Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 363 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« nuit »
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci relève d'une organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l'entreprise.
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