Interventions sur "indemnité"

L'article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette disposition va créer des emplois, car si cette mesure est censée faciliter l'embauche en fac...

...s des réformes relatives au travail de 2013 et 2015, le MEDEF avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. Aujourd'hui, le Gouvernement Philippe veut faire passer par ordonnance une mesure réclamée par le grand patronat depuis plus de dix ans. Ce contrat cumule les inconvénients de l'intérim et du contrat à durée déterminée puisqu'il ampute les revenus du travailleur des indemnités de précarité : il n'a de CDI que le nom. Ce contrat n'entraîne plus sur une relation fondée sur la confiance et l'attachement à un projet collectif. Contrat de mercenariat réduisant les relations du salarié et de l'employeur à un échange purement financier, il s'agit d'un exemple supplémentaire de la marchandisation du monde vers laquelle vous voulez nous conduire. Compte tenu de l'absence tot...

...especter une procédure stricte lorsqu'on veut licencier pour faute professionnelle ou pour motif économique, mais nous n'en sommes pas au même point que nos voisins d'outre-Rhin, chez qui le comité d'entreprise peut s'opposer à un licenciement, obligeant alors le patron à obtenir un arbitrage favorable des juges. Pour ce qui concerne l'obligation de respecter un délai de préavis et de verser des indemnités de licenciement variant en fonction de l'ancienneté du salarié, la France n'est pas non plus le pays le plus rigide, car elle se classe à cet égard en onzième position, au même niveau que l'Allemagne. En conclusion, les règles de droit et le juge des prud'hommes sont là pour sécuriser les droits des salariés comme ceux des employeurs. C'est, en réalité, votre projet qui créera de l'insécurité, ...

...e que cette injustice vous fait tous bondir, sur tous les bancs de cette assemblée. La loi est en principe faite pour s'interposer entre l'agresseur et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle social que nous voulons perpétuer.

…il leur faut de la stabilité fiscale et sociale. Or, on ne peut pas dire que la stabilité fiscale ait marqué l'histoire fiscale récente de notre pays, lequel ne brille pas non plus en matière de stabilité sociale, le montant des indemnités accordées lors d'un conflit prud'homal pouvant varier du simple au triple, voire au quadruple, selon les entreprises et les territoires.

...est toujours un échec car, contrairement à ce que j'ai pu entendre jusqu'ici, il n'est pas vrai que les salariés soient tous interchangeables. Ce n'est donc pas par plaisir que des licenciements ont parfois lieu. Or, un échec peut donner lieu à contentieux – comme c'est le cas en droit du divorce, où l'on a pu s'aimer beaucoup avant et où l'on peut se combattre beaucoup après, surtout lorsque des indemnités et de l'argent sont en jeu.

Madame la ministre, avec l'article 3, nous abordons l'institution d'un barème pour les indemnités prud'homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3. Nous devons certes tout faire pour prévenir, empêcher, voire condamner les licenciements abusifs, mais il me semble également nécessaire d'établir une logique dans la fixation des réparations financières liées aux ir...

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité de contester l'avis du médecin en cas de lic...

...un instant, un peu de libre arbitre. Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. Ce qui se joue est grave : la mise à mal du CDI avec le contrat de chantier – un CDD sans prime de précarité –, qui nous expose au retour des tâcherons. Le plafonnement des indemnités prud'homales pourrait signifier l'institution d'un droit nouveau : le droit au licenciement abusif.

...e de tout cela ? Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalement qu'à soutenir les grands groupes, tient à l'application systématique des barèmes par les juges, quels que soient les planchers et les plafonds. Leur application systématique par le juge prud'homal pourrait avoir pour effet pervers de condamner un chef d'entreprise de PME ou TPE plus lourdement que si les indemnités étaient individualisées. Nous sommes attachés à l'individualisation des indemnités prud'homales parce qu'il s'agit d'un principe d'égalité – certes, vous pouvez toujours vous appuyer sur un principe pour le faire céder, comme disait Talleyrand. Vous allez réduire ce principe à néant, sans que cela ne crée le moindre emploi.

La barémisation des indemnités prud'homales prévue par l'article 3 est l'un des éléments phares de la présente loi travail que vous défendez, madame la ministre. Ce sujet a déjà été abordé dans cette enceinte lors de l'examen de la loi El Khomri, avec l'issue que l'on sait, en particulier concernant l'approche différenciée du montant des indemnités suivant la taille de l'entreprise. Force est de constater que les montants at...

...er. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de CDD touchent une prime liée à la précarité de ce contrat. Or les CDI de chantier ne sont pas éligibles à cette prime de précarité. Donc, le CDI de chantier est un faux CDI et un faux CDD. Tout en étant très opposés au nouveau concept inventé, nous souhaitons faire en sorte que le titulaire d'un CDI de chantier puisse percevoir une indemnité spécifique de fin de contrat. Tel est l'enjeu de l'amendement no 368. Cela permettrait de corriger l'inégalité introduite par ce concept, flou à nos yeux, qui risque d'être un outil au service de la misère qui prospère.

...pliquer le code du travail : nous avons, les uns et les autres, souvent participé à la rédaction de ce code, nous l'avons voté, nous l'avons amendé. Et nous constatons, de manière très pratique, très pragmatique, très peu idéologique, qu'il existe certaines failles, certaines carences, certaines difficultés qui se révèlent sur le terrain. Parmi ces difficultés, la question mille fois évoquée des indemnités prud'homales. Je suis sûr qu'ici, sur tous les bancs, nous connaissons des petites entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte parce que le chef d'entreprise, de bonne foi, a fait une erreur et a été condamné par les prud'hommes à payer une indemnité disproportionnée.

Et nous sommes en train de les réaliser ! Car il ne me semble pas avoir jusqu'à présent vu beaucoup d'amendements répondant à des revendications des salariés et des syndicats, mais bien plutôt à celles du MEDEF, à l'image de ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d'un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations sy...

...dérablement le temps du litige. Vous le savez, la durée de résolution des conflits portés devant les conseils de prud'hommes atteint seize mois en moyenne. En outre, je suis convaincu qu'une rupture acceptée par les deux parties offre à chacune d'elles la possibilité de repartir du bon pied. Le salarié, notamment, peut ainsi commencer une nouvelle étape de sa vie professionnelle en bénéficiant d'indemnités dont le régime fiscal sera amélioré par la réforme. Vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.

À mon tour de vous régaler. Nous sommes en train de discuter du plafonnement des indemnités prud'homales, ce qui peut entrer dans un calcul économique, comme vous l'ont expliqué mes collègues tout à l'heure. Admettons que je sois un chef d'entreprise cynique – pourquoi pas, puisque nous sommes tous ici des députés-employeurs ? Nous allons tous embaucher des salariés, et permettez-moi de vous faire remarquer que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnances nous offr...

...errogés. Je remarque d'ailleurs que cette étude ne tient compte que de l'avis des employeurs, et non des salariés, qui doivent pourtant aussi avoir une opinion. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de cette étude qui conforte nos propos en ne classant ce facteur qu'au quatrième rang. L'amendement no 421 tend à supprimer l'alinéa 4 par lequel le Gouvernement serait autorisé à plafonner non pas les indemnités, mais les dommages et intérêts prud'homaux à la charge de l'employeur qui licencie sans cause réelle et sérieuse. C'est la troisième fois, en peu de temps, que l'on essaie de nous faire adopter cette mesure régressive. Loin de sécuriser les salariés, il s'agit de reconnaître une tolérance, une sorte de permis de licencier abusivement, puisque l'employeur connaîtra à l'avance le prix à payer pour...

...iement, l'intérêt du chef d'entreprise est de négocier. En effet, s'il est condamné par le conseil des prud'hommes, il devra payer les charges patronales correspondantes, soit un renchérissement d'en moyenne 42 % du coût du licenciement. L'intérêt du patron est donc de négocier en amont. L'intérêt du salarié, lui, est de savoir ce à quoi il a droit, et de recevoir le plus rapidement possible son indemnité pour se reconstruire. C'est là l'essentiel pour lui.

...ous souffrons d'un problème de diagnostic. Sauf que là, vous allez très loin : vous nous expliquez que le risque d'une sanction en cas de licenciement abusif nuirait à l'emploi ! C'est l'argument que vous avancez depuis tout à l'heure sur cet article. On ne peut pas raisonner de cette façon, et cela me semble suffisamment grave pour être relevé. Vous venez de l'évoquer, le salarié sait à quelles indemnités de licenciement il a droit. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais des dommages et intérêts. Ce n'est pas la même chose. Pour les dommages et intérêts donc, le juge examine des cas précis, en s'appuyant déjà sur un référentiel, vous l'avez rappelé. La nature du préjudice dépend de la situation particulière du salarié. C'est bien le rôle de la justice que d'apprécier chaque cas avec précisi...

Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les différences entre le CDD et le CDI ? Cet amendement tend à renforcer l'indemnisation et à réaffirmer la d...