Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. En effet, chère collègue, le code du travail prévoit déjà explicitement, en son article L. 1222-9, que l'absence d'acceptation du télétravail par le salarié ne saurait en aucun cas constituer un motif de licenciement.
