Intervention de Muriel Pénicaud

Les plans de départ volontaire se sont développés car beaucoup d'entreprises, et les organisations syndicales aussi, préfèrent qu'une réduction d'effectif, si elle doit se produire, se fasse sur la base du volontariat plutôt que par des départs contraints. Mais cette pratique résulte d'une combinaison d'articles du code du travail, du code civil et de la jurisprudence. Du coup, les obligations qui en découlent ne sont pas toujours lisibles et par conséquent pas sécurisées, ni pour les employeurs ni pour les salariés. C'est toujours la même idée : la clarté du droit permet le meilleur exercice du droit, pour les deux parties.

Miser sur le volontariat peut être de nature à limiter le nombre de licenciements contraints, en privilégiant le départ des salariés qui le souhaitent, parce qu'ils ont souvent un autre projet professionnel et que cela peut être une occasion à saisir. Il convient donc de clarifier le régime applicable aux départs volontaires, en prenant en compte la spécificité de ce type de rupture, mais aussi l'impératif de protection des salariés et leur accompagnement. En effet, les plans de départ volontaire sans licenciements ne constituent aujourd'hui que 10 % des plans de sauvegarde de l'emploi. Il faut conduire les entreprises à miser davantage sur le volontariat et moins sur les départs contraints. C'est l'intérêt bien compris de tout le monde.