Intervention de Muriel Pénicaud

Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homal et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité. Cet amendement permet d'accélérer le calendrier d'une réforme déjà prévue. Nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier 2019, sinon nous risquons d'être confrontés à la démission des assesseurs qui souhaitent devenir conseiller prud'homme à l'automne.