Interventions sur "instance"

L'article 3 a pour objet de fusionner l'ensemble des instances représentatives du personnel au sein d'une instance unique. Mais vous allez plus loin puisque de nombreuses dispositions dans les ordonnances limiteront les pouvoirs et les moyens desdits représentants du personnel dans les entreprises. En l'état du projet de décret, la fusion se traduira par moins d'élus. Ainsi, dans une entreprise de 220 salariés, le nombre d'élus du personnel passera de quin...

...territoires. Cela a été le cas chez Alpine Renault à Dieppe, chez Saint-Gobain Desjonquères au Tréport, chez les Jeannette à Caen, chez M-Real à Alizay : chaque fois que les comités d'entreprise ont eu la possibilité d'étayer leur analyse avec une expertise, ce que votre ordonnance rendra plus difficile demain, ils ont préservé des emplois et défendu des territoires. D'autre part, la fusion des instances conduira les salariés à faire des arbitrages schizophréniques. Comment défendre utilement le pouvoir d'achat des salariés quand les dépenses liées à la sécurité et à la santé au travail seront mises dans la balance ? Comment prétendre améliorer les conditions de vie des salariés lorsque les scandales qui se multiplient sur la santé au travail deviendront la variable d'ajustement dans la fusion d...

La fusion des instances représentatives du personnel n'est et ne sera jamais acceptable. Chacune d'entre elles joue un rôle bien différencié et nécessaire à la démocratie sociale en entreprise. Qu'il s'agisse des revendications du quotidien, de la santé, des conditions de travail, chaque élu a un rôle spécifique tout en restant ancré dans la réalité de son entreprise. La création par ces ordonnances du comité social e...

Les instances représentatives du personnel ont pour rôle de faire le lien entre les salariés et les dirigeants. Pour être efficaces et légitimes, elles doivent être proches des salariés. Or fusionner ces instances va contribuer à les professionnaliser et ainsi éloigner les syndicats des salariés. Il est nécessaire de préserver des syndicats de proximité, qui représentent au mieux les intérêts des salariés. C...

Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes. Ce n'est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois instances remplissent des missions bien différentes et qui devaient être distinctes. Désormais, celles et ceux qui étaient chargés de s...

...la commission a repoussé ces amendements et que j'y suis défavorable. Je voudrais, comme mes collègues l'ont fait tout à l'heure, étayer cet avis de quelques arguments expliquant pourquoi il est important de ratifier cette deuxième ordonnance. En premier lieu, la création du comité social et économique et du conseil d'entreprise répond à un véritable défi de simplification et d'efficacité de ces instances. Je connais tout autant que vous leur fonctionnement et je pense que cette ordonnance permettra une véritable simplification sans que nous y perdions en qualité. Deuxièmement, l'ordonnance que vous souhaitez supprimer contient d'autres dispositions importantes visant à favoriser et à valoriser l'exercice des responsabilités syndicales et de représentation, notamment en renforçant l'entretien de...

...un droit d'alerte en risques psychosociaux. L'entreprise a dépensé beaucoup d'énergie pour s'y opposer, prétextant que cela coûtait trop cher. Votre ordonnance n'étant pas encore appliquée, elle n'y est pas parvenue et a donc déclenché une contre-expertise, qu'elle finance elle-même, pour démontrer que les risques psychosociaux n'existent pas. Or, demain, avec votre projet, la fusion en une seule instance des structures qui touchent à ces questions amputera les moyens financiers au service des salariés pour faire jouer leur droit d'alerte lorsque le capital d'une entreprise est bousculé, modifié, et pour faire jouer leur capacité à saisir un cabinet d'expertise pour identifier les risques psychosociaux. Enfin, nous disposons d'une simulation avant et après ordonnances quant au nombre de salariés,...