Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement de précision, sur une question dont nous avons débattu à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, visant à insérer les mots « dans les limites d'un cadre fixé par la loi » après le mot « branche », me paraît utile. J'y suis favorable.
