègues, de la sécurité ? Je pense que votre banquier va tout simplement vous envoyer paître, comme il le fait pour les CDD. Votre objectif, louable et noble, de sécurisation des parcours de chacun vole donc en éclats du fait de cette disposition, madame la ministre. La principale difficulté des TPE et des PME, on l'a dit, a trait aux avances de trésorerie. Dès lors, si vous souhaitez vraiment les aider, pourquoi ne demandez-vous pas une habilitation…

... : il faut que nous fassions tous preuve d'humilité. Moi-même, député communiste, je vous le dis très franchement, c'est quand je suis devenu parlementaire que j'ai découvert le monde de l'entreprise, dans ma circonscription. Je ne le connaissais pas. Je pense que j'ai appris des choses. D'ailleurs, les chefs d'entreprise avec qui j'échange sont beaucoup plus nuancés que vous sur les raisons des difficultés qu'ils vivent. De la même façon, avec beaucoup d'humilité, je le dis aux collègues de la majorité : vous découvrirez le peuple,

...t interne entre entreprises, ainsi que je l'ai exposé hier, documents et citations à l'appui. Il se trouve que la question a de nouveau été abordée ce matin en commission des affaires économiques, lors de l'audition de M. Michel Yahiel, commissaire général de France Stratégie. C'est un député du groupe La République en marche, j'en ai été très heureux, qui a lui-même pointé du doigt cette grosse difficulté pour les PME et demandé que la question soit mise sur la table. Le commissaire général a abondé dans son sens en précisant que, si les collectivités territoriales se comportaient comme les grands groupes, les PME seraient au bord de la déroute. J'invite donc les autres députés du groupe à suivre l'exemple de leur collègue Éric Bothorel et à prioriser les mesures à prendre. La priorité, pour les ...

Nous aussi, nous connaissons un peu les difficultés auxquelles les Français sont confrontés. Il n'est donc pas illégitime que nous puissions nous exprimer à leur sujet. Puisque vous évoquez la question de l'ordre nouveau, je tiens à justifier le soutien que nous apporterons dans un instant à l'article 3. Le seul ordre nouveau qui vaille en la matière, c'est que, pour une fois, on va s'efforcer de faire la loi le plus possible pour les PME et le...