Intervention de Muriel Pénicaud

Il est également défavorable. Deux volets doivent être évoqués dans cette discussion.

Le premier est la définition du périmètre d'appréciation du licenciement économique, notamment sur le plan géographique. Comme l'a dit le rapporteur, la jurisprudence est foisonnante et quelque peu instable. Surtout, elle est très spécifique à la France : il n'y a pas de réciprocité, même au sein de l'Europe. Je le rappelle, 60 % des investissements étrangers en France sont européens. Au moment où il est question de renforcer les droits des salariés dans le cadre de l'Europe sociale, disposer de règles communes au niveau européen peut contribuer à la préservation de l'attractivité, créatrice d'emploi.

Pour autant, vous avez raison, une minorité d'entreprises – le risque existe toujours – pourraient utiliser une disposition de ce type pour créer des difficultés artificielles. Je dis que c'est un phénomène minoritaire mais je ne nie pas l'existence du problème. Il faut donc absolument maintenir la possibilité pour le juge, aujourd'hui comme demain, de décider que le licenciement n'est pas justifié, parce que les difficultés sont artificielles. En amont, l'instance fusionnée doit avoir été consultée, avec possibilité d'expertise. Tel est l'objet des discussions avec les partenaires sociaux, qui n'ont commencé qu'hier. Je ne sais pas quelles seront les propositions finales, mais nous en discuterons de façon très pragmatique, comme pour tous les autres sujets.

D'un côté, il faut tirer tout le bénéfice de l'attractivité internationale, dans un contexte où de nombreux groupes sont organisés par branche, de façon très décentralisée, et où l'application à la lettre du périmètre géographique pourrait pénaliser certaines entités françaises, en vertu du principe de réciprocité. De l'autre, il faut être extrêmement vigilant sur la possibilité de création de difficultés artificielles. Nous devons trouver un équilibre et des garde-fous. C'est pour cette raison que nous consultons les partenaires sociaux ; je vous rendrai compte à la fin du mois, en commission des affaires sociales, du résultat de ces concertations.