Intervention de Boris Vallaud

L'alinéa 10 revient sur une mesure qui avait été longuement discutée au moment de l'examen de la loi travail, y compris par un certain nombre de parlementaires de l'actuelle majorité qui faisaient déjà partie de la précédente – mais ils ont manifestement changé d'avis. Quel doit être le périmètre d'appréciation du motif économique ? En l'espèce, le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe.

D'abord, cela contredit une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui invite les juges de fond à apprécier cette situation au regard de celle de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité.

Ensuite, je tiens à revenir sur la situation d'une entreprise, qui nous a été signalée tout à l'heure : celle de Ford, à Blanquefort. Si Ford, dont la santé économique n'est pas mauvaise, décide de ne pas localiser à Blanquefort des volumes de fabrication des boîtes de vitesses, le député qui a appelé notre attention sur ce sujet considérera-t-il qu'il faut apprécier la seule santé économique du site de Blanquefort ou la capacité de l'ensemble du groupe à investir et à répartir sa charge ?

Nous ne sommes pas favorables à cet alinéa. Si toutefois vous deviez l'adopter, nous serions très attentifs, lors de l'examen du projet de loi de ratification, au contrôle du juge sur les éventuelles manipulations des groupes pour organiser la fragilité économique de leurs filiales.