Intervention de Pierre Dharréville

Je comprends, madame la ministre, que vous ayez voulu solenniser le moment : ces trois premiers articles sont d'une importance capitale, et même d'une gravité inédite.

Je ferai pour ma part des propositions qui vont dans une autre direction. Il s'agit d'insérer après l'article 3 un article qui modifie le code de commerce pour créer un droit de préemption des salariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu'élus.

Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d'intérêt général indiscutable.

Ce droit de préemption pourrait être illustré par un exemple que je connais bien puisqu'il concerne mon département des Bouches-du-Rhône, celui de la multinationale Unilever, qui a voulu fermer l'entreprise Fralib. Grâce à la pugnacité des salariés, nous avons aujourd'hui à Gémenos une entreprise reprise par les salariés et devenue une coopérative, SCOP-TI, qui produit du thé alors que la grande multinationale a tout fait pour empêcher le maintien de cette unité de production rentable.

Il faut permettre aux salariés de présenter des projets et de défendre – comme ils savent si bien le faire – l'emploi, leurs droits, l'avenir et l'intérêt général.