Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement permet d'expliciter l'objectif de la réforme du régime fiscal et social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail que nous envisageons. Les dispositifs fiscaux et sociaux doivent être cohérents avec notre volonté d'encourager la conciliation.

Le régime actuel décourage la résolution d'un conflit en amont d'un contentieux. L'objectif est d'accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation. Il est logique, pour ce faire, d'offrir à ceux qui trouvent un accord un régime plus favorable.