Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Balanant, M. Mignola.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés.
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