Interventions sur "disposition"

...ritoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international. Mes chers collègues de la majorité, vous qui vous prévalez d'une bonne connaissance du monde de l'entreprise, vous n'êtes pas sans savoir que les multinationales savent habilement mettre leurs filiales françaises dans le rouge et accumuler leurs profits dans des paradis fiscaux. Cette disposition va à l'encontre du code du travail et entrave le contrôle des juridictions françaises. C'est aller vers moins de garantie légale pour les salariés, dans la logique de tout ce projet de loi. Au nom du groupe de La France insoumise, madame la ministre, je vous demande de faire attention : lorsque les Français, à leur retour de vacances, se rendront compte du chamboulement total que vous aurez créé...

La commission a repoussé cet amendement et, à titre personnel aussi, je donne un avis défavorable, car nous avons une divergence sur cette obligation qui pèse sur les entreprises. Alors que l'alinéa 10 prévoit que la modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique devra préciser « les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement » – l'employeur a donc bien une obligation de reclassement –, vous allez plus loin en évoquant une offre individualisée. On peut toujours souhaiter que cette offre soit aussi individualisée que possible. En même temps, il faut être cohérent avec ...

... faire sauter les protections en matière de durée de travail et de repos, en étendant les possibilités de recours au forfait jour et en autorisant le fractionnement des repos quotidiens et hebdomadaires. La future ordonnance visera à libérer plus clairement encore le travail des volontaires – est-on sûr, d'ailleurs, qu'ils et elles le soient réellement ? Le texte prévoit en effet de modifier les dispositions relatives aux motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. Couvrir un besoin permanent de l'entreprise par un contrat à durée limitée à l'avance est interdit ; c'est la raison pour laquelle la loi a encadré cette pratique en limitant notamment le...

Le recours au télétravail et au travail à distance doit être limité et non favorisé car il peut poser plusieurs problèmes. Il limite la possibilité de calculer réellement le temps de travail. Il peut être un moyen de ne pas respecter les dispositions relatives aux durées maximales du temps de travail et au repos obligatoire. C'est une façon subtile, en culpabilisant les salariés de ne pas avoir terminé leur travail à temps, de les obliger à travailler davantage en s'infligeant des heures supplémentaires non rémunérées. Le travail à distance et le télétravail cassent les collectifs de travail et, par voie de conséquence, les collectifs de lu...

Ensuite, on me répond que ces dispositions figurent déjà dans le droit, dans je ne sais quel article. Mais nous sommes précisément en train de donner au Gouvernement le pouvoir de modifier le droit.

...ar M. Mélenchon. Ce chevauchement entre vie professionnelle et vie familiale est l'une des critiques que l'on peut adresser au travail à distance. C'est parce que nous sommes conscients de ces limites que nous proposons un amendement visant à inclure la sécurisation du recours au télétravail dans une perspective de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés. Les dispositions législatives seront ainsi précisées, afin de permettre un encadrement sécurisé et un recours au télétravail ponctuel – car il ne s'agit pas de le généraliser –, en offrant de la souplesse d'organisation à la fois aux salariés et aux entreprises.

...ent strictement encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le contrat de mission puisse être renouvelé deux fois, en principe pour une durée maximale de dix-huit mois ; au terme de ce contrat, l'employeur doit respecter un délai de carence avant d'embaucher un autre salarié en intérim sur le même poste. Le Gouvernement veut renvoyer l'ensemble de ces dispositions à la négociation de branche, donnant ainsi aux employeurs la possibilité de généraliser l'intérim, au détriment des CDI. Les groupes comme Synergie, CRIT ou Proman feront leurs choux gras de cette mesure, alors que le travail temporaire s'amplifie depuis 2015. Quelques chiffres de Pôle emploi : la progression du nombre d'intérimaires serait de 16 % depuis 2015, s'approchant ainsi du record de 20...

Je n'ai pas confiance quand vous prétendez qu'une disposition est approuvée par des organisations syndicales. Lesquelles ? À ce stade, je n'ai entendu qu'une seule organisation se réjouir de ce texte dans son entier : le MEDEF. Et il ne représente pas tout le patronat : il s'agit d'une organisation idéologique, qui se bat très clairement pour le capitalisme financiarisé. Or c'est cette organisation qui se réjouit.

Nous abordons donc l'examen de l'article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l'occasion d'en reparler – et la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l'examen de la loi El Khomri.

...s contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois, car si cette mesure est censée faciliter l'embauche en facilitant les licenciements, chez moi, un moins un donne toujours zéro… Le Gouvernement, qui a choisi la ligne dure des syndicats patronaux plutôt que celle des syndicats de salariés, s'obstine donc à mettre en place des mesures idéologiques allant contre toute logique. De logique, nous n'en trouvons pas non plus dans ...

...foncez le clou aujourd'hui avec le « CDI de chantier », comme vous dites, qui est en réalité un CDD déguisé en CDI. Ce contrat est même encore plus souple qu'un CDD car il ne donnera pas lieu au versement d'une prime de précarité. La fin de mission constituera en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, évitant à l'employeur toute contestation devant les prud'hommes. Comme d'autres dispositions du texte, il s'agit d'une vieille revendication du MEDEF. L'objectif à terme est de faire disparaître le CDI : cela casse l'emploi et cela casse des vies.

...rendre la justice, les salariés et les entreprises pâtissent gravement de cette situation. L'article prévoit également de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat. J'y suis également favorable, car de trop longs délais sont source de trop d'insécurité pour les entreprises et sont une épée de Damoclès pesant sur leur tête. Enfin, les formes particulières de travail adaptant les dispositions du CDD et de l'intérim, ainsi que ce que vous avez baptisé « CDI de chantier ou « d'opération », devraient donner plus souplesse au recrutement, et donc à la création d'emplois.

...es ont évoqué la précarité, mais je vois pour ma part dans ce texte une manière de rompre l'étanchéité entre CDI et CDD. Comme vous le savez en effet, le CDI est aujourd'hui la norme dans l'emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés....

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l'avis du médecin en cas de licenciement à la suite d'une inaptitude médicale ou encore l'introduction d'un mécanisme d'incitation à négocier, afin d'éviter de se retrouver devant le j...

C'est la dernière fois que vous m'entendrez ce soir, monsieur le président. Je souhaite que l'on me réponde : quelle disposition législative permettra de s'interposer entre l'agresseur et l'agressé en cas d'agression économique ?

Et nous sommes en train de les réaliser ! Car il ne me semble pas avoir jusqu'à présent vu beaucoup d'amendements répondant à des revendications des salariés et des syndicats, mais bien plutôt à celles du MEDEF, à l'image de ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d'un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations syndicales ou des salariés. Cet article veut également supprimer l'obligation de motiver la lettre de li...

Avec l'alinéa 16, vous poursuivez votre travail de dérégulation. Peut-être hésiterez-vous tout de même davantage cette fois ? Vous favorisez, en le sécurisant, le prêt de main-d'oeuvre, disposition qui existe en droit du travail et en droit fiscal. La pratique est aujourd'hui très encadrée par le code du travail, puisque, entre autres règles, l'accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt d...

...peut ouvrir la voie à toutes les interprétations et laisser une large marge de manoeuvre. De surcroît, le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L'opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l'entreprise prêteuse doit être liée à l'entreprise d'accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées. L'assouplissement des règles de recours au prêt de main-d'oeuvre au sein d'un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l'entre...

Je voudrais vous alerter sur une disposition de cet article 3 particulièrement dangereuse pour les salariés. On nous annonce à l'alinéa 10 qu'il s'agit de « modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l'emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016...

... Et l'on en revient au problème du recours aux ordonnances, qui nous fait délibérer à l'aveugle, sans connaître les intentions réelles du Gouvernement ni la teneur des discussions en cours avec les organisations syndicales. Deuxièmement, dès qu'il est question de la complexité du droit du travail en vigueur, sur laquelle nous serions prêts à travailler, on nous parle des PME et des TPE. Mais les dispositions dont nous parlons à l'article 3, qu'il s'agisse de la barémisation des licenciements, du prélèvement délibératoire ou du périmètre des licenciements économiques, valent pour toutes les entreprises, y compris pour les grands groupes ! Par ailleurs, on ne peut pas dire que les demandes des PME et des TPE, notamment en ce qui concerne les accords de branche, aient été particulièrement entendues. M...