Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement no 161 à l'article 3.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 161 .
Monsieur le président, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, le dialogue social dans les entreprises est précieux, qu'il s'agisse des revendications salariales, de la mobilité professionnelle, de la formation, des contrats de travail ou du déroulement de carrière, notamment des délégués syndicaux.
Donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances dans un domaine où les négociations sont aussi complexes est à la fois dangereux pour le dialogue social et terrible pour les salariés et leurs défenseurs.
Favoriser et sécuriser les dispositifs de gestion des emplois, d'accord, mais pour qui ? S'il s'agit de sécuriser pour l'employeur le droit de revenir sur les contrats de travail ou de délaisser les questions de formation, c'est une machine à chômage. Dans ces négociations, ce qu'il faut sécuriser, c'est le contrat de travail, et ce qu'il faut favoriser, ce sont les formations de qualité.
Nous demandons la suppression de l'alinéa 8 de l'article 3, trop flou et inutile.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.
Pour le coup, l'alinéa 8 est très favorable aux salariés puisqu'il permet de mettre en perspective l'évolution des compétences à l'intérieur de l'entreprise. Mardi dernier, lors de son audition par la commission, Mme la ministre a expliqué que la meilleure protection, la meilleure sécurisation, pour les actifs, était de disposer d'une compétence. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet précisément d'anticiper l'évolution des compétences dans l'entreprise. Nombreux sont les métiers, encore inconnus aujourd'hui, qui seront demain au centre des entreprises. À la lumière de mon expérience, je suis défavorable à la suppression de cet alinéa, que je tiens pour important et très favorable aux salariés, afin qu'ils puissent continuer à évoluer dans l'entreprise.
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le président, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je voudrais insister à mon tour sur l'importance du dispositif de gestion des emplois et des compétences, la GPEC, outil indispensable pour accompagner les salariés et surtout pour anticiper les mutations économiques, afin, in fine, de prévenir des licenciements contraints __ qui se produisent, à froid, lorsque l'on n'a pas anticipé ces mutations.
J'ai parlé à plusieurs reprises de l'importance de la gestion prévisionnelle de l'emploi, de l'investissement dans les compétences. Dans ce domaine, pour parvenir à son but, il faut disposer de la carte, connaître la géographie. Seulement 600 accords sont signés chaque année. Nous voulons encourager cette dynamique au niveau des entreprises pour leur permettre d'appréhender les mutations importantes et pour que les salariés puissent ainsi se situer dans un cadre clair. Le développement des compétences individuelles doit pouvoir s'inscrire dans une vision des compétences qui seront nécessaires à l'entreprise demain, compte tenu des mutations. Il nous paraît donc très important d'encourager la GPEC et d'accélérer sa généralisation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement no 161 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 95 .
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre travail d'éducation populaire pour une prise de conscience des risques de ce projet de loi se poursuit. Nous voulons vous convaincre du bien-fondé de nos propos et de nos intentions.
Cet amendement vise tout simplement à protéger les salariés.
L'alinéa f) du 1° de l'article 3, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, est en contradiction avec l'alinéa g) du 1° de l'article 1er, qui prévoit de pouvoir modifier la périodicité ces négociations et donc potentiellement de réduire le nombre de négociations dans le temps.
À l'alinéa 8 de l'article 3, après le mot « sécurisant », il est proposé d'insérer les mots : « dans l'intérêt des salariés, ».
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences est vraiment un outil gagnant-gagnant, Mme la ministre l'a démontré à l'instant ; la réalité, ce n'est pas les salariés contre l'entreprise. Or celle-ci va évoluer, comme les compétences. Il est donc intéressant de permettre aux salariés de rester dans l'emploi en faisant en sorte que leurs savoir-faire évoluent et se développent en fonction des besoins de l'entreprise.
Outre le fait que cet amendement a été rejeté par la commission, vous comprendrez, mes chers collègues, qu'à titre personnel j'y sois défavorable.
L'amendement no 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans le droit positif, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de poste envisagées.
Cette procédure est identique quelles que soient les modalités de réduction de l'effectif : départs volontaires, licenciements économiques ou mélange des deux. En revanche, du point de vue individuel, les modalités d'un départ volontaire ou d'un licenciement sont évidemment différentes.
Le projet de loi d'habilitation prévoit de différencier dorénavant la procédure d'information et de consultation, selon qu'elle aura pour objectif des départs volontaires ou des licenciements. De plus, il envisage d'améliorer la sécurité juridique de ces opérations, au seul profit de l'employeur.
Pourtant il s'agit, dans l'un comme dans l'autre cas, de supprimer des emplois.
Madame la ministre, nous demandons la suppression de l'alinéa 9 de l'article 3 car nous ne comprenons pas la nécessité d'octroyer à l'employeur la possibilité de bâcler une telle procédure.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement identique no 412 .
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous allons tenter l'impossible ce soir : obtenir, avec votre complicité, un vote favorable sur l'amendement visant à supprimer l'alinéa 9 de l'article 3,
Sourires
lequel prévoit de faciliter les départs volontaires en modifiant notamment les règles d'information et de consultation des instances représentatives. Je compte sur vous.
Nous sommes pour les droits des salariés et contre les super-pouvoirs du patronat. Celui-ci peut se rassurer, il a toutes les facilités en mains, inscrites désormais dans le code du travail : il peut licencier si le salarié conteste une décision ; il peut organiser le travail précaire avec des CDI de chantier. En l'espèce, on lui confirme qu'il peut organiser les départs volontaires : encadrés hier par la consultation du comité d'entreprise et un accompagnement obligatoire du salarié, les départs volontaires seront désormais facilités, les règles d'information et de consultation des instances représentatives étant modifiées. Ce que vous proposez, c'est de permettre aux entreprises de fermer et de licencier, pour des raisons non pas économiques mais boursières. Cela revient à légaliser la fin du plan de sauvegarde de l'emploi.
À ce propos, on sait bien que ces départs sont souvent moins volontaires qu'on ne le dit. Tout le monde se souvient par exemple du management de terreur mis en place par France Télécom pour forcer un maximum de salariés à quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départ volontaire, et aussi des nombreux suicides que cette stratégie scandaleuse avait entraînés.
Je vous la livre, monsieur le président. L'an dernier, après avoir mis en garde contre un risque de suppressions de postes, la direction d'Airbus a fini par annoncer qu'un plan de départ volontaire, présenté comme un plan sans licenciements secs, supprimerait 582 postes en France. Vous comprendrez que la majorité des députés ici présents votera la suppression de l'alinéa 9.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe FI.
Ils ont été rejetés par la commission.
Je comprends la vision que nos collègues ont des plans de départ volontaire mais je ne la partage pas.
Je vois bien ce dont il s'agit, cher collègue. J'en ai vécu au moins un, et les conditions faites aux collaborateurs étaient si intéressantes qu'il y a eu plus de demandes que de possibilités. Après tout, on a le droit d'avoir un avis divergent sur le sujet.
Aujourd'hui, ces départs volontaires ne sont pas codifiés dans le droit du travail ; l'intérêt est de le faire, de leur donner un cadre autre que jurisprudentiel. Cet alinéa, tout à l'avantage des salariés et des entreprises, doit donc être conservé, et vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement.
Vous vouliez réaliser l'impossible ? Notez que nous avons déjà répondu favorablement à un certain nombre d'amendements présentés par votre groupe.
René Char n'a-t-il pas écrit que « l'inaccompli bourdonne d'essentiel » ?
Les plans de départ volontaire se sont développés car beaucoup d'entreprises, et les organisations syndicales aussi, préfèrent qu'une réduction d'effectif, si elle doit se produire, se fasse sur la base du volontariat plutôt que par des départs contraints. Mais cette pratique résulte d'une combinaison d'articles du code du travail, du code civil et de la jurisprudence. Du coup, les obligations qui en découlent ne sont pas toujours lisibles et par conséquent pas sécurisées, ni pour les employeurs ni pour les salariés. C'est toujours la même idée : la clarté du droit permet le meilleur exercice du droit, pour les deux parties.
Miser sur le volontariat peut être de nature à limiter le nombre de licenciements contraints, en privilégiant le départ des salariés qui le souhaitent, parce qu'ils ont souvent un autre projet professionnel et que cela peut être une occasion à saisir. Il convient donc de clarifier le régime applicable aux départs volontaires, en prenant en compte la spécificité de ce type de rupture, mais aussi l'impératif de protection des salariés et leur accompagnement. En effet, les plans de départ volontaire sans licenciements ne constituent aujourd'hui que 10 % des plans de sauvegarde de l'emploi. Il faut conduire les entreprises à miser davantage sur le volontariat et moins sur les départs contraints. C'est l'intérêt bien compris de tout le monde.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 3, relatif à l'élargissement du périmètre d'appréciation du licenciement pour motif économique. La loi El Khomri allait déjà loin en la matière, mais avec cet alinéa, le périmètre sera encore modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Avec ce projet de loi, elles s'apprécieraient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international. Mes chers collègues de la majorité, vous qui vous prévalez d'une bonne connaissance du monde de l'entreprise, vous n'êtes pas sans savoir que les multinationales savent habilement mettre leurs filiales françaises dans le rouge et accumuler leurs profits dans des paradis fiscaux. Cette disposition va à l'encontre du code du travail et entrave le contrôle des juridictions françaises. C'est aller vers moins de garantie légale pour les salariés, dans la logique de tout ce projet de loi.
Au nom du groupe de La France insoumise, madame la ministre, je vous demande de faire attention : lorsque les Français, à leur retour de vacances, se rendront compte du chamboulement total que vous aurez créé dans les entreprises en modifiant les dispositions en vigueur avant leur départ, ils auront envie de se faire entendre. Un mouvement social d'ampleur, dès septembre, pourrait faire tanguer votre majorité. Pour vous paraphraser : plus de mobilisation pourrait sans doute devenir « mieux de » mobilisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
En l'état actuel du droit, le motif économique s'apprécie au niveau de l'entreprise ou au niveau du secteur d'activité du groupe auquel celle-ci appartient. Dans la rédaction actuelle de l'article, il sera possible de licencier au niveau d'un établissement, indépendamment du profit réalisé par l'entreprise, par exemple à l'échelle internationale.
Moi qui suis quelque peu amateur de musique, cela me fait penser à la chanson de Stephan Eicher : « Déjeuner en paix ».
Sourires.
Avec ce projet de loi, vous permettez aux entreprises de licencier en paix.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l'amendement identique no 468 .
L'alinéa 10 revient sur une mesure qui avait été longuement discutée au moment de l'examen de la loi travail, y compris par un certain nombre de parlementaires de l'actuelle majorité qui faisaient déjà partie de la précédente – mais ils ont manifestement changé d'avis. Quel doit être le périmètre d'appréciation du motif économique ? En l'espèce, le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe.
D'abord, cela contredit une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui invite les juges de fond à apprécier cette situation au regard de celle de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité.
Ensuite, je tiens à revenir sur la situation d'une entreprise, qui nous a été signalée tout à l'heure : celle de Ford, à Blanquefort. Si Ford, dont la santé économique n'est pas mauvaise, décide de ne pas localiser à Blanquefort des volumes de fabrication des boîtes de vitesses, le député qui a appelé notre attention sur ce sujet considérera-t-il qu'il faut apprécier la seule santé économique du site de Blanquefort ou la capacité de l'ensemble du groupe à investir et à répartir sa charge ?
Nous ne sommes pas favorables à cet alinéa. Si toutefois vous deviez l'adopter, nous serions très attentifs, lors de l'examen du projet de loi de ratification, au contrôle du juge sur les éventuelles manipulations des groupes pour organiser la fragilité économique de leurs filiales.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
La commission les a rejetés. Je tiens à rappeler les quelques éléments de fond dont nous avons discuté, notamment avec M. Vallaud, en commission des affaires sociales, la semaine dernière.
L'enjeu est de sécuriser le motif économique du licenciement, mais selon des modalités qui restent ouvertes dans les concertations menées par Mme la ministre avec les partenaires sociaux – pardon de vous donner la même réponse qu'en commission, mais c'est la réalité.
L'enjeu juridique est important car la jurisprudence sur le sujet est foisonnante : c'est un véritable maquis juridique. Ceux qui se sont intéressés au sujet ne peuvent qu'abonder dans mon sens, car je décris une réalité : cette jurisprudence abondante…
…est difficilement compréhensible. Aussi, il est bon que les partenaires sociaux s'emparent du sujet et y réfléchissent, dans le cadre des concertations qu'ils mènent avec Mme la ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Il est également défavorable. Deux volets doivent être évoqués dans cette discussion.
Le premier est la définition du périmètre d'appréciation du licenciement économique, notamment sur le plan géographique. Comme l'a dit le rapporteur, la jurisprudence est foisonnante et quelque peu instable. Surtout, elle est très spécifique à la France : il n'y a pas de réciprocité, même au sein de l'Europe. Je le rappelle, 60 % des investissements étrangers en France sont européens. Au moment où il est question de renforcer les droits des salariés dans le cadre de l'Europe sociale, disposer de règles communes au niveau européen peut contribuer à la préservation de l'attractivité, créatrice d'emploi.
Pour autant, vous avez raison, une minorité d'entreprises – le risque existe toujours – pourraient utiliser une disposition de ce type pour créer des difficultés artificielles. Je dis que c'est un phénomène minoritaire mais je ne nie pas l'existence du problème. Il faut donc absolument maintenir la possibilité pour le juge, aujourd'hui comme demain, de décider que le licenciement n'est pas justifié, parce que les difficultés sont artificielles. En amont, l'instance fusionnée doit avoir été consultée, avec possibilité d'expertise. Tel est l'objet des discussions avec les partenaires sociaux, qui n'ont commencé qu'hier. Je ne sais pas quelles seront les propositions finales, mais nous en discuterons de façon très pragmatique, comme pour tous les autres sujets.
D'un côté, il faut tirer tout le bénéfice de l'attractivité internationale, dans un contexte où de nombreux groupes sont organisés par branche, de façon très décentralisée, et où l'application à la lettre du périmètre géographique pourrait pénaliser certaines entités françaises, en vertu du principe de réciprocité. De l'autre, il faut être extrêmement vigilant sur la possibilité de création de difficultés artificielles. Nous devons trouver un équilibre et des garde-fous. C'est pour cette raison que nous consultons les partenaires sociaux ; je vous rendrai compte à la fin du mois, en commission des affaires sociales, du résultat de ces concertations.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Je le répète, il aurait été souhaitable que la représentation nationale ait connaissance des conclusions des discussions avec les syndicats, afin qu'elle se fasse sa propre opinion. Je constate que vous-même, madame la ministre, vous n'en avez pas, puisque vous ne connaissez pas bien les objectifs à atteindre.
Pour ma part, je n'ai pas compris vos intentions. Il est bon de penser aux investissements étrangers, mais nous n'allons pas adapter notre droit social et la protection des salariés pour les encourager – d'ailleurs, ils repartent à la hausse, vous le savez mieux que quiconque.
Une fois de plus, la méthode n'est pas satisfaisante.
Madame le ministre, j'ai beaucoup suivi les débats et j'ai l'impression, sauf erreur, que c'est la première fois que vous faites référence à une harmonisation européenne. Les masques commencent donc à tomber :
« Ah ! » sur les bancs du groupe REM
il s'agit non pas forcément d'un dispositif macronien pour relancer l'économie française mais d'une loi d'harmonisation européenne, qui vise donc à servir l'économie française aux appétits des multinationales européennes et mondiales.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Avant d'aller plus loin dans l'élaboration de la loi, le Gouvernement aurait dû donner aux députés que nous sommes les éléments pour mesurer les conséquences de la mise en oeuvre de cette loi. Comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou accord économique et commercial global – entrera en vigueur dans quelques semaines, en septembre, …
…nous risquons de subir les conséquences d'une ouverture encore plus grande de notre économie aux multinationales, et avec des intentions pas forcément pacifiques mais peut-être belliqueuses.
Dans cet espace de grande liberté que vous aimez – cet espace libéral, comme on dit chez nous –, il faut encadrer les choses, de manière à ne pas se faire manger. Or, avec ce dispositif, vous offrez l'économie et, à travers elle, les entreprises et les travailleurs, à l'appétit des multinationales. Il faut donc supprimer l'alinéa 10.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 166 |
| Nombre de suffrages exprimés | 164 |
| Majorité absolue | 83 |
| Pour l'adoption | 24 |
| contre | 140 |
Cet amendement, que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en commission, répondra, je crois, aux préoccupations exprimées à l'instant par Mme la ministre. J'espère que son avis sera donc favorable, cette fois-ci.
Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans les réduire à celles des entités situées sur le territoire national. Les entreprises peuvent donc être situées n'importe où dans le monde, comme l'a dit Mme la ministre à l'instant.
Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité, de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il convient de limiter l'appréciation des difficultés économiques au secteur d'activité commun aux entreprises du groupe situées sur le territoire national, comme le prévoyait d'ailleurs la première version du projet de loi El Khomri.
C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 10 de l'article 3, de substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique », les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ».
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Lurton, si la commission avait repoussé cet amendement, c'est que nous étions en désaccord sur sa rédaction, qui évoquait le secteur d'activité plutôt que le secteur économique.
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement, même si la commission l'a repoussé, j'y suis favorable à titre personnel.
Murmures sur les bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement no 174 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le Gouvernement a décidé, à l'article 3, de solliciter l'habilitation du Parlement sur des questions aussi importantes et déterminantes que la réparation financière des licenciements abusifs, les règles de procédure et les motivations du licenciement, les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, les obligations de l'employeur en matière de reclassement, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les plans de départ volontaire, les règles régissant le licenciement pour motif économique ou encore les règles de recours au télétravail et au travail à distance, etc.
Le champ beaucoup trop vaste de cette habilitation alimente les inquiétudes des salariés, des syndicats et des élus que nous sommes. L'humain est concerné car un licenciement est un drame : ce sont des projets de vie qui basculent, c'est l'état de santé qui se dégrade, c'est l'inquiétude du lendemain.
Voilà pourquoi nous nous efforçons, depuis le début de nos débats, d'encadrer ce texte et de bâtir quelques digues afin de mieux protéger les salariés et d'éviter que leurs droits ne passent à la trappe.
Cet amendement vise ainsi à préciser que les propositions de reclassement de l'employeur répondent à des critères de loyauté, de sérieux et de personnalisation, comme le veut la jurisprudence en matière de reclassement pour inaptitude.
La commission a repoussé cet amendement et, à titre personnel aussi, je donne un avis défavorable, car nous avons une divergence sur cette obligation qui pèse sur les entreprises. Alors que l'alinéa 10 prévoit que la modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique devra préciser « les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement » – l'employeur a donc bien une obligation de reclassement –, vous allez plus loin en évoquant une offre individualisée.
On peut toujours souhaiter que cette offre soit aussi individualisée que possible. En même temps, il faut être cohérent avec ce que l'employeur aura la possibilité de mettre en oeuvre. Que celui-ci mette à la disposition des salariés – c'est déjà le cas – une liste de postes, afin que chacun puisse en avoir connaissance et les consulter, me semble plus loyal que de faire une offre très dirigée. Il faut garder une forme d'ouverture.
Quant au délai précis à respecter pour les offres de reclassement dans le cadre d'un PSE – plan de sauvegarde de l'emploi –, des règles existent déjà. Le reclassement interne devant être prévu en amont du PSE, c'est-à-dire dans la phase préalable, la question du délai n'a aucune raison d'être.
Il est défavorable. Cet amendement me permet toutefois d'apporter des précisions sur l'exposé des motifs. Le texte vise ici à préciser les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement interne. Soyons très clairs : il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause cette obligation de reclassement, qui est une obligation fondamentale de l'employeur en vue de réduire le nombre des licenciements économiques envisagé ; il n'est pas question de revenir dessus.
Cela dit, dans la pratique, le respect du formalisme de la procédure peut parfois primer sur l'objectif de résultat, qui est de trouver un poste de reclassement pour les personnes concernées. Nous voulons donc améliorer la procédure, non seulement en garantissant aux salariés, comme aujourd'hui, le sérieux et la précision des offres, tout en élargissant leur chance de retrouver un emploi.
De nos jours, nombre d'entreprises actualisent en permanence les postes sur leur intranet, dans un espace consacré à la mobilité des carrières. Si l'on fige de façon formelle la procédure, les opportunités qui arrivent ne sont pas ouvertes aux salariés. Or de bonnes pratiques existent déjà dans les entreprises : je pense à la possibilité de postuler librement sur les postes disponibles dans l'entreprise et recensés sur son intranet, même au-delà de ce que l'obligation de remplacement a prévu, ou encore à l'accès spécifique à un espace mobilité-carrières pour les salariés concernés, afin qu'ils puissent consulter la liste des postes actualisée en permanence.
Il s'agit non pas de remplacer les procédures de reclassement plus formalisées mais de les compléter et d'encourager de nouvelles pratiques, qui donneront une plus grande chance aux salariés de se reclasser au sein de leur entreprise.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
L'amendement no 378 n'est pas adopté.
Pour soutenir l'amendement no 159 , la parole est à Mme Danièle Obono, à laquelle nous souhaitons un bon anniversaire.
Applaudissements sur tous les bancs.
Sourires.
Le groupe La France insoumise propose la suppression des alinéas 11 à 16 de l'article 3, qui persistent et signent dans la direction de la souplesse demandée aux salariés. Ils visent en effet à modifier les règles de recours à certaines formes de travail. Or il est facile de constater que la souplesse imposée et liée à ces formes particulières de travail conduira les salariés à réaliser un double salto arrière pour vivre ou survivre.
Il s'agit en effet de modifier les règles de recours au télétravail et au travail à distance. Le rapport de M. Bruno Mettling, ex-directeur des ressources humaines d'Orange, qui a préparé la loi El Khomri sur ce point, proposait de faire sauter les protections en matière de durée de travail et de repos, en étendant les possibilités de recours au forfait jour et en autorisant le fractionnement des repos quotidiens et hebdomadaires.
La future ordonnance visera à libérer plus clairement encore le travail des volontaires – est-on sûr, d'ailleurs, qu'ils et elles le soient réellement ? Le texte prévoit en effet de modifier les dispositions relatives aux motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié.
Couvrir un besoin permanent de l'entreprise par un contrat à durée limitée à l'avance est interdit ; c'est la raison pour laquelle la loi a encadré cette pratique en limitant notamment les cas de recours possibles à ces contrats courts, leur durée maximale et le nombre de renouvellements possible.
Le présent texte vise à autoriser les accords de branche à se passer de ces contraintes, en ajoutant des cas de recours nouveaux, un nombre plus important de renouvellements ainsi que des durées plus longues, y compris avec le même salarié ou sur un même poste, ce qui permettra d'utiliser ces contrats pour répondre à un besoin permanent de l'entreprise.
Le texte prévoit encore de modifier le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération. Il s'agit de lier le salarié à un temps court, à la durée d'un chantier ou d'une opération.
La précarisation du quotidien, les salariés sous CDD, travaillant à temps partiel ou en intérim la connaissent déjà. Cette remise en cause des protections, au motif que le manque de flexibilité et le coût du travail empêcheraient l'embauche de travailleurs, est un leurre. C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
Bien que ce jour soit particulier pour notre collègue, la commission a rejeté cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 11 à 16 de l'article 3. Je souhaite pour ma part leur maintien. Avis défavorable.
L'amendement no 159 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 152 .
Le recours au télétravail et au travail à distance doit être limité et non favorisé car il peut poser plusieurs problèmes.
Il limite la possibilité de calculer réellement le temps de travail. Il peut être un moyen de ne pas respecter les dispositions relatives aux durées maximales du temps de travail et au repos obligatoire. C'est une façon subtile, en culpabilisant les salariés de ne pas avoir terminé leur travail à temps, de les obliger à travailler davantage en s'infligeant des heures supplémentaires non rémunérées.
Le travail à distance et le télétravail cassent les collectifs de travail et, par voie de conséquence, les collectifs de lutte au travail. Il revient à atomiser la structure de travail, laissant chacun seul face à ses problèmes. Le salarié est isolé et ne peut pas compter sur ses collègues pour l'aider dans une émulation collective, ni transmettre aux autres son savoir. Il est à craindre que cela ne soit une façon perverse d'attaquer les droits syndicaux, en empêchant les salariés de s'organiser et de constater les injustices de traitement entre eux, faute de pouvoir comparer leurs conditions de travail.
On peut penser que la volonté de faciliter le recours au télétravail s'inscrit dans le cadre de l'individualisation et de l'« uberisation » des conditions de travail. On peut penser que favoriser les conditions d'accès au télétravail vise à diminuer les obligations de l'employeur, principalement la prise en charge des coûts découlant du télétravail.
Il est à souligner que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, à ce jour, un motif de rupture du contrat de travail. Il pourrait le devenir, compte tenu du refus de cette assemblée de considérer, jusqu'à présent, la précarité de la situation du salarié, particulièrement si les licenciements sont favorisés.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.
Monsieur Prud'homme, vous avez développé différents arguments de fond ; je m'arrêterai sur un seul. Le télétravail est effectivement adapté non pas à toutes les situations mais seulement à certaines d'entre elles ; il n'est pas envisageable, par exemple, pour un travail posté sur une machine ou sur un lieu particulier. En revanche, l'ensemble des lectures ou des partages sur le télétravail prouvent qu'il correspond à une demande forte de la part des salariés susceptibles d'en bénéficier. Nous reviendrons plus tard sur les autres aspects de fond que vous avez soulevés. Quoi qu'il en soit, la commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable.
Il est important de parler du télétravail, qui correspond à une demande forte des salariés et à une évolution des entreprises. Il s'agit évidemment non pas de généraliser le télétravail mais de permettre son développement, en laissant les partenaires sociaux définir et adapter les modalités de sa mise en oeuvre afin que celles-ci correspondent à la fois aux besoins des salariés et à l'organisation des entreprises. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le code du travail n'ayant pu prévoir dans sa version précédente le développement d'internet ; il n'a pas non plus prévu des réponses à une série de questions actuelles. La demande est devenue si forte que ni les salariés ni les entreprises ne sont sécurisés, dans un contexte de développement hors champ du télétravail, sans autre précaution que la condition du volontariat.
L'élément nouveau qui nous a conduits à inscrire cette disposition dans le projet de loi d'habilitation, c'est que les partenaires sociaux ont dressé, durant six mois, un état des lieux très complet de la question, en procédant notamment à de nombreuses auditions, et m'ont remis, il y a quelques semaines, un rapport conjoint. Celui-ci comprend des pistes de réflexion qui permettent de sécuriser et d'encadrer le recours au télétravail.
Il serait très utile, je trouve, de suivre un certain nombre de ces recommandations, cinq ans après l'encadrement des pratiques par la loi Warsmann et douze ans après la dernière négociation interprofessionnelle. Les pratiques ont beaucoup changé depuis lors.
Les salariés sont très demandeurs de ce type d'organisation du travail afin de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée. En effet, le télétravail offre plus de souplesse et allège le troisième temps, le temps de transport, toujours caché mais très lourd au quotidien. Selon une étude de l'institut Odoxa réalisée pour le syndical professionnel Syntec Numérique, publiée le 26 mars 2015, 59 % des salariés et même 71 % des cadres disent souhaiter pouvoir faire du télétravail dans leur entreprise, bien évidemment sur la base d'un strict volontariat.
Il faut sécuriser le recours au télétravail comme mode d'organisation régulé collectivement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais également comme mode d'organisation adaptable à des situations individuelles particulières. Il convient de permettre le télétravail de façon régulière comme occasionnelle, d'assurer une égalité d'accès pour tous les salariés et de prévoir le passage d'un temps de travail partiellement effectué en télétravail à un temps de travail entièrement réalisé dans les locaux de l'entreprise.
Pour ce faire, nous avons plusieurs marges de manoeuvre. J'insiste sur le fait que le télétravail doit être mis en place dans un cadre prévu et structuré par l'entreprise, ayant fait l'objet d'une concertation ou d'une négociation avec les partenaires sociaux. Ce cadre doit permettre le recours au télétravail de façon ponctuelle, afin de répondre à un certain nombre de contraintes rencontrées par les salariés ou par l'entreprise.
En même temps, ces nouvelles dispositions nous permettront d'éviter le recours au télétravail gris, qui n'est pas souhaitable. L'importance de celui-ci est difficile à estimer aujourd'hui. Un sondage de l'ANDRH, l'Association nationale des directeurs des ressources humaines, rendu public le 12 mai dernier, fait état d'un recours au télétravail dans 69 % des entreprises consultées, alors que le nombre officiel de télétravailleurs reste faible. La proportion de salariés concernés par le télétravail serait de 14 % des salariés selon l'ANACT, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, de 8 % selon la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de mon ministère. On voit bien la nécessité de réguler cette pratique et d'instaurer un cadre sécurisant pour chacun.
Enfin, il faut faire du télétravail un véritable outil qui favorise l'égalité entre les travailleurs. Dans un certain nombre de situations personnelles, notamment de handicap ou de maladie chronique, il doit permettre une insertion ou une inclusion des personnes.
Pour toutes ces raisons, nous devons agir avec une résolution ferme. Le télétravail doit être mis en place sur la base du volontariat, dans un cadre collectif permettant de traiter avec souplesse les situations individuelles. Nous pouvons en faire un progrès social dans l'intérêt des salariés et des entreprises. La demande sociale est très forte. Nous vivons dans notre temps.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Mme la ministre a été parfaitement concrète au sujet du télétravail.
Monsieur Prud'homme, je vous ai écouté attentivement. Je suis très surpris par vos propos, qui dénotent une vision du télétravail d'un autre temps. Pour être très honnête, dans la plupart des cas, c'est à la demande des salariés que nos entreprises mettent en place du télétravail. Très souvent, cela pose à l'employeur des problèmes d'organisation, mais, comme l'a dit Mme la ministre, on le fait tout de même pour faciliter la vie des salariés, notamment en région parisienne, où l'articulation entre les temps de travail et les temps de déplacement est particulièrement compliquée.
Pour reprendre la formule que mon collègue Jumel a l'habitude d'employer à cette heure-ci : « Les masques tombent. »
Sourires.
En effet, monsieur Prud'homme, vous avez utilisé une formule qui m'a choqué, je vous le dis en face : vous avez expliqué que vous étiez opposé au télétravail parce qu'il empêche les salariés de se regrouper et ainsi d'organiser la lutte pour le respect de leurs droits.
Je trouve complètement incroyable que l'on puisse tenir de tels propos au XXIe siècle. Mais peut-être vous ai-je mal compris ; vous aurez alors l'occasion d'expliquer votre position plus en détail au cours de cette séance.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur Maillard, effectivement, de fait, les collectifs de travail seront mis à mal, de même que les collectifs de défense des salariés, lorsque leur mobilisation sera nécessaire.
J'entends bien votre argument selon lequel les salariés sont souvent demandeurs, mais cela ne doit pas nous empêcher de les alerter sur les conséquences du télétravail. Mme la ministre du travail nous décrit un monde parfait, où cette pratique serait négociée avec les partenaires sociaux, qui, à l'article 2, viennent pourtant d'être laminés. Je veux bien entendre que les salariés vont négocier avec leur entreprise, mais il n'y a plus de partenaires sociaux, puisqu'ils viennent d'être supprimés, de fait. Aussi ce télétravail à la demande des salariés va-t-il rapidement devenir un télétravail à la demande de l'employeur, ou en tout cas subi, non choisi, par l'employé.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Chers collègues, merci pour ces échanges.
On voit que le monde du travail actuel se caractérise souvent par des règles très rigides en matière d'organisation pratique du travail. Si nous voulons nous adapter aux demandes de nos concitoyens en termes d'équilibre de vie et de temps familial, et si nous concevons que présence ne signifie pas travail,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI
alors le télétravail semble être une évolution à encourager à trois égards.
Premièrement, cette évolution permet de vivre sans subir quotidiennement des temps de transport trop longs.
Deuxièmement, elle peut stimuler la créativité des salariés en les laissant travailler dans d'autres lieux que dans des bureaux parfois peu propices à la concentration.
Mêmes mouvements.
Troisièmement, elle peut soutenir un aménagement du territoire plus équilibré, alors que nous connaissons la congestion importante de certaines de nos zones urbaines.
Le télétravail ne signifie pas qu'on ne vient jamais voir ses collègues, mais qu'on met la confiance au coeur de la relation entre les salariés et les employeurs. J'étais moi-même, il y a quelques jours encore, une salariée, et j'ai pu bénéficier ponctuellement d'un dispositif de télétravail. Mère de trois jeunes enfants, je peux vous dire que j'ai trouvé de vrais avantages à cette pratique, tant dans mon organisation professionnelle que dans mon organisation familiale. Je l'ai vécue comme une chance et je souhaite que d'autres puissent en bénéficier dans un cadre clarifié.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
J'avais décidé d'être plutôt tranquille, mais, puisque mon collègue m'invite à faire tomber les masques, je veux réagir.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Mme la ministre a rappelé que le télétravail est une réalité. Mais peut-être a-t-elle oublié de préciser que, si cette pratique est quelquefois choisie – dans ce cas, c'est quelque chose de positif –,
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM
Les difficultés de transport, le coût des logements à proximité du lieu de l'entreprise, les difficultés de garde des enfants
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM
qui pèsent notamment sur les femmes devant assurer à la fois les charges de la famille et leurs obligations professionnelles : …
…les difficultés accumulées lorsqu'on travaille à domicile sont des réalités.
Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM
Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM
dans un monde parfait, au pays du luxe, du calme et de la volupté d'En marche, …
…alors que les réalités économiques et sociales que connaissent nos concitoyens sont différentes. Les réalités vécues par les gens qui subissent le télétravail sont aussi celles-là. C'est pourquoi je m'étonne des velléités de M. Maillard à l'heure qu'il est.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.
Plus le débat se prolonge, plus les députés du groupe La République en marche se sentent pousser des ailes : …
…l'approche libérale qu'ils développent du fait de leur histoire sociale, de leur histoire politique et de leurs origines transparaît de plus en plus dans l'idéologie du texte qui nous est présenté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je souhaite d'abord remercier M. Maillard pour son interpellation, et je demande qu'on le comprenne bien. Ne nous faisons pas l'injure mutuelle de nous croire plus bêtes que nous ne le sommes, les uns et les autres. Nous relevons de deux philosophies différentes quant à la relation au travail. Celle-ci est plus complexe pour nous, puisque nous considérons le travail à la fois comme une oeuvre au sens d'Hannah Arendt et comme une servitude. Les députés de la majorité le considèrent de manière générale comme une oeuvre, peut-être parce que, d'un point de vue social, lorsqu'on parvient à un certain niveau de qualification, on a tendance à croire que ce qu'on fait est le résultat d'un don plutôt que d'une qualification.
Murmures.
Mais je mets cela de côté.
Vous dites, monsieur Maillard, que vous vous étonnez d'entendre un collègue faire appel à la notion de lutte. Mais oui ! Nous le disons depuis le début, nous ne nous en cachons pas : nous croyons que les relations de travail ne sont pas des relations libres dans leur aspect social, mais des relations dans lesquelles intervient une confrontation d'intérêts. C'est pourquoi nous croyons à l'action collective. C'est ce que nous ne cessons de dire depuis le début de notre débat : nous sommes pour les syndicats, contre l'individualisation des rapports sociaux, etc. Je comprends que vous n'ayez pas ce point de vue. Je me suis donc permis de vous interpeller en vous disant qu'au XVIIe siècle, vous auriez été parfait.
Pardon de vous le dire, madame : vous aussi !
À l'époque, en effet, on donnait du travail à la maison. Ce n'était pas du télétravail, mais on assemblait des petites pièces
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM
Mêmes mouvements
Rires et exclamations sur divers bancs.
« Non ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
…parce que vous vous référez à la caricature que vous croyez entendre. Vous pensez avoir tout compris, tout réglé car le télétravail est bon. Non ! Nous sommes dans une ère d'incertitudes quant à l'évolution des formes du travail. Il est donc normal que ceux qui sont, du fait de l'histoire, toujours vigilants veuillent ajouter des protections et des garanties. Notre hémicycle compte un assez grand nombre de cadres, qui savent que nous avons tous revendiqué – moi compris – le droit à déconnexion. Cela montre bien que nous savons qu'il y a une limite au télétravail et à ce lien créé par la plate-forme internet.
Voici de quoi nous vous parlons : de rien d'autre que des protections à prendre contre une esclavagisation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du salarié relié à son employeur par le télétravail.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement no 152 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 94 .
Cet amendement vise à encadrer le télétravail et le travail à distance. Dans certains cas, le télétravail est utile et nécessaire. Je pense notamment aux personnes en situation de handicap moteur temporaire ou permanent. Cependant, dans le contexte actuel d'« uberisation » de la société, nous voulons que le recours au télétravail soit encadré.
En effet, madame la ministre, votre proposition risquerait de permettre aux employeurs de contourner leurs obligations de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Aussi l'alinéa 12 de l'article 3 est-il contraire à l'article 2, qui prévoit de « favoriser les conditions d'implantation syndicale » dans les entreprises.
Cet amendement doit être adopté, tant pour protéger les travailleurs que pour donner un peu de cohérence au présent projet de loi. Il s'agit de substituer, à l'alinéa 12, le mot « encadrant » au mot « favorisant ».
Nous venons d'avoir un débat très long et très riche sur le télétravail, au cours duquel chacun a pu s'exprimer. Je ne vais donc pas en rajouter. Avis défavorable.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement no 94 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 164 .
Madame la ministre, l'alinéa 12 a pour but d'alléger les obligations des employeurs en matière de télétravail. Je vais donc poursuivre les discussions sur ce sujet.
Au fond, nous sommes pour la liberté, mais pas pour un libéralisme ne prenant en considération ni l'asymétrie dans le rapport entre l'employeur et l'employé ni les contraintes. Voulez-vous un développement qui fasse coexister des cités-dortoirs et des bureaux aux deux bouts d'une métropole ou d'un territoire ? Cela revient à dire que l'on s'en fiche de développer le télétravail au lieu de veiller à ce que le développement territorial permette à chacun de travailler dans un lieu collectif et de dormir sans être contraint à des transports littéralement inhumains.
De même, du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes, la réduction du temps de travail pour tout le monde et l'existence de modes de garde pour les enfants sont des solutions qui peuvent permettre de concilier ce qui aujourd'hui est littéralement inconciliable.
Nous avons la même préoccupation avec le temps partiel. Faisons très attention, car certaines femmes déclarent qu'elles choisissent le temps partiel, mais elles ne le font que parce que l'équation est intenable et que, dans la société actuelle, leur vie en est en effet facilitée.
Ne nous renvoyez donc pas à un monde d'avant, car c'est précisément le monde d'après que nous pensons. Notre préoccupation est de permettre la véritable liberté de choix.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que cet alinéa soit complété : afin de renforcer la possibilité pour le salarié ou la salariée de refuser un poste de télétravail et de rappeler que son refus ne peut être un motif de licenciement. Voici la liberté véritable : la protection des femmes et des hommes, qui doivent pouvoir choisir, non pas dans un monde contraint mais dans un monde de liberté véritable que ne permet pas le libéralisme.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, chère collègue, le code du travail prévoit déjà explicitement, en son article L. 1222-9, que l'absence d'acceptation du télétravail par le salarié ne saurait en aucun cas constituer un motif de licenciement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Même avis défavorable. La disposition proposée figure déjà dans le droit.
…et je pense que nous sommes nombreux dans ce cas. Ce à quoi nous nous opposons, c'est la position caricaturale que vous adoptez, comme tout à l'heure M. Mélenchon. Votre postulat est que nous serions des libéraux, voire des ultralibéraux, et que vous seriez les tenants de la protection sociale. Mais telle n'est pas du tout la philosophie du texte que nous examinons, qui est de concilier un monde nouveau avec les réalités quotidiennes des Français. La réalité, c'est que le monde change.
Et quand le monde change, on a deux solutions ; soit l'on se recroqueville et l'on se cabre, et ça ne marche pas, ça casse…
Étant grand, monsieur Jumel, je me courbe souvent, et ça fait très mal !
Sourires.
Mais nous ne nous courbons pas : nous évoluons et adaptons le dispositif à un monde qui change.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Deux remarques.
Tout d'abord, si le monde change, c'est nous qui choisissons le sens dans lequel nous voulons qu'il évolue.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Votre raisonnement est absurde. Ce n'est pas à nous de nous adapter au monde qui change : le monde change et c'est à la démocratie et à la politique de décider de la société dans laquelle nous voulons vivre.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Je vous en prie, mes chers collègues. Vous avez seule la parole, madame Autain.
Ensuite, on me répond que ces dispositions figurent déjà dans le droit, dans je ne sais quel article. Mais nous sommes précisément en train de donner au Gouvernement le pouvoir de modifier le droit.
Nous présentons donc cet amendement parce que nous sommes inquiets de savoir comment vous modifierez le droit et voulons avoir la certitude que vous ne permettrez pas que les employeurs aient tous les pouvoirs en la matière.
L'amendement no 164 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 374 .
Monsieur le président, on nous a parlé du nouveau monde. Je veux, quant à moi, vous parler du monde dans lequel nous vivons.
Ce matin, en commission des affaires économiques, a été évoquée « la société des héritiers », dans laquelle les inégalités territoriales se creusent. Or, en matière d'inégalités territoriales, l'accès aux nouvelles technologies, à internet et au haut débit en dehors des métropoles est une réalité que vous semblez oublier. Je vous invite ainsi à réfléchir à ce que peut être – pour prendre un exemple sur le territoire dont je suis élu – la mise en oeuvre du télétravail quand l'entreprise dont on est salarié se situe dans la métropole, à Rouen, et qu'on habite à Blangy-sur-Bresle, où l'accès à internet ne permet pas d'exercer le télétravail dans de bonnes conditions. Dans le monde réel, qui n'est pas le nouveau monde, le dispositif que vous nous présentez comme une avancée comporte donc une inégalité.
Par ailleurs, notre amendement vise à permettre, lorsque le télétravail est choisi ou lorsqu'il risque d'être subi, d'accompagner le salarié dans les dépenses inhérentes à ce mode de travail, comme les frais d'internet, de santé et de sécurité, et dans le respect de la vie personnelle et familiale, avec l'obligation de onze heures de repos quotidien ou le droit à la déconnexion.
Cet amendement vise à insister sur le fait que, selon l'endroit où l'on habite, selon que l'on a eu ou pas eu la chance d'être né du bon côté de la barrière, le télétravail n'a pas la même réalité.
On peut considérer que le télétravail n'a pas le même intérêt selon le poste qu'on occupe.
La différence ne tient pas à l'endroit où l'on est né, mais au métier que l'on exerce et aux compétences que l'on possède.
L'amendement soutenu par M. Jumel tendait à préciser les obligations de l'employeur. Or celles-ci existent déjà et sont codifiées, comme l'organisation d'un entretien annuel avec le télétravailleur, la prise en charge par l'employeur de tous les coûts liés à la mise en place du télétravail ou la priorité accordée au salarié pour reprendre son poste s'il ne souhaite plus être télétravailleur. Ainsi, le code contient déjà de nombreux éléments permettant que les choses se passent bien, c'est ce dont j'essaie de vous convaincre.
J'estime par conséquent qu'il convient de maintenir la rédaction actuelle, qui est ouverte. C'est en cela, monsieur le président, que je suis défavorable à cet amendement, lequel a été repoussé par la commission.
Même avis défavorable que le rapporteur.
Comme cela a été dit, le monde change, mais ça ne date pas d'aujourd'hui : il change et évolue depuis des siècles et des siècles, et ce sont les salariés qui, depuis des années, sans cesse, s'adaptent et sont flexibles ; les rigidités ne viennent pas de leur côté.
Plus fondamentalement, nous considérons que les collectifs de travail sont importants pour la lutte mais aussi pour le travail, parce que le travail est avant toute une activité sociale : c'est en étant au milieu de ses collègues qu'on peut échanger expériences et bonnes pratiques. C'est d'abord ce lien social qui fait le travail et c'est cette intelligence collective que vous allez casser, parce que vous avez une vision individualisée du travail.
Enfin, vous évoquiez tout à l'heure les problèmes posés par les conditions de travail et l'exiguïté des locaux. Si tel est le cas, il faut intervenir sur ces conditions de travail et donner aux CHSCT – les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les moyens d'alerter, au lieu de les fusionner avec d'autres instances et de les encombrer encore plus dans leur travail. Les cadres collectifs permettent l'entraide et la solidarité.
À l'inverse de ce que vous souhaitez, qui est certainement légitime et favorable, vous allez empirer les conditions individuelles de travail sans donner les moyens d'une réaction collective permettant de se protéger, d'accomplir un meilleur travail et, lorsque c'est nécessaire, d'établir un rapport de forces.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Chers collègues, nous ne vivons apparemment pas la même réalité. Je viens d'un secteur rural où le télétravailleur n'est pas forcément isolé – il existe des espaces de coworking, des espaces partagés pour les télétravailleurs –,
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
où le télétravail repose beaucoup, et même exclusivement, sur le volontariat et où il permet de surcroît de maintenir des emplois qualifiés et d'inciter des familles de cadres, mais pas seulement, à s'implanter durablement et à travailler dans de bonnes conditions. Nous ne vivons donc vraiment pas la même réalité.
Mêmes mouvements.
L'amendement no 374 n'est pas adopté.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement no 416 rectifié .
Mes chers collègues, le groupe La République en marche, comme l'ont souligné plusieurs des orateurs précédents, voit dans le télétravail une réelle opportunité pour les salariés et les entreprises – ce n'est pas incompatible. Gain de temps dans les déplacements, autonomie dans l'organisation du télétravail, efficacité accrue, réduction de l'espace alloué aux bureaux – notre collègue vient de parler des espaces de coworking – : les avantages sont nombreux et je n'y reviendrai pas.
Le recours au télétravail est aussi plébiscité par les salariés, et nos collègues de La France insoumise le savent – ils l'ont d'ailleurs reconnu – mais, sur ce sujet comme sur bien d'autres, ils voudraient protéger les salariés contre eux-mêmes.
Néanmoins, si le télétravail a des vertus réelles, il peut aussi alourdir la charge de travail. L'utilisation d'un smartphone ou d'un ordinateur portable peut ainsi induire un allongement de la durée du travail, car il n'existe plus de coupure précise entre le temps de travail et le temps personnel – c'est le problème du droit à la déconnexion, évoqué par M. Mélenchon.
Ce chevauchement entre vie professionnelle et vie familiale est l'une des critiques que l'on peut adresser au travail à distance. C'est parce que nous sommes conscients de ces limites que nous proposons un amendement visant à inclure la sécurisation du recours au télétravail dans une perspective de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés.
Les dispositions législatives seront ainsi précisées, afin de permettre un encadrement sécurisé et un recours au télétravail ponctuel – car il ne s'agit pas de le généraliser –, en offrant de la souplesse d'organisation à la fois aux salariés et aux entreprises.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La commission est favorable à cet amendement, qui permettra en effet une rédaction un peu plus complète. Du reste, le rapport conjoint des partenaires sociaux, qui nous a été remis le 7 juin dernier, insiste sur l'enjeu que vous avez souligné, monsieur Taché, d'une meilleure conciliation entre les temps professionnels, personnels et familiaux. Nul doute que le télétravail y contribue. Les larges débats que nous avons ici montrent qu'il s'agit d'un vrai sujet, qui progresse – le rapport que nous citions tout à l'heure indique d'ailleurs que 95 % des télétravailleurs interrogés considèrent l'exercice du travail à distance comme une source d'amélioration de leur qualité de vie personnelle.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
J'émets également un avis favorable sur cet amendement, qui me semble d'autant plus important à la suite du débat que je viens d'entendre. Le télétravail correspond en effet à une attente actuelle très forte. Les bonnes pratiques sont dominantes, ce qui entretient l'envie, dans la société inclusive que nous voulons, d'en faire bénéficier un maximum de salariés dans de bonnes conditions.
Je tiens aussi à rappeler – même s'il n'y a pas vraiment lieu de rappeler quoi que ce soit à propos du télétravail, qui est un champ nouveau, sur lequel nous ne disposons que de peu de précisions – que cela doit se faire avec l'objectif et dans un souci de concilier les temps de vie, la vie professionnelle, personnelle et familiale.
C'est un bon démarrage car c'est, somme toute, la première fois qu'on écrit aussi explicitement sur ces sujets. Pour donner tout de suite la tonalité, continuons à développer le télétravail, à la demande des salariés, en volontariat et avec des règles du jeu efficaces dans l'entreprise ! Cette démarche aide au développement du territoire et à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il s'agit plutôt d'une chance de compléter notre palette de modes d'organisation du travail, dans l'intérêt de tous.
L'amendement permet également de conserver cette approche inclusive et équilibrée du télétravail. Cela me semble donc être une bonne idée.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, si ce débat est actuellement si crispé, c'est peut-être à cause de plusieurs malentendus. Je n'en donnerai qu'un exemple : la majorité souligne qu'il existe des protections. Fort bien ! Mais précisément, l'ordonnance défera tous les mécanismes de protection en vue d'en instituer d'autres – sur la signification desquels, comme vous le voyez, je ne me prononce pas. Nous sommes donc fondés à en parler.
Quant au télétravail, soyons clairs : nous ne sommes pas des canuts qui se préparent à détruire les machines. Vous n'avez entendu aucun d'entre nous dire qu'il n'était pas question d'autoriser le télétravail et que nous interdirions les connexions. Bien sûr que non !
Mais comme ces conditions sont radicalement nouvelles, j'admire ceux qui, ici, expriment des certitudes en bronze sur le sujet ; ce n'est pas mon cas. Nous ferions bien de réfléchir car le jour où l'on croisera télétravail et imprimante 3D, tout ce dont nous sommes en train de parler prendra un sacré coup de vieux. Puisque cela arrivera, autant prendre des précautions.
Vous voyez bien que nous ne parlons pas de la même chose. Certes, un cadre peut apprécier de travailler chez lui, mais nous savons tous que le télétravail est un empiétement sur la vie privée ; quiconque dit le contraire ne l'a pas vécu. Quant au coworking évoqué tout à l'heure, c'est-à-dire un lieu de télétravail collectif, c'est encore autre chose parce qu'il s'agit d'un travail collectif, dépendant de plusieurs entreprises. Nous ne voulons donc pas dire « à bas le télétravail ! », ni « à bas la connexion ! », mais réfléchir aux garanties que l'on se donne pour que le monde reste vivable.
Le monde change, ce n'est pas nouveau. Dans les années 1960 et 1970, les auteurs de science-fiction se projetaient dans le monde d'aujourd'hui. On parle de robots, mais Asimov avait déjà traité ce sujet dans ses livres : à propos du télétravail et des gens qui ne rencontrent jamais personne parce qu'ils restent entre eux, je vous invite à lire Les cavernes d'acier, dans lequel tous les humains deviennent agoraphobes. Même si cela ne s'est pas produit, nous avons intérêt à nous projeter, et pas simplement à chanter des Alléluias à chaque fois qu'une nouveauté surgit. Comment la société vivra-t-elle cela ?
Pour conclure, je dirai que c'est notre camp, notre famille. Sans doute trouvez-vous que nous exagérons à vouloir à tout prix nous assurer des protections, mais nous ne voulons que ça, rien d'autre.
Le rapporteur nous dit que ces protections existent mais vous préparez des ordonnances qui les supprimeront toutes. Voilà notre point de vue.
Je suis persuadée que le télétravail offre vraiment l'opportunité d'améliorer la qualité de vie au travail. Il assure plus de performance en entreprise sans être un frein à la sociabilisation. Il permet au contraire de vivre avec son temps, bien loin du XVIIe siècle.
Vous me surprenez, monsieur Mélenchon : vous qui avez saisi cette opportunité et ce levier de performance que sont les nouvelles technologies, allant jusqu'à utiliser un hologramme pendant votre campagne, vous vivez avec votre temps, bien loin du XVIIe siècle !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR.
Le groupe Les Républicains votera également l'amendement no 416 rectifié . En effet, le télétravail peut parfois apporter, dans certains ménages, de meilleures conditions de vie. Il permet à certains de vivre en dehors des villes, dans des secteurs plus éloignés, en se rendant de temps en temps dans leur entreprise. Tout est intéressant dans le télétravail.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, REM et MODEM.
L'amendement no 416 rectifié est adopté.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement no 142 .
Cet amendement vise à créer des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises pour encourager la pratique du télétravail. Le développement du travail à distance constitue un véritable atout et apporte de nouvelles réponses en termes d'emploi, d'organisation du travail et de productivité, aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Atout non négligeable dans le contexte environnemental actuel, le télétravail permet par ailleurs de réduire l'empreinte carbone.
Malgré ses nombreux avantages, cette nouvelle organisation du travail reste peu développée en France, à l'inverse de nos voisins européens. Il convient donc de l'encourager en adoptant cet amendement.
Cet amendement visant à proposer des incitations fiscales et sociales pour favoriser le télétravail s'inscrit dans un débat très riche. Le télétravail obéi à un besoin : les entreprises y répondent favorablement – nous avons rencontré un certain nombre d'exemples en ce sens –, et les salariés ou les collaborateurs sont mobilisés sur ce sujet.
À titre personnel, je ne vois pas l'intérêt de mettre en oeuvre des incitations fiscales ou sociales pour favoriser le télétravail car cela fonctionne bien, naturellement, dans le cadre d'échanges entre employeurs et salariés. Ce type d'incitations n'étant pas utile, le présent amendement a été repoussé par la commission.
Il est défavorable.
Il n'est pas nécessaire de créer pour cela des incitations fiscales et sociales, celles-ci devant être réservées, compte tenu de leur coût pour la nation, à des situations nécessitant absolument une aide.
En revanche, le but du projet de loi d'habilitation sur ce point est intéressant : il s'agit d'encourager la négociation sur les conditions de mise en oeuvre. Des freins au télétravail ont été repérés, essentiellement au niveau du management – les salariés étant plutôt demandeurs – car cette pratique suppose d'adapter les organisations. Or cela ne se règle pas par des incitations fiscales et sociales mais par du management.
De plus, divers accords sont désormais conclus sur la prise en charge des frais consécutifs, par exemple, à l'installation d'un siège ergonomique à domicile ou à la connexion permettant de participer à des réunions – car faire du télétravail ne signifie pas être isolé.
Il faut donc avant tout encourager la négociation collective sur ce sujet, afin de donner un cadre collectif à des libertés individuelles ; c'est ce que nous souhaitons.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
L'amendement no 142 n'est pas adopté.
Sur les amendements identiques nos 156 , 305 et 469 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 158 et 404 .
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 158 .
Chers collègues, j'aimerais que vous lisiez avec attention l'alinéa 13 de l'article 3, que nous vous proposons de supprimer. Il a en effet pour objet de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, lesquelles ne sont rien de moins que les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes.
Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ces dernières années, ne relève plus de la loi mais des accords ou des conventions de branche – il faudra m'expliquer pourquoi. Ces accords pourraient désormais décider des motifs de recours aux contrats, de leur durée, de leur renouvellement et de leur succession sur un même poste.
J'espère que vous ne me répondrez pas que plus d'instabilité procure plus de stabilité, ou que, cette fois-ci encore, il s'agit de protéger les salariés à l'insu de leur plein gré ; ce serait vraiment en deçà du texte que vous vous apprêtez à faire adopter à cette assemblée. Il s'agit tout simplement de fragiliser encore le CDI. Votre texte, de manière globale – cet alinéa le prouve –, est une arme de destruction massive contre ce qui constitue théoriquement la norme du travail en France : le CDI. Reconnaissez-le en nous expliquant en quoi cela aussi constituerait un avantage pour l'emploi et les salariés ! Sinon, acceptez notre amendement et supprimez cet alinéa !
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement identique no 404 .
Comme mon collègue Coquerel l'a indiqué, il lui sera sans doute répondu qu'il faut faire confiance à la concertation sociale en cours. Il est exact que nos deux groupes souhaitent la suppression de l'alinéa 13, lequel permet de déroger, par accord collectif de branche, à la législation relative au CDD et à l'intérim.
Les règles relatives aux contrats courts sont actuellement définies par la loi : le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. Ainsi, le recours à l'intérim est actuellement strictement encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le contrat de mission puisse être renouvelé deux fois, en principe pour une durée maximale de dix-huit mois ; au terme de ce contrat, l'employeur doit respecter un délai de carence avant d'embaucher un autre salarié en intérim sur le même poste.
Le Gouvernement veut renvoyer l'ensemble de ces dispositions à la négociation de branche, donnant ainsi aux employeurs la possibilité de généraliser l'intérim, au détriment des CDI. Les groupes comme Synergie, CRIT ou Proman feront leurs choux gras de cette mesure, alors que le travail temporaire s'amplifie depuis 2015. Quelques chiffres de Pôle emploi : la progression du nombre d'intérimaires serait de 16 % depuis 2015, s'approchant ainsi du record de 2007, avant la crise.
Tous ces éléments nous invitent à penser qu'il y a urgence à supprimer cet alinéa 13.
Sur ces amendements, visant à supprimer l'alinéa 13 de l'article 3, je souhaite rassurer à nouveau, même si je ne suis pas sûr d'être aussi efficace que je le voudrais.
Tous ceux qui étaient présents en commission ont entendu Mme la ministre nous rappeler qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le CDI : celui-ci restera la norme de la relation de travail.
Il s'agit moins de confiance que de bon sens, chers collègues : les partenaires sociaux, qui joueront un rôle central dans les négociations de branche, n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours au CDD entraînant une précarisation des salariés qu'ils représentent.
En outre, les partenaires sociaux seront dans une plus grande proximité avec les salariés puisque ceux-ci relèveront de leur branche. Par conséquent, ils se sentiront certainement beaucoup plus responsables de leur bien-être et conscients du rôle qu'ils ont à jouer vis-à-vis de leurs collègues ou de leurs mandants.
Voilà pourquoi ces deux amendements ont été repoussés par la commission. J'émets un avis défavorable.
Il est défavorable.
Pour préciser nos intentions, j'indique d'abord que ce sujet a été ajouté dans le bloc 1 des accords de branche : en cas de conclusion d'un accord de branche, les dispositions sont verrouillées, elles s'imposent aux entreprises. Celles-ci ne peuvent donc pas intervenir directement sur ces règles, qui relèvent de la branche ou, à titre supplétif, de la loi.
Par ailleurs, nous avons intégré la disposition dans le projet de loi d'habilitation à la demande d'organisations syndicales. Selon elles, en effet, les partenaires sociaux, ayant la connaissance du secteur, peuvent moduler un certain nombre d'éléments. Tout ne sera pas modulable : le cadre légal demeure pour des sujets essentiels, comme la durée limitée, le nombre limité de renouvellement ou la prime de précarité. Néanmoins, pour certaines règles plus détaillées, relatives à la gestion de la qualité de l'emploi, les organisations syndicales se font confiance à elles-mêmes. Je ne pense pas qu'elles accepteront n'importe quoi ; elles demandent de pouvoir discuter de ces sujets pour adapter les règles du CDD et de l'intérim aux spécificités du secteur, dans l'intérêt des salariés, évidemment. Et, en l'absence d'accord, la loi s'applique à titre supplétif, y compris pour les détails qui pourraient relever de la branche.
Enfin, je le rappelle, cela ne concerne en rien le CDI. Il est clairement établi que le CDI demeure la norme et n'est pas défini de façon différente selon les branches.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, non, je n'ai pas confiance.
Vous n'avez pas confiance dans les partenaires sociaux ?
Je n'ai pas confiance quand vous prétendez qu'une disposition est approuvée par des organisations syndicales. Lesquelles ? À ce stade, je n'ai entendu qu'une seule organisation se réjouir de ce texte dans son entier : le MEDEF. Et il ne représente pas tout le patronat : il s'agit d'une organisation idéologique, qui se bat très clairement pour le capitalisme financiarisé. Or c'est cette organisation qui se réjouit.
Non, je n'ai pas confiance quand on m'explique qu'il ne s'agirait pas, en réalité, d'assouplir le CDD. Dans ce cas, pourquoi revenir sur la législation ? Vous nous dites, madame la ministre, que cela ne concerne pas le renouvellement. Mais si ! C'est écrit dans votre texte : « motifs de recours », « durée », « renouvellement », « succession ».
Que reste-t-il, dans ces cas-là, d'une loi qui jusqu'à ce jour protège et encadre le CDD, comme l'a dit mon collègue communiste ?
Je vous le dis, madame la ministre, je n'ai pas confiance, y compris quant à ce que vous pourrez faire de ces ordonnances si une extension aux accords d'entreprise est possible. L'alinéa suivant, qui concerne le CDI – nous en reparlerons – témoigne qu'en fait vous êtes en train de détruire ce type de contrat en France. Telle est la réalité, …
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Sourires.
Murmures et exclamations sur les bancs du groupe REM.
En tout cas, beaucoup d'entre vous, et vous avez tort de ne pas en être fiers…
…car, comme nous, dans nos permanences hebdomadaires ou bimensuelles, vous avez été confrontés à la réalité que vivent ces hommes et ces femmes…
Merci, monsieur le président.
Ces hommes et ces femmes, sous contrat précaire, connaissent ce que vous avez appelé vous-mêmes les « contraintes », c'est-à-dire les limites que la loi fixe pour limiter leur renouvellement. Que nous demandent-ils lors de ces permanences, y compris les employés sous contrat temporaire dans la fonction publique ? Car des employés municipaux travaillant sous régime contractuel, dans le cadre d'un CAE, un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou d'un emploi-jeune, viennent aussi nous revoir, parce qu'ils ont besoin de travailler, de manger tous les jours, et ils nous demandent – à nous ! – d'aller à l'encontre de ce que vous défendez ce soir ! Mais vous prospérez là-dessus, sur la misère, sur la nécessité de manger. C'est inacceptable.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 372 .
Après le rejet des amendements de suppression de l'alinéa 13, je propose un amendement de repli, qui, j'en suis sûre, saura vous convaincre.
Le Gouvernement souhaite confier aux conventions ou accords collectifs le soin de déterminer les motifs de recours au CDD. Il souhaite également que les branches puissent en déterminer la durée ainsi que les conditions de renouvellement et de succession sur un même poste.
Vous l'aurez compris, nous contestons ces assouplissements car, dans un contexte où 87 % des nouvelles embauches s'effectuent en CDD, il importe au contraire de renforcer les garanties légales et d'éviter de nous diriger vers des assouplissements toujours plus importants, avec par exemple, vous le savez, le CDD dit « d'usage », qui permet à un employeur d'augmenter ses effectifs en employant rapidement un extra.
Madame la ministre, vous avez affirmé et réaffirmé, y compris dans un grand quotidien économique, que le CDI est et restera la norme, ce dont nous doutons, avec la mise en place des CDI de chantier. Si les CDD continuent d'être flexibilisés et si le développement des CDI de chantier est encouragé, il est permis de douter que le CDI, déjà minoritaire chez les quinze à vingt-quatre ans, demeure très longtemps la norme.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de retenir le principe d'un encadrement légal rigoureux de l'usage, de la durée et des conditions de renouvellement des CDD.
Cet amendement de précision, sur une question dont nous avons débattu à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, visant à insérer les mots « dans les limites d'un cadre fixé par la loi » après le mot « branche », me paraît utile. J'y suis favorable.
Je suis également favorable à l'adoption de cet amendement, qui précise mes propos.
L'amendement no 372 est adopté.
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 3, qui poursuit le travail de destruction du CDI dont j'ai parlé, en généralisant à tous les secteurs, sous réserve d'accords de branche, le contrat à durée indéterminée de chantier, actuellement très réglementé dans le secteur du BTP et d'ailleurs relativement peu utilisé.
Une fois encore, je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps. Par exemple, considérera-t-on qu'un vendeur embauché pour des soldes sera employé sous contrat à durée indéterminée ? Ne s'agira-t-il pas d'un contrat à durée indéterminée de chantier ? Tel est le paradoxe de votre réflexion orwellienne, qui vous conduit à faire exactement l'inverse de ce que vous affirmez : vous prétendez conserver le CDI et, en fait, vous le dynamitez de tous côtés.
On remarque en outre que, dans ces cas-là, la prime de précarité, liée aux contrats temporaires et aux CDD, saute éventuellement elle aussi. En fait, vous proposez un contrat précaire sans aucun des avantages qui les accompagne en théorie.
Une fois de plus, je m'adresse à mes collègues de La République en marche : je ne sais pas si, à cette heure tardive, ils pourront mesurer l'ampleur des transformations qu'ils sont en train de faire subir au droit social français mais, je serais eux, je m'interrogerais sur l'application de cette loi, sur son apport et sur la façon dont ils seront reçus dans leur circonscription lorsqu'ils expliqueront qu'ils ont voté en faveur de la poursuite de la destruction du CDI. J'espère qu'ils vont y réfléchir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement identique no 305 .
L'article 3 organise l'extension du CDI de chantier ou de projet à d'autres secteurs d'activité que le BTP. Lors des réformes relatives au travail de 2013 et 2015, le MEDEF avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. Aujourd'hui, le Gouvernement Philippe veut faire passer par ordonnance une mesure réclamée par le grand patronat depuis plus de dix ans.
Ce contrat cumule les inconvénients de l'intérim et du contrat à durée déterminée puisqu'il ampute les revenus du travailleur des indemnités de précarité : il n'a de CDI que le nom.
Ce contrat n'entraîne plus sur une relation fondée sur la confiance et l'attachement à un projet collectif. Contrat de mercenariat réduisant les relations du salarié et de l'employeur à un échange purement financier, il s'agit d'un exemple supplémentaire de la marchandisation du monde vers laquelle vous voulez nous conduire.
Compte tenu de l'absence totale de conditions limitatives d'utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI de chantier ou d'opération peut s'avérer le contrat de droit commun, faisant ainsi disparaître, de fait, le CDI classique, qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique.
Le risque de généralisation d'un contrat précaire qui ne dit pas son nom, d'un contrat dont la clôture est certes indéterminée mais qui est explicitement limité dans le temps, pourrait faire entrer la France dans le règne du salarié jetable, ce que nous refusons.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 14 de l'article 3.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l'amendement identique no 469 .
La question principale, au fond, est de savoir si ce contrat sera ou non utile et juste. Je pose la question parce que je constate que nous disposons déjà de seize types de contrats précaires. On a évoqué le CDD d'usage, dont on pourrait d'ailleurs faire le bilan. L'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, l'a fait en 2015 : en 2014, on dénombrait 3,2 millions d'embauches pour 126 000 équivalents temps plein, ce qui témoigne du caractère extrêmement bref des contrats de ce type.
Je m'interroge donc : ne s'agit-il pas simplement, en réalité, de contourner des contrats à durée déterminée plus contraignants car plus difficiles à rompre et entraînant le versement d'une prime de précarité à leur terme ?
Nous sommes opposés à cet alinéa car, selon les termes utilisés par Jean Auroux hier, il pourrait signifier la « réinvention des tâcherons », ce qui ne constituerait pas un grand progrès social. Nous ne rêvons pas d'une société de mini-jobs – qui existent d'ailleurs déjà.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Ces trois amendements ont été repoussés par la commission mais je souhaite faire part de quelques éléments de fond.
Le CDI de chantier est une possibilité offerte en adéquation avec les changements du monde, nous en avons parlé ce soir : les relations au sein des entreprises changent, les biens produits et consommés changent, le rapport au travail change.
Cependant, cela ne signifie pas que tout disparaît : le CDI reste la norme, nous l'avons dit, je l'ai dit, même si je sais ne pas vous avoir rassurés, chers collègues.
Cette possibilité constitue une évolution positive.
J'ajoute que, dans le cadre des échanges en cours, nous solliciterons les branches, vous le savez. La conclusion de CDI de chantier mérite certes d'être encouragée mais la branche sera un acteur à part entière dans ce domaine.
Ce projet vise à favoriser et à sécuriser le recours à de tels contrats, non à les imposer et à attendre de voir ce qui se passe. Les différents interlocuteurs ont leur rôle à jouer ; les conventions collectives des branches dans lesquelles ils seront conclus devront d'ailleurs apporter des garanties aux salariés bénéficiant de cette forme de contrat.
Vous l'avez compris, mes chers collègues, je suis défavorable à la suppression de cet alinéa. Ceux qui, parmi vous, voteront cette loi seront très heureux, lorsqu'ils rencontreront dans leur circonscription, de voir que les choses évoluent sereinement, alors même que les normes et les règles, qui constituent un socle important, seront préservées. Voilà ce que je pense pour ma part.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Il est défavorable mais je souhaite préciser un certain nombre de points.
Tout d'abord, je vous rappelle qu'il existe des différences importantes entre le CDI et le CDD ; ce n'est pas pour rien que les salariés aspirent à sortir de la précarité et à signer des CDI. Les CDI de chantier sont bien, en ce sens, des CDI : ils sont accompagnés d'un droit à la formation beaucoup plus important ; le montant des indemnités de licenciement augmente avec l'ancienneté en cas d'arrêt ; enfin, je rappelle que la feuille de paie ne mentionne pas un CDI de chantier mais un CDI. Il est donc clair qu'il est possible d'emprunter, de se loger, alors que, pour les jeunes, c'est actuellement la double peine : non seulement ils sont précaires mais ils ne peuvent pas être autonomes.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
C'est pour cela que les organisations patronales et syndicales sont prêtes à en discuter dans le cadre d'accords de branche. Pourquoi dans ce cadre ? Parce que les différences entre métiers sont réelles. Dans certains d'entre eux, ce type de contrat ne se justifie absolument pas mais, dans d'autres, les chantiers sont par nature nombreux. J'ai déjà évoqué les grands chantiers de transformation dans le domaine numérique : Syntech a d'ailleurs déjà conclu un accord très équilibré en la matière. Tel est le cas aussi dans le BTP depuis des années. La notion de métier est importante : dans certains d'entre eux, il n'y a pas de raison de disposer de contrats de chantier ; dans d'autres, où ils existent déjà, ils aident à sortir de la précarité et c'est pourquoi des négociations sont souhaitables. Faute de négociation, le contrat de chantier ne s'applique pas et il n'est en aucun cas question d'en conclure au niveau de l'entreprise.
Nous avons aujourd'hui un certain nombre d'exemples. J'ai parlé tout à l'heure de STX, où un accord a été conclu pour embaucher, aux côtés des salariés, un certain nombre de jeunes et de demandeurs d'emplois. Cela n'a pas été possible malgré un accord de formation qui tirait toute une série de gens de la précarité.
Ce peut être une bonne solution, à condition que les choses soient bien encadrées par les partenaires sociaux. Or moi je fais confiance au dialogue social au sein de la branche et je suis sûr qu'il peut aboutir à des accords équilibrés.
Ce dispositif permettra à des demandeurs d'emploi et à des salariés de sortir de la précarité et de la ronde infernale des CDD et de l'intérim : le CDI de chantier est déjà un CDI ; il représente vraiment une marche vers un CDI, disons, plus généralisé. C'est pour ces raisons que les partenaires sociaux souhaitent pouvoir en négocier et c'est pour cela que nous souhaitons leur donner la liberté de négociation. Il va de soi que cela se fera dans le premier bloc, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de dérogations au niveau des entreprises : ce sont les conditions de la branche qui s'appliqueront, encadrées par la loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je suis parti un moment, parce qu'on avait une petite manif à République – et ensuite j'ai eu un problème de serrurerie – mais avant de partir j'avais posé une énigme au rapporteur et aux députés de La République en marche. Même si ce n'était pas mon tour de garde, et que les bancs sont bien garnis du côté de la France insoumise, je me suis dit que j'allais repasser, vu qu'il y avait de la lumière, pour voir si vous aviez réfléchi à mon énigme en mon absence.
Je vous la rappelle. Une entreprise que vous connaissez très bien, monsieur le rapporteur, pour en avoir été le DRH – je veux parler d'Auchan – a supprimé 870 CDI. Dans le même temps, les bénéfices de cette entreprise ont augmenté de 14 %, les dividendes versés de 75 % et son patron, Gérard Mulliez, est à la tête d'une fortune familiale de 25 milliards d'euros, dont une partie est partie en Belgique. Je pense que cette injustice vous fait tous bondir, sur tous les bancs de cette assemblée.
La loi est en principe faite pour s'interposer entre l'agresseur et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle social que nous voulons perpétuer.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le président, mes chers collègues, je voulais vous faire part de quelques réflexions qui me sont venues au cours de nos débats.
Depuis le début de la semaine, j'ai écouté avec attention et respect les interventions de nos estimés collègues insoumis. Or j'ai eu l'impression de recevoir un cours magistral sur le droit du travail, l'entreprise et la défense des salariés. Certains d'entre nous semblent penser qu'ils possèdent le « monopole du coeur », ou plutôt le monopole du droit du travail, tandis que les jeunes députés marcheurs que nous sommes ne seraient que les braves, et même les bien braves suppôts du grand capital, instruments « à l'insu de leur plein gré », pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure, d'une lutte des classes du XXIe siècle. Bref, des idiots utiles au service du grand patronat. Je me suis donc demandé avec humilité si j'avais le droit de prendre la parole face à ces doctes députés.
Je me suis rappelé, d'abord, que j'avais quelques diplômes et, ensuite, que j'avais travaillé pendant trente-cinq ans dans une entreprise, et même dans plusieurs entreprises du secteur privé. J'ai été manager, j'ai connu le chômage il y a dix ans, pendant dix-sept mois, après quoi j'ai traversé une procédure devant les prud'hommes. J'ai rapidement rebondi, au sein d'une nouvelle entreprise. J'ai connu un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE – il y a six mois, à l'âge de cinquante-huit ans, et je viens de créer mon entreprise de conseil et de formation, que je vais d'ailleurs devoir abandonner, si j'ai bien compris. Je pratique le télétravail depuis plus de dix ans, ce qui m'a permis d'emmener mes enfants, des jumeaux, à l'école tous les matins.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Tel est mon parcours : un exemple parmi d'autres.
Je me suis demandé qui étaient ces doctes savants qui nous parlaient si bien des entreprises, des salaires, des PME, bref du dialogue social, en invitant tous les philosophes dans l'hémicycle. Ils nous expliquent avec une ferme conviction qu'ils n'ont pas de certitudes, mais avec certitude qu'ils n'ont pas confiance.
En un mot, je me suis demandé, chers collègues, si vous aviez déjà travaillé dans une entreprise privée.
« Oui ! » sur les bancs du groupe FI.
Mêmes mouvements.
Mêmes mouvements.
Mêmes mouvements.
Mêmes mouvements.
Je sais que, pour la quasi-totalité d'entre vous, la réponse à toutes ces questions est non. Je vous invite donc à faire preuve de beaucoup plus d'humilité quand vous nous parlez du travail.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Cher collègue, vos propos montrent que vous nous connaissez bien mal et je vous renvoie à un article du Figaro paru ce matin sur la sociologie de cet hémicycle, qui devrait vous faire réfléchir.
Mais je souhaiterais revenir à l'article qui nous occupe. Nous avions nous aussi déposé un amendement tendant à supprimer l'alinéa 14, qui n'a pas été retenu pour des raisons techniques, et je souhaitais m'exprimer sur cette question. J'ai entendu l'importance que vous accordez à ce dispositif et je pense qu'il s'agit de l'une des mesures phare du projet de loi que nous sommes en train d'examiner.
Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous vouliez offrir une possibilité, mais vous n'avez pas dit à qui. Pour ma part, je pense que ce n'est pas aux salariés que vous voulez l'offrir. Par ailleurs, à quel besoin ce dispositif répond-il ? Je n'ai pas entendu de réponse à cette question dans vos propos.
Le dynamitage du contrat de travail à durée indéterminée, que vous préparez, mériterait un vrai débat, et pas un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances. Il me semble, et vous l'avez assez bien dit en vérité, que vous êtes en train d'ajouter une marche supplémentaire avant le contrat de travail stable. On avait déjà l'intérim et le CDD, et nous aurons maintenant le contrat de projet ou de chantier avant de pouvoir accéder à un CDI.
Je ne vois pas la modernité de votre proposition : j'y vois au contraire une régression sociale. Vous ouvrez encore plus grand la trappe de la précarité et vous ne ferez qu'aggraver la situation de notre pays et les conditions de travail de plusieurs millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements tendant à supprimer l'alinéa 14.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 177 |
| Nombre de suffrages exprimés | 177 |
| Majorité absolue | 89 |
| Pour l'adoption | 22 |
| contre | 155 |
Je souhaite indiquer au préalable à ceux qui verraient une contradiction dans ma démarche qu'il s'agit là d'un amendement de repli.
Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que le monde change – même si certains pensent que nous pouvons nous-mêmes le changer et d'autres non –, je propose de lancer une expérimentation et d'en faire l'évaluation. Plutôt que d'élargir le champ du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de procéder à une évaluation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour voir par exemple combien de CDD y ont été convertis en contrats de chantier.
Je vous propose par ailleurs, puisque le secteur du numérique est en pleine mutation, d'en faire le lieu d'expérimentation du contrat de chantier. Pour éviter de créer un effet d'aubaine, cette expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Peut-être pourrons-nous en tirer des conclusions sur l'efficacité – ou au contraire sur l'inefficacité – de ce contrat de chantier. En tout cas, elle n'a pas été prouvée dans le secteur du BTP.
Nous avons déjà échangé sur cette idée d'expérimentation avec notre collègue Boris Vallaud en commission. Cela ne nous a pas paru pertinent et, à titre personnel, je reste défavorable à cet amendement.
Je voudrais réagir à l'interpellation de notre camarade de La République en marche, qui nous demandait ce que nous avions fait dans notre vie. Pour ma part, je suis pour ainsi dire un petit patron, puisque j'ai fondé un journal, sous forme associative, il y a maintenant dix-huit ans. Je sais donc ce que c'est que de payer des cotisations et d'avoir affaire à des administrations, et j'ai désormais cinq salariés. Je n'ai pas eu à affronter le tribunal des prud'hommes, ce dont je me félicite, mais nul n'est à l'abri et j'ignore si cela m'arrivera un jour. J'ai également eu un certain nombre de contrats précaires, j'ai été intermittent et j'ai été licencié à l'occasion d'un plan social à France Inter. Voilà mon histoire.
Puisque j'ai répondu à la question qui nous a été posée, je souhaiterais maintenant qu'on réponde à la mienne.
Sourires.
Je vous rappelle les éléments de l'énigme dont j'attends toujours la réponse : 870 suppressions de postes en CDI chez Auchan ; une augmentation de 14 % des bénéfices dans l'année et de 75 % des dividendes ; et un patron, Gérard Mulliez, dont la fortune s'élève à 25 milliards d'euros, que la famille place largement en Belgique. Une perquisition a d'ailleurs eu lieu au domicile familial – j'approfondis le dossier au fur et à mesure –
Nouveaux sourires
pour soupçon de blanchiment.
Je vous le demande une nouvelle fois : qu'allez-vous faire dans cette assemblée pour vous interposer, avec toute la virulence qui est la vôtre, avec tout l'enthousiasme que l'on sent ici – même si l'on s'adresse parfois à des bancs vides – pour vous interposer entre l'agresseur économique et l'agressé ? Que prévoyez-vous pour que ce type de situation ne se reproduise plus à l'avenir ? J'attends votre réponse.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
L'amendement no 470 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ». L'idée est de faire de ce nouveau contrat une formule gagnante-gagnante. Contrairement à ce qui a été dit, l'introduction de ce nouveau dispositif vise non pas à détruire le CDI, mais à ajouter un contrat qui manque aujourd'hui à notre droit.
La formule serait gagnante pour les salariés puisque, comme Mme la ministre l'a dit, il s'agit d'un CDI, avec tout ce que cela implique. D'abord, c'est un atout lorsqu'on cherche à se loger. Par ailleurs, la reconnaissance de l'ancienneté au sein de l'entreprise permet, dans le cadre des accords de branche, de bénéficier des mêmes droits d'ancienneté que la personne en CDI dans la même entreprise, ce qui est très important. Je veux souligner, enfin, l'acquisition des droits à la formation renforcée.
La formule est également gagnante pour les entreprises, les entrepreneurs et les dirigeants, puisqu'elle leur permet, par exemple, de s'adapter rapidement et de façon sécurisée à un carnet de commandes en progression. Enfin, et on l'oublie souvent, ce contrat permettra à l'entreprise de prendre des risques et de développer de nouveaux projets et, in fine, d'embaucher en CDI.
Le contrat de chantier, d'opération et de mission constituerait une réelle avancée, car il arrive souvent aujourd'hui, particulièrement dans le tertiaire, que des projets soient abandonnés, faute d'un cadre juridique sécurisant pour les salariés et les entrepreneurs.
Je comprends bien, cher collègue, l'esprit de votre amendement. En même temps, Mme la ministre a rappelé que ce CDI d'un type particulier n'était au fond rien d'autre qu'un CDI. Or en introduisant la notion de « droits progressifs », vous enfoncez un coin dans notre raisonnement et vous risquez d'introduire l'idée qu'il ne s'agirait pas d'un CDI. Or c'en est un : c'est un CDI, lié à un projet. Et c'est en cela que je ne peux pas être d'accord avec vous, même si, je le répète, je comprends bien le fond de votre pensée.
Mme la ministre a bien expliqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'un véritable CDI, avec tous les avantages pour ainsi dire sociaux qui l'accompagnent, comme la capacité de se loger ou d'accéder à un prêt, toutes choses qui rendent la vie plus facile et que recherchent les personnes en situation de précarité. C'est pour ces raisons même que je ne peux pas vous suivre en donnant un avis favorable à votre amendement. Je pense néanmoins que nous sommes parfaitement en phase sur le sens de ce CDI de chantier.
« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je remercie le cabinet de Mme la ministre, qui nous a permis d'obtenir les réponses que je vais vous donner.
En ce qui concerne le groupe Auchan, que vous avez évoqué tout à l'heure, il s'agit d'un plan de sauvegarde de l'emploi, signé à la majorité et assorti d'une dotation de 50 millions d'euros. Ainsi que vous l'avez relevé, 937 emplois seront supprimés d'une part, mais 475 emplois nouveaux seront créés d'autre part. Au total, quelque 450 emplois seront donc supprimés. Le PSE comprend des mesures en matière de préretraite, un plan de mobilité volontaire avec accompagnement, un accompagnement psychologique, des aides à la création et à la reprise d'entreprise, ainsi que la prise en charge de formations.
Je voulais vous répondre afin que vous ne restiez pas dans le doute, monsieur Ruffin, mais je voudrais, en retour, poser une question à M. Wulfranc. J'ai été assez choqué par les propos que vous avez tenus tout à l'heure, mon cher collègue. Sans doute visaient-ils quelque peu à provoquer. Vous nous avez dit, en me regardant dans les yeux, que nous prospérions sur la misère. Ensuite, vous êtes probablement parti à la buvette.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
J'aimerais que vous retiriez ces propos, que j'ai trouvés relativement outranciers. S'il s'agissait, comme je le pense, d'un jeu de mots, je préférerais que vous le précisiez.
Le respect doit prévaloir de part et d'autre. Or les propos que je viens d'entendre ne sont pas dans la bonne tonalité de ce point de vue.
Mme la ministre a expliqué tout à l'heure qu'un CDI de chantier serait un CDI ou tout comme, en particulier aux yeux d'une banque. Je n'en crois pas un mot ; je ne le crois pas une seconde. Je ne crois pas que le titulaire d'un CDI de projet tel que vous le proposez aura la même capacité d'emprunt ou la même capacité de se loger qu'un titulaire de CDI. Je ne crois pas que les banques accepteront cela. Ou alors, il faudra élaborer d'autres lois, madame la ministre. Je les attends et je vous attends sur cette question.
Vous êtes en train de donner des marges de manoeuvre aux décideurs économiques. Or cela porte un nom : le libéralisme. Je suis désolé de vous l'apprendre.
L'amendement no 418 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 368 .
Lorsque M. Wulfranc a considéré que ce projet permettait de prospérer sur la misère, il n'a visé personne en particulier.
Je réitère donc les propos tenus par M. Dharréville : je souhaite que, malgré nos divergences profondes sur ce projet de loi, nous puissions continuer à discuter dans le respect.
L'allusion à la buvette, vous pouvez la garder pour vous, monsieur Maillard !
Merci, monsieur Maillard. Je vous prie de poursuivre, monsieur Jumel. Je demande au président Chassaigne de permettre au débat de se poursuivre sereinement.
J'en reviens à la question du CDI de chantier.
Premièrement – mais peut-être n'ai-je pas suivi tout le film –, quel est le périmètre des activités concernées par ce nouveau type de contrat ? Par exemple, les nomades du nucléaire, qui sont souvent salariés de grands groupes du BTP, sont-ils concernés ? Le risque est grand que ces nomades, qui sont souvent hébergés dans des conditions difficiles, qui sont peu formés et font donc peser des risques colossaux sur ces secteurs d'activité, passent leur vie en CDI de chantier.
Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de CDD touchent une prime liée à la précarité de ce contrat. Or les CDI de chantier ne sont pas éligibles à cette prime de précarité. Donc, le CDI de chantier est un faux CDI et un faux CDD.
Tout en étant très opposés au nouveau concept inventé, nous souhaitons faire en sorte que le titulaire d'un CDI de chantier puisse percevoir une indemnité spécifique de fin de contrat. Tel est l'enjeu de l'amendement no 368 . Cela permettrait de corriger l'inégalité introduite par ce concept, flou à nos yeux, qui risque d'être un outil au service de la misère qui prospère.
La commission a repoussé cet amendement. Le CDI de chantier ne peut être qu'un élément positif, car il va précisément permettre à des personnes qui auraient été en CDD d'être en CDI.
Peu importe qu'il soit « de chantier » ou « de projet » : ce sera un CDI, qui donnera bel et bien accès à tous les droits attachés au CDI.
Je suis sûr que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites vouloir lutter contre la précarité. J'entends et je reçois votre propos, mais j'ai envie de vous dire : faites de même vis-à-vis de moi, entendez et recevez mon propos.
Faites confiance aux partenaires sociaux, puisque ce sont eux qui vont décider, dans le cadre d'accords de branche, donc au plus près de leurs mandants. Cela va fonctionner : ils feront des choses très positives avec ce CDI de projet ou de chantier. Il s'agit bien, je le répète, d'un CDI, qui va permettre à de nombreux salariés d'accéder à une vie plus classique, conformément à leur souhait, et de sortir de la précarité. Je crois que c'est aussi votre objectif.
Rappel au règlement
Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement. Comme vous pouvez le remarquer, monsieur le président, les groupes Les Républicains et Les Constructifs n'exagèrent pas en termes de prise de parole. Or, lorsque nous levons la main pour donner de temps en temps notre avis, nous sommes complètement ignorés. Le débat se déroule du côté gauche de l'hémicycle, entre la majorité et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ou celui de La France insoumise. C'est bien, mais il y a aussi, je le rappelle, une opposition du côté droit de l'hémicycle. Nous aimerions pouvoir intervenir de temps en temps dans le débat.
Sourires.
Article 3
Nous vous accueillerons volontiers, monsieur Vercamer.
D'un trait, je propose une nouvelle dénomination pour le contrat que vous êtes en train d'inventer : le CDI à durée déterminée. Cela clarifiera les choses.
L'amendement no 368 n'est pas adopté.
Actuellement, madame la ministre, dans les établissements de soins, il peut arriver que, la nuit, les soignants ne soient que trois pour 180 résidents, voire deux si une collègue épuisée au dernier moment se retrouve en arrêt et n'est pas remplacée – je n'apprends rien à notre collègue Audrey Dufeu Schubert, elle-même directrice d'un établissement de santé.
Trois personnes pour 180 résidents, cela signifie que les soins sont effectués très rapidement, au détriment du patient qui, pourtant, mérite mieux que cela. Cela veut dire aussi que chacun d'entre nous est seul face au patient et que les maniements ergonomiques ne peuvent donc pas être pratiqués. La personne malade subit une maltraitance lors des gestes de latéralisation, pourtant si importants. Et je ne parle pas de nos maux quotidiens liés à ces actes. En raison de ces choix économiques, nous pratiquons une maltraitance institutionnelle. Cette situation est tellement difficile que des collègues ont mis fin à leurs jours.
Madame la ministre, des problèmes existent effectivement en ce qui concerne le travail de nuit. Dans la mesure où, avec l'inversion de la hiérarchie des normes, tout viendra désormais des accords d'entreprise, il faudra expliquer pourquoi le travail de nuit peut commencer à vingt et une heures dans l'établissement A, et à vingt-trois heures dans l'établissement B. Alors que les conditions sont déjà difficiles, vous mettez en sus en concurrence les conditions de travail et de salaire.
En votant l'amendement no 146 , vous voterez contre cette compétition qui se fait au détriment des humains et dont l'unique objectif est d'économiser quelques euros sans changer le travail à effectuer.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 397 .
Aujourd'hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi à des cas exceptionnels : continuité du service public, obligation de maintien de la production… Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération.
Nous comprenons, au regard du texte présenté, que le Gouvernement veut supprimer cette réglementation, notamment en raccourcissant les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent actuellement au travail effectué entre vingt et une heures et six heures du matin. Il veut aussi supprimer le caractère exceptionnel du travail de nuit en permettant de négocier sur cette question au sein de l'entreprise.
L'impact de cette mesure sur la santé au travail mériterait d'être évalué. On sait que le travail de nuit augmente de 30 % les risques de cancer du sein pour les femmes, pour ne citer que cet exemple symbolique. Près de 20 % des actifs des pays industrialisés exercent une activité professionnelle postée les amenant à travailler de nuit ou à adopter des horaires de travail variables. En France, 3,5 millions de personnes travaillaient de nuit en 2012, soit 15,4 % des salariés. Ces travailleurs aux horaires atypiques présentent davantage de troubles du sommeil, lesquels affectent évidemment la santé – je constate que cela vous fait sourire, mes chers collègues.
Outre ces conséquences, le retentissement de ces troubles est considérable sur les performances sociales et professionnelles. La facilitation du travail de nuit constitue donc un recul des droits des salariés, et elle est, du point de vue sanitaire, dangereuse pour la population concernée.
L'amendement no 397 , qui tend à supprimer l'alinéa 15 de l'article 3, vise à corriger cette injustice.
Ces amendements ont été rejetés par la commission. J'ai déjà donné des explications en commission, visiblement sans être suffisamment persuasif. À défaut d'être rassurant, je vais tenter d'être pédagogue.
Il est seulement question, je le rappelle, d'apporter des ajustements à la marge concernant deux points.
Premier point : les horaires qui débordent en raison du temps d'habillage et de déshabillage. Il s'agit d'éviter de basculer en travail de nuit ou de rendre les conditions du travail de nuit applicables, ce qui est source de complications pour l'organisation du travail du collaborateur lui-même.
Second point : les accords d'entreprise qui visent à autoriser le recours au travail de nuit. Ces accords étant conclus avec des organisations syndicales, il ne s'agit donc pas de règles imposées par l'employeur. La définition actuelle pourrait se révéler trop stricte pour ces accords, puisque, je le rappelle, le travail de nuit n'est justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Vous défendez le socle actuel, à savoir que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Tel sera bien le cas. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Même avis que le rapporteur.
Il ne s'agit pas de changer le cadre légal du travail de nuit : il gardera un caractère exceptionnel, et l'on conservera toutes les conditions actuelles, y compris les temps de repos que vous avez évoqués, ainsi que les règles habituelles, notamment la possibilité de refus de la part du salarié.
L'enjeu est une adaptation tout à fait à la marge, portant sur des durées de quinze ou vingt minutes, dans des entreprises qui ne recourent pas au travail de nuit, mais où il existe un temps de mise en oeuvre ou un temps d'habillage et de déshabillage qui, dans un certain nombre de cas, complique la vie.
Cet ajustement à la marge ne pose de problème ni aux employeurs ni aux organisations syndicales, mais ceux-ci ne souhaitent pas négocier d'accord en la matière, puisqu'il est question non pas d'une organisation de nuit, mais d'un aménagement au quart d'heure près.
Merci, monsieur le président. Dois-je dire « monsieur le président », « monsieur le vice-président » ou « monsieur le président par intérim » ? Finalement, vous êtes vous-même précaire...
Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, un certain nombre de collègues ayant parié que je ne l'aurais plus. Je souhaite répondre à M. Maillard, avec lequel un dialogue s'est engagé. C'est, je vous l'assure, la dernière fois que vous m'entendrez ce soir.
Au total, 500 emplois seront supprimés dans un groupe qui se porte bien. Vous nous dites qu'il y a un plan de sauvegarde de l'emploi financé à hauteur de 50 millions d'euros, mais j'aimerais livrer une autre information : le groupe Auchan est l'un des principaux bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, puisqu'il a reçu 88 millions d'euros à ce titre.
Je pose à nouveau la question à mes collègues du groupe La République en marche : trouvez-vous normal que 500 emplois soient supprimés au sein d'un groupe florissant ?
Monsieur Ruffin, nous ne sommes pas dans un dialogue entre parlementaires. Souhaitiez-vous réagir à la position du Gouvernement ou de la commission ?
C'est la dernière fois que vous m'entendrez ce soir, monsieur le président. Je souhaite que l'on me réponde : quelle disposition législative permettra de s'interposer entre l'agresseur et l'agressé en cas d'agression économique ?
Nous avons commencé à débattre du travail de nuit en commission. Le nouvel assouplissement de la réglementation dans ce domaine ne va pas dans la bonne direction. Nous devons conserver les règles existantes et respecter la procédure prévue si l'on veut y déroger. La question du temps d'habillage et de déshabillage a été vivement discutée dans le milieu de l'entreprise et la mesure que vous proposez ne me semble pas de bon aloi.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 127 .
Avant d'aborder l'amendement proprement dit, je prendrai sur mon temps de parole pour répondre à notre collègue qui a mis en avant son parcours professionnel. Je l'invite à user de ce procédé avec prudence, ne serait-ce que par respect pour les autres députés. Cela étant, et puisque ses collègues de La République en marche l'ont applaudi, je propose que chacun expose publiquement ce qu'il faisait dans la vie et sa rémunération. Nous nous y plierons à notre tour, et pourquoi pas le Gouvernement également ?
Plus sérieusement, je m'oppose à ce que l'on utilise son parcours professionnel comme argument d'autorité. Je suis enseignant en lycée professionnel depuis 1995 et j'en suis fier. Le statut de haut fonctionnaire doit-il me faire fermer le bec ? Je ne le crois pas. Méfions-nous de ce type d'arguments. Nous avons tous le droit de nous exprimer, vous comme nous, et de citer des exemples concrets pour illustrer nos propos.
J'en viens au travail de nuit. Ce qu'a dit mon collègue tout à l'heure est vrai : le travail de nuit nuit.
Sourires.
Tous les rapports sur la santé l'attestent : il favorise le cancer, le diabète, ou encore les troubles psychiques. En tant que législateurs, nous devons avoir une opinion : voulons-nous, ou non, le généraliser ?
Depuis 1991, un million de salariés supplémentaires travaillent la nuit. Que devons-nous en penser ? Devons-nous laisser faire ? Devons-nous accepter cet assouplissement que nous propose le Gouvernement ? Car c'est une véritable perle que cette proposition de Mme la ministre : assouplir le dispositif pour que le temps d'habillement, si j'ai bien compris, ne soit plus compté sur le temps de travail mais sur le temps de repos ! Quel serait l'intérêt d'une telle mesure pour le salarié ? Le temps d'habillement doit être comptabilité dans le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.
Nous vous proposons un amendement qui traduit notre vision politique du travail de nuit. Il s'agit d'enregistrer un nouvel acquis social en élargissant la période considérée comme relevant du travail de nuit : celle-ci irait de vingt heures à huit heures. Le travail de nuit coûtera plus cher aux employeurs, qui seront ainsi moins enclins à y recourir, et le salarié y gagnera une rémunération supplémentaire.
Profitez de cette occasion pour voter un acquis social dont vous serez fiers.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La commission a rejeté cet amendement. Que les choses soient claires : je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure, mais il n'est pas prévu de revenir sur la rémunération du temps d'habillage et de déshabillage. Nous nous posons simplement la question de les intégrer dans le travail de nuit lorsque la période pendant laquelle le salarié travaille ne correspond au créneau horaire du travail de nuit.
En ce qui concerne plus précisément l'amendement no 127 , vous proposez d'étendre la période de nuit, qui irait de vingt heures à huit heures et non plus de vingt et une heures à six heures. Au-delà du caractère exceptionnel que doit conserver le travail de nuit en raison des risques qu'il fait courir aux salariés, on ne peut pas empêcher certains salariés de vouloir commencer plus tôt le matin, pour des raisons qui tiennent à l'organisation de leur vie personnelle – les transports, les enfants à aller chercher plus tôt le soir, etc. Pour toutes ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.
Le nouveau slogan du patronat, que vous représentez, pourrait être : « Nuit debout », y compris pour les salariés. Monsieur le rapporteur, pensez-vous sincèrement que c'est par un choix libre et heureux que des salariés choisissent de commencer leur journée de travail à sept heures ? Soyez raisonnable ! C'est un élargissement du temps de travail subi et extrêmement désagréable. Vous le reconnaissez vous-même : les parents se trouvent empêchés d'accompagner leur enfant à l'école. De tels horaires doivent rester exceptionnels.
Par ailleurs, vous n'avez rien dit de l'évolution générale du travail et de l'explosion du travail de nuit, qui n'est pas sans rapport avec la recrudescence de certaines maladies. Quelle opinion avons-nous de cette situation en tant que législateurs ? Devons-nous laisser faire ? Je vous pose la question, à la suite de mon camarade François Ruffin. N'avons-nous pas d'avis ? Laissons-nous le champ libre à la négociation syndicale ? Je ne suis pas d'accord. Je suis député, pas dirigeant syndical. Le responsable politique que je suis considère qu'il ne faut pas, dans l'intérêt général, laisser progresser le travail de nuit. Vous ne voulez pas de l'acquis social que je vous proposais, c'est bien dommage.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 127 n'est pas adopté.
Cet amendement de repli tend à limiter le champ de ce projet de loi d'habilitation pour ce qui concerne le travail de nuit. Mes collègues de la France insoumise et du groupe communiste ont déjà beaucoup dit mais on ne le martèlera jamais assez : le travail de nuit induit des troubles du sommeil, augmente les risques de maladies cardiovasculaires, et accroît les risques d'accident au volant.
Certains choisissent de travailler la nuit, d'autres non. Les spécificités du travail de nuit appellent des protections particulières au profit des salariés qui y sont soumis. Au-delà de la simple question de la rémunération, nous devons protéger leur santé et encadrer au maximum le recours au travail de nuit. Tel est le sens de cet amendement.
En effet, la précision que cet amendement apporterait à l'alinéa 15 de l'article 3 pour que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit relève d'une organisation collective du travail ne pose pas de difficulté. Cet amendement a été accepté par la commission et, à titre personnel, j'y suis moi aussi favorable.
L'amendement no 363 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Avec l'alinéa 16, vous poursuivez votre travail de dérégulation. Peut-être hésiterez-vous tout de même davantage cette fois ? Vous favorisez, en le sécurisant, le prêt de main-d'oeuvre, disposition qui existe en droit du travail et en droit fiscal. La pratique est aujourd'hui très encadrée par le code du travail, puisque, entre autres règles, l'accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite.
Notre amendement tend à supprimer cet alinéa. Le prêt de main-d'oeuvre est sans doute licite mais je ne vois pas quel intérêt le salarié pourrait trouver à son élargissement.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 408 .
Faciliter le recours au prêt de main-d'oeuvre entre un groupe et une jeune entreprise pose problème. Tout d'abord, la notion de « jeune entreprise » peut ouvrir la voie à toutes les interprétations et laisser une large marge de manoeuvre.
De surcroît, le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L'opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l'entreprise prêteuse doit être liée à l'entreprise d'accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées.
L'assouplissement des règles de recours au prêt de main-d'oeuvre au sein d'un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l'entreprise puisque les salariés « prêtés » ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail et de rémunération que les salariés de l'entreprise d'accueil.
Pour toutes ces raisons, notre amendement tend à supprimer cette disposition.
La commission a longuement débattu de cette mesure à laquelle elle est favorable, mais sans doute nos collègues n'étaient-ils pas présents. J'ai distribué en commission un courrier qui m'a été adressé par la MAIF. Je vous le communiquerai.
La MAIF propose à ses collaborateurs, dans le cadre de ses activités, sur la base du volontariat et en fonction des compétences de chacun, de participer à cette forme de mécénat que peut constituer le prêt de main-d'oeuvre. Le collaborateur de la MAIF, dont le statut est maintenu, peut participer à l'élaboration d'un nouveau projet, sans courir le moindre risque professionnel puisqu'il demeure lié à son employeur. Ces expériences ont des effets très bénéfiques pour tous ceux qui en profitent – même s'ils n'ont été qu'une dizaine jusqu'à présent. Le collaborateur revient dans son entreprise motivé et enrichi de la connaissance d'un autre environnement où il aura appris à travailler différemment. L'entreprise d'accueil en retire autant de bénéfices puisqu'elle aura profité des compétences d'un collaborateur expérimenté, ce qui aura favorisé son développement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, que la commission a repoussés.
Avis défavorable. Selon la définition actuelle du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, l'entreprise d'accueil utilisatrice doit compenser intégralement à l'entreprise employeuse les salaires, charges et frais professionnels. L'entreprise prêteuse ne peut pas mettre à la disposition d'une autre entreprise un salarié de manière lucrative et sans compensation. Au cas où la compensation ne serait pas intégrale, le procédé pourrait être requalifié en prêt illicite de main-d'oeuvre, lequel est sanctionné pénalement.
L'enjeu est de permettre à de grandes entreprises d'aider de plus jeunes à se développer, par le prêt de compétences. C'est du mécénat de compétences. L'Alliance pour l'innovation ouverte, qui mêle grands groupes, PME et start-up, a relevé le défi de la mobilité des cadres. Cette proposition répond à la demande d'un certain nombre de cadres, désireux de vivre une expérience entrepreneuriale pendant quelque temps tout en continuant à bénéficier des conditions prévues par leur contrat de travail, mais elle permet également à des PME de se développer grâce à ces compétences nouvelles.
Souvent, ces entreprises n'ont pas besoin de compétences de ce niveau en permanence, par exemple en matière de marketing ou de recherche et développement, mais une mission de six mois ou un an peut les aider à décoller, sans pour autant qu'elles aient à embaucher, ce qui peut être difficile pour elles au départ.
L'objectif est de sécuriser ce dispositif qui a déjà été expérimenté. Vous avez raison, il faudra absolument préciser que le salarié doit être volontaire – ils sont nombreux à l'être –, puisqu'il s'agit de mécénat de compétences.
Ce dispositif a vocation à être gagnant pour le salarié et gagnant pour la petite entreprise. C'est une manière, modeste certes, de donner un coup de main à des entreprises qui veulent se développer tout en permettant à des cadres ou des non-cadres – car cela peut concerner des techniciens, mais aussi des ouvriers non qualifiés – d'aider et de vivre une nouvelle expérience.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l'amendement no 471 .
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 17, qui ouvre la voie à une réforme de la procédure prud'homale. Un article en date du 3 juillet dernier faisait état d'une chute libre du nombre d'affaires soumises à la justice prud'homale.
Sachons regarder les choses en face et essayer d'en faire l'analyse. Il apparaît que la nécessité, introduite par la loi Macron, de remplir un formulaire de sept pages, contre une seule précédemment, constitue un obstacle à la saisine des juridictions.
Nous pensons qu'avant toute nouvelle réforme de la procédure prud'homale, il est indispensable d'établir un bilan de la réforme de 2015, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et créé une formation de jugement restreinte afin d'améliorer la qualité des jugements rendus et de diminuer les délais de jugement.
Défavorable. Je ne vois que des avantages à encourager les modes alternatifs de règlement des conflits entre employeurs et salariés. La conciliation en amont du contentieux prud'homal permet d'apaiser les parties et, souvent, de trouver un terrain d'entente. Elle permet également de raccourcir considérablement le temps du litige. Vous le savez, la durée de résolution des conflits portés devant les conseils de prud'hommes atteint seize mois en moyenne.
En outre, je suis convaincu qu'une rupture acceptée par les deux parties offre à chacune d'elles la possibilité de repartir du bon pied. Le salarié, notamment, peut ainsi commencer une nouvelle étape de sa vie professionnelle en bénéficiant d'indemnités dont le régime fiscal sera amélioré par la réforme. Vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.
Ce matin, il m'avait semblé que la mise en cause de l'efficacité du juge prud'homal et de sa capacité à faire preuve de discernement était à l'ordre du jour. Le débat a permis de rectifier cette impression.
De manière répétée, pour justifier votre choix de soustraire la protection du salarié au juge prud'homal, vous mettez en avant l'excessive longueur des délais d'instruction dans les contentieux. Mais connaissez-vous la raison de cette lenteur ?
Nos tribunaux – pas seulement les prud'hommes, d'ailleurs – manquent de moyens, notamment dans les greffes et secrétariats. De surcroît, les réformes qui se sont succédé, depuis la loi Dati, ont regroupé les tribunaux en supprimant les juridictions de proximité. Elles ont ainsi augmenté les embouteillages dans le traitement des affaires. Pour raccourcir les délais d'instruction, il n'est pas nécessaire de priver les tribunaux de leur capacité à juger, il faut simplement renforcer leurs moyens. Vous obtiendrez alors une justice efficace, de proximité, et capable de protéger le plus faible contre le plus fort. C'est là la mission des parlementaires et le rôle fondamental que joue la loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Je souhaite évoquer la pratique des juridictions prud'homales, que j'ai eu l'occasion d'expérimenter à plusieurs reprises.
Laissez-moi d'abord vous préciser, cher collègue Jumel, que les conseillers prud'homaux sont des juges non professionnels. C'est la première chose que je souhaite porter à votre connaissance.
Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.
Second point, grâce aux réformes conduites par le ministre Emmanuel Macron, la durée des procédures prud'homales a été fortement réduite.
L'objectif de cette loi est d'améliorer et d'uniformiser l'indemnisation des salariés qui sont victimes d'un licenciement abusif. L'uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu'elle apporte, on protège autant l'employeur que le salarié. C'est peut-être ce que vous refusez aujourd'hui.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'amendement no 471 n'est pas adopté.
Cet amendement permet d'expliciter l'objectif de la réforme du régime fiscal et social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail que nous envisageons. Les dispositifs fiscaux et sociaux doivent être cohérents avec notre volonté d'encourager la conciliation.
Le régime actuel décourage la résolution d'un conflit en amont d'un contentieux. L'objectif est d'accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation. Il est logique, pour ce faire, d'offrir à ceux qui trouvent un accord un régime plus favorable.
L'amendement no 436 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à garantir la continuité de la justice prud'homale, en organisant une période de transition à partir de l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux le 1er janvier 2018.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le mandat des conseillers prud'homaux actuels a déjà été porté de cinq à neuf ans. La durée de leur mandat aura ainsi été doublée. De nombreux députés aimeraient sans doute bénéficier de cette possibilité,
Sourires
mais je ne suis pas sûr que les conseillers prud'homaux soient sur la même longueur d'onde.
Je précise qu'il s'agit de prolonger seulement d'un trimestre le mandat des anciens conseillers.
L'amendement no 432 est adopté.
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homal et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité. Cet amendement permet d'accélérer le calendrier d'une réforme déjà prévue. Nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier 2019, sinon nous risquons d'être confrontés à la démission des assesseurs qui souhaitent devenir conseiller prud'homme à l'automne.
Il s'agit d'accélérer une réforme qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 afin de permettre le renouvellement des conseillers prud'hommes dans de bonnes conditions. La commission a accepté cet amendement au cours de sa réunion tenue au titre de l'article 88.
Madame la ministre, j'ai bien noté que la mode était à la fusion depuis quelques jours. Cet amendement traduit-il votre volonté de réactiver ce vieux projet de juge unique du travail ?
L'amendement no 433 est adopté.
Nous en avons terminé avec l'examen des amendements à l'article 3.
Avant de procéder au vote sur l'article, je vais donner la parole à plusieurs orateurs qui souhaitent expliquer le vote de leur groupe.
La parole est à M. André Chassaigne.
Je souhaite préciser certains motifs de notre vote négatif sur cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d'une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l'essentiel.
Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favorisant et sécurisant le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier », « sécurisant le recours au travail de nuit », « favorisant et sécurisant le prêt de main-d'oeuvre ». Or, à aucun moment dans vos réponses, vous ne précisez ce que cela favorise ; vous ne dites pas qui cela va sécuriser. Pas une fois, je dis bien pas une fois dans vos interventions, vous n'avez fait la démonstration que vos mesures allaient sécuriser les salariés.
Si nous étions dans une phase de sécurisation des salariés, vous n'auriez pas eu recours aux ordonnances, vous auriez présenté une vraie loi dans laquelle nous aurions pu préciser ce qu'étaient les mesures de sécurisation des salariés.
Lorsque je vous disais tout à l'heure que c'était nous faire acheter un âne dans un sac, c'est tout à fait cela. Les explications que vous donnez n'apportent pas de réponses.
Je souhaite dire encore deux mots, à titre exceptionnel, monsieur le président – je n'ai pas beaucoup parlé.
Rires et exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Un député dont j'ignore le nom – je le prie de m'en excuser – a prononcé ces mots qui m'ont interpellé : vous ne comprenez pas que nous passons d'un ordre ancien à un ordre nouveau.
Ces propos m'ont fait penser à ce très beau livre, devenu un film, Le Guépard, dans lequel le prince de Salina disait : « il faut que tout change pour que rien ne change ». Derrière ce projet de loi, derrière vos propos, se cache une adaptation à cette financiarisation mondialisée de l'économie.
Ce n'est pas un changement de monde : c'est une adaptation.
Encore un mot, si vous le permettez…
Oui, le dernier, avec beaucoup d'humilité, pour rebondir sur le propos de M. Wulfranc. Laissez-moi vous le dire : il faut que nous fassions tous preuve d'humilité.
Moi-même, député communiste, je vous le dis très franchement, c'est quand je suis devenu parlementaire que j'ai découvert le monde de l'entreprise, dans ma circonscription. Je ne le connaissais pas. Je pense que j'ai appris des choses. D'ailleurs, les chefs d'entreprise avec qui j'échange sont beaucoup plus nuancés que vous sur les raisons des difficultés qu'ils vivent.
De la même façon, avec beaucoup d'humilité, je le dis aux collègues de la majorité : vous découvrirez le peuple,
Exclamations sur les bancs du groupe REM
comme nous l'avons découvert, quand vous recevrez les gens, parce que vous serez amenés à le faire comme nous le faisons tous ici.
Non, écoutez, laissez-moi parler. Ce n'est pas de la provocation : ce que je veux dire, c'est qu'un jour ou l'autre, vous découvrirez les conséquences du détricotage auquel vous procédez aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Il a pu arriver que certains députés de la majorité, qu'ils soient issus du Mouvement démocrate ou de La République en marche, aient tenu des permanences, dans le cadre de leurs mandats locaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.
Nous aussi, nous connaissons un peu les difficultés auxquelles les Français sont confrontés. Il n'est donc pas illégitime que nous puissions nous exprimer à leur sujet.
Puisque vous évoquez la question de l'ordre nouveau, je tiens à justifier le soutien que nous apporterons dans un instant à l'article 3.
Le seul ordre nouveau qui vaille en la matière, c'est que, pour une fois, on va s'efforcer de faire la loi le plus possible pour les PME et les TPE, et un peu moins pour les grands groupes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.
Nous avons entendu vos craintes sur le fait que les nouvelles dispositions de l'article pourraient, le cas échéant, conduire à certains excès, comporter certains risques. Lors du débat, nous avons posé des garde-fous, nous avons apporté des garanties, …
…même si nous n'avons pas nécessairement l'ambition de vous avoir convaincus en tout point.
Vous reconnaîtrez que ce n'est pas forcément aux grands groupes mais plutôt aux PME que profitera la barémisation. Celle-ci les sécurisera dans le temps, sur les plafonds et les planchers, pour leur permettre d'organiser leur dynamique de développement sans courir le risque de recevoir du jour au lendemain une condamnation par trop injuste, compte tenu des jugements rendus dans les départements voisins.
De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d'une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger.
De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est bien aux petites structures agiles, qu'il nous faut accompagner dans leur dynamique, que nous nous adressons. C'est pourquoi nous soutiendrons l'article.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Le groupe Les Constructifs votera l'article. Je regrette la tournure qu'ont prise les débats durant les dernières heures. Le fond est plus intéressant que la situation personnelle des uns et des autres, bien que celle-ci puisse servir d'exemple. De nombreux collègues ont cité leur situation personnelle, ce qui a peut-être noyé nos débats, qui m'ont semblé moins éclairés que ceux que nous avions eus sur les articles précédents. Je le dis gentiment à nos amis de la majorité.
Madame la ministre, cet article comporte trois parties intéressantes, qui offrent l'avantage d'essayer de garantir la protection du salarié, même si nos amis des groupes GDR et FI pensent l'inverse. En même temps, elles proposent une réflexion sur certains métiers d'avenir.
Nous avons eu un débat intéressant – j'aurais voulu y participer, mais on ne m'a malheureusement pas donné la parole – sur le télétravail et sur certains sujets d'avenir qui sont des gisements d'emplois extrêmement importants dans notre pays. Si ces sujets restent mal ou peu connus par la représentation nationale, notamment par nos amis des groupes GDR et FI, ils méritent néanmoins qu'on leur porte une attention particulière.
Je pense qu'avec ces ordonnances, vous aurez l'occasion de le faire. C'est tout ce que souhaite le groupe Les Constructifs : créer de l'emploi en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Je crois avoir eu plusieurs fois l'occasion, notamment lors de la discussion générale, d'exprimer mes craintes. Au fond, ce que j'avais suggéré au début de ce débat était que nous essayions les uns et les autres de sortir de nos certitudes, parce qu'il est utile de douter.
Les débats ont révélé des points de vue contradictoires, qui n'étaient cyniques ni dans un camp ni dans l'autre. Je veux bien croire en votre conviction, chers collègues de la majorité, mais ce qu'il y a d'assez inquiétant, c'est qu'il y a une forme de foi que vous n'interrogez plus.
À telle enseigne qu'il vous arrive d'adopter des mesures dont certains s'émeuvent ensuite dans les couloirs. Je pense à l'amendement no 174 de M. Cherpion que vous avez voté, ce qui m'a surpris. En plus de limiter au territoire national l'appréciation des difficultés économiques des entreprises, il ajoute la mention du secteur d'activité. Jusqu'à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c'était soit l'une, soit l'autre qui s'appliquait. Je ne suis pas certain que nous ayons tous eu conscience de ce qui était proposé, ni des conséquences de l'amendement, dont je me suis moi-même rendu compte assez tard.
Je tiens à redire ma confiance dans le dialogue social et les partenaires sociaux, auxquels il reste beaucoup à faire, puisqu'ils disposent d'un espace de discussion que nous n'avons pas.
Bien des préoccupations que nous avons exprimées ce soir reflètent celles des partenaires sociaux dans leur diversité, dans leur expérience. Ce sont des sujets qu'il faut aborder avec beaucoup de modestie, beaucoup d'incertitude et avec l'exigence permanente non seulement de créer de l'emploi mais de lutter contre les inégalités et de tenir la promesse républicaine d'égalité.
Il n'y a pas de conflit de légitimité ici, entre les parlementaires. J'en ai entendu beaucoup parmi nous prétendre qu'ils étaient le peuple. Essayons déjà de le représenter utilement et dignement.
Nombre de nos inquiétudes n'ont pas été levées ce soir. C'est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas l'article.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
J'ai pris très au sérieux notre débat, comme tous mes camarades. Nous ne sommes pas en train de procéder à des réglages techniques, pas plus que nous ne serions en désaccord sur telle ou telle mesure. Ce sont deux visions qui s'affrontent. Admettons-le, parce que cela donnera de la dignité à notre débat.
Je veux redire – peut-être nous trompons-nous – comment nous comprenons la logique de ces ordonnances. C'est une révolution de l'ordre public social. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous croyez à l'individualisation des rapports sociaux, que dis-je ? peut-être même à leur atomisation, au sens noble, qui consiste à les réduire à leur partie la plus petite, qui, entrant en libre concurrence sur un marché libre, va finir par trouver un point d'équilibre, pour peu qu'on alloue correctement la ressource et qu'on organise les rapports sociaux.
C'est une vision du monde, avec laquelle on peut être d'accord ou non. Elle a sa cohérence et sa dignité. Pour notre part, nous n'y croyons pas du tout. Nous croyons que les rapports sociaux doivent procéder non pas du libre équilibre qui se construit dans leur confrontation, mais d'une régulation, laquelle doit procéder de l'intérêt général, qui dépend entièrement de la volonté politique.
Nous vous avons entendu tant de fois dire que le monde change. Peut-être, mais nous avons à dire dans quel sens nous voulons qu'il change. Voilà ce qui nous distingue philosophiquement – pardon, je n'abuse pas du terme, mais on a le droit d'appeler la philosophie. D'autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu'ils nous ont appris.
À l'article 1er, la source de la norme devient l'entreprise. C'est l'inversion de la hiérarchie des normes. À l'article 2, dans l'entreprise, l'un des deux protagonistes – en l'occurrence, le salarié – se trouve réduit dans ses capacités d'action. À l'article 3, l'enjeu de la discussion, à savoir la nature du contrat qui lie une partie à l'autre, est à son tour atomisée avec des contrats d'une nature exceptionnelle, qui réduisent le CDI à n'être plus rien.
Voilà la cohérence. Voilà sur quoi nous nous affrontons. Et voilà pourquoi ce débat est un grand débat, à ceci près que sa conclusion et sa forme, l'ordonnance, le brutalisent et que nous sommes tous victimes de cette brutalisation.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mes chers collègues, au moment où nous allons voter sur l'article 3 du projet de loi d'habilitation, j'aimerais rappeler quelques éléments. Il y a dans notre pays 3,5 millions de demandeurs d'emploi en catégorie A et 6 millions toutes catégories confondues.
La France se situe dans la moyenne haute des États pour le chômage des jeunes. Près d'un jeune de moins de 25 ans sur quatre était sans emploi en mars 2017. À diplôme égal, les jeunes diplômés des quartiers prioritaires connaissent un taux de chômage trois fois supérieur à celui des autres. Dans les quartiers prioritaires, le taux de chômage des 15-64 ans est de 26 %, contre près de 10 % dans les agglomérations dont ils font partie.
Depuis des années, le chômage explose dans les quartiers et les jeunes ne trouvent plus d'emploi. Il est temps de changer de méthode. L'article 3 conjugue les deux philosophies qui animent ce projet de loi : protection et liberté.
Non, avec cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n'ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat, mais aujourd'hui malheureusement trop contrainte.
Nous offrons plus d'équité aux salariés lorsqu'ils contestent leur licenciement aux prud'hommes. Nous permettons visibilité et sécurité juridique à des entreprises dont le but premier est de créer de l'emploi. Nous vivons dans le réel, chers collègues de l'opposition, quand vous restez piégés dans des postures.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C'est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d'un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l'emploi.
Aujourd'hui, la fin éventuelle d'un CDI est source d'incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l'entreprise qui doit parfois se séparer d'un salarié entravent l'accès à l'emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encourager.
Chers collègues de l'opposition, vous vous opposez à tout, tandis que nous, sur ces bancs, nous faisons le choix du renouvellement du droit du travail, pour qu'il soit enfin équilibré et adapté à notre société, à notre monde qui change, qui mute, qui déménage, que vous le vouliez ou non.
Notre objectif est clair : lever les freins au recrutement en rendant les décisions plus prévisibles et en sécurisant les entreprises. C'est donc en connaissance de ce qui est juste pour notre pays que nous voterons l'article 3.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur Vallaud, le doute, c'est le symbole de la dernière législature. La crainte, l'absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé, …
…et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l'emploi, comme cela vient d'être rappelé.
Je voudrais évoquer l'amendement que vous avez cité. Relisez l'alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu'il s'agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe ». C'est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour continuer à freiner l'emploi dans notre pays.
Quoi qu'il en soit, le groupe Les Républicains votera l'article 3.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 176 |
| Nombre de suffrages exprimés | 176 |
| Majorité absolue | 89 |
| Pour l'adoption | 155 |
| contre | 21 |
L'article 3, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC et LR.
Mesdames et messieurs les députés, pour vous remercier, je tiens à rappeler ce que vous avez voté et accompli depuis quelques jours.
À l'article 1er, sans remettre en cause la hiérarchie des normes, un vigoureux renforcement de la capacité à négocier, donc à compléter l'ordre social dans l'entreprise comme dans la branche.
À l'article 2, les conditions d'organisation dans l'entreprise pour que ce dialogue social soit effectif et puisse se renforcer dans une vision économique et sociale intégrée.
À l'article 3, vous continuez d'adapter la France au monde actuel tout en restant fidèles à nos valeurs : sécuriser les salariés, car il n'y a pas de sécurité sans visibilité, il n'y a pas de droits réels dans un excès de complexité ; sécuriser les entreprises pour qu'elles investissent et qu'elles créent de l'emploi en France.
Au moment où vous venez de voter cet article 3, il me vient à l'esprit ce propos du général de Gaulle, que vous paraissez illustrer : « Dans un monde où tout est mobile, il ne saurait y avoir de fidélité sans adaptation. »
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 343 .
Je comprends, madame la ministre, que vous ayez voulu solenniser le moment : ces trois premiers articles sont d'une importance capitale, et même d'une gravité inédite.
Je ferai pour ma part des propositions qui vont dans une autre direction. Il s'agit d'insérer après l'article 3 un article qui modifie le code de commerce pour créer un droit de préemption des salariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu'élus.
Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d'intérêt général indiscutable.
Ce droit de préemption pourrait être illustré par un exemple que je connais bien puisqu'il concerne mon département des Bouches-du-Rhône, celui de la multinationale Unilever, qui a voulu fermer l'entreprise Fralib. Grâce à la pugnacité des salariés, nous avons aujourd'hui à Gémenos une entreprise reprise par les salariés et devenue une coopérative, SCOP-TI, qui produit du thé alors que la grande multinationale a tout fait pour empêcher le maintien de cette unité de production rentable.
Il faut permettre aux salariés de présenter des projets et de défendre – comme ils savent si bien le faire – l'emploi, leurs droits, l'avenir et l'intérêt général.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.
Cet amendement concerne non le code du travail, mais le code de commerce. Comme je l'ai dit à son auteur, ce sujet ne figure pas dans la feuille de route qui est celle des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, auquel je suis moi-même défavorable à titre personnel.
Nous nous sommes opposés durant toute la journée, sans toujours échapper à la tentation de l'anathème. Au bout du compte, je pense que la bonne foi était des deux côtés. J'ai lu un quotidien que je vous invite à lire, Le Figaro – un bon journal.
Sourires.
Dans son édition de mercredi, il nous explique que le macronisme est une extension de l'idéologie managériale à la politique, et il fait le diagnostic suivant, que je vous livre sans porter de jugement de valeur – nous sommes tous le fruit de notre histoire, de notre cheminement, de nos origines sociales, comme disait Bourdieu : les classes sociales supérieures seraient surreprésentées dans l'hémicycle de 2017 par rapport à celui de 2012, et ce au détriment des classes moyennes et populaires. Je vous invite à regarder attentivement les graphiques repris dans cet excellent journal. Ils démontrent que vous vivez un monde, dans la réalité et de bonne foi, et que nous en vivons un autre, dans la réalité et de bonne foi – ce qui nous assigne des missions différentes.
J'en viens maintenant au sujet du droit de préemption, qui mérite un peu plus qu'un amendement – de surcroît rejeté.
Nous avons beaucoup parlé d'emploi, mais je veux tout de même vous dire que le droit de préemption est de nature, lorsqu'il est exercé avec intelligence – et les salariés sont des gens intelligents –, à sauver ou à consolider de l'emploi. Cela a été le cas chez Fralib ; cela a été le cas pour la papeterie d'Alizay, dans l'Eure, et dans de nombreux endroits en France. Je m'étonne qu'un gouvernement et une majorité qui se disent…
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Jumel. À présent, nous allons passer au vote.
L'amendement no 343 n'est pas adopté.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement no 261 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, madame la ministre. Je me doute bien que vous n'allez pas l'accepter comme cela aujourd'hui.
À la suite de MM. Balanant et Mignola, je souhaitais prendre la parole au sujet de l'acquisition de droits progressifs pour les salariés. Quelques chiffres tout d'abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES.
Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l'embauche est donc bien réelle. D'où l'idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, CDD et CDI, pour n'en faire qu'un seul, un contrat à droits progressifs. Cela aurait entre autres un avantage : les banquiers, qui rechignent à prêter aux jeunes en CDD, n'auraient plus cette excuse pour refuser un prêt, puisque l'ensemble des salariés auraient le même contrat, à savoir un CDI à droits progressifs.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J'entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.
L'amendement no 261 est retiré.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 321 .
Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix.
Il s'agit à travers cet amendement d'interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l'article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu'est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables, ou lorsqu'elle a distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d'actions, bref lorsqu'elle se trouve dans une situation indécente ne permettant pas de justifier des licenciements.
Nous sommes ici loin des larmes de crocodile versées sur les TPE, PME et PMI : nous visons les grands groupes qui dégagent des bénéfices, distribuent des dividendes ou des stock-options et trouvent tout de même le moyen de justifier des licenciements économiques. L'amendement que nous vous proposons vous permettrait de faire la démonstration concrète que votre majorité a un coeur, ce dont je ne doute pas. Chiche !
J'entends bien l'intention de notre collègue, et je suis persuadé qu'elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu'une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus.
Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement.
J'entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l'entrave à la liberté d'entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C'est donc la liberté d'entreprendre qui prime et qui va l'emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d'entendre, et je considère que l'amendement proposé par mon collègue mérite de faire l'objet d'un débat plus large dans cette assemblée et de figurer au menu de la concertation en cours.
Vous nous avez beaucoup parlé du risque. Je constate que celui qu'invoque le MEDEF, à savoir celui pris par les actionnaires qui investissent leur argent, est désormais reporté sur les salariés. C'est donc une plus grande précarité qui s'annonce pour eux.
Pour ma part, je me réjouis de la déclaration du rapporteur : elle a le mérite de la clarté. Je rappelle à tout le monde que les débats de l'Assemblée peuvent servir de référence pour l'interprétation de la loi en cas de doute ou de discussion.
Je m'empresse d'ailleurs de vous dire que nous allons nous saisir de ces débats sur chacun des points sur lesquels nous vous avons interpellés et qui ont appelé de votre part une réponse allant dans notre sens. Lorsque nous aurons le texte définitif, nous pourrons ainsi vérifier si ce qui a été dit ici a été utilisé dans la rédaction des ordonnances. Je le signale, car ce qui vient d'être dit est très important : le rapporteur a reconnu que nous étions tous d'accord pour ne pas accepter qu'il y ait ce que l'on appelle des licenciements boursiers, c'est-à-dire des licenciements qui n'ont aucun autre objectif que de faire croître la valeur en bourse d'une entreprise. Ce n'est pas tous les jours que l'on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d'accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l'on ne fasse rien contre ?
On invoque la liberté d'entreprendre. Vous avez raison. C'est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d'entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ?
Si le droit de la propriété est plus fort que le droit de celui qui est employé, doit-on pour autant considérer que la propriété est autre chose qu'un droit d'usage comme les autres ? Telle est, en substance, la question posée de manière indépassable par Maximilien Robespierre, et qui a été soulevée à sa suite par quelques autres dans cette assemblée.
Voilà les questions auxquelles on doit pouvoir répondre. Je pense que c'est un débat qui mérite mieux qu'une formule sur laquelle on terminerait la soirée.
L'amendement no 321 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 318 .
Par cet amendement, chers collègues, nous vous soumettons une nouvelle proposition relative aux licenciements économiques. La loi El Khomri de 2016, que vous proposez ici d'amplifier, a complètement refondu le droit du licenciement économique, en prévoyant que les difficultés économiques seraient constituées soit par « une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires », soit par « des pertes d'exploitation », soit par une « dégradation de la trésorerie ». Cette rédaction, vous en conviendrez, fait tout simplement du salarié la variable d'ajustement des fluctuations d'activité de l'entreprise.
Nous vous proposons à l'inverse, par cet amendement, une rédaction que vous jugerez, à n'en pas douter, ambitieuse, dans le but de préserver les emplois sur nos territoires, au moyen de plusieurs avancées.
Premièrement, nous proposons de préciser les motifs de licenciement économique tout en préservant le pouvoir d'appréciation du juge.
Deuxièmement, nous reconnaissons que le licenciement économique ne peut être que le dernier recours de l'employeur. Le problème tient en effet au fait que notre législation est devenue une passoire – assouplissement des licenciements économiques, incitation au départ volontaire, rupture conventionnelle – et n'incite plus à sauver les emplois, à garder les savoir-faire lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques.
Troisièmement, nous vous proposons de figer dans la loi la jurisprudence en vertu de laquelle les difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe et ce, qu'il soit national ou international. Cette proposition va donc à rebours de votre projet, qui permettrait à une entreprise française de licencier économiquement alors même que le groupe auquel elle appartient dégage des bénéfices.
Il me semble que c'est un amendement de bon sens, dans l'intérêt de la sauvegarde de notre appareil productif et de nos emplois.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Je ne rappellerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j'ai déjà évoquée précédemment pour étayer ma réponse. La définition que vous proposez, chère collègue, est extrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l'ai dit tout à l'heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, est apprécié de manière constante par le juge afin d'en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n'est pas envisageable : l'entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d'entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission.
Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d'expliquer à nos concitoyens que la liberté d'entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu'un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l'abstention va grimper d'une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois !
Pour ma part, j'estime que nous avons les moyens et que nous disposons des fondements juridiques, en nous référant, si besoin est, au préambule de la Constitution de 1946 et au bloc de constitutionnalité de la Constitution de 1958, d'opposer à la liberté d'entreprendre le droit au travail, le droit à la dignité, le droit au respect de la vie humaine. Si nous le faisons intelligemment, je vous promets qu'aucun des membres de notre groupe ne saisira le Conseil constitutionnel pour contester le bien-fondé de la protection des salariés face aux licenciements boursiers.
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 121 |
| Nombre de suffrages exprimés | 120 |
| Majorité absolue | 61 |
| Pour l'adoption | 20 |
| contre | 100 |
L'amendement no 318 n'est pas adopté.
Rires et applaudissements.
Mes chers collègues, je vous informe qu'à la demande du Gouvernement, nous allons examiner maintenant, par priorité, l'amendement no 415 .
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le soutenir.
Mes chers collègues, nous avons eu l'occasion de parler ce soir de l'évolution du monde, et vous avez rappelé à plusieurs reprises votre souhait de voir la démocratie politique accompagner ces évolutions, en particulier s'agissant du renforcement de la protection des salariés. C'est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement, qui vise à revaloriser sans tarder le montant de l'indemnité légale de licenciement, que nous jugeons aujourd'hui trop faible. Afin d'accélérer cette revalorisation, nous proposons de fixer le montant de cette indemnité par décret, et non par décret en Conseil d'État, comme c'est le cas actuellement. J'espère que cet amendement recueillera votre assentiment.
Sur l'amendement no 415 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Cet amendement vise à substituer à un décret en Conseil d'État un décret simple pour la fixation des critères qui président au calcul de l'indemnité de licenciement. Comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement, cette indemnité est calculée depuis 2008 en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du salaire brut mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième année d'ancienneté. Vous souhaitez, cher collègue, que cette indemnité soit revalorisée.
Je me tourne vers le Gouvernement car, comme le rappelle l'exposé sommaire, ces dispositions sont d'ordre réglementaire – à cet égard, votre amendement s'apparente plutôt, me semble-t-il, à un amendement d'appel. À titre personnel, j'y suis défavorable. Si vous ne le retiriez pas, j'émettrais un avis défavorable.
Légiférer, c'est déterminer la meilleure solution, de façon pragmatique, cohérente avec ses valeurs, en écoutant à la fois la concertation sociale et la représentation nationale. En l'occurrence, nous avons recueilli beaucoup d'observations à la suite du débat sur les barèmes relatifs aux dommages et intérêts prud'homaux.
De fait, nous avons beaucoup parlé du « troisième étage », celui des barèmes des dommages et intérêts. Nous avons dit aussi que nous souhaitions beaucoup plus de conciliation, ce qui implique qu'il y ait des raisons accrues d'y recourir. Cela se traduit par des procédures de conciliation, ainsi que par les incitations fiscales et sociales que vous avez votées tout à l'heure. Mais la question des indemnités légales se pose parce que, par comparaison avec les autres pays avancés socialement – je ne compare pas la France à toutes les nations –, nous sommes l'un de ceux qui renvoient le plus au contentieux. Or, cela s'explique, entre autres raisons, par le fait que nous avons un niveau d'indemnités légales et souvent, par voie de conséquence, d'indemnités conventionnelles, plus faible que la moyenne.
Ayant réfléchi à cette question, sur la base de cet amendement, je propose à l'ensemble des députés de soutenir la proposition du Gouvernement d'augmenter les indemnités légales accordées à la totalité des salariés qui perdent leur emploi. Cette mesure serait adoptée en septembre par la voie réglementaire. Je vous demande donc le retrait de cet amendement au profit de l'engagement du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Il s'agit d'un sujet important, qui avait été évoqué par les organisations syndicales, notamment par la CFDT, qui l'avait placé dans la liste de ses revendications. Je l'avais moi-même évoqué en commission des affaires sociales, mais cela n'avait pas, alors, suscité de réaction de votre part. Je suis de fait intéressé par la proposition de revaloriser les indemnités légales, qui sont, en effet, dans notre pays, parmi les plus faibles d'Europe.
Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu'aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
On parle, ici, non plus de l'indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l'indemnité légale ou conventionnelle – puisqu'elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d'un licenciement, en dehors même de l'hypothèse du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque cette indemnité est versée quelle que soit la qualification du licenciement. Nous vous faisons évidemment confiance pour que les droits des salariés soient revalorisés dans tous les cas de figure.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Je ne peux que me satisfaire que le Gouvernement fasse droit à cette proposition, et je retire donc mon amendement.
L'amendement no 415 est retiré.
L'amendement ayant été retiré, il n'y a plus lieu de procéder à un scrutin.
Avant de lever la séance, j'aimerais vous dire l'émotion qui a été la mienne à l'occasion de cette première présidence.
Applaudissements.
Je veux vous remercier à la fois pour votre indulgence et pour la richesse de nos débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous rappelle qu'à la demande du Gouvernement l'Assemblée examinera demain matin, par priorité, l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9, relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 13 juillet 2017, à une heure.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
