Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 378 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« précisant les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement, »
les mots :
« s'assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Exposé sommaire :
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l'employeur des obligations de reclassement minimales, le présent amendement propose de spécifier ces obligations.
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